Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 080 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 080 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 7 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 080 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2020-080

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2020-07-23-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MISE A DISPOSITION DU

PUBLIC DU DOSSIER DE DEMANDE DE CREATION D'UNE UNITE

TOURISTIQUE NOUVELLE LOCALE RELATIVE AU PROJET DE

"RESTRUCTURATION DU BATIMENT MULTISERVICE SUR LE PLATEAU DE

BEILLE" (4 pages) Page 3

2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Connaissance et Animation Territoriales Ex

PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant mise à disposition du public du dossier de demande de création d'une Unité Touristique Nouvelle locale relative au projet de

« restructuration du bâtiment multiservice sur le plateau de Beille »

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L122-19 et suivants et R122:5 et suivants ;

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L122-1 à L122-12,

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la délibération du 18 juin 2019 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège sollicite l'autorisation de créer uné Unité Touristique Nouvelle (UTN) en vue de la « réhabilitation et extension du bâtiment d'accueil de la station du plateau de Beille »;

Vu le dossier de demande de création de cette Unité Touristique Nouvelle, reçu le 10 juillet 2020, en Préfecture de l'Ariège ;

Vu la décision de M. le Président de la Mission Régionale d'Autorité environnementale en date du 1° juillet 2020, de dispense d'évaluation environnementale, après examen au cas par cas,. de la création de l'unité touristique nouvelle pour la restructuration du bâtiment multiservice sur le plateau de Beille à Albiès,

Considérant que la Commission de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation Unités Touristiques Nouvelles (UTN) se réunira en préfecture de l'Ariège, le 6 novembre 2020 à 10 heures, afin d'examiner la demande de création de cette Unité Touristique Nouvelle ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

ARRÊTE.

Article 1 :

Le dossier joint à la demande de création d'Unité Touristique Nouvelle, présenté par la communauté de communes de la Haute-Ariège concernant le projet de « restructuration du bâtiment multiservice sur le plateau de Beille », est mis à disposition du public.

10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : O5 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet: www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-23-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE DEMANDE DE CREATION D'UNE UNITE TOURISTIQUE NOUVELLE LOCALE RELATIVE AU PROJET DE "RESTRUCTURATION DU BATIMENT MULTISERVICE SUR LE PLATEAU DE BEILLE"

3Article 2 :

À cet effet, les pièces du dossier susvisé (dossier UTN, note de synthèse, délibération de la communauté de communes et décision de dispense d'évaluation environnementale), ainsi qu'un registre sur lequel le public pourra porter ses observations, seront déposés, du mercredi 19 août au mercredi 23 septembre 2020 inclus (à l'exception des jours éventuels de fermeture estivale des mairies) :

> en Mairie d’Albiès, le lundi de 9h00 à 16h00,

> en Mairie d'Aston, le mardi de 14h00 à 16h00, le mercredi de 10h00 à 12h00 et le

vendredi de 14h00 à 17h00,

> en Mairie de Pech, le mardi de 9h00 à 16h00,

> en Mairie de Luzenac, du lundi au jeudi de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00 et le

vendredi de 10h00 à 12h00,

> en Mairie de Lassur, le lundi de 09h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h30,

> en Mairie de Château-Verdun, le mardi de 14h30 à 17h30,

> en Mairie de Vèbre, le mercredi de 14h00 à 16h00,

> en Mairie de Les Cabannes, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00,

> en Mairie de Verdun, le lundi de 15h00 à 19h00 et le mercredi et le vendredi de 10h00 à 12h00,

> au siège de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège, sis à Luzenac, du lundi au

jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30,

afin que chacun puisse en prendre connaissance et formuler ses observations sur les registres

ouverts à cet effet.

Le dossier susvisé sera également consultable sur les sites internet des services de l'État en Ariège et de la Communauté de communes de la Haute-Ariège, aux adresses suivantes :

>» x sur le site www.ariegegouvfr , à l'adresse : http://www.ariege.gouv.fr/Politiques-

publiques/Amenagement-du-territoire-habitat-urbanisme/Documents-et-plans-d-

urbanisme/Unite-Touristique-Nouvelle-UTN/Restructuration-du-batiment-multiservice-

sur-le-plateau-de-Beille,

sur le site https://cc-hauteariege.fr/.

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4Article 3 :

Huit jours au moins avant l'ouverture de mise à disposition, là mention du présent arrêté et de la date à laquelle la formation spécialisée des UTN de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites examinera la demande, fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

> affichage en mairies d'Albiès, d'Aston, de Pech, de Luzenac, de Lassur, de Châteaur-

Verdun, de Vèbre, de Verdun et de Les Cabannes, dans les lieux habituels d'affichage de

ces communes,

> affichage au siège de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège, dans les lieux habituels d'affichage de la communauté de commune,

> publication dans un journal diffusé dans le département, à savoir La Dépêche du Midi,

> publication sur le site des services de l'État en Ariège, à l'adresse:

http://www.ariege.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-habitat-

UTN/Restructuration-du-batiment-multiservice-sur-le-plateau-de-Beille

Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage et un exemplaire du journal qui seront annexés au dossier d'instruction administrative.

Article 4 :

À l'issue de la période de mise à disposition, les Maires d'Albiès, d'Aston, de Pech, de Luzenac,

de Lassur, de Château-Verdun, de Vèbre, de Verdun et de Les Cabannes et le Président de la

Communauté de communes de la Haute-Ariège, cloront et contresigneront le registre déposé dans leur structure respective en certifiant qu'il a bien été tenu à disposition du public dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus:

Dès la clôture de la procédure, ces registres devront être adressés, dans les quarante-huit

heures, à la Direction Départementale des Territoires - Service Connaissance et Animation Territoriales.

Article 5 :

Un bilan des observations recueillies sera adressé au Président et aux membres de la formation spécialisée des UTN de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, qui examinera ce dossier lors de la réunion du vendredi 6 novembre 2020.

Article 6 :

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

* Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège,

* le directeur départemental des territoires,

+ le président de la communauté de communes de ia Haute-Ariège,

+ le maire d'Albiès,

+ le maire d'Aston,

+ le maire de Pech,

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-23-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE DEMANDE DE CREATION D'UNE UNITE TOURISTIQUE NOUVELLE LOCALE RELATIVE AU PROJET DE "RESTRUCTURATION DU BATIMENT MULTISERVICE SUR LE PLATEAU DE BEILLE"

5* le maire de Luzenac,

+ le maire de Lassur,

+ le maire de Château-Verdun,

+ le maire de Vèbre,

+ le maire de Verdun,

+ le maire de Les Cabannes.

Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 2 3 JUIL. 2020

Chantal ET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-23-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE DEMANDE DE CREATION D'UNE UNITE TOURISTIQUE NOUVELLE LOCALE RELATIVE AU PROJET DE "RESTRUCTURATION DU BATIMENT MULTISERVICE SUR LE PLATEAU DE BEILLE"

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