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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 138 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 21 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 138 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2016-138
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2016-12-19-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique pour la
révision du PPRN de FOIX. (3 pages) Page 3
09-2016-12-07-001 - Arrêté préfectoral prescrivant le PPRN de la commune de LES
BORDES-SUR-LEZ. (5 pages) Page 6
09-2016-12-07-002 - Arrêté préfectoral prescrivant le PPRN sur la commune de
CASTILLON-EN-COUSERANS. (5 pages) Page 11
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES
FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE
09-2016-12-20-001 - Arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 portant dissolution
du Syndicat intercommunal du Terrefort au 31 décembre 2016 (2 pages) Page 16
09-2016-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts de la
communauté de communes du pays de Mirepoix (7 pages) Page 18
09-2016-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVE des
communes de Crampagna, Loubières, Saint-Jean-de-Verges (4 pages) Page 25
09 – PREFECTURE - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET
ÉCONOMIQUE, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS – POLE DES
RESSOURCES HUMAINES DE LA LOGISTIQUE ET DE LA MUTUALISATION
09-2016-12-15-003 - Arrêté préfectoral portant réorganisation des services de la préfecture
(3 pages) Page 29
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION
09-2016-12-19-004 - Arrêté préfectoral N°2016-64 portant délégation de signature
provisoire à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale adjointe de la cohésion
sociale et de la protection des populations. (6 pages) Page 32
09-2016-12-19-002 - Arrêté préfectoral n° 2016-62 donnant délégation de signature à Mme
Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique, en matière
d’immobilisation et mise en fourrière de véhicules (2 pages) Page 38
09-2016-12-19-003 - Arrêté préfectoral n° 2016-63 donnant délégation de signature à M.
Dominique WANECQUE, lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de l’Ariège, en matière d’immobilisation et mise en fourrière de véhicules (2 pages) Page 40
2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité Risques
Nom du rédacteur : Josée MARTINEZ
Arrêté préfectoral
portant ouverture d’enquête publique
sur la révision du plan de prévention des risques
naturels (PPRN) de la commune de FOIX
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/12/2015 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2016 ;
Vu la liste départementale aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2016 ; Vu l’arrêté n°A07313D0333 du 30 décembre 2013 portant décision de la nécessité d’une évaluation environnementale en application de l’article R122-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 abrogeant l’arrêté du 22 avril 2013 et prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de FOIX . Vu la décision n° E16000257/31 du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de M. Jean Louis DOUMERC, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Gérard BELLECOSTE en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; Vu les pièces du dossier transmis par M. le directeur départemental des territoires – service environnement-risques – unité risques (bilan de concertation – rapport de présentation – règlement du PPRN – documents cartographiques) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
Il sera procédé à une enquête publique sur la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de FOIX.
Ce projet, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, vise à délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte d’une part de la nature et de l’intensité des phénomènes naturels et, d’autre part, des enjeux c’est-à-dire des personnes, des biens et des activités susceptibles d’être affectées par un de ces phénomènes.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-19-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique pour la révision du PPRN de FOIX. 3 Dans le cas de FOIX, les phénomènes naturels en cause peuvent être les inondations et crues torrentielles et les mouvements de terrain.
Le projet se traduit par une carte de zonage qui délimite les zones à risque fort, les zones à risque moyen ou faible et les zones non directement exposées aux risques. La carte de zonage est accompagnée d’un règlement qui fixe les prescriptions applicables aux deux premières zones.
Article 2
Le projet est accompagné d’une notice d’ évaluation environnementale.
Article 3
Cette enquête se déroulera en mairie de FOIX pendant une durée de trente (30) jours, du 16 janvier 2017 à 9h00 au 14 février 2017 à 18h00.
Article 4
M. Jean Louis DOUMERC a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et, en cas d’empêchement, M. Gérard BELLECOSTE en qualité de commissaire enquêteur suppléant par décision du tribunal administratif de Toulouse du 29 novembre 2016.
Article 5
Les pièces du projet, énumérées ci-dessus, resteront déposées pendant toute la durée de l’enquête à la mairie de FOIX où chacun pourra en prendre connaissance, pendant les jours et heures d’ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet.
Les personnes intéressées pourront également faire connaître leurs observations par correspondance en écrivant à M. le commissaire enquêteur, à la mairie de FOIX ; elles y seront tenues à la disposition du public et annexées au registre d’enquête.
Article 6
M. Jean Louis DOUMERC recevra le public à la mairie de FOIX les jours et heures suivants :
• Lundi 16 janvier 2017 de 9h00 à 12h00.
• Jeudi 26 janvier 2017 de 14h00 à 18h00.
• Samedi 4 février 2017 de 9h00 à 12h00.
• Mardi 14 février 2017 de 14h00 à 18h00.
Article 7
Le maire de FOIX sera entendu par le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé au registre d’enquête l’avis du conseil municipal.
Article 8
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le maire de FOIX assurera dans sa commune la publication et l’affichage d’un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête. Il dressera un certificat attestant l’accomplissement des formalités prescrites à cet effet et annexera au dossier toutes justifications utiles.
Article 9
L’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié, par les soins de la préfète, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « Le Petit Journal », ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.ariege.gouv.fr.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-19-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique pour la révision du PPRN de FOIX. 4 Article 10
Toutes informations sur le projet peuvent être demandées à la direction départementale des territoires – service environnement-risques – unité risques.
Article 11
A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui adressera cette pièce, accompagnée de son rapport et de ses conclusions motivées à la direction départementale des territoires de l’Ariège – service environnement-risques – unité risques, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, la préfète de l’Ariège transmet une copie des documents à la mairie de FOIX qui devra les tenir à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et ce jusqu’au 14/02/2018.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur auprès de la direction départementale des territoires de l’Ariège. Le commissaire enquêteur adresse également une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse.
Article 12
A la suite de l’enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront approuvés par arrêté préfectoral.
Le plan de prévention des risques naturels approuvé qui constitue une servitude d’utilité publique devra être annexé aux documents d’urbanisme de la commune.
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN approuvé n’est opposable qu’une fois porté à la connaissance du public c’est-à-dire une fois l’ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et dans un journal diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie). Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la publication.
Le PPRN peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 13
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice des services du cabinet du préfet, le maire de FOIX et le commissaire enquêteur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Foix, le 19 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé : Christophe Hériard.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-19-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique pour la révision du PPRN de FOIX. 5 æ
DRE S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
Arrêté préfectoral
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES prescrivant l'établissement
Service Environnement Risques d’un plan de prévention des risques naturels
Unité Risques (PP.R.N) Nom du rédacteur : Josée MARTINEZ de la commune de LES-BORDES-SUR-LEZ
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement
Vu le code de la construction et de l'habitation
Vu la délibération du conseil municipal de LES-BORDES-SUR-LEZ du 11 novembre 2014 ;
Vu la décision de dispense d'une évaluation environnementale du 18 mai 2016, en application de l'article R 122-18 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être réglementées du fait de leur exposition aux risques naturels (mouvements de sol, inondations, avalanches….) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1:
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels est prescrit dans la commune de LES-BORDES-SUR-LEZ ;
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude est joint en annexe.
