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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 090 141119
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 055 030719
Document publié le Mercredi 3 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 055 030719)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2019-055
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2019 Sommaire
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019
(79 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2019-07-03-002 - Arrêté préfectoral n°2019-E60 autorisant la capture et le transport
d'espèces piscicoles en tout temps à des fins sanitaires scientifiques et écologiques (4
pages) Page 83
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-07-02-006 - Arrêté de délation signature marchés publics fonctions sociales du
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69-2019-07-02-005 - Arrêté délégation de signature fonctions sociales du logement (3
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fonds de dotation dénommé « VRAC » (2 pages) Page 102
69-2019-07-01-008 - arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, de défilés et de
rassemblements revendicatifs à Givors le samedi 6 juillet 2019 et le dimanche 7 juillet
2019 (3 pages) Page 105
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-07-03-001 - Arrêté n° 2019-10-0097 portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES DES
PORTES DE L'AIN sise 98 Gde Rue de St Clair à 69300 CALUIRE ET CUIRE (2 pages) Page 109
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-07-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales
protégées : amphibiens, reptiles et insectes (6 pages) Page 112
69-2019-07-02-002 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales
protégées : oiseaux, amphibiens, reptiles et insectes (6 pages) Page 119
2 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2019-06-24-005
2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements
GHT 2019
Tarification UniHA 2019 classement catégorie des GHT
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 3 U NL fl À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA € 170 # e 8 @ ©.” Saone D, per
Le Président
Décision n° 2019 - 168
Classement catégorie Bronze
GHT Lot et Garonne (CH Agen-Nérac)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Lot et Garonne est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(1338 583,48 €), du montant total des titres II & Ill de dépenses de GHT Lot et Garonne (87 981 393,00 €), soit
un taux d'engagement de 1,52 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CH Agen-Nérac
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 4 U NL PL À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA Les % # 120 e 0,5" r à Com D, Pass
Le Président
Décision n° 2019 - 169
Classement catégorie Bronze
GHT Léman-Mont-Blanc (CH Alpes Léman)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Léman-Mont-Blanc est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(938 818,25 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Léman-Mont-Blanc (119 968 841,53 €),
soit un taux d'engagement de 0,78 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
. Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Charles Guépratte
Diffusion :
Publication
CH Alpes-Léman
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 5 e
%,
% c® e 0,“ Peur At
U nl FA ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 170
Classement catégorie Argent
GHT de Maine et Loire (CHU Angers)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT de Maine et Loire est classé dans la catégorie Argent au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(58 889 868,80 €), du montant total des titres Il & III de dépenses de GHT de Maine et Loire (250 206 410,00 €),
soit un taux d'engagement de 23,54 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoirepar transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
CharlesGléprane
Diffusion :
Publication
CHU Angers
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 6 (A À ! Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 171
Classement catégorie Bronze
GHT de la Charente (CH Angoulême)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT de la Charente est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(2 446 332,60 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT de la Charente (81 900 000,00 £), soit
un taux d'engagement de 2,99 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CH Angoulême
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 7 U NL El À Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 172
Classement catégorie Bronze
GHT Genevois Annecy Albanais (CH Annecy-Genevois)
Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Genevois Annecy Albanais est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(2 141 249,34 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Genevois Annecy Albanais
(90 330 656,76 €), soit un taux d'engagement de 2,37 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
. Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Bruno Carrièr
Diffusion :
Publication
CH Annecy-Genevois
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 8 °°
U NL AA ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 173
Classement catégorie Or
GHT des Bouches du Rhône (AP-H Marseille)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT des Bouches du Rhône est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(208 009 985,90 €), du montant total des titres Il & 1Il de dépenses de GHT des Bouches du Rhône
(693 561 058,73 €), soit un taux d'engagement de 29,99 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Charles Guépfatte
Par délégdtion
Le énéral
Bruno Ca
Diffusion :
Publication
AP-H Marseille
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 9 U NL F1 À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA La 4 @ æ %, w
Le Président
Décision n° 2019 - 174
Classement catégorie Bronze
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
L’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris est classée dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(18 140 129,35 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
(2 500 000 000,00 £), soit un taux d'engagement de 0,73 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 10 LE] À é Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 175
Classement catégorie Bronze
GHT Sud Val-d'Oise Nord Hauts de Seine (CH Argenteuil)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Sud Val-d'Oise Nord Hauts de Seine est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(1 213 203,92 €), du montant total des titres Il & III de dépenses de GHT Sud Val-d'Oise Nord Hauts de Seine
(121 795 362,92 €), soit un taux d'engagement de 1,00 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
. Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CH Argenteuil
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 11 e
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Le Président
Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Décision n° 2019 - 176
Classement catégorie Bronze
GHT du Vaucluse (CH Avignon)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT du Vaucluse est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(4 583 811,23 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT du Vaucluse (149 845 330,06 €), soit
un taux d'engagement de 3,06 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CH Avignon
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 12 —e® e°
L « É we ® @ 0, Soon D,US
U nt FA ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 177
Classement catégorie Bronze
GHT de Haute-Corse (CH Bastia)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT de Haute-Corse est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(357 161,94 €), du montant total des titres II & III de dépenses de GHT de Haute-Corse (54 516 780,30 €), soit
un taux d'engagement de 3,06 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Charles Guépratte
Par délégati
Le Directeur
Bruno Carrie
Diffusion :
Publication
CH Bastia
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 13 (El À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 178
Classement catégorie Or
GHT Navarre Côte Basque (CH Bayonne)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Navarre Côte Basque est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(42 987 126,78 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Navarre Côte Basque
(92 265 360,00 €), soit un taux d'engagement de 46,59 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CH Bayonne
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 14 U nl ja À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA « 0 s % #
Le Président
Décision n° 2019 - 179
Classement catégorie Or
GHT Nord Franche Comté (l'Hôpital Nord Franche-Comté)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Nord Franche Comté est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(42 987 126,78 €), du montant total des titres Il & II| de dépenses de GHT Nord Franche Comté
(32 648 646,71 €), soit un taux d'engagement de 35,74 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
L'Hôpital Nord Franche-Comté
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 15 U N ElÀ;j Groupement de Coopération Sanitaire UniHA mare out
Le Président
Décision n° 2019 - 180
Classement catégorie Or
GHT Centre Franche Comté (CHU Besançon)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Centre Franche Comté est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(84 227 501,86 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Centre Franche Comté
(251 677 556,20 €), soit un taux d'engagement de 33,47 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CHU Besançon
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 16 U NL El A F7 Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 181
Classement catégorie Bronze
GHT des Hautes Pyrénées (CH Bigorre)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT des Hautes Pyrénées est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(643 142,16 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT des Hautes Pyrénées (55 640 767,00 €),
soit un taux d'engagement de 1,16 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CH Bigorre
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 17 U nt El À Ÿ Groupement de Coopération Sanitaire UniHA Pomeaarie Ed
Le Président
Décision n° 2019 - 182
Classement catégorie Or
GHT Alliance de Gironde (CHU Bordeaux)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Alliance de Gironde est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(246 496 932,34 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Alliance de Gironde (555 336 811,00 €),
soit un taux d'engagement de 44,39 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CHU Bordeaux
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 18 Ü nt fl À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA «,9 % 0 @ 8, Co D ou
Le Président
Décision n° 2019 - 183
Classement catégorie Bronze
GHT de Bretagne Occidentale (CHU Brest)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT de Bretagne Occidentale est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(38 417 663,86 €), du montant total des titres Il & III de dépenses de GHT de Bretagne Occidentale (243 892 316,97 €),
soit un taux d'engagement de 15,75 %.
Article trois :
Cette décision emporte application poùr l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Bruno Carrière
Diffusion :
Publication
CHU Brest
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 19 Ü NL El À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA € 1@ # ve ® @ 8," Co D. ne
Le Président
Décision n° 2019 - 184
Classement catégorie Or
GHT Centre Normandie (CHU Caen)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Centre Normandie est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(99 651 866,35 €), du montant total des titres Il & 11l de dépenses de GHT Centre Normandie (251 868 416,02 €), soit
un taux d'engagement de 39,57 %.
Article trois : :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Charles Guépratte
Par délé
Le
Bruno Carr
Diffusion :
Publication
CHU Caen
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA- 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 20 À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA Dotaarie 088
Le Président
Décision n° 2019 - 185
Classement catégorie Bronze
GHT du Tarn, du Revélois et du Saint-Ponais (CH Castres)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT du Tarn, du Revélois et du Saint-Ponais est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(6 287 976,86 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT du Tarn, du Revélois et du Saint-Ponais
(69 370 294,54 €), soit un taux d'engagement de 9,06 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Lu Charles Gué
Diffusion :
Publication
CH Castres
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 21 Ü nt El À é/ Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 186
Classement catégorie Bronze
CH de Cayenne
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le CH de Cayenne est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(28 746,96 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses du CH de Cayenne (32 893 172,59 €), soit un taux
d'engagement de 0,09 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Charles Guéprâtte
Par délégation
Diffusion :
Publication
CH Cayenne
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 22 Le Président
Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Décision n° 2019 - 187
Classement catégorie Argent
GHT Allier Puy de Dôme (CHU Clermont-Ferrand)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Allier Puy de Dôme est classé dans la catégorie Argent au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(91 281 117,45 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Allier Puy de Dôme (404 346 803,78 €), soit
un taux d'engagement de 22,57
Article trois :
%.
