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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 028 290319
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 028 290319)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2019-028
PUBLIÉ LE 29 MARS 2019 Sommaire
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
69-2019-03-22-002 - DiR MC - Arrêté subdélégation de signature administration générale-
2019 DIRMC 007 (11 pages) Page 4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2019-03-26-001 - Arrêté n°DDPP-SG-2019-03-26-01 relatif à la création du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la
protection des populations du Rhône (2 pages) Page 16
69-2019-03-25-001 - Arrêté Préfectoral N° SPA-2019-036 fixant la rémunération des actes
accomplis par les vétérinaires habilités chargés de l'exécution de missions par la DDPP (4
pages) Page 19
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2019-03-27-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2019_03_27 C 27 du 27 mars 2019 portant
autorisation loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la continuité piscicole et de la
morphologie du Garon au droit du seuil des Mouilles sur les communes de MONTAGNY,
MILLERY et VOURLES (10 pages) Page 24
69-2019-03-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DDT-SHRU-69-2017-12-11-010 du 11 décembre 2017 prononçant la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2014-2016 pour la commune de CHAZAY-D'AZERGUES. (2 pages) Page 35
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2019-03-27-002 - Avis de concours sur titres Ingénieur Hospitalier (1 page) Page 38
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-03-28-003 - AP VNF MesureTempoNavigation28032019 (2 pages) Page 40
69-2019-03-18-006 - arrete cabinet spid 2019 03 18 01 (1 page) Page 43
69-2019-03-28-004 - arrêté fédé de pêche 2019 (2 pages) Page 45
69-2019-03-29-001 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de
l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 2019 (5 pages) Page 48
69-2019-03-27-001 - Arreté PDDS2019032602 relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Lyon St Exupéry (3 pages) Page 54
69-2019-03-21-005 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION ENSEMBLE SCOLAIRE
CHARLES DE FOUCAULD » (2 pages) Page 58
69-2019-03-28-010 - arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 307 (3 pages) Page 61
69-2019-03-28-007 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la
préfecture (6 pages) Page 65
69-2019-03-28-005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux services dans le
cadre des missions du préfet délégué pour la défense et la sécurité (10 pages) Page 72
2 69-2019-03-28-006 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux services dans le
cadre des missions du préfet délégué pour la défense et la sécurité en matière
d'ordonnancement (3 pages) Page 83
69-2019-03-28-009 - arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses
du programme 307 (3 pages) Page 87
69-2019-03-28-008 - arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les
permanences (3 pages) Page 91
69-2019-03-28-011 - arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les pièces
comptables et les formules exécutoires (2 pages) Page 95
69-2019-03-22-003 - DÉCISION de la commission départementale d’aménagement
commercial du Rhône (3 pages) Page 98
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours
69-2019-03-19-003 - ARRETE PORTANT PROROGATION DU PLAN ORSEC PPI
CEREGRAIN (2 pages) Page 102
69-2019-03-19-005 - ARRETE PORTANT PROROGATION ORSEC PPI RHÔNE
SAÔNE ENGRAIS (2 pages) Page 105
69-2019-03-19-004 - ARRETE PORTANT PROROGATION ORSEC PPI SAFRAM (2
pages) Page 108
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2019-03-26-003 - 20190322 SUBDELEG pref69 VANDROZ 2019-13 (3 pages) Page 111
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-03-28-001 - Arrêté n° 2019-10-0046 portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres - société AQUA 69 AMBULANCES - 16
chemin Maurice Ferreol - 69120 VAULX EN VELIN (2 pages) Page 115
69-2019-03-28-002 - Arrêté n° 2019-10-0047 portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres - société VIT'AMBULANCES - 3941 avenue