Article 3 :
Les risques étudiés sont :
-_ les inondations et les crues torrentielles,
- les mouvements de terrain,
-_ les avalanches.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087-09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-07-001 - Arrêté préfectoral prescrivant le PPRN de la commune de LES BORDES-SUR-LEZ. 6 Article 4 :
La direction départementale des territoires — service environnement et risques — unité risques est chargée de l'instruction et de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels.
Article 5 :
La décision de dispense d'une évaluation environnementale en application de l'article R122-18 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.
Article 6 :
Une concertation sera réalisée avec la commune pendant les phases d'élaboration des documents devant être présentés à l'enquête publique. Celle-ci comprendra, au minimum :
- une réunion de présentation de la démarche du PPR,
- une réunion de lancement de l'étude avec présentation du prestataire retenu,
- une réunion de présentation des aléas et des enjeux,
- une réunion de présentation du document complet avant enquête,
- l'information et le recueil des observations de la population avec proposition de mise en place d'un cahier de doléances durant au moins un mois ainsi que d'une proposition de
tenue d'une réunion publique ou/et de permanences en mairie (les modalités précises de la concertation seront définies avec la commune).
Aricle 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le maire de la commune de LES-BORDES-SUR-LEZ,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires,
+ Monsieur le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement.
Article 8 :
Le présent arrêté et son annexe seront tenus à la disposition du public :
- en mairie de LES-BORDES-SUR-LEZ,
- à la direction départementale des territoires — service environnement risques — unité risques.
Article 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice des services du cabinet, M. le
directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les locaux de la mairie de LES-BORDES-SUR-LEZ (mention de cet affichage sera insérée dans «La Gazette Ariégeoise ») et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 7 décembre 2016
Signé : le secrétaire général
Christophe HIERARD
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-07-001 - Arrêté préfectoral prescrivant le PPRN de la commune de LES BORDES-SUR-LEZ. 7 les BORDES SUR LEZ re ui ‘ PIPERIMETRE 1/30000ème!
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-07-001 - Arrêté préfectoral prescrivant le PPRN de la commune de LES BORDES-SUR-LEZ. 8 = À
Liberté + Égalité + Fraternité ere
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Décision de dispense d’évaluation environnementale
après examen au Cas par Cas
en application de l’article R. 122-18 du Code de l’environnement
La préfète de l’Ariège, en tant qu’autorité administrative compétente en matière d'environnement en application de l’article R.122-17 du Code de l’environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe IT ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-17-II et R. 122-18 ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant : |
— n°2016-2297 ;
— plan de prévention des risques naturels (PPRN) de LES-BORDES-SUR-LEZ (09) ;
— reçue le 31 mars 2016 et considérée complète le même jour ;
Vu l'arrêté de la préfète de l’Ariège, en date du 04 janvier 2016, portant délégation de signature au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé en date du 15 avril 2016 ;
Considérant que le projet consiste en l'élaboration d’un plan de prévention de risques naturels (PPRN) qui a pour vocation d’assurer la sécurité des biens et des personnes en définissant un zonage réglementaire prenant en compte les risques inondations, crues torrentielles, glissements de terrain, chutes de blocs, effondrements, retrait-gonflement des argiles et avalanches ;
Considérant que le PPRN permet d’encadrer les usages à l’intérieur des zones soumises aux divers risques en fonction du niveau de ceux-ci, en arrêtant des prescriptions permettant de réduire la vulnérabilité du territoire ;
Considérant que, pour les biens et activités existantes, le PPRN impose des mesures visant à ne pas aggraver leur vulnérabilité actuelle vis-à-vis des risques identifiés ;
Considérant que le PPRN ne prévoit pas de travaux d'aménagement ou de protection collective ;
Considérant qu’au regard de l’ensemble de ces éléments le plan n’est pas susceptible d’entraîner des impacts négatifs notables sur l’environnement .
Décide
Article 1°
Le projet de PPRN de Les-Bordes-sur-Lez, objet de la demande n°2016-2297, n’est pas soumis à évaluation environnementale.
1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 -— Tél. 05 61 58 50 00 http://www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.pref.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-07-001 - Arrêté préfectoral prescrivant le PPRN de la commune de LES BORDES-SUR-LEZ. 9 Article 2
La présente décision sera publiée sur le Système d’information du développement durable et de
l’environnement (SIDE) : http://www.side.developpement-durable. gouv.fr.
shnags
#4i LUIU Fait à Toulouse, le 4 2 4
Pour la préfète de département et par délégation,
Erié PELLOQUIN
| Voies et délais de recours | 1- décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale
Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
La préfète de département et par délégation
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux :(Formé dans le délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux moïs à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 Toulouse Cedex 7
2- décision dispensant le projet d'évaluation environnementale
Recours gracieux : (Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
La préfète de département et par délégation
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9
Recours hiérarchique : (Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux) Madame la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Tour Pascal A et B - Tour Séquoia
92055 La Défense Cedex
Recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond [IV
BP 7007
31068 Toulouse Cedex 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-07-001 - Arrêté préfectoral prescrivant le PPRN de la commune de LES BORDES-SUR-LEZ. 10 ut
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
Arrêté préfectoral
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES : prescrivant l'établissement
Service Environnement Risques d'un plan de prévention des risques naturels (P.P.R.N)
de la commune de CASTILLON-EN-COUSERANS Unité Risques
Nom du rédacteur : Josée MARTINEZ
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement
Vu le code de la construction et de l'habitation |
Vu la délibération du conseil municipal de CASTILLON-EN-COUSERANS du 3 novembre 2014 ;
Vu la décision de dispense d'une évaluation environnementale du 18 mai 2016, en application de l'article R 122-18 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être réglementées du fait de leur exposition aux risques naturels (mouvements de sol, inondations, avalanches.…..) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1:
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels est prescrit dans la commune de CASTILLON-EN-COUSERANS ;
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude est joint en annexe.
Article 3 :
Les risques étudiés sont :
-__les inondations et les crues torrentielles,
-_ les mouvements de terrain.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-07-002 - Arrêté préfectoral prescrivant le PPRN sur la commune de CASTILLON-EN-COUSERANS. 11 Article 4 :
La direction départementale des territoires — service environnement et risques — unité risques
est chargée de l'instruction et de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels.
Article 5 :
La décision de dispense d'une évaluation environnementale en application de l'article R122-18 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.
Article 6 :
Une concertation sera réalisée avec la commune pendant les phases d'élaboration des documents devant être présentés à l'enquête publique. Celle-ci comprendra, au minimum :
- une réunion de présentation de la démarche du PPRN,
- une réunion de lancement de l'étude avec présentation du prestataire retenu,
- une réunion de présentation des aléas et des enjeux,
- une réunion de présentation du document complet avant enquête,
_ l'information et le recueil des observations de la population avec proposition de mise en place d'un cahier de doléances durant au moins un mois ainsi que d'une proposition de tenue d'une réunion publique ou/et de permanences en mairie (les modalités précises de la concertation seront définies avec la commune).
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le maire de la commune de CASTILLON-EN-COUSERANS,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires,
° Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement.