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CHU Clermont-Ferrand
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
cas Éépate Par éléga ion
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 23 Ü NL El À “: Groupement de Coopération Sanitaire UniHA 'Srenare DES
Le Président
Décision n° 2019 - 188
Classement catégorie Argent
GHT Oise Nord Est (CH Compiègne-Noyon)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Oise Nord Est est classé dans la catégorie Argent au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(12 452 879,73 €), du montant total des titres Il & II! de dépenses de GHT Oise Nord Est (63 169 015,00 £), soit un taux
d'engagement de 19,71 %.
Article trois :
Cette décision emporte application poür l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Bruno Carrièr
Diffusion :
Publication
CH Compiègne-Noyon
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 24 U nl El À oi Groupement de Coopération Sanitaire UniHA Le L L] a ,® \
Le Président
Décision n° 2019 - 189
Classement catégorie Or
GHT Caux Maritimes (CH Dieppe)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Caux Maritimes est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(13 183 633,24 €), du montant total des titres Il & II| de dépenses de GHT Caux Maritimes (32 126 803,00 £), soit un
taux d'engagement de 41,04 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CH Dieppe
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 25 u nl IA ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 190
Classement catégorie Argent
GHT Côte d'Or Sud Haute-Marne (CHU Dijon)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Côte d'Or Sud Haute-Marne est classé dans la catégorie Argent au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(79 609 019,02 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Côte d'Or Sud Haute-Marne
(270 127 890,91 €), soit un taux d'engagement de 29,47 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CHU Dijon
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 26 À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA Oetnarie DES
Le Président
Décision n° 2019 - 191
Classement catégorie Bronze
GHT du Dunkerquois et de l'Audomarois (CH Dunkerque)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT du Dunkerquois et de l'Audomarois est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(1 519 963,79 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT du Dunkerquois et de l'Audomarois
(88 360 300,00 €), soit un taux d'engagement de 1,72 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CH Dunkerque
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 27 U NL pa À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA VhenaTe SES
Le Président
Décision n° 2019 - 192
Classement catégorie Argent
GHT Val de Seine et Plateaux de l'Eure (CHI Elbeuf Louviers Val de Reuil)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Val de Seine et Plateaux de l'Eure est classé dans la catégorie Argent au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(10 787 875,05 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Val de Seine et Plateaux de l'Eure
(51 210 817,98 €), soit un taux d'engagement de 21,07 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CHI Elbeuf Louviers Val de Rueil
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 28 U nl El f Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 193
Classement catégorie Bronze
GHT Vosges (CH Epinal)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Vosges est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(1 747 849,62 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Vosges (97 709 587,00 €), soit un taux
d'engagement de 1,79 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Charl Pi ratte 112 ätion
Diffusion :
Publication
CH Epinal
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 29 U nt AA , Groupement de Coopération Sanitaire UniHA 0Peur EAN
Le Président
Décision n° 2019 - 194
Classement catégorie Bronze
GHT Eure-Seine Pays d'Ouche (CHI Eure-Seine)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Eure-Seine Pays d'Ouche est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(11 480 479,69 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Eure-Seine Pays d'Ouche (105 621 223,00 €),
soit un taux d'engagement de 10,87 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CHI Eure-Seine
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 30 e_ e°
U NL BL À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA %, © Cu 17 À * Con ©, Qu
Le Président
Décision n° 2019 - 195
Classement catégorie Bronze
GHT Oise Sud (GH Public du Sud de l'Oise - Creil)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Oise Sud est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(357 697,19 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Oise Sud (51 970 440,00 €), soit un taux
d'engagement de 0,69 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
GH Public du Sud de l'Oise
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 31 Ü nl H À Groupement de Coopération Sanitaire UniHA Setaarie DE
Le Président
Décision n° 2019 - 196
Classement catégorie Or
GHT Alpes Dauphiné (CHU Grenoble)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Alpes Dauphiné est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(106 205 517,70 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Alpes Dauphiné (294 480 422,00 €), soit un
taux d'engagement de 36,07 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Charles Guépratte
Bruno Carrière
Diffusion :
Publication
CHU Grenoble
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 32 Ù NL FH À n Groupement de Coopération Sanitaire UniHA AA DES
Le Président
Décision n° 2019 - 197
Classement catégorie Argent
CHU Guadeloupe (Pointe à Pitre)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le CHU Guadeloupe est classé dans la catégorie Argent au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(21 408 332,79 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses du CHU Guadeloupe (78 475 487,00 €), soit un taux
d'engagement de 27,28 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Charles
Bruno Carri
Diffusion :
Publication
CHU Guadeloupe
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 33 5 Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 198
Classement catégorie Or
GHT Rhône Centre (HC Lyon)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Rhône Centre est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(198 801 736,00 €), du montant total des titres 11 & III de dépenses de GHT Rhône Centre (538 000 000,00 €), soit un
taux d'engagement de 36,95 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Char ER étéation
Diffusion :
Publication
HC Lyon
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 34 U NL fl À Groupement de Coopération Sanitaire UniHA marie DES
Le Président
Décision n° 2019 - 199
Classement catégorie Argent
GHT de Vendée (CHD La Roche-sur-Yon)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT de Vendée est classé dans la catégorie Argent au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(49 871027,17 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT de Vendée (179 084 740,74 £), soit un taux
d'engagement de 27,85 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CHD La Roche-Sur-Yon
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 35 À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA Ces. Copnane ES
Le Président
Décision n° 2019 - 200
Classement catégorie Bronze
GHT Atlantique 17 (GH La Rochelle-Ré-Aunis)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Atlantique est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(6 437 831,01 €), du montant total des titres 11 & Ill de dépenses de GHT Atlantique 17 (122 500 413,42 €), soit un taux
d'engagement de 5,26 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
GH La Rochelle-Ré-Aunis
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 36 U nl f À / Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 201
Classement catégorie Bronze
GHT de Mayenne et du Haut-Anjou (CH Laval)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT de Mayenne et du Haut-Anjou est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(440 056,84 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT de Mayenne et du Haut-Anjou
(81 800 000,00 £), soit un taux d'engagement de 0,54 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Charles Guépratte
Par délégâti
Le énéral
Bruho Carri
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CH de Laval
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GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 37 6% e°
Le
VOstaare DES
Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 202
Classement catégorie Argent
GHT l'Estuaire de la Seine (GH Le Havre)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT de l'Estuaire de la Seine est classé dans la catégorie Argent au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(31 171 975,05 €), du montant total des titres Il & Il de dépenses de GHT de l'Estuaire de la Seine (117 410 396,00 €),
soit un taux d'engagement de 26,55 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
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GH Le Havre
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Le Président
Décision n° 2019 - 203
Classement catégorie Or
GHT de Sarthe (CH Le Mans)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT de Sarthe est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(46 504 566,00 £), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT de Sarthe (129 704 549,47 €), soit un taux
d'engagement de 35,85 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
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CH le Mans
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Le Président
Décision n° 2019 - 204
Classement catégorie Argent
GHT de l'Artois (CH Lens)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT de l'Artois est classé dans la catégorie Argent au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(27 083 534,63 €), du montant total des titres Il & III de dépenses de GHT de l'Artois (114 457 504,92 €), soit un taux
d'engagement de 23,66 %.