Georges Rougé - 69120 VAULX EN VELIN (2 pages) Page 118
69-2019-03-26-002 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres délivré à la société MEDIC ASSISTANCE 69 sise 195-199 avenue
Francis de Pressensé à 69200 VENISSIEUX (2 pages) Page 121
69-2019-03-21-004 - ARS DOS 2019 03 21 17 0223 (2 pages) Page 124
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-03-22-001 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales
protégées (6 pages) Page 127
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2019-03-25-002 - Arrêté n° 19-2019 du 25 mars 2019 portant modification de la
composition du conseil de l'Union des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie
(UGECAM) Rhône-Alpes (1 page) Page 134
3 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
69-2019-03-22-002
DiR MC - Arrêté subdélégation de signature administration
générale- 2019 DIRMC 007
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2019-03-22-002 - DiR MC - Arrêté subdélégation de signature administration générale- 2019 DIRMC 007 4 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P RÉFEC TURE DE LA RÉ GION AUVE RGNE -RHONE -ALPES
A R R Ê T É n° 2019 – DIRMC - 007
Portant subdélégation de signature de M Olivier COLIGNON,
Directeur interdépartemental des routes Massif Central,
à certains de ses collaborateurs
ADMINISTRATION GENERALE
(annule et remplace l'arrêté n° 2018-DIRMC-029 du 6 novembre 2018)
Le directeur interdépartemental des Routes Massif Central,
VU :
- les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiées portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes ;
- le décret n°2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;
- le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de monsieur Pascal Mailhos en qualité de préfet de la région Auvergne Rhône Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
- l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales des Routes ;
- l’arrêté ministériel du 21 novembre 2014 nommant Olivier Colignon en qualité de Directeur interdépartemental des Routes Massif Central à compter du 10 décembre 2014 ;
- l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2018 portant organisation de la DiR Massif Central ;
- l’arrêté préfectoral n° PREF-DCPI_DELEG_2018_11_05_42 du 5 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central, en matière d’administration générale,
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2019-03-22-002 - DiR MC - Arrêté subdélégation de signature administration générale- 2019 DIRMC 007 5 ARTICLE 1er : En application de l’article 3 de l’arrêté n° PREF-DCPI_DELEG_2018_11_05_42 donnant délégation à M. Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central, le présent arrêté a pour objet de définir les subdélégations données par M. Olivier Colignon à ses collaborateurs.
ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée, pour tous les domaines référencés à l’article 1er de l’arrêté n° PREF- DCPI_DELEG_2018_11_05_42, à M. le directeur adjoint de la direction interdépartementale des routes Massif Central, désigné nominativement en annexe n°1.
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée aux personnes désignées nominativement en annexe n°1, pour les domaines définis en annexe n°2 du présent arrêté. Les références réglementaires des domaines sont précisées à l’article n°1 de l’arrêté n° PREF-DCPI_DELEG_2018_11_05_42.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n° 2018-DIRMC-029 portant subdélégation de signature de M Olivier Colignon.
ARTICLE 5 : M. le directeur interdépartemental des routes, M. le secrétaire général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mars 2019
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central
signé
Olivier COLIGNON
2/11
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2019-03-22-002 - DiR MC - Arrêté subdélégation de signature administration générale- 2019 DIRMC 007 6 = 2 (>" 5!'
Titulaires des subdélégations
Directeur adjoint
Siège MARQUET Thierry Directeur adjoint
Secrétaire général
Siège PERRIN Guillaume Secrétaire général
Chefs de service et leurs adjoints
Siège
ARNAULT Marie-Céline Chef de DMQ
ROUGE Louis Chef de DPEE
BICILLI Véronique Adjoint au chef de DPEE