Article 8 :
Le présent arrêté et son annexe seront tenus à la disposition du public :
- en mairie de CASTILLON-EN-COUSERANS,
- à la direction départementale des territoires — service environnement risques — unité risques.
Article 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice des services du cabinet, M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les locaux de la mairie de CASTILLON-EN-COUSERANS (mention de cet affichage sera insérée dans « La Gazette Ariégeoise ») et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 7 décembre 2016
signé : le secrétaire général
Christophe HERIARD
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-07-002 - Arrêté préfectoral prescrivant le PPRN sur la commune de CASTILLON-EN-COUSERANS. 12 À
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-07-002 - Arrêté préfectoral prescrivant le PPRN sur la commune de CASTILLON-EN-COUSERANS. 13 Liberté « Lbnlés salé e fratrie + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Décision de dispense d’évaluation environnementale
après examen al Cas par cas
en application de l’article R. 122-18 du Code de l’environnement
La préfète de l’Ariège, en tant qu’autorité administrative compétente en matière d’environnement en application de l’article R.122-17 du Code de l’environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-17-II et R. 122-18;
Vu la demande d’examen au cas par cas relative au dossier suivant :
— n°2016-2298 ;
— plan de prévention des risques naturels (PPRN) de CASTILLON-EN-COUSERANS
(09) ;
— reçue le 31 mars 2016 et considérée complète le même jour ;
Vu l’arrêté de la préfète de l’Ariège, en date du 04 janvier 2016, portant délégation de signature au
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé en date du 15 avril 2016 ;
Considérant que le projet consiste en l’élaboration d’un plan de prévention de risques naturels (PPRN) qui a pour vocation d’assurer la sécurité des biens et des personnes en définissant un zonage réglementaire prenant en compte les risques inondations, crues torrentielles, glissements de terrain, chutes de blocs, effondrements, retrait-gonflement des argiles et avalanches ;
Considérant que le PPRN permet d’encadrer les usages à l’intérieur des zones soumises aux divers risques en fonction du niveau de ceux-ci, en arrêtant des prescriptions permettant de réduire la vulnérabilité du territoire ;
Considérant que, pour les biens et activités existantes, le PPRN impose des mesures visant à ne pas aggraver leur vulnérabilité actuelle vis-à-vis des risques identifiés ;
Considérant que le PPRN ne prévoit pas de travaux d'aménagement ou de protection collective ;
Considérant qu’au regard de l’ensemble de ces éléments le plan n’est pas susceptible d’entraîner des impacts négatifs notables sur l’environnement .
Décide
Article 1°
Le projet de PPRN de Castillon-en-Couserans, objet de la demande n°2016-2298, n’est pas soumis à évaluation environnementale.
1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 -— Tél. 05 61 58 50 00
http://www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.pref gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-07-002 - Arrêté préfectoral prescrivant le PPRN sur la commune de CASTILLON-EN-COUSERANS. 14 Article 2 4
La présente décision sera publiée sur le Système d’information du développement durable et de l’environnement (SIDE) : http://www.side.developpement-durable.gouv.fr.
Fait à Toulouse, le D Mars 12 MAI 25%
Pour la préfète de département et par délégation,
Voies et délais de recours
1- décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux: (Formé dans le délai de deux mois suivant 7. mise en ligne de la décision)
La préfète de département et par délégation
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux :(Formé dans le délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 Toulouse Cedex 7
2- décision dispensant le projet d’évaluation environnementale Recours gracieux : (Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
La préfète de département et par délégation
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9
Recours hiérarchique : (Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux) Madame la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Tour Pascal A et B — Tour Séquoia
92055 La Défense Cedex
Recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 Toulouse Cedex 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-07-002 - Arrêté préfectoral prescrivant le PPRN sur la commune de CASTILLON-EN-COUSERANS. 15 ="
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET
EXPERTISE JURIDIQUE
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal du Terrefort
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment l’article L.5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 1999 portant création du syndicat intercommunal du Terrefort et les statuts annexés ;
Vu la délibération du 6 mars 2014 du comité syndical demandant la dissolution et proposant que la répartition de l’actif et du passif soit opérée selon les participations annuelles des communes adhérentes définies dans les statuts, à savoir commune de Durfort 40 %, commune de Sainte-Suzanne 40 %, commune de Castéras 20 %; ;
Vu les délibérations des communes de Durfort (10 décembre 2015), Castéras (13 décembre 2015), Sainte-Suzanne (14 décembre 2015) favorables à la dissolution et à la répartition de l’actif et du passif telle que proposée par le comité syndical ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal du Terrefort au 1er avril 2016,
Considérant que le syndicat emploie un agent actuellement en disponibilité ;
Considérant que les trois communes membres s’engagent à employer cet agent dans le cas ou il mettrait fin à sa disponibilité ;
Considérant que le compte administratif 2015 a été voté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1 : Le syndicat intercommunal du Terrefort, est dissous, sous réserve du droit des tiers, au 31 décembre 2016.
Article 2 : Toutes les opérations de répartition qui seront nécessaires se feront en application de la clé validée par les trois communes :
commune de Durfort 40 %, commune de Sainte-Suzanne 40 %, commune de Castéras 20 %.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-20-001 - Arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 portant dissolution du Syndicat intercommunal du Terrefort au 31 décembre 2016 16 Article 3 : La reprise de l’agent, s’il met fin à sa disponibilité, s’effectuera selon les engagements définis par chacune des trois collectivités dans leurs délibérations susvisées. Chaque commune sera l’employeur de l’agent selon les quotités de travail définies ci-après :
- commune de Durfort : 14 heures hebdomadaires
- commune de Castéras : 7 heures hebdomadaires
- commune de Sainte-Suzanne : 14 heures hebdomadaires
Article 4 : Les archives du syndicat intercommunal du Terrefort seront conservées par la mairie de Sainte-Suzanne.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat du Terrefort, les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-20-001 - Arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 portant dissolution du Syndicat intercommunal du Terrefort au 31 décembre 2016 17 ="
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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des finances locales et de
l’intercommunalité
R.FONTAINE
Arrêté préfectoral portant mise en conformité des
statuts de la communauté de communes du pays de
Mirepoix en application de la loi NOTRe
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) notamment l’article L. 5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de communes de Mirepoix ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 octobre 2016 relative à la mise en conformité des statuts en application de l’article 68-I de la loi NOTRe ;