Article trois :
Cette décision emporte application poür l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Bru
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CH Lens
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Le Président
Décision n° 2019 - 205
Classement catégorie Or
GHT Lille Métropole Flandre Intérieure (CHU de Lille)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT de Lille Métropole Flandre Intérieure est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(223 056 448,61 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT de Lille Métropole Flandre Intérieure
(557 450 803,15 €), soit un taux d'engagement de 40,01 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
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CHU Lille
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Le Président
Décision n° 2019 - 206
Classement catégorie Argent
GHT du Limousin (CHU de Limoges)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT du Limousin est classé dans la catégorie Argent au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(74 859 466,76 €), du montant total des titres Il & III de dépenses de GHT du Limousin (304 398 543,88 £), soit un taux
d'engagement de 24,59 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
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CHU Limoges
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U NL fl À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA 4, # we 8 @ 0." Cons D, pe
Le Président
Décision n° 2019 - 207
Classement catégorie Bronze
GHT Jura Sud (CH de Lons-le-Saunier)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Jura Sud est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(276 138,48 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Jura Sud (42 702 215,00 €), soit un taux
d'engagement de 0,65 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Charles Guépratte
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CH de Lons-le-Saunier
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Le Président
Décision n° 2019 - 208
Classement catégorie Bronze
GHT GH Sud Bretagne (CH de Lorient)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT GH Sud Bretagne est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(1 998 504,06 £), du montant total des titres Il & III de dépenses de GHT GH Sud Bretagne (60 680 929,00 £), soit un
taux d'engagement de 3,29 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
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Le Président
Décision n° 2019 - 209
Classement catégorie Bronze
GHT Bourgogne Méridionale (CH de Mâcon)
e Vu la délibération n°2019-12 de l’assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA du 7 mars
2019,
Article premier :
Le GHT Bourgogne Méridionale est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(2 093 219,18 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Bourgogne Méridionale (97 334 744,00 €),
soit un taux d'engagement de 2,15 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Charles Guépfatte
Par
Le Général
Brun
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CH de Mâcon
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Le Président
Décision n° 2019 - 210
Classement catégorie Or
CHU Martinique (Fort de France)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le CHU Martinique est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(46 626 509,20 €), du montant total des titres Il & III de dépenses du CHU Martinique (132 400 000,00 £), soit un taux
d'engagement de 35,22 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Charles Guépratte
Par dé
Le Directeu
Bruno
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CHU Martinique
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Le Président
Décision n° 2019 - 211
Classement catégorie Bronze
GHT Savoie Belley (CH Métropole Savoie - Chambéry)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Savoie Belley est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(658 264,18 €), du montant total des titres Il & III de dépenses de GHT Savoie Belley (149 602 215,00 €), soit un taux
d'engagement de 0,44 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
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CH Métropole Savoie
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U nt H À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA 1.0 + we 0 @ ©.” Cor Q, es
Le Président
Décision n° 2019 - 212
Classement catégorie Argent
GHT Lorraine Nord (CHR Metz-Thionville)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Lorraine Nord est classé dans la catégorie Argent au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(54 239 834,54 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Lorraine Nord (215 771 971,00 €), soit un
taux d'engagement de 25,14 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
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CHR Metz-Thionville
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Le Président
Décision n° 2019 - 213
Classement catégorie Bronze
GHT des Landes (CH de Mont de Marsan)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT des Landes est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(3 078 578,33 €), du montant total des titres Il & III de dépenses de GHT des Landes (105 740 000,00 £), soit un taux
d'engagement de 2,91 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
=
Charles/Gu va Par délégation
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CH Mont de Marsan
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 49 e ©
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Le Président
Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Décision n° 2019 - 214
Classement catégorie Or
GHT de l'Est Hérault et du Sud-Aveyron (CHU de Montpellier)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT de l'Est Hérault et du Sud-Aveyron est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(146 715 480,67 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT de l'Est Hérault et du Sud-Aveyron (389 467
305,00 €), soit un taux d'engagement de 37,67 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
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CHU Montpellier
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"4 Charles Guépratte
Bruno Carfri
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 50 o- e°
Ù nt FH À “; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA [A %, ® ©
Le Président
Décision n° 2019 - 215
Classement catégorie Bronze
GHT Haute-Alsace
(GHR de la région de Mulhouse et Sud Alsace GHRMSA)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Haute-Alsace est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(7 199 911,45 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Haute-Alsace (166 798 913,96 €), soit un taux
d'engagement de 4,32 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
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GHR de la région de Mulhouse et Sud Alsace GHRMSA
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Le Président
Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Décision n° 2019 - 216
Classement catégorie Or
GHT Sud Lorraine (CHU de Nancy)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Sud Lorraine est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(108 817 950,28 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Sud Lorraine (345 193 091,99 £), soit un
taux d'engagement de 31,52 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
“La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
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CHU Nancy
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7
Charl érte Par délégation
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 52 U nt El À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA Pscd (2] a 0 e 0
Le Président
Décision n° 2019 - 217
Classement catégorie Argent
GHT de Loire-Atlantique (CHU de Nantes)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Loire-Atlantique est classé dans la catégorie Argent au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(113 147 917,41 €), du montant total des titres Il & Il de dépenses de GHT Loire-Atlantique (449 132 876,04 €), soit un
taux d'engagement de 25,19 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône,
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
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CHU Nantes
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GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 53 U nl AA Groupement de Coopération Sanitaire UniHA ce© x “re © 0," EA 2-0
Le Président
Décision n° 2019 - 218
Classement catégorie Argent
GHT des Alpes Maritimes (CHU de Nice)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT des Alpes Maritimes est classé dans la catégorie Argent au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(90 767 221,68 €), du montant total des titres 11 & III de dépenses de GHT des Alpes Maritimes (366 614 849,00 €), soit
un taux d'engagement de 24,76 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
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CHU Nice
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GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 54 aie DES
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Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Décision n° 2019 - 219
Classement catégorie Or
GHT Cévennes-Gard-Camargue (CHU de Nîmes)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Cévennes-Gard-Camargue est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(69 919 522,39 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Cévennes-Gard-Camargue
(233 703 266,10 €), soit un taux d'engagement de 41,47 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CHU Nîmes
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 55 U nt fl A ‘ Groupement de Coopération Sanitaire UniHA ,® e : ee ® 4 Cove, D. Les
Le Président
Décision n° 2019 - 220
Classement catégorie Bronze
GHT des Deux Sèvres (CH de Niort)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT des Deux Sèvres est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(3 415 124,13 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT des Deux Sèvres (93 689 431,00 €), soit un
taux d'engagement de 3,65 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Charle É Par délégâtio
Le/Directeu éral
Bruno Carrjièr
Diffusion :
Publication
CH Niort
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GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 56 U nl F À F7 Groupement de Coopération Sanitaire UniHA QUES
Le Président
Décision n° 2019 - 221
Classement catégorie Bronze
GHT du Loiret (CHR Orléans)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT du Loiret est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(11 144 245,71 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT du Loiret (172 227 245,71 €), soit un taux
d'engagement de 6,47 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Charlés Guépratte
sJégation
Général
re
Diffusion :
Publication
CHR Orléans
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 57 Ù NL PA À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA DhEnATIE DES
Le Président
Décision n° 2019 - 222
Classement catégorie Bronze
GHT Béarn-Soule (CH Pau)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Béarn-Soule est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(598 520 546,91 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Béarn-Soule (169 520 546,91 €), soit un
taux d'engagement de 0,35 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Charles Guépratte
Par délégation
Le Dire
Bruno Carr
Diffusion :
Publication
CH Pau
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 58 Ü NL fl À D Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 223
Classement catégorie Bronze
GHT de Dordogne (CH Périgueux)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT de Dordogne est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(6 924 595,87 €), du montant total des titres Il & IIl de dépenses de GHT de Dordogne (90 063 230,74 €), soit un taux
d'engagement de 7,69 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Charles Guépratte
Par délégation
Bruno Carrière
Diffusion :
Publication
CH Périgueux
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 59 U NL ja À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA OnenaTie 06%
Le Président
Décision n° 2019 - 224
Classement catégorie Or
GHT Perpignan (CH Perpignan)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Perpignan est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(59 056 714,18 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Perpignan (150 848 185,00 £), soit un taux
d'engagement de 39,15 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
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CH Perpignan
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Le Président
Décision n° 2019 - 225
Classement catégorie Or
GHT de la Vienne (CHU de Poitiers)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT de la Vienne est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(98 900 657,67 €), du montant total des titres Il & III de dépenses de GHT de la Vienne (232 872 906,00 £), soit un taux
d'engagement de 42,47 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Charles Guépratte
Le Général
Br
Diffusion :
Publication
CHU de Poitiers
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 61 U NL BL À F7. Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 226
Classement catégorie Or
GHT Nord-Ouest Vexin-Val-d'Oise (CH Pontoise)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Nord-Ouest Vexin-Val-d'Oise est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(37 648 875,01 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Nord-Ouest Vexin-Val-d'Oise
(99 058 957,00 €), soit un taux d'engagement de 38,01 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CH Pontoise
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Le Président
Décision n° 2019 - 227
Classement catégorie Or
GHT de l'Union Hospitalière de Cornouaille (CH Quimper)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT de l'Union Hospitalière de Cornouaille est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(39 307 533,95 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT de l'Union Hospitalière de Cornouaille
(91 446 954,80 €), soit un taux d'engagement de 42,98 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CH Quimper
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GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 63 U NL HA À i Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 228