BOCHE Dominique Adjoint au chef de DMQ
District Nord
AMOSSE Rémi Chef du district nord par intérim
BAEHR Marion Adjoint au chef du district nord
District Centre
CHEILLETZ Xavier Chef du district centre
TIGNOL Olivier Adjoint au chef du district centre
District Sud
LEVASSORT Vanessa Chef du district sud
BEAUMEVIEILLE Max Adjoint au chef du district sud
PARAMO Daniel Adjoint au chef du district sud
Responsables territoriaux
District Nord GINESTET Lionel Chargé de la coordination de l’exploitation et de l’entretien
District Centre
COSTE Eric Responsable territorial 43 - 07
RAOUX Pascal Responsable territorial 15 – 46 - 48
District Sud GRIMA Michel Chargé de la coordination de l’exploitation et de l’entretien
Chefs d’unités
DMQ
PALMAS Aurélie Bureau Amélioration Continue et Développement Durable
MIRAMAND Stéphanie Bureau Affaires Juridiques et Commande Publique
CAYLA Sophie Bureau Communication
BOCHE Dominique Bureau Parc
DPEE
REVERSAT Jean-Pierre Bureau Exploitation Sécurité Équipements
CAZARD Jérôme Bureau Tunnels Trafic Information
BARADUC Cathy Bureau administratif et secrétariat
PETITE Gaëtan Bureau Maîtrise d’ouvrage
BICILLI Véronique Bureau Patrimoine Ouvrages d’Art
MARIOT Pascal Bureau Patrimoine Routier et Immobilier
OSTY Jean-Philippe Bureau systèmes Informatiques et Bureautique
Secrétariat
Général
GOUIRY Hélène Bureau Finances Budget Moyens généraux
GONDOL Stéphanie Bureau Sécurité Prévention
PALMAS Loïc Bureau des Ressources Humaines
District Nord
CHAMPIN Laurence Responsable du CIGT
BAUFRETON Benoît Responsable du MER
BOULET Michel Responsable du bureau de gestion
VENRIES Nicolas Responsable du BT
3/11
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2019-03-22-002 - DiR MC - Arrêté subdélégation de signature administration générale- 2019 DIRMC 007 7 District Centre
TESTUD Patrick Responsable pôle Ingénierie
VEROTS Jean-Pierre Responsable du bureau de gestion
District Sud
TUELEAU Eric Responsable du MER
PANAFIEU Magali Responsable du bureau de gestion
Chefs de CEI
District Nord
JOB Gilles Chef du CEI Clermont-fd / Issoire
RESCHE Jean-Claude Chef du CEI Massiac
SALLES Didier Chef du CEI Saint-Chely
BARROO Mickaël Chef du CEI Saint-Flour
MALON Vincent Chef du CEI Antrenas
District Centre
JARLIER Ludovic Chef du CEI Brioude
QUOIZOLA Sébastien Chef du CEI Langogne
TREMOULET Gilles Chef du CEI Mende
COSTES Jacques Chef du CEI Aubenas
RIVET Joël Chef du CEI Cussac/Le Puy
OUILLON Alain Chef du CEI Monistrol / Loire
PRATOUSSY Benoît Chef du CEI Murat
COUDOUR Gilles Chef du CEI Saint Mamet
District Sud
AVISSE Olivier Chef du CEI Servian
/ Chef du CEI Clermont l’Hérault
MERZEAU Jean-
Christophe
Chef du CEI Montarnaud
CROUZET Joël Chef du CEI Le Caylar
AYRINHAC Jean-Pierre Chef du CEI La Cavalerie
CAUMES Francis Chef du CEI Severac le château
4/11
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2019-03-22-002 - DiR MC - Arrêté subdélégation de signature administration générale- 2019 DIRMC 007 8 = 2 (>" 5!' 9
Domaines de subdélégation
I. ADMINISTRATION GENERALE
Secrétaire général
Chefs de service et adjoints
Responsables territoriaux
Chefs d'unités
Chefs de CEI et adjoints
a) Personnel
Recrutements
Ouverture des concours et examens professionnels pour le
recrutement des personnels à gestion déconcentrée
X
Recrutement de vacataires X
Recrutement des agents et chefs d'équipe exploitation des TPE X
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant
vocation à être titularisés en tant qu'adjoints administratifs ou
dessinateurs
X
Nominations
-
Mutations
Nomination des ouvriers des Parcs X
Nomination des personnels non titulaires X
Nomination des dessinateurs, des agents administratifs et
adjoints administratifs, des agents et chefs d'équipe exploitation
des TPE
X
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés à
l'arrêté du 20.11.13 lorsque cette mesure n'entraîne ni
changement de résidence ni de modification de la situation des
agents notamment au regard des fonctions.
X
Affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de
toutes catégories, affectés à la direction interdépartementale des
routes Massif central, si elle n'entraîne ni changement de
résidence ni de modification de la situation des agents
notamment au regard des fonctions.