Vu les délibérations des communes favorables : Aigues-Vives (2 décembre 2016), La Bastide de Bousignac (24 novembre 2016), La Bastide sur l’Hers (14 novembre 2016), Belloc (19 novembre 2016), Besset (25 novembre 2016), Camon (15 novembre 2016), Cazal des Bayles (18 novembre 2016), Coutens (9 décembre 2016), Dun (30 novembre 2016), Lagarde (21 octobre 2016), Lapenne (8 novembre 2016), Léran (2 novembre 2016), Limbrassac (4 novembre 2016), Malegoude (28 novembre 2016), Manses (09 décembre 2016), Mirepoix (9 décembre 2016), Montbel (22 novembre 2016), Moulin-Neuf (10 novembre 2016), Le Peyrat (3 novembre 2016), Pradettes (30 novembre 2016), Régat (4 novembre 2016), Rieucros (29 novembre 2016), Roumengoux (16 novembre 2016), Sainte- Foi (25 novembre 2016), Saint-Félix de Tournegat (24 novembre 2016), Saint-Julien de Gras Capou (2 décembre 2016), Saint-Quentin la Tour (11 novembre 2016), Teilhet (10 novembre 2016), Tourtrol (10 novembre 2016),Troye d’Ariège ( 25 novembre 2016) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Les statuts de la communauté de communes du pays de Mirepoix, mis en conformité en application de l’article 68 de la Loi NOTre sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président de la communauté de communes du pays de Mirepoix ainsi que les communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 21 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
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Communauté de Communes du Pays de Mirepoix
ARTICLE PREMIER :
Il est créé une Communauté de Communes, née de la fusion de la communauté de communes de la Vallée Moyenne de l’Hers et de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix, entre les Communes d’Aigues-Vives, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-sur-l’Hers, Belloc, Besset, Camon, Cazals des Baylès, Coutens, Dun, Esclagne, Lapenne, Lagarde, Léran, Limbrassac, Malegoude, Manses, Mirepoix, Montbel, Moulin-Neuf, Le Peyrat, Pradettes, Régat, Rieucros, Roumengoux, Sainte-Foi, Saint-Felix-de-Tournegat, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Quentin- La-Tour, Teilhet, Tourtrol, Troye-d’Ariège, Vals et Viviès
qui prend le nom de Communauté de Communes du Pays de Mirepoix
ARTICLE DEUX :
La Communauté de Communes du Pays de Mirepoix exerce de plein droit et à la place des communes les compétences suivantes :
2.1 - Compétences Obligatoires
Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
Etude et élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale
Aménagement rural : Entretien, ouverture, balisage, promotion et valorisation d’un itinéraire de sentiers de randonnée
Elaboration et mise en œuvre d'un projet de territoire et adhésion au PETR Sur le territoire des Pyrénées Cathares, capacités d’animation notamment pour les études et représentation juridique pour contractualiser avec l’Union Européenne, l’Etat, la Région, le Département et tout autre organisme
Réalisation et animation d'une charte forestière intercommunale
Participation financière aux projets d'équipements collectifs départementaux et communaux réalisés pour la couverture des zones blanches de télévision numérique terrestre, pour le passage de la télévision au tout numérique
Elaboration, suivi et révision de plan local d’urbanisme et documents en tenant lieu
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme
Aménagement, gestion, promotion et entretien des Zones d’Activités Economiques existantes : zone d’activités de Mirepoix, zone d’activités touristiques de Léran, zone d’activités du Rada, zone d’activités de la Bastide de Bousignac
Réalisation d’opérations d’immobilier d’entreprise
Création et gestion de Zones d'Aménagement Concerté
Etudes préalables, suivi et animation de procédures et d’outils opérationnels en matière de soutien, de développement et de restructuration du commerce et de l’artisanat, type
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Etudes préalables et mise en œuvre des opérations d'aménagement relatives aux projets d'intérêt communautaire : seront d'intérêt communautaire les projets impliquant au moins deux communes de la communauté et d'envergure à modifier le contexte économique du territoire
Soutien logistique et technique aux porteurs de projets économiques dans le cadre de la plateforme d’accueil
Prise de participation au capital de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif SA « Ariège plate-forme »
Aménagement et exploitation de l’Aérodrome d’intérêt Départemental de Pamiers-Les Pujols
Adhésion au syndicat mixte de l’Aérodrome Pamiers-Les Pujols
Développement touristique :
Réflexion et participation en vue de l'animation et la promotion touristique, Edition de brochures et de supports de promotion touristique de l'office de tourisme intercommunal,
Création et gestion d’équipements touristiques et de loisirs dans le cadre de l’aménagement et l’exploitation touristique du lac de Montbel, à l’exception de l’assainissement,
Création et gestion d’une base d’activités de loisirs sur l’Hers et aménagement du cours de l’Hers entre Camon et Rieucros pour l’activité canoë-kayak
Actions touristiques de valorisation du patrimoine historique et naturel : Restauration des fresques des églises et chapelles intégrées à un circuit organisé de visites touristiques
Participation à la gestion d’un office de tourisme couvrant au moins le territoire intercommunal dans le cadre d’un conventionnement avec le Conseil Départemental de l’Ariège
Etudes, mise en valeur et aménagement du site archéologique de Tabariane
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets extra-ménagers, Mise en place et gestion de la collecte sélective des déchets ménagers ou assimilés ; traitement, tri et valorisation des produits recyclables,
Création et gestion d’une déchetterie
Réflexion et étude sur le traitement des ordures ménagères
2.2 - Compétences optionnelles pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
Politique du logement et du cadre de vie
Etude et réalisation de logements locatifs sociaux d’intérêt communautaire ; Seront d’intérêt communautaire les nouvelles opérations de logements locatifs sociaux :
• d’au moins 2 logements pour les communes de moins de 200 habitants.
• d’au moins 3 logements pour les communes de 200 habitants et plus Opérations contractualisées type OPAH
Incitations financières aux propriétaires bailleurs pour la rénovation de logements, en complément de l’ANAH
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Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire. Seront d’intérêt communautaire :
• les voies communales revêtues (hors rues, places et parkings) inscrites au tableau de classement de la voirie intercommunale de par leur caractère structurant. Ces voies seront intégrées dans la voirie intercommunale entre 2015 et 2018 selon les tableaux annexés aux statuts.
• le pont de l’Hers à La Bastide sur l’Hers.
• les voiries d’accès aux zones d’activités économiques :
- transférées par les Communes à la Communauté de Communes - dont la création, l’aménagement et l’entretien relèvent de la communauté de communes.
Les voies d'intérêt communautaire sont des voies communales à caractère de chemin revêtues (goudronnées),
Les voies communales seront classées d'intérêt communautaire seulement si le foncier est intégralement dans le domaine public de la commune,
Les voies communales ou parties de voies communales, situées en agglomération (à l’intérieur du village, bourg ou hameau, délimité par les panneaux d’agglomération) qu’elles soient bordées ou pas d'habitations, sont exclues de la compétence communautaire car assimilable à des rues,
Lorsque hors agglomération (hameaux, lieux-dits,…), les VC sont bordées d’habitations même diffuses, seule la bande de roulement est d'intérêt communautaire. Cela exclu les trottoirs, les réseaux, l'éclairage public, les places, parkings, caniveaux et tout autre aménagement urbain.
Le balayage, nettoyage et déneigement sont exclus de l'entretien de la voirie (pouvoir de police du Maire),
L'éclairage public reste compétence de la commune,
La signalisation (horizontale et verticale) est de compétence communautaire, avec accord du Maire concerné, pour les voies transférées en dehors des parties agglomérées des villages et hameaux dont la signalétique restera de compétence communale, Les ouvrages d'art (murs de soutènement, ponts,...) font partie de la compétence communautaire s'ils sont sur le linéaire des voies transférées et qu'ils se situent hors partie agglomérée d'un village ou hameau, sauf le pont de l’Hers à La Bastide sur l’Hers qui fera partie de la compétence intercommunale.