Classement catégorie Or
GHT Champagne (CHU de Reims)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Champagne est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(79 724 871,80 €), du montant total des titres Il & IIl de dépenses de GHT Champagne (238 693 859,07 €), soit un taux
d'engagement de 33,40 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CHU Reims
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 64 U NL F À Y Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 229
Classement catégorie Argent
GHT de Haute Bretagne (CHU de Rennes)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT de Haute Bretagne est classé dans la catégorie Argent au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(91 811 773,50 €), du montant total des titres Il & III de dépenses de GHT de Haute Bretagne (300 377 461,00 €), soit
un taux d'engagement de 30,57 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CHU Rennes
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Le Président
Décision n° 2019 - 230
Classement catégorie Bronze
GHT Océan Indien (CHU Réunion)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Océan Indien est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(47 240 912,59 €), du montant total des titres Il & III de dépenses de GHT Océan Indien (316 042 009,00 €), soit un
taux d'engagement de 14,95 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
rles Guépratte
Bruno/Catrière
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CHU Réunion
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 66 U al El À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA Sepnarie DEY
Le Président
Décision n° 2019 - 231
Classement catégorie Or
GHT Cœur de Seine (CHU Rouen)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Cœur de Seine est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(89 592 290,42 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Cœur de Seine (226 999 968,65 £), soit un
taux d'engagement de 39,47 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CHU Rouen
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 67 L£
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Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 232
Classement catégorie Bronze
GHT Rance Emeraude (CH Saint-Malo)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Rance Emeraude est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(1 332 058,34 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Rance Emeraude (61 622 204,00 €), soit un
taux d'engagement de 2,16 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CH Saint-Malo
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 68 U NL FA ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 233
Classement catégorie Argent
GHT Aisne Nord-Haute Somme (CH Saint-Quentin)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Aisne Nord-Haute Somme est classé dans la catégorie Argent au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(22 403 585,01 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Aisne Nord-Haute Somme
(112 302 325,24 €), soit un taux d'engagement de 19,95 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CH Saint-Quentin
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 69 U NL ja À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA CNT)
Le Président
Décision n° 2019 - 234
Classement catégorie Bronze
GHT Paris-Psychiatrie et Neurosciences (CH Sainte-Anne)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Paris-Psychiatrie et Neurosciences est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(1 658 231,15 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Paris-Psychiatrie et Neurosciences
(100 492 544,00 £), soit un taux d'engagement de 1,65 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Le Directeur Général
Carrière
Diffusion :
Publication
CH Sainte-Anne
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 70 U nt HA ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA Sntnarre DES
Le Président
Décision n° 2019 - 235
Classement catégorie Or
GHT Loire (CHU de Saint-Etienne)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Loire est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(98 161 062,89 £), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Loire (362 318 819,00 €), soit un taux
d'engagement de 27,09 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Charl ln sL Par délégation
Diffusion :
Publication
CHU Saint-Etienne
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 71 U NL H À "+ Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 236
Classement catégorie Bronze
GHT de Saintonge (CH de Saintonge)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT de Saintonge est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(1 823 123,97 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT de Saintonge (86 787 378,15 €), soit un taux
d'engagement de 2,10 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CH de Saintonge
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 72 e e°
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Le Président
Décision n° 2019 - 237
Classement catégorie Bronze
GHT Moselle Est (CHS de Sarreguemines)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Moselle Est est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(9 280 557,32 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Moselle Est (49 707 871,00 €), soit un taux
d'engagement de 18,67 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CHS de Sarreguemines
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 73 Ù al fl A é Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 238
Classement catégorie Or
GHT 10 (Bas-Rhin) (CHU de Strasbourg)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT 10 (Bas-Rhin) est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(155 887 879,890 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT 10 (Bas-Rhin) (477 111 904,41 €), soit un
taux d'engagement de 32,67 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CHU Strasbourg
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 74 U NL f A dé Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 239
Classement catégorie Argent
GHT du Var (CHI Toulon-La Seyne sur Mer)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT du Var est classé dans la catégorie Argent au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(56275 313,70 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT du Var (209 154 234,70 £), soit un taux
d'engagement de 26,91 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CHI Toulon-La Seyne sur Mer
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 75 ë NL Fl À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA % 6 à ©
Le Président
Décision n° 2019 - 240
Classement catégorie Argent
GHT de la Haute-Garonne et du Tarn Ouest (CHU Toulouse)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT de la Haute-Garonne et du Tarn Ouest est classé dans la catégorie Argent au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(104 103 774,34 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT de la Haute-Garonne et du Tarn Ouest
(438 083 888,00 €), soit un taux d'engagement de 23,74 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CHU Toulouse
ARS Auvergne Rhône-Alpes
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 76 u NL F À Y Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 241
Classement catégorie Or
GHT Touraine Val de Loire (CHU Tours)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Touraine Val de Loire est classé dans la catégorie Or au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(88 813 749,33 €), du montant total des titres Il & III de dépenses de GHT Touraine Val de Loire (234 783 564,00 €),
soit un taux d'engagement de 37,83 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CHU Tours
ARS Auvergne Rhône-Alpes
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GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 77 Ü NL H A ÿ Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 242
Classement catégorie Bronze
GHT de l'Aube et du Sézannais (CH Troyes)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT de l'Aube et du Sézannais est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(36 789 735,17 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT de l'Aube et du Sézannais
(318 860 205,38 €), soit un taux d'engagement de 11,54 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CH de Troyes
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 78 U NL pal À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA + ARE
Le Président
Décision n° 2019 - 243
Classement catégorie Argent
GHT Hainaut-Cambrésis (CH de Valenciennes)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Hainaut-Cambrésis est classé dans la catégorie Argent au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(20 817 669,28 €), du montant total des titres II & III de dépenses de GHT Hainaut-Cambrésis (254 667 103,00 €), soit
un taux d'engagement de 8,17 %.
Article trois :
Cette décision emporte application poûr l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CH de Valenciennes
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Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 79 U nl FA , Groupement de Coopération Sanitaire UniHA pr Poren amie SUV"
Le Président
Décision n° 2019 - 244
Classement catégorie Bronze
GHT Yvelines Sud (CH de Versailles)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Yvelines Sud est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(1 268 913,23 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Yvelines Sud (165 912 033,91 €), soit un taux
d'engagement de 0,76 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
. Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CH de Versailles
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 80 U nl ja À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA AA TE EAN
Le Président
Décision n° 2019 - 245
Classement catégorie Bronze
GHT Rhône Nord-Beaujolais-Dombes (CH de Villefranche sur Saône)
° Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Rhône Nord-Beaujolais-Dombes est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(482 172,72 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Rhône Nord-Beaujolais-Dombes
(72 645 806,00 €), soit un taux d'engagement de 0,66 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
_ Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Charles Guépratte
Par déléGation
Bruno Carrière
Diffusion :
Publication
CH de Villefranche sur Saône
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 81 U nl El À / Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2019 - 246
Classement catégorie Bronze
GHT Psy Sud Paris (CH Villejuif)
e Vu la délibération n°2019-12 de l'assemblée générale extraordinaire du GCS UniHA
du 7 mars 2019,
Article premier :
Le GHT Psy Sud Paris est classé dans la catégorie Bronze au titre de l'année civile 2019.
Article deux :
Ce classement est le résultat du rapprochement du montant total des achats confiés à UniHA et CAIH
(960 184,10 €), du montant total des titres Il & Ill de dépenses de GHT Psy Sud Paris (21 616 745,00 €), soit un taux
d'engagement de 4,44 %.
Article trois :
Cette décision emporte application pour l'année 2019 de l'ensemble des règles de tarification du GCS UniHA.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
CH Villejuif
ARS Auvergne Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-06-24-005 - 2019-168 à 2019-246 Décicions catégorie établissements GHT 2019 82 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2019-07-03-002
Arrêté préfectoral n°2019-E60 autorisant la capture et le
transport d'espèces piscicoles en tout temps à des fins
sanitaires scientifiques et écologiques Arrêté préfectoral n°2019-E60 autorisant la capture et le transport d'espèces piscicoles en tout temps à des fins sanitaires scientifiques et écologiques
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-07-03-002 - Arrêté préfectoral n°2019-E60 autorisant la capture et le transport d'espèces piscicoles en tout temps à des fins sanitaires scientifiques et écologiques 83 Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Lyon, le Û 3 JUIL. 2018
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019-E60
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT D’ESPÈCES PISCICOLES EN TOUT TEMPS À DES FINS SANITAIRES, SCIENTIFIQUES ET ECOLOGIQUES
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L436-9 et R 432-5 à R 432-10 ;
l’arrêté ministériel du 6 août 2013, modifié le 8 novembre 2016, fixant la forme et le contenu des
demandes d’autorisation de captures scientifiques ;
l’arrêté préfectoral 69-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant délégation de signature à M.
Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim ;
la décision DDT SG 2019 06 005 du 3 juin 2019, portant délégation et subdélégation de signature
en matière d’attributions générales ;
la demande présentée par la société GREBE, le 27 mai 2019 ;
l’avis de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Rhône
et de la Métropole de Lyon du 11 juin 2019 ;
l’avis réputé favorable du service départemental de 1” Agence française pour la biodiversité ;
la mise en œuvre de la participation du public, du 12 juin 2019 au 26 juin 2019 ; Éé
éé
é
é
éé
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’OPÉRATION
Nom : SAS GREBE
Siège social : 23, rue Saint Michel — 69007 LYON
ARTICLE 2 : OBJET
La société GREBE est autorisée à capturer et à transporter des espèces piscicoles (au sens strict et sans
restriction d’espèces particulières) à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 3: PERSONNES STRICTEMENT AUTORISÉES À PROCÉDER PHYSIQUEMENT AUX CAPTURES
— Responsables des opérations de capture :
M. François BOURGEOT, M. David MARTIN
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-07-03-002 - Arrêté préfectoral n°2019-E60 autorisant la capture et le transport d'espèces piscicoles en tout temps à des fins sanitaires scientifiques et écologiques 84 — Autres participants :
M. Hoël GRENIER, M. Simon PONCHON, M. Arnaud OLIVETTO, M. Blaise BERTRAND, Mme Chloé
LOUCHE, Mme Jeanne RIGAUD, M. Emmanuel MICHAUT, M. Pierre BENOIT, Mme Claire DEPRAZ,
M. Pierre OLIVIER, M. Alexandre ALANAN, M. Thomas DUPONT, M. Thibaut PROMPT.
Les personnes habilitées doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations autorisées par
cet arrêté et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l’environnement. Elles ont suivi une formation adaptée aux espèces concernées par les opérations.