X
Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques
ou d'exploitation entraînant ou non un changement de résidence,
qui modifient la situation de l'agent
X
Gestion
Gestion des ouvriers des parcs X
Gestion des personnels non titulaires et des vacataires X
Gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjoints
administratifs, à l'exclusion de l'établissement des tableaux
d'avancement et des listes d'aptitude, du tableau figurant à l'art.
4 du décret 70-79 du 27-01-1970 relatif à l'organisation des
carrières des fonctionnaires des catégories C, mise à
disposition.
X
Gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE X
Constitution des CAP locales compétentes pour les
dessinateurs, les agents et adjoints administratifs, les
personnels d'exploitation des TPE.
X
Attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle
Bonification Indiciaire.
5/11
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2019-03-22-002 - DiR MC - Arrêté subdélégation de signature administration générale- 2019 DIRMC 007 9 a) Personnel
Secrétaire général
Chefs de service et
adjoints Responsables territoriaux
Chefs d'unités
Chefs de CEI et adjoints
Positions
Octroi de disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en
application du décret 85-986 du 16.09.1985
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans
- pour donner des soins à un enfant à charge, un conjoint ou un
ascendant atteint d' un handicap nécessitant la présence d' une
tierce personne
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d' exercice des fonctions du fonctionnaire.
X
Mise en position des fonctionnaires, des non titulaires et
stagiaires incorporés pour leur temps de service national actif,
en application de l'art.46 de l'ordonnance du 04.02.1959 modifié
par art.53 de la Loi 84-16 du 11.01.1984 et réintégration dans
leur service d'origine, sauf pour les Attachés Administratifs et les
Ingénieurs des Travaux publics de l’État.
X
Mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui
accomplissent une période d'instruction militaire
X
Détachement et intégration après détachement des agents de
catégorie C administratifs, Techniques et exploitation autres que
ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel ,
réintégration.
X
Mise en disponibilité et réintégration de ces agents sauf cas
nécessitant l'avis du Comité Médical supérieur
X
Décisions de cessation définitive de fonctions (retraite,
acceptation de démission) des agents de catégorie C
Administratifs, Techniques et Exploitation
X
Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des
fonctions des agents de catégorie C Administratifs, Techniques
et exploitation
X
Décision de maintien en activité au-delà de la limite d' âge des
agents de catégorie C Administratifs, Techniques et Exploitation
X
Temps partiel
Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel
et réintégration dans le service d'origine des fonctionnaires, non
titulaires et stagiaires
X
Accidents
Établissement des droits des victimes d'accidents de service et
leurs ayants droits
X
Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident X
Notation
Notation, répartition des réductions d'ancienneté, majorations
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon, des agents de
catégorie C Administratif, Technique et C exploitation
X
Décision d'avancement d'échelon, nomination au grade
supérieur en exécution du tableau, promotion au groupe de
rémunération immédiatement supérieur de ces agents
X
6/11
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2019-03-22-002 - DiR MC - Arrêté subdélégation de signature administration générale- 2019 DIRMC 007 10 a) Personnel
Secrétaire général
Chefs de service et adjoints
Responsables territoriaux
Chefs d'unités
Chefs de CEI et adjoints
Congés, autorisations
spéciales d'absence,
aménagements et
facilités d'horaires
Congé sans traitement prévu aux articles 6,9,10 du décret 49-
1239 du 13.12.1949 modifié
X
Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés
pour :
➢ élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'une
infirmité exigeant des soins continus
➢ raisons familiales
X
Attribution des congés annuels, autorisations d' absence pour
événements de famille, autorisations individuelles d'absence
prises après autorisation collective d'absence en matière
syndicale ou sociale, autorisations spéciales d'absence en cas
de cohabitation avec une personne atteinte de maladie
contagieuse
X X X X X
Octroi des congés de maladie ordinaire, des congés bonifiés X
Octroi aux agents des catégories A, B et C, des congés pour
naissance d' un enfant en application de la Loi 46-1085 du
18.05.1946
X
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires et non titulaires de
catégorie C du congé parental
X
Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de la catégorie C pour
raisons familiales dans la FPE
X
Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en
assurer momentanément la garde