Les Communes de Besset, Coutens, Lapenne, Rieucros, Saint Félix de Tournegat, Teilhet, Vals et Vivies s’engagent durant la période d’intégration des voies communales, soit avant 2018, à entreprendre les travaux nécessaires sur les voies transférables à hauteur maximale du produit fiscal correspondant à la baisse des taux d’imposition lors de la création de la nouvelle Communauté de Communes du Pays de Mirepoix en janvier 2014. Cet engagement sera formalisé par convention signée entre les parties.
Action sociale d'intérêt communautaire
Développement social
Création et gestion d'un « Espace d'Initiatives Sociales et Economiques » dont les missions seront :
• le regroupement des permanences d'organismes sociaux et de d'insertion professionnelle
• le développement de services aux personnes et d'ateliers de remobilisation à l’emploi
• le soutien des initiatives économiques par le développement de la formation, l'aide à l'emploi et le développement d'activités économiques et sociales
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Création et gestion d’un chantier d’insertion
Création, gestion et entretien d'une aire d'accueil des gens du voyage à Mirepoix dans le cadre du plan départemental après réservation d'un terrain par la commune Etude, réalisation et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire à Mirepoix
Petite enfance – Enfance – Jeunesse :
Mise en place d’un relais assistantes maternelles intercommunal Etude et coordination d’activités socio-éducatives pour la petite enfance, l’enfance et la jeunesse dans le cadre de contractualisations (contrat éducatif local, contrat enfance, contrat temps libre, contrat de territoire…)
Mise en place et gestion des structures d'accueil petite enfance
Création et gestion d’une crèche intercommunale installée dans un bâtiment aménagé à cet effet par la commune de Mirepoix. Le bâtiment sera mis à disposition à titre onéreux et cédé pour l’euro symbolique par la commune à la communauté d’ici à 2014. Définition d'une politique intercommunale en direction de l'enfance et de la jeunesse (0- 25ans)
Développement et mise en œuvre d'actions en direction de l'enfance et de la jeunesse Gestion des Accueils de Loisirs Associés à l’Ecole (ALAE) et garderies périscolaires et animation des pauses méridiennes
Gestion des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH)
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Entretien et fonctionnement de la Piscine de Mirepoix
2.3 - Compétences supplémentaires
Aide aux communes
Réalisation d'opérations sous mandat pour les projets d'aménagement et d'équipement de la voirie communale. Dans ce cas la maîtrise d'oeuvre publique s'exercera dans les conditions fixées par la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la Maitrise d'Œuvre Publique (MOP). La Communauté de Communes (le mandataire) agira au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage et le représentera à l'égard des tiers jusqu'à l'achèvement de sa mission. L'ouvrage restera propriété de la Commune, maître d'ouvrage. Ces opérations sous mandat feront l'objet d'une convention détaillée et autorisée par délibération.
Assistance administrative et technique à la réalisation de documents d’urbanisme émanant des communes membres sous réserve de signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée conformément à la loi MOP.
Réalisation des études accessibilité des bâtiments publics (ERP) et Plan d'Accessibilité Voirie pour les communes membres
Développement culturel et animations :
Définition et animation d’une politique communautaire de développement culturel Acquisition et gestion d’un parc de matériel d’animation intercommunal mis à disposition des associations et des communes membres
Soutien aux événements destinés à accroître la notoriété du territoire Contractualisation, mise en place et gestion de l’animation dans le cadre « Pays d’art et d’histoire »
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Mise en place et développement d’un réseau de lecture publique sur le territoire intercommunal dans le cadre d’un partenariat avec le Conseil Général, Aménagement et gestion de la médiathèque centre à Mirepoix,
Animation des points lecture et points de dépôt et équipement de ces lieux en moyens nécessaires à la mise en place et au développement du réseau de lecture publique
Cyberbase
Aménagement, gestion et entretien d'un espace Cyber Base à Mirepoix
Transports :
Etude, organisation, gestion d’un service de transport à la demande, transport routier non urbain sur le territoire de la communauté de communes, sous convention avec le Conseil Général de l’Ariège
Mise en place et gestion d’une navette de transport pour la station de ski des Monts d’Olmes
Prise en charge des participations communales pour la mise en fourrière à Mirepoix des animaux domestiques (chiens et chats)
Prise en charge du contingent incendie des communes adhérentes
Construction, entretien et gestion de l'ensemble immobilier nécessaire à la brigade territoriale de gendarmerie à Mirepoix
3) EXECUTION DES COMPETENCES
Les compétences intercommunales pourront être exercées de différentes manières : Gestion directe.
Concession ou délégation à des partenaires publics (syndicats...) ou privés. Conventions ou contrats avec des partenaires publics ou privés.
Toute autre forme qui permettrait de sauvegarder au mieux les intérêts de la communauté.
La Communauté de Communes peut réaliser des opérations qui dépassent son territoire par convention spécifique avec les collectivités concernées pour les opérations visant au moins pour partie l'intérêt communautaire dans les limites de ses compétences. Par habilitation exceptionnelle la Communauté de communes est autorisée à exercer des prestations en dehors de son territoire pour les compétences suivantes :
• Élimination et valorisation des déchets
• Entretien, ouverture, balisage, promotion et valorisation d’un itinéraire de sentiers de randonnée, aménagement et exploitation de l’ancienne voie ferrée
• Animation territoriale dans le cadre de contractualisations
• Animation d’un réseau de lecture publique
• Gestion du transport à la demande
• Coordination enfance-jeunesse
• Chantier d’insertion
• Promotion touristique
ARTICLE TROIS :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 1 chemin de la Mestrise 09500 Mirepoix.
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La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE CINQ :
Le Conseil Communautaire élit un bureau composé de :
• 1 Président
• de Vice-présidents
Le Conseil communautaire peut déléguer au Président et/ou au Bureau le règlement de certaines affaires, dans les conditions et les limites qu'il fixe et dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Le Président exécute les décisions du Conseil et représente la communauté en justice.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Conseil de leurs travaux.
Le conseil communautaire peut s’adjoindre le concours de personnalités extérieures, à titre consultatif.
ARTICLE SIX :
Les ressources de la communauté comprennent :
• Le produit de la fiscalité
• Les revenus des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine. • Les dotations de fonctionnement et d’équipement
• Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques d'Etat ou territoriales, des associations ou particuliers en contre partie des prestations de services. • Les subventions de l'Etat, des collectivités régionales ou départementales ou de la Communauté européenne.
• Le produit des dons et legs.
• Le Produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus.
• Le Produit des emprunts.
• • • • Le Fonds de Compensation de la TVA.