ARTICLE4 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
La présente autorisation est valable du 1° août 2019 au 30 octobre 2019 inclus.
ARTICLE 5 : LIEUX ET MODES DE CAPTURE AUTORISÉS
Lieux :
Communes Cours d’eau Limite amont Limite aval
Quincieux Saône, station Genay|Aval pont A46 en rive|PK 24,600
amont droite, PK 24,800
Neuville-sur-Saône Saône, station Genay|PK 22,000 PK 21,800
aval (rive gauche)
Saint-Germain-au-Mont- | Saône, station Genat aval | PK 22,100 PK 21,900
d’Or, (rive droite)
Curis-au-Mont-d’Or
Saint-Cyr-au-Mont-d’Or |Saône, station île Barbe |PK 10,200 PK 10,000
amont
Saint-Cyr-au-Mont-d’Or |Saône, station île Barbe |PK 9,200 PK 9,000
aval (rive droite)
Caluire-et-Cuire Saône, station île Barbe | PK 9,200 PK 9,000
| aval (rive gauche)
Objectif :
Programme 2019 du suivi expérimental des travaux d’entretien de la Saône à la demande de VNF Mâcon.
Matériel utilisé pour la capture et le transport des poissons :
Tous moyens physiques (filets, nasses, lignes, épuisettes, électricité).
Le matériel électrique mis en œuvre se composera de groupes électrogènes DREAM Électronique ou EFKO, de générateurs portables sur batteries DEKA, et des éléments périphériques associés (bobines, anodes, cathodes, gants....).
Le matériel électrique utilisé devra être conforme à la législation française relative à la sécurité des
travailleurs (arrêté du 2 février 1989). En outre, un chantier de capture à électricité doit obligatoirement être
encadré physiquement par un responsable de chantier désigné parmi les personnes autorisées à l’article 3, et
qui devra avoir reçu une formation spécifique sur les règles de sécurité à observer en la matière et être
titulaire d’un brevet de secourisme.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-07-03-002 - Arrêté préfectoral n°2019-E60 autorisant la capture et le transport d'espèces piscicoles en tout temps à des fins sanitaires scientifiques et écologiques 85 ARTICLE 6 : DESTINATION DES POISSONS CAPTURÉS
La destination des poissons capturés suivra les règles de l’article R.432-10 du code de l’environnement.
Certains poissons peuvent être conservés pour analyse en laboratoire à des fins scientifiques.
ARTICLE 7 : PRÉSERVATION DES ESPÈCES SENSIBLES
Afin de préserver les espèces aquatiques très sensibles, et potentiellement présentes, comme les
écrevisses à pieds blancs, sur certains sites de capture, le matériel en contact avec l’eau (anodes,
épuisettes, fils, bottes, bassines...) devra être scrupuleusement désinfecté après chaque station de
capture, ceci pour éviter un éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de capture à un autre.
Le produit utilisé ne doit pas présenter de danger pour l’eau et le milieu aquatique. Le produit
DESOGERME SANICHOC en pulvérisation utilisé par l” Agence française pour la biodiversité est autorisé.
ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR(S) DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord
du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à
l’article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie de
la présente autorisation au préfet, au chef du service départemental de l’Agence française pour la
biodiversité et au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Rhône et de la Métropole de Lyon. L’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche, prévu à
l’article 8, du présent arrêté y est joint.
Le non-respect des contraintes de la déclaration préalable citées ci-dessus annule le bénéfice de
l’autorisation.
ARTICLE 10 : COMPTE RENDU D’EXÉCUTION
Dans un délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéticiaire de la présente autorisation
est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats de captures aux mêmes destinataires que la
déclaration préalable prévue à l’article 9 : service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité
et Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Rhône et de la Métropole
de Lyon. Ce compte rendu doit être conforme au modèle type proposé par l’ Agence française pour la
biodiversité.
Le non respect des contraintes du compte rendu d’exécution citées ci-dessus annule le bénéfice d’une future
autorisation de capture. La saisie des données sur WAMA/ASPE ne dispense pas le demandeur de cette
obligation.
Le compte rendu d’exécution devra, également, être adressé aux mêmes destinataires prévus à l’article 9,
sous format PDF et les tableaux sous format EXCEL. Ce compte rendu informatique devra contenir au
minimum les champs suivants : organisme, cours d’eau, commune, date, objet de la capture, XLBII station,
YLBII station, longueur station, largeur station, temps de pêche, matériels utilisés, nombre d’anode, n° de
passage, code espèce, taille individuelle, poids individuel, sexe et effectif.
Les coordonnées Lambert Il correspondent à la limite aval exacte de la station prospectée ; la largeur est
celle du lit mouillé au moment de l’opération de capture ; la colonne effectif correspond soit à une unité,
soit au nombre de poissons d’un lot se référant à une gamme de tailles de poissons mesurés
individuellement.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-07-03-002 - Arrêté préfectoral n°2019-E60 autorisant la capture et le transport d'espèces piscicoles en tout temps à des fins sanitaires scientifiques et écologiques 86 Les éléments d’information environnementale, résultant de ce rapportage, constituent des données publiques
sur l’environnement librement communicables.
ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa parution. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site
wwvw.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le préfet du département et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie est adressée au chef du service départemental de
l’Agence française pour la biodiversité, au délégué régional de l’ Agence française pour la biodiversité, au
chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et au président de la
Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Rhône et de la Métropole
de Lyon.
Le chef ice
Laureht GARIPUY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-07-03-002 - Arrêté préfectoral n°2019-E60 autorisant la capture et le transport d'espèces piscicoles en tout temps à des fins sanitaires scientifiques et écologiques 87 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-07-02-006
Arrêté de délation signature marchés publics fonctions
sociales du logement
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-07-02-006 - Arrêté de délation signature marchés publics fonctions sociales du logement 88 Ne. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée
SECRETARIAT GENERAL
Affaire suivie par : Axelle FLATTOT
Courriel : axelle.flattot@jscs.gouv.fr
Téléphone : 04.72.61.39.77
Décision N°19- portant subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire et
de marchés publics pour les missions relatives aux fonctions sociales du logement
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA DIRECTION REGIONALE.
ET DEPARTEMENT ALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;:
Vu le décret n°1247 du 11 novembre 2012 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; “
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS)
Siège : 245 rue Garibaldi - 69422 Lyon cedex 03 - Standard : 04 78 60 40 40
Site Clermont-Ferrand : Cité administrative, 2 rue Pélissier - 63034 Clermont-Ferrand cedex 1
Site Rhône : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03
WWW.auvérgne-rhone-alpes.drdiscs.gouv.fr
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-07-02-006 - Arrêté de délation signature marchés publics fonctions sociales du logement 89 . départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisations et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 portant organisation et compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal
MAILHOS en tant que préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pris en application des décrets n°82-389 (articles 15
et 17) et n°82-390 (articles 14 et 16) du 10 mai 1982 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16/191 du 1% avril 2016 portant organisation de la Direction Régionale et
Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2016 portant nomination de Madame Christel BONNET, administratrice
territoriale, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale du Rhône ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent WILLEMAN, attaché principal
d’administration, directeur départemental délégué adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-10-244-57 du 24 octobre 2018 donnant délégation de signature à
Madame Christel BONNET, directrice départementale déléguée de la direction régionale et
DECIDE
Article 1 : Pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget opérationnel
du programme 135, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christel BONNET,
directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des
sports et de cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes, la délégation de signature qui lui est conférée
par l’arrêté préfectoral n°2018-10-244-57 du 24 octobre 2018, sera exercée par Monsieur Laurent
WILLEMAN, directeur départemental délégué adjoint.
Article 2 : En cas d’absence des personnes visées à l’article 1, subdélégation de signature est
donnée, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget opérationnel du
programme 135 dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et à l’exclusion des marchés à
procédure adaptée, des actes visés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2018-10-244-57 du
24octobre 2018 :
e Mme Catherine ESPINASSE, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et
sociale, cheffe du pôle hébergement, logement et accompagnement social :
e Mme Camille DAYRAUD), inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du
service commission de médiation DALO ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-07-02-006 - Arrêté de délation signature marchés publics fonctions sociales du logement 90 e Mme Isabelle LEGRAND, attachée principale d’administration, cheffe du service droit au
logement |
Article 3 : un spécimen de la signature des personnes visées à la présente décision est joint en
annexe.
Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La directrice départementale déléguée du Rhône est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Lyon, le 2 juillet 2019
La directrice départementale déléguée
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-07-02-006 - Arrêté de délation signature marchés publics fonctions sociales du logement 91 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-07-02-005
Arrêté délégation de signature fonctions sociales du
logement
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-07-02-005 - Arrêté délégation de signature fonctions sociales du logement 92 EE = >, Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée
SECRETARIAT GENERAL
Pôle Secrétariat général
Affaire suivie par : Axelle FLATTOT
Courriel : axelle.flattot@jses.gouv.fr
Téléphone : 04.72.61.39.77
Décision N°19- portant subdélégation en matière de missions relatives aux
fonctions sociales du logement au titre des attributions générales
LA DIRECTRICE DEPARTEMENT ALE DELEGUEE DE LA DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisations et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, et notamment son article 16 ;
Vu le décret 2015-1867 du 30 décembre 2015 portant organisation et compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Siège : 245 rue Garibaldi - 69422 Lyon cedex 03 - Standard : 04 78 60 40 40 Site Clermont-Ferrand : Cité administrative, 2 rue Pélissier - 63034 Clermont-Ferrand cedex 1 Site Rhône : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03
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See — — —
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-07-02-005 - Arrêté délégation de signature fonctions sociales du logement 93 Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Considérant l’intérim du préfet de département assuré par M. Emmanuel AUBRY, Préfet secrétaire
général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances à compter du 24
octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16/191 du 1°” avril 2016 portant organisation de la Direction Régionale et
Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2016 portant nomination de Madame Christel BONNET, administratrice
territoriale, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale du Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent
WILLEMAN, attaché principal d'administration, directeur départemental délégué adjoint du
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-10-24-23 en date du 24 octobre 2018 donnant délégation de signature à Madame Christel BONNET, directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône- Alpes ;
DECIDE
Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christel BONNET, directrice
départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de
cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté
préfectoral n°2018-10-24-23 du 24 octobre 2018, sera exercée par Monsieur Laurent WILLEMAN,
directeur départemental délégué adjoint.
Article 2 : En cas d’absence des personnes visées à l’article 1, subdélégation de signature est
donnée, pour tous les actes relevant de la compétence des services de la Direction Départementale
Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale Auvergne-Rhône-Alpes dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et à l’exclusion
des actes visés à l’article 3 de la présente décision, aux personnes suivantes :
e Mme Catherine ESPINASSE, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et
sociale, cheffe du pôle hébergement, logement et accompagnement social ;
e Mme Camille DAYRAUD), inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du
service commission de médiation DALO
e Mme Isabelle LEGRAND), attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du service
droit au logement ;
e Mme Marie-Fanélie ROUSSE, attachée d’administration de l'Etat, chargée de mission
contentieux logement ;
e Mme Muriel HERMANN, conseillère technique de service social, conseillère technique en
travail social ;
e M. Serge TERRIER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du service inter
administratif du logement ;
e Mme Delphine POLIN, attachée d'administration de l’Etat, adjointe au chef du service inter
administratif du logement.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-07-02-005 - Arrêté délégation de signature fonctions sociales du logement 94 Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
(ss)
S
Um
. Les actes à portée réglementaire ;
. Les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de
refus, lorsqu'ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire sauf s’ils relèvent de la mise
en œuvre des décisions prises par la commission de médiation du Rhône ;
Les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités régionaux ;
Les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
Les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'Etat ;
. Les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;
Les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
Les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes
juridictions.
. Les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à
30 000 € et des subventions d'investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La directrice départementale déléguée du Rhône est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Lyon, le 2 juillet 2019
La directrice départementale déléguée
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-07-02-005 - Arrêté délégation de signature fonctions sociales du logement 95 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-07-02-004
AP Transport Sang 02072019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-02-004 - AP Transport Sang 02072019 96 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civiles Ly Al 0 l | ? JUIL. 201 Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° approuvant le dispositif réflexe de transports en urgence
de renforts en produits sanguins labiles vers les établissements hospitaliers du Rhône
en cas d’événément grave ou d’attentat dans le département du Rhône
Le Préfet de la région Auvergne Rhône Alpes, Préfet de
la Zone de Défense Sud Est, Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le relevé de propositions du 28/09/2018 validé par le groupe de travail ;
Considérant la nécessité de disposer d’une procédure réflexe de transport en urgence de renforts en
produits sanguins labiles vers les établissements hospitaliers du Rhône qui nécessitent un
réapprovisionnement en cas d’événements graves ou d’attentat ;
Sur proposition du directeur de la Défense et de la Protection Civiles ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-02-004 - AP Transport Sang 02072019 97 Arrête
Article 1
Article 2
Article 3
Le dispositif réflexe de transport en urgence de renforts en produits sanguins labiles vers les établissements hospitaliers du Rhône qui nécessitent un réapprovisionnement en cas
d'événements graves ou d’attentat est approuvé.
Ce dispositif sera intégré au Plan Orsec « Nombreuses Victimes » (NOVT ).
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le préfet, secrétaire général, préfet
délégué pour l’égalité des chances, la directrice de cabinet du préfet, le directeur
départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l’agence régionale de santé, la directrice de l’établissement
français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ss la
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-02-004 - AP Transport Sang 02072019 98 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-07-02-003
arrêté portant agrement d'un centre de formation taxi
n°69-2019-002
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-02-003 - arrêté portant agrement d'un centre de formation taxi n°69-2019-002 99 EX = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par : Cécile DAFFIX
Tél : 04.72.61.65.53
Courriel : cécile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant agrément d’un centre de formation taxi n° 69-2019-002
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU la demande d’agrément d’un établissement d’enseignement assurant la préparation à l'examen, à la formation continue et à la mobilité des conducteurs de taxi déposée par Monsieur Jean-Rémi GOURDON agissant en qualité de gérant de la société "8-C", dont le siège social est situé 1 avenue Auguste Vérola à Nice (06 200) ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit les conditions requises pour être agréé ;
…/…
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 2 juillet 2019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-02-003 - arrêté portant agrement d'un centre de formation taxi n°69-2019-002 100 Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:
ARRETE
Article 1er : La société « 8-C » sise 1 avenue Auguste Vérola à Nice (06 200), représentée par Monsieur Jean-Rémi GOURDON est agréée sous le N° 69-2019-002 pour exploiter un établissement d’enseignement assurant la préparation à l'examen, à la formation continue et à la mobilité des conducteurs de taxi.
Cet agrément est délivré pour une période de 5 ans. La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l’échéance du présent agrément.
Article 2: Le responsable pédagogique des formations est Monsieur Jean-Rémi GOURDON. Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 256 rue Francis de Pressensé à VILLEURBANNE (69100).
Article 3 : L’exploitant est tenu :
1° d’afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d’agrément, les conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial;
3°d’informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour l’obtention du présent agrément.
Article 4 : En cas d’inobservation des dispositions des arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, et des dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle administratif ou pédagogique, le présent agrément peut-être suspendu ou retiré.
Article 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport d'activité annuel qui comprend les informations suivantes :
1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi; 2° le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue; 3° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 6 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité
Emmanuelle DUBÉE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-02-003 - arrêté portant agrement d'un centre de formation taxi n°69-2019-002 101 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-27-007
Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « VRAC »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-27-007 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « VRAC » 102 Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 27 juin 2019
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « VRAC »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 21 juin 2019 présentée par Monsieur Etienne FABRIS, président du fonds de dotation dénommé « VRAC » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
A R R E T E
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-27-007 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « VRAC » 103 - 2 -
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « VRAC » dont le siège social est situé 11 rue Ollier – 69 100 Villeurbanne , est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter du 1er juillet 2019 au 1er juillet 2020.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est :
- Soutenir des causes culturelles, éducatives, sociales et humanitaires entrant dans l’objet statutaire du fonds de dotation ;
- Développer l’objet social du fonds de dotation et plus particulièrement soutenir tout organisme d’intérêt général qu’il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
Les dons collectés seront principalement affectés à sa cause sociale et éducative prioritaire du moment : l’accès à une alimentation de qualité pour les habitants des quartiers populaires.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « VRAC », seront réalisées par le biais de différents médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, sites et publications internet dont les réseaux sociaux, etc) et par l’organisation de manifestations publiques, l’envoi de messages électroniques, de courriers et d’appels téléphoniques.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Emmanuel AUBRY
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-27-007 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « VRAC » 104 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-07-01-008
arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, de
défilés et de rassemblements revendicatifs à Givors le
samedi 6 juillet 2019 et le dimanche 7 juillet 2019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-01-008 - arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, de défilés et de rassemblements revendicatifs à Givors le samedi 6 juillet 2019 et le dimanche 7 juillet 2019 105 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°
portant interdiction de cortèges, de défilés et de rassemblements revendicatifs à Givors le samedi 6 juillet 2019 et le dimanche 7 juillet 2019.
Le préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-05-22-001 du 22 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU les appels à manifester sur les réseaux sociaux le samedi 6 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement des « Gilets jaunes » de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux en divers points dans le département du Rhône, notamment aux rond-points situés rue de la Paix à Givors; que la quasi-totalité de ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige.