ARTICLE SEPT :
Les règles applicables à la communauté de communes non précisées dans les présents statuts sont celles prévues par le code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 21 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET ÉCONOMIQUE,
DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS
BUREAU DU DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET ÉCONOMIQUE
R. FONTAINE
Arrêté préfectoral autorisant la modification des
statuts du Syndicat à vocation éducative (SIVE) des
communes de Crampagna, Loubières et Saint-Jean-
de-Verges,
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 1986 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation éducative (SIVE) des communes de Crampagna, Loubières et Saint-Jean-de-Verges ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 23 juin 2016 proposant la modification de l’article 5 des statuts relative à la représentation des collectivités membres ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Loubières en date du 9 septembre 2016 favorable ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Crampagna en date du 5 septembre 2016 défavorable ;
Vu l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Verges valant avis favorable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1 : L’article 5 des statuts du SIVE des communes de Crampagna, Loubières et Saint-Jean-de-Verges est modifié ainsi qu’il suit :
« Le syndicat est administré par un comité composé de :
- trois membres titulaires et un suppléant pour la commune de Saint-Jean-de-Verges - deux membres titulaires et un suppléant pour la commune de Crampagna - un membre titulaire et un suppléant pour la commune de Loubières
Un représentant des parents d’élèves par école, un représentant des enseignants par école et le coordonnateur du service périscolaire pourront assister au conseil de SIVE à titre consultatif.
Les délégués suppléants ont vocation de remplacer les titulaires absents»
Article 2 : Les statuts du SIVE des communes de Crampagna, Loubières, Saint-Jean-de-Verges, dans leur nouvelle rédaction, sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article-4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 20 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVE des communes de Crampagna, Loubières, Saint-Jean-de-Verges 25 Syndicat intercommunal à vocation éducative (SIVE)
des communes de Crampagna, Loubières et Saint-Jean-de-Verges
****
Statuts
Article 1 : En application des articles L.163-1 et suivants et L.251-1 et suivants du code des communes, il est formé entre les communes de Crampagna, Loubières et Saint-Jean-de-Verges un syndicat qui prend la dénomination de
« Syndicat Intercommunal à Vocation Educative (SIVE)
des communes de Crampagna, Loubières et Saint-Jean-de-Verges »
Article 2 : Le syndicat a pour objet d’assurer dans le cadre du regroupement pédagogique créé et pour le compte des communes membres :
A – la prise en charge de l’organisation de la scolarisation publique des enfants au niveau maternelle et primaire.
B – la prise en charge de tous les problèmes matériels générés par ces services, l’organisation des cantines, garderies, transports scolaires, et de façon générale, toutes les activités péri et post scolaire.
C – la gestion du personnel. Il pourra se faire assister par des associations ou des bénévoles.
D – la gestion, l’entretien, le remplacement du matériel et mobilier mis à sa disposition par les communes, ainsi que l’achat de nouveaux matériels et mobiliers.
E – l’entretien, la création, l’extension ou l’aménagement de locaux scolaires, étant habilité à ce titre sous réserve d’en assurer le financement, à déposer tous dossiers, à solliciter toutes subventions, à souscrire tous emprunts et à passer tous marchés qui lui seraient nécessaires à cet effet.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint-Jean-de-Verges.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de :
- trois membres titulaires et un suppléant pour Saint-Jean-de-Verges - deux membres titulaires et un suppléant pour Crampagna
- un membre titulaire et un suppléant pour Loubières
Un représentant des parents d’élèves par école, un représentant des enseignants par école et le coordonnateur du service périscolaire pourront assister au conseil de SIVE à titre consultatif.
Les délégués suppléants ont vocation de remplacer les titulaires absents.
Article 6 : Le bureau est composé d’un président et d’un ou plusieurs vice-présidents. Le comité tient une session ordinaire par trimestre, et peut être réuni extraordinairement soit sur convocation du président, soit à l’initiative du Préfet, soit à la demande de la majorité des membres.
Article 7 : Les ressources du syndicat comprennent :
- la contribution des communes adhérentes déterminée au prorata du nombre d’habitants par commune. - les subventions de l’État, de la région, du département, des communes, groupements de communes, administrations publiques ou para-publiques, des syndicats, des associations et des particuliers. - les dons et legs.
- les produits des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés. - le produit des emprunts.
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVE des communes de Crampagna, Loubières, Saint-Jean-de-Verges 26 Article 8 : L’adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l’accord des conseils municipaux de chacune des communes membres.
Article 9 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux concernés.
Article 10 : Un procès-verbal annexé aux présents statuts précisera les droits des communes sur les biens mobiliers et les bâtiments mis à la disposition du syndicat et sur les structures pouvant être réalisées par celui-ci.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 20 décembre 2016
Pour la préfète et pré délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVE des communes de Crampagna, Loubières, Saint-Jean-de-Verges 27 SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION EDUCATIVE
DES COMMUNES DE CRAMPAGNA-LOUBIERES-ST-JEAN-DE-VERGES
ENTRE le SIVE de Crampagna-Loubières-St-Jean-de-Verges,
représenté par son … Président dûment habilité par on Syndicat |
‘ | |
ET LES COMMUNES de :- CRAMPAGNA
| -ST-JRAN-DE-VERGES
Conformément à Particle 10 des statuts, il ést convenu cæ
quisuit
ARTICLE L:
Les biens mobiliers et immobiliers sont mis à disposition du SIVE,
oo Leur entretien, remplacement ou nouvelle dotation
seront à la charge du SIVE. %
‘ _- Ci ° oi .
| D _ Le f Les-bâtiments
scolaires existants À ce jour ainsi que le térrain sur lequel
ils sont édifiés restent 18 propriété de la commune qui les met à Aisposition
du syndicat. ' Celles-ci, continueront à payer,
le cas échéant, les impôts fonciers ainsi que les annuités d'emprunt des bâtiments
existants ou construits à l'initiative de La commune.
L'entretien des bâtiments sera à la charge du syndicat. Co
| En ces de construction de bâtiments scolaires par le syndicat,
c'est la commune sur lequel sera édifié le bâtiment qui devra acquérir ou
conserver la propriété du terrain, En cas de dissolution
du syndicat, le bâtiment reviendra de droit à la commune propriétaire
du
La commune qui reçoit le bâtiment réalisé par le SIVE devra
rembourser aux autres : |’ Communes les frais d'investissement engagés
lors de le construction avec toutefois _ l'application d'un abattement
qui sera déduit du remboursement en fonction de l'age du bâtiment à compter
de ta réception des travaux Conformément au barème Ci-dessous :
“Constructions légères ou industrielles battement de 5%
par an, “Constructions traditionnelles oo :_ ebatiement
de 4'6par an, “constructions de haute qualité technique _. Sbéttement
de 3% par an, Le remboursement sera étalé sur une durée égale au moins
À la moitié de l'age du bâtiment ou Suivant d’autres conditions définies parles COMMUNES concemées.
Les annuités d'emprunt restant dues seront intalement à la charge
de 1 a commame devenue _ Propriétaire du bâtiment. |
M
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF A)
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET ÉCONOMIQUE,
DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES MOYENS
PÔLE RESSOURCES HUMAINES
LOGISTIQUE ET MUTUALISATION ARRETE
PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DE
LA PREFECTURE
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 juin 2015, nommant Mme Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
VU l’arrêté préfectoral portant réorganisation des services de la préfecture du 7 octobre 2014 ;
VU la directive nationale d’orientation (DNO) des préfectures et des sous-préfectures 2016-2018 en date du 8 juillet 2016 ;
VU l’avis des comités techniques de proximité en date du 5 octobre 2016 et du 29 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le plan ministériel « préfectures nouvelle génération » est déployé dans l’ensemble des préfectures ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté du 7 octobre 2014 est abrogé.
ARTICLE 2 : Secrétariat général
Les services du secrétariat général, placés sous l’autorité du secrétaire général, sont :
– la direction de la citoyenneté et de la légalité
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET ÉCONOMIQUE, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS – POLE DES RESSOURCES HUMAINES DE LA LOGISTIQUE ET DE LA MUTUALISATION - 09-2016-12-15-003 - Arrêté préfectoral portant réorganisation des services de la préfecture 29 – la direction des ressources humaines et des moyens
– la direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial
– le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC)
Le médecin de prévention, l’assistante sociale et le délégué du préfet pour la politique de la ville sont rattachés au secrétaire général.
La direction de la citoyenneté et de la légalité comprend :
– le référent fraude
– le centre d’expertise et de ressources des titres
– le bureau des migrations et de l’intégration
– le bureau du contrôle budgétaire et de l’intercommunalité
– le bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux
– le bureau des élections et de la réglementation
La direction des ressources humaines et moyens comprend :
– le bureau des relations avec les usagers
– le bureau des ressources humaines
– le bureau des finances et de la logistique
– la cellule de la performance
Le conseiller mobilité carrière et le conseiller de prévention sont rattachés à cette direction.
La direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial comprend :
– le bureau de la coordination interministérielle
– le bureau de l’appui territorial
Ce bureau est lui-même constitué de deux cellules :
- la cellule « appui territorial »
- la cellule « environnement »
ARTICLE 3 : Direction des services du cabinet
La direction des services du cabinet placée sous l’autorité du préfet comprend :
– le service des sécurités composé de 2 bureaux :
- le bureau de la sécurité civile
- le bureau de la sécurité intérieure
– le bureau des affaires réservées et du protocole
– la cellule de la communication interministérielle
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET ÉCONOMIQUE, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS – POLE DES RESSOURCES HUMAINES DE LA LOGISTIQUE ET DE LA MUTUALISATION - 09-2016-12-15-003 - Arrêté préfectoral portant réorganisation des services de la préfecture 30 ARTICLE 4 : Les sous-préfectures
La sous-préfecture de Pamiers et la sous-préfecture de Saint-Girons assurent principalement dans leur périmètre d’actions les missions suivantes :
– ingénierie locale
– appui aux collectivités
– sécurité et prévention des risques
ARTICLE 5 : Cette organisation des services préfectoraux prendra effet au 1er avril 2017.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ariège.
Fait à Foix, le 15 décembre 2016
Signé
Marie LAJUS
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET ÉCONOMIQUE, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS – POLE DES RESSOURCES HUMAINES DE LA LOGISTIQUE ET DE LA MUTUALISATION - 09-2016-12-15-003 - Arrêté préfectoral portant réorganisation des services de la préfecture 31 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF A
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PÔLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET MODERNISATION
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral N°2016-64 portant délégation
de signature provisoire
à Mme Isabelle AYMARD
directrice départementale adjointe de la cohésion
sociale et de la protection des populations.
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n°95-115 du 04 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son titre VIII ;
Vu le décret n°83-1067 du 08 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les décrets n° 97-1207, n° 97-1208 du 19 décembre 1997, et n° 97-1209 du 24 décembre 1997, pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-19-004 - Arrêté préfectoral N°2016-64 portant délégation de signature provisoire à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations. 32 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le développement du sport ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Vu le décret n°2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Vu le décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le décret n°2010-1450 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
Vu le décret n°2010-1453 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ; Vu le décret n°2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2010-1456 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de la ville ; Vu le décret n°2010-1457 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des sports ; Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015 nommant Mme Marie-Christine CARRIE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2016 nommant Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à compter du 1er novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;
Considérant l’absence prolongée de Mme Marie-Christine CARRIE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
SECTION I
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1.1 : Délégation provisoire est donnée à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l’effet de signer l’ensemble des actes administratifs relevant des attributions et compétences relatives aux domaines suivants :
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-19-004 - Arrêté préfectoral N°2016-64 portant délégation de signature provisoire à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations. 33 I - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION :
- administration générale,
- gestion prévisionnelle des ressources humaines,
- décisions individuelles en lien avec la carrière des agents,
- signature de tous actes juridiques (commandes, contrats, conventions, marchés ….) relatifs au fonctionnement de la structure,
- avis de la commission de réforme.
II - PROTECTION DES POPULATIONS
- sécurité sanitaire des aliments,
- protection des consommateurs,
- gestion du contentieux,
- relations avec les autorités judiciaires,
- santé et protection des animaux,
- faune sauvage captive.
III – COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET SPORTS :
- tout récépissé ou accusé de réception de demande, de recours, de déclaration ou de dépôt de dossier adressé à son service,
- tout courrier relatif aux déclarations obligatoires,
- toute dispense de production de pièces accordée à un porteur de projet, - animation et promotion des activités physiques et sportives, de jeunesse et d’éducation populaire, en liaison avec le mouvement associatif et les collectivités territoriales, - conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les associations, - conventions du plan sport emploi et leurs avenants financiers annuels, - conventions FONJEP,
- contrats jeunesse et sports,
- contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives de jeunesse, d’éducation populaire et de loisirs et respect de la réglementation en vigueur pour la protection des usagers et les installations destinées à leur accueil, - agréments de groupements sportifs et d’associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d’éducation populaire,
- récépissés de déclaration d’ouverture d’établissements d’activités physiques et sportives, - mises en demeure aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, - récépissés de déclaration d’activités et délivrance des cartes professionnelles d'éducateurs sportifs,
- récépissés et refus d’approbation des conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives,
- récépissés de déclaration de séjours en centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, centres de placement de vacances pour mineurs,
- appui technique et conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements et aux organismes à caractère départemental,
- participation aux actions menées en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes,
- participation à l’élaboration des programmes interministériels, - greffe des associations,
- aide sociale relevant de la compétence de l’Etat,
- tutelle de l’Etat, tutelle et curatelle d’Etat aux incapables majeurs, - mise en œuvre des politiques d’intégration, de solidarité et de lutte contre l’exclusion, - décisions concernant les pupilles de l’Etat,
- délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées, - fixation des dotations et des tarifs de prestations des établissements sociaux, - tout courrier ou démarche en lien avec les allocations diversité.