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 1er juillet 2019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-01-008 - arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, de défilés et de rassemblements revendicatifs à Givors le samedi 6 juillet 2019 et le dimanche 7 juillet 2019 106 CONSIDÉRANT que la volonté des manifestants de se maintenir rue de la paix à Givors a conduit à des affrontements entre les forces de l’ordre et des groupes de manifestants à l’occasion des dernières manifestations; que l’intervention des forces de l’ordre s’est avérée particulièrement délicate dans un périmètre de très forte fréquentation du public le week-end, notamment à proximité du centre commercial « Givors 2 Vallées » et de l’autoroute A47 ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018 une partie du domaine routier public et ses abords situés sur les rond-points, notamment ceux de la rue de la Paix à Givors sont occupés de façon illicite ; qu’au surplus cette occupation se traduit par la présence d’attroupements de personnes, ainsi que par l’installation progressive de matériaux et matériels divers ;
CONSIDÉRANT, en France, que plusieurs morts liés à des accidents de la route depuis le mouvement des Gilets Jaunes ont été causés en raison de ces occupations illicites ;
CONSIDÉRANT que ces occupations illicites génèrent des tensions avec les automobilistes ; qu’au surplus, elles entravent la circulation routière et gênent la visibilité, ce qui peut potentiellement causer des accidents graves sur des rond-points où la fréquentation est importante et qui sont des points de passage pour de nombreux véhicules, notamment pour ceux souhaitant rejoindre l’autoroute A47 ou le centre commercial « Givors 2 Vallées » à proximité ;
CONSIDÉRANT que le samedi 22 juin 2019, à 14 heures, le cortège, de 150 personnes, partait en déambulation rue de la Paix à Givors ; qu’au surplus, les manifestants ont délibérément gêné la circulation en traversant au ralenti le premier rond-point de la rue de la Paix à Givors et qu’à 15 heures il a été fait usage de moyens lacrymogène pour empêcher un envahissement d’autoroute, qu’en outre il a été fait usage de moyens lacrymogène à 16 heures 10 dans un magasin du centre commercial situé à proximité afin de repousser des manifestants hostiles ;
CONSIDÉRANT que les relayeurs des appels à manifester sur les réseaux sociaux ne sont pas à même d’identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet du cortège ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, ce risque de troubles graves ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, réitérés chaque samedi depuis plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée ;
CONSIDÉRANT que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à
l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
SUR PROPOSITION de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-01-008 - arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, de défilés et de rassemblements revendicatifs à Givors le samedi 6 juillet 2019 et le dimanche 7 juillet 2019 107 A R R Ê T E
Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 6 juillet 2019, de 8 heures à 20 heures et le dimanche 7 juillet 2019, de 8 heures à 20 heures, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : route Rive de Gier du numéro 1 à l’intersection chemin de St Martin de Cornas, échangeur et rond-points de Givors ouest 10, rue de la Démocratie, rue de la Paix, rue de Montrond, rue Fleury Neuvesel, rue du Moulin, rue et impasse Platière, échangeur Givors centre 9.1, rue des Tuileries, promenade Thorez, rue Victor Hugo, échangeur et rond-point Givors centre commercial 9.3 elles-mêmes comprises dans le périmètre.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet d’une amende en vertu des dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1 er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et la maire de Givors sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 1er juillet 2019
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-01-008 - arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, de défilés et de rassemblements revendicatifs à Givors le samedi 6 juillet 2019 et le dimanche 7 juillet 2019 108 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-07-03-001
Arrêté n° 2019-10-0097 portant modification d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur
de la société AMBULANCES DES PORTES DE L'AIN
sise 98 Gde Rue de St Clair à 69300 CALUIRE ET CUIRE
Arrêté n° 2019-10-0097 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres en faveur de la société AMBULANCES DES PORTES DE L'AIN sise 98 Gde Rue de St
Clair à 69300 CALUIRE ET CUIRE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-07-03-001 - Arrêté n° 2019-10-0097 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES DES PORTES DE L'AIN sise 98 Gde Rue de St Clair à 69300 CALUIRE ET CUIRE 109 AT @ } Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019-10-0097
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2014/0779 du 11 avril 2014 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la société AMBULANCES DES PORTES DE L'AIN ;
Considérant le procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 28 mai 2019 ;
Considérant l'acte itératif de cession des titres de la société AMBULANCES DES PORTES DE L'AIN, établi le 28 mai 2019 entre Monsieur Benjamin DUQUESNE, cédant, et la société INTER AMBULANCE 69, cessionnaire, représentée par son dirigeant en exercice, Monsieur Hamid MOKRANE ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
AMBULANCES DES PORTES DE L'AIN - Monsieur Hamid MOKRANE
98 Grand-Rue de Saint-Clair 69300 CALUIRE ET CUIRE
N° d’agrément : 69-270
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2014/0779 du 11 avril 2014 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la société AMBULANCES DES PORTES DE L'AIN.
ARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-07-03-001 - Arrêté n° 2019-10-0097 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES DES PORTES DE L'AIN sise 98 Gde Rue de St Clair à 69300 CALUIRE ET CUIRE 110 L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 3 juillet 2019
La responsable du service premier recours et professionnels de santé
Izia DUMORD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-07-03-001 - Arrêté n° 2019-10-0097 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES DES PORTES DE L'AIN sise 98 Gde Rue de St Clair à 69300 CALUIRE ET CUIRE 111 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-07-02-001
arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces
animales protégées : amphibiens, reptiles et insectes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-07-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : amphibiens, reptiles et insectes 112 EX Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
pirection régionale de l'environnement Lyon, le 2 JUILLET 2019
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées : amphibiens, reptiles et insectes
Bénéficiaire : Bureau d’études Mosaïque Environnement
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de la zone de défense Sud-Est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2,
R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral PREF DCIPI DELEG 2018 11 05 25 du 5 novembre 2018,
donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-201-30-08-36/69 du 11 mars 2019, portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la
protection des espèces de faune et de flore protégées ;
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-07-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : amphibiens, reptiles et insectes 113 VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par le bureau d’études
Mosaïque environnement, dans le cadre de l'actualisation d'inventaire faune/flore 4 saisons
pour l'évaluation environnementale du projet SMADEOR, en date du 20 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
Ÿ”_ pour l'actualisation de l'inventaire faune/flore 4 saisons de populations d’espèces
animales sauvages dans le cadre de l'évaluation environnementale du projet
SMADEOR sur la commune de St Romaiin-de-Popey ;
Ÿ”_ qu’il n'existe pas d’autre solution satisfaisante,
Ÿ_ que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après
(article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées pour réaliser les opérations objets de la demande, justifient d'une formation adaptée aux espèces concernées ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes .
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de l'actualisation de l'inventaire faune/flore 4 saisons pour
l'évaluation environnementale du projet SMADEOR, sur la commune de Saint Romain-de-
Popey, le bureau d’études Mosaïque environnement dont le siège social est situé sur la
commune Villeurbanne (69100 — 111 rue du 1° mars 1943) est autorisé à pratiquer la capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini
aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Toutes espèces présentes dans la zone d’étude à l’exception des espèces listées à l’arrêté
ministériel du 9 juillet 1999 (espèces en voie d’extinction).
REPTILES
Toutes espèces présentes dans la zone d'étude à l’exception des espèces listées à l’arrêté
ministériel du 9 juillet 1999 (espèces en voie d'extinction).
INSECTES
Toutes espèces présentes dans la zone d'étude à l’exception des espèces listées à l’arrêté
ministériel du 9 juillet 1999 (espèces en voie d’extinction).
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-07-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : amphibiens, reptiles et insectes 114 ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
LIEU D’INTERVENTION
Département du Rhône — Commune de Saint Romain-de-Popey, lieu-dit "les Baudes" avec
une petite partie de la zone d'étude comprise sur la commune de Sarcey.
Les milieux alentours (ripisylves) pourront faire l'objet de prospections supplémentaires pour
identifier les interactions avec la zone d'étude.
PROTOCOLE
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de
l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole
d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de
celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS
Les modalités d’intervention sur le terrain sont les suivantes :
Pour les amphibiens :
Il s'agit d'un inventaire complémentaire tardif pour ce groupe d'espèce. Une mare est présente
au sein de la zone d'étude.
Les méthodes suivantes sont utilisées :
+ __ Méthode sans capture par
o détection de migrateurs, d’adultes chanteurs à la tombée de la nuit (écoute) ;
o détection visuelle des amphibiens dans l’eau et au sol ;
© détection des œufs et des pontes ;
+ __ Méthode avec capture : pêche des adultes, larves et têtards dans les sites aquatiques à
l’aide d'une épuisette.
° les espèces sont déterminées sur place avant d'être relâchées sur leur lieu de capture.
Respect du protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la chytridiomycose.
Les prospections d'amphibiens avec capture (recherche de larves) se déroulent en juillet
Pour les reptiles :
Pour l'inventaire des reptiles, deux méthodes complémentaires sont utilisées :
° la méthode des plaques abris avec installation de plaques sur le site sous lesquelles
les reptiles trouvent abri et chaleur. De petites plaques sont utilisées pour faciliter
leur déplacement ;
° la méthode des transects dans les milieux favorables : broussailles, haies, murets, tas
de pierres, friches.
Lors de ces inventaires, quelques individus peuvent être capturés pour détermination. La
capture est manuelle en utilisant des gants. Une fois identifiés, les individus sont relâchés
immédiatement sur leur lieu de capture. Ces captures sont occasionnelles.