IV – MISSIONS DROITS DES FEMMES ET EGALITE :
- tous documents, correspondances, décisions relatives aux activités en matière de droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Article 1.2 : Sont exclues de la présente délégation :
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-19-004 - Arrêté préfectoral N°2016-64 portant délégation de signature provisoire à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations. 34 - la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires,
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), - les mémoires au tribunal administratif,
- les arrêtés de portée générale,
- les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’Etat, parlementaires en exercice et préfets de département,
- les arrêtés de fermeture provisoire d’établissements en cas de danger grave ou immédiat pour la santé publique,
- l’attribution et la notification des subventions d’investissement accordées aux collectivités locales,
- la programmation d’investissements de l’État dans le département, - les arrêtés d’homologation d’enceintes sportives,
- les fermetures temporaires (éventuellement sans mise en demeure préalable en cas d’urgence) ou définitives d’établissements d’activités physiques et sportives, - les retraits d’agrément de groupements sportifs et d’associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d’éducation populaire,
- les arrêtés refusant d’approuver les conventions par lesquelles une association sportive confie à une société à objet sportif ou à une société d’économie mixte sportive locale l’organisation de manifestations sportives payantes,
- les oppositions à ouverture ou les arrêtés de fermeture d’établissements permanents et d’installations temporaires de ball-trap,
- les décisions administratives individuelles relevant des mesures de protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, - les arrêtés d’opposition à l’ouverture ou à l’organisation de séjours de vacances, - les arrêtés d’interdiction temporaire ou permanente de participer à la direction ou à l’encadrement d’établissements ou de centres de placement de vacances, les arrêtés de suspension en cas d’urgence,
- les arrêtés de fermeture provisoire ou définitive d’établissements ou de centres de placement de vacances,
- le concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives, - la tarification des tutelles aux prestations sociales,
- l’agrément des associations œuvrant dans le domaine du logement, - les décisions relatives à la création ou à la fermeture des établissements sociaux.
SECTION II
COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Sous-section I
En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 2.1 : Sous réserve des dispositions des articles 2.2 et 2.3 ci-après, délégation provisoire est donnée à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État, imputées sur les titres et les BOP suivants :
INTITULE DE LA
MISSION
INTITULE DU PROGRAMME et du BOP Actions
du BOP
Titres
Sécurité sanitaire 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 2, 3, 6 2, 3 ,5 ,6
Solidarité et intégration 183 : Protection maladie « Aide médicale de l’Etat »
2 6
Développement des
entreprises
134 : développement des entreprises et de
l’emploi
3
Sport, jeunesse et vie
associative
219 : Sport 1, 2, 3
et 4
3 et 6
Sport, jeunesse et vie
associative
163 : Jeunesse et vie associative 1, 2, 3,
4 et 5
3 et 6
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-19-004 - Arrêté préfectoral N°2016-64 portant délégation de signature provisoire à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations. 35 Solidarité, insertion et
égalité des chances
124 : Conduite et soutien politiques sanitaires et
sociales
2, 4,6 2, 3 et 5
Solidarité, insertion et
égalité des chances
157 : Handicap et dépendance 1, 2, 4,
5
3 et 6
Solidarité, insertion et
égalité des chances
304 : Lutte contre la pauvreté 14, 15 6
Ville et logement 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
11,12 et
14
Ville et logement 303 : Immigration et asile 2
Ville et logement 147 : Politique de la ville
Solidarité, insertion et
égalité des chances
137 : Égalité entre les hommes et les femmes 11 & 12 1 & 2
Direction de l'action du
gouvernement
333 : Moyens mutualisés des services
déconcentrés
1 3 & 6
Cette délégation porte sur l'engagement, la réallocation en cours d'exercice budgétaire entre actions et sous-actions de ces programmes, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception. Cette délégation vaut pour les dépenses validées préalablement par madame la préfète de l’Ariège, dans le cadre des tableaux de programmation des différents BOP, ou des modifications validées ultérieurement.
Article 2.2 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant : en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 2.3 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
Sous-section II
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales.
Article 2.4 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.
A ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du comité de l’administration régionale.
Article 2.5 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé portant règlement de comptabilité publique, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Article 2.6 : La désignation des agents habilités conformément aux articles susmentionnés est portée à la connaissance du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques de département. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION III
PERSONNE REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 2.7 : Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations, est nommée représentant du pouvoir adjudicateur tel que défini par le code des marchés publics.
Article 2.8 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 euros.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-19-004 - Arrêté préfectoral N°2016-64 portant délégation de signature provisoire à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations. 36 Article 2.9 : La désignation des agents habilités conformément aux articles 2.1 et 2.6 est portée à la connaissance du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques de département. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
DISPOSITIONS COMMUNES
.
Article 3 :Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de ce jour jusqu’au retour de Mme Marie-Christine CARRIE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 4 : L'arrêté préfectoral N° 2016-59 du 26 octobre 2016 donnant délégation de signature provisoire à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables des BOP correspondants par la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations, et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Foix, le 19 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé
Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-19-004 - Arrêté préfectoral N°2016-64 portant délégation de signature provisoire à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations. 37 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PÔLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET MODERNISATION
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2016-62
donnant délégation de signature à Mme Christine
BERTRAND, directeur départemental de la
sécurité publique, en matière d’immobilisation et
mise en fourrière de véhicules
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-1, L.325-1-2 et R. 413-14-1 ;
Vu la loi n° 2011-267 du mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2015 nommant Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix ;
Vu la circulaire du 28 mars 2011 relative à l’application de la LOPPSI en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle police administrative spéciale d’immobilisation des véhicules ;
Vu la circulaire du 1er août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conférés au préfet au titre de l’article L. 325-1-2 ;
Vu l’instruction du 19 octobre 2016 relative à la sécurité routière ;
Considérant qu’il convient de renforcer la lutte contre l’insécurité routière et plus particulièrement la lutte contre la vitesse excessive ou inadaptée aux circonstances ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ayant fait l’objet d’une infraction au code de la route pour dépassement de 50km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-19-002 - Arrêté préfectoral n° 2016-62 donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique, en matière d’immobilisation et mise en fourrière de véhicules 38 Article 2
En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris au nom de la préfète de l'Ariège. L'arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de l'Ariège et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 19 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-19-002 - Arrêté préfectoral n° 2016-62 donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique, en matière d’immobilisation et mise en fourrière de véhicules 39 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PÔLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET MODERNISATION
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2016-63
donnant délégation de signature à M. Dominique
WANECQUE, lieutenant-colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l’Ariège, en
matière d’immobilisation et mise en fourrière de
véhicules
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-1, L.325-1-2 et R. 413-14-1 ;
Vu la loi n° 2011-267 du mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale en date 22 décembre 2015 nommant et affectant M. Dominique WANECQUE, lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège ;
Vu la circulaire du 28 mars 2011 relative à l’application de la LOPPSI en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle police administrative spéciale d’immobilisation des véhicules ;
Vu la circulaire du 1er août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conférés au préfet au titre de l’article L. 325-1-2 ;
Vu l’instruction du 19 octobre 2016 relative à la sécurité routière ;
Considérant qu’il convient de renforcer la lutte contre l’insécurité routière et plus particulièrement la lutte contre la vitesse excessive ou inadaptée aux circonstances ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Dominique WANECQUE, lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ayant fait l’objet d’une infraction au code de la route pour dépassement de 50km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-19-003 - Arrêté préfectoral n° 2016-63 donnant délégation de signature à M. Dominique WANECQUE, lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège, en matière d’immobilisation et mise en fourrière de véhicules 40 Article 2
En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Dominique WANECQUE, lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège, peut subdéléguer sa signature aux officiers et sous-officiers placés sous son autorité par arrêté pris au nom de la préfète de l'Ariège. L'arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de l'Ariège et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet et le lieutenat-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 19 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé
Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-19-003 - Arrêté préfectoral n° 2016-63 donnant délégation de signature à M. Dominique WANECQUE, lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège, en matière d’immobilisation et mise en fourrière de véhicules 41