Les prospections de reptiles se déroulent entre juillet et septembre.
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-07-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : amphibiens, reptiles et insectes 115 Insectes :
les objectifs de ces inventaires sont la recherche et localisation précise des espèces
patrimoniales, lors de périodes chaudes, avec des conditions météorologiques favorables.
°__ odonates : repérage des habitats favorables (mares, fossés) en même temps que ceux
favorables aux amphibiens. Les espèces difficilement déterminables à vue sont
capturées à l'aide d'un filet, identifiées avant d'être relâchées sur leur lieu de capture.
Les exuvies sont particulièrement recherchées car elles indiquent le succès de la
reproduction ;
+ __lépidoptères rhopalocères : recherche à vue des espèces patrimoniales, en période de
vol. Les espèces difficilement déterminables à vue sont capturées à l'aide d'un filet,
puis relâchées sur place après identification ;
° __coléoptères : recherche des indices de présence des espèces protégées saproxyliques
(adultes, larves dans le bois mort, trous d'émergence) et des habitats favorables
(vieux arbres, bois mort) du Lucane cerf-volant et du Grand capricorne ;
* _ orthoptères : les espèces déterminables sur le terrain (adultes) sont capturées puis
relâchées immédiatement.
o Les individus sont capturés par utilisation d'un filet "fauchoir" pour les hautes
herbes ou à l'aide d'un parapluie japonais pour le battage des haies et des
buissons.
o Certaines espèces difficilement capturables sont identifiées par écoute nocturne
de leur chant ; l'enregistrement étant possible avec l'utilisation de matériel
ultrasonore à chauves-souris.
o Les milieux les plus intéressants font l'objet d'une recherche plus importante.
o Les prospections se déroulent entre juillet et septembre/octobre.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé
selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant n1 de blessure
ni de mutilation. Les matériels de marquage sont adaptés à la taille et au mode de vie des
animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres
maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des
maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain, seront
scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : PERSONNE HABILITÉE
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
° Patrick Jubault, spécialise de la faune ; expert Rhopalocères et spécialiste des
inventaires faunistiques et floristiques ;
° Edith Primat, chargée d’étude faune et SIGiste ; experte dans le domaine faunistique ;
| Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et
Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-07-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : amphibiens, reptiles et insectes 116 ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'agence française de la
biodiversité (AFB) et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône
Pour le préfet et par délégation,
SIGNÉ
Le chef du service eau, hydroélectricité nature
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-07-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : amphibiens, reptiles et insectes 117 ° Antoine Pauly, chargé d’étude faune; expert dans le domaine de l’expertise
faunistique;
° Alexandre Ballaydier et Eric Boucard, interviennent sur la flore, les habitats naturels
et la délimitation des zones humides.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de
la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
L’autorisation est valable 6 mois à compter de la date de sa signature.
ARTICLE5 : MISE A DISPOSITION DES DONNÉES
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en
ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux
métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un
rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
« les dates et les lieux par commune des opérations ;
È le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage
utilisé ;
. le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
Û le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces
protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
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l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-07-02-002
arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces
animales protégées : oiseaux, amphibiens, reptiles et
insectes
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PREFET DU RHONE
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 2 juillet 2019
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées : Oiseaux, Amphibiens, Reptiles et Insectes
Bénéficiaire : Bureau d'études AMÉTEN
Le préfet de la zone de défense Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-1 à R.411-6 et R.412-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
U l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire métropolitain et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est
suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCPI-DELEG-2018 11 05 25 du 5 novembre 2018, donnant
délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-2019-03-08-36/69 du 11 mars 2019, portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la
protection des espèces de faune et de flore protégées ;
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déposées par le bureau d'études AMÉTEN en date du 11 mars 2019, complétée le 13 juin
suivant ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour la capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place aux fins d’inventaires dans le cadre d’études d’impact ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article
2);
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1* : Dans le cadre de la réalisation d’inventaires pour études d’impact ou de suivis
écologiques, le bureau d’études AMÉTEN dont le siège social est situé à EYBENS (38320 - 80 avenue Jean Jaurès) est autorisé à capturer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
OISEAUX
Ensemble des espèces présentes sur le site d'étude, à l’exception des espèces listées par l'AM
du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces présentes sur le site d'étude, à l’exception des espèces listées par AM
du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces présentes sur le site d'étude, à l’exception des espèces listées par l’AM
du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Ensemble des espèces présentes sur le site d'étude : Lépidoptères, Coléoptères et Odonates
Article 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
Département du Rhône.
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Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de
l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole
d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de
celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les inventaires constituent une démarche progressive et itérative et se déroulent de la façon
suivante :
° _Inventaires des oiseaux : il repose essentiellement sur des observations directes et sur
leur écoute.
© les prospections se réalisent pas parcours permettant d'échantillonner les habitats
de la zone d'étude les plus favorables aux espèces ;
© un passage nocturne est réalisé afin de recenser les espèces qui chantent
uniquement de nuit (chouette, hiboux et engoulevents) ;
o Je recensement des espèces les plus discrètes (fauvettes méditerranéennes) et des
nyctales, utilisation de la méthodologie de la repasse.
° Inventaire des Amphibiens : il est pratiqué de jour avec repérage des milieux
aquatiques et des sites de pontes et de nuit par une prospection sonore et visuelle
active. Les Amphibiens sont prospectés à la vue ou à l'oreille, sans nécessité de
capture.
o les prospections ciblent en priorité les habitants de la zone d'étude restreinte :
mares, étangs, lônes, ornières, gravières, prairies humides ;
o les inventaires sont réalisés par écoute des chants, observation directe des adultes
et utilisation d'une lampe et sondages au filet troubleau pour la recherche des
amphibiens en phase aquatique ; identification diurne des pontes et/ou des larves ;
o Ja face ventrale des individus adultes capturés de Sonneur à ventre jaune ou de
Triton crêté, est prise en photo dans le cadre de suivi des populations ;
o tous les amphibiens capturés sont remis dans le milieu naturel de prélèvement
après identification.
° Inventaire des reptiles : il est essentiellement basé sur une recherche à vue en
parcourant la zone d'étude à allure réduite et en favorisant les milieux de type écotone
(lisières, bords de chemins, fourrés.) ou les abris habituels des reptiles (tas de
pierres, de bûches, de branches, amas de feuilles divers, le dessous de matériaux
abandonnés).
o quelques individus (couleuvres lézards) peuvent nécessiter une capture à la main
pour identification ;
o tous les reptiles capturés sont remis dans le milieu naturel de prélèvement après
identification
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l'ensemble de l'étude, lors de parcours échantillons représentatifs des différentes
unités écologiques de la zone d'étude. La majorité des insectes est identifiée à vue ou
à l'oreille. Les captures sont faites pour détecter et identifier ces animaux au stade
adulte ou larves. Les individus sont capturés au filet et maintenus le temps de
l'identification avant d'être relâchés sur place.
O pour les Lépidoptères : recherche, identification à vue ou capture à l'aide d'un filet
à insectes des imagos puis relâcher sur place. Recherche des chenilles ou des
œufs pour détecter les espèces et prouver leur reproduction locale.
pour les Odonates : l'échantillonnage des libellules est mené sur le réseau
hydrographique et les zones humides. L'inventaire des imagos est réalisé soit par
l'observation directe à la jumelle soit par capture au filet entomologique pour les
espèces dont l'identification nécessite une prise en main, soit par récolte des
exuvies. Aucune capture de larve n'est prévue pour identification.
pour les Hétérocères : capture au filet des espèces diurnes et nocturne sans
utilisation de piège n1 source lumineuse.
pour les Coléoptères : capture très ponctuelle pour identification spécifique et
ramassage d'individus trouvés morts ou de leurs fragments (élytres) pour
identification en laboratoire. La prospection se fait sans destruction de l'habitat
(terreau d'arbres creux). Pas de recherche de Coléoptères par piégeage ni de
recherche dans le substrat.
Tous les insectes capturés sont immédiatement remis dans le milieu naturel de
prélèvement après identification.
Les captures ne sont réalisées que si les espèces sont suspectées et non détectées. Les
prospections à vue ou à l'oreille sont privilégiées.
Aucun mode létal de capture n'est utilisé et les animaux sont systématiquement relâchés
après identification.
Les sites les plus fragiles sont prospectés uniquement à vue, à l'oreille voire par prélèvement
d'eau pour recherche d'ADN environnemental.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres
maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des
maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain’,
Article 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
Adrien Bertoni, écologue et botaniste,
Cédric Jacquier,écologue, expert en étude des milieux naturels,
Rémy Roques, écologue, chargé d'études faune.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
! Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et
Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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La dérogation est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en
ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux
métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un
rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
° les dates et les lieux par commune des opérations ;
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage
utilisé ;
° le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
° le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
Article 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces
protégés du territoire d’étude.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 8 : Exécution
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'agence française de la
biodiversité (AFB) et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône
pour le Préfet et par délégation,
SIGNÉ
Le chef du service eau hydroélectricité et nature
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