X X X X X
Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux
des assemblées électives et aux organismes professionnels des
agents de catégories A, B et C
X
Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical
dans la fonction publique : décharges d'activité de service
X X
Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical
dans la fonction publique : participation aux bureaux sur le plan
local, régional ou national
X Responsable
du bureau
SG/BRH
Congé pour maternité, paternité ou adoption, de solidarité
familiale, de présence parentale, des personnels de catégories
A, B et C
X
Octroi ou renouvellement aux stagiaires des congés sans
traitement et du congé postnatal en application des art.6 et 13-1
du décret du 13.09.1949 modifié
X
Congé pour formation syndicale, pour participer aux activités des
organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et associations sportives et de plein air légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou
le perfectionnement des cadres et animateurs
X
Congé de formation professionnelle, de validation des acquis de
l'expérience, de bilan de compétence
X
7/11
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2019-03-22-002 - DiR MC - Arrêté subdélégation de signature administration générale- 2019 DIRMC 007 11 a) Personnel
Secrétaire général
Chefs de service et adjoints
Responsables territoriaux
Chefs d'unités
Chefs de CEI et adjoints
Congés, autorisations
spéciales d'absence,
aménagements et
facilités d'horaires
Octroi aux fonctionnaires de congés à plein traitement
susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de
guerre
X
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés
occasionnés par accident de service, ainsi qu'aux stagiaires, des
congés de longue maladie, des congés de longue durée, du mi-
temps thérapeutique après congé de longue durée ou de longue
maladie et réintégration dans le service d'origine à l'exception de
ceux qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur
X
Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés pour
maladie contractée dans l'exercice des fonctions ou pour
maladie professionnelle
X
Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et
réintégration dans le service d'origine et des congés de maladie
sans traitement
X
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour fêtes
religieuses de différentes confessions et autres
commémorations
X X X X X
Décisions relatives à la gestion des jours de réduction du temps
de travail
X X X X X
Octroi d'aménagements d'horaires et facilités d'horaires
(femmes enceintes, travailleurs handicapé, rentrée scolaire, don
du sang...)
X
Compte épargne-
temps
Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un
compte épargne-temps
X Responsable
du bureau
SG/BRH
Droit individuel à la
formation
Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation
et aux périodes de professionnalisation
X
Autorisations
extra
-
professionnelles
octroi aux agents des catégories A, B et C des autorisations
d'exercer une profession extra-professionnelle en ce qui
concerne :
➢ les enseignements donnés dans les établissements
dépendant d'une collectivité publique ou privée
➢ les expertises faites à la demande d'une autorité
administrative ou ordonnée à l'occasion d'une action en justice,
par les tribunaux judiciaires ou administratifs
décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le
cadre d'un cumul d'activités
X
Sanctions
disciplinaires
Décision de suspension de fonction en cas de faute grave et le
maintien de la suspension en cas de poursuites pénales,
X
Instruction de la procédure et décision prononçant, en matière
disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et du blâme en ce
qui concerne certains personnels de catégorie A et B, et toutes
sanctions prévues à l'art.66 de la Loi du 84-16 du 11.01.1984
pour les personnels de catégories C, après communication du
dossier aux intéressés.
X
8/11
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2019-03-22-002 - DiR MC - Arrêté subdélégation de signature administration générale- 2019 DIRMC 007 12 a) Personnel
Secrétaire général
Chefs de service et adjoints
Responsables territoriaux
Chefs d'unités
Chefs de CEI et adjoints
Sanctions
disciplinaires
Le licenciement, la radiation des cadres pour abandon de poste
des agents de catégorie C Administratifs et Techniques et C
exploitation
X
Maintien
dans l'emploi
Établissement des listes de personnels dont le maintien dans
l'emploi peut être requis en cas de grève, pour assurer la
continuité du service public
X
Notification individuelle à adresser aux personnels placés sous
son autorité tenus à demeurer à leurs postes pour assurer un
service minimum en cas de grève.
X X X X X
Missions
Établissement des ordres de mission sur le territoire national X X X X
Établissement des ordres de mission internationaux valables
pour les déplacements d'une journée
X
Prestations Attestations permettant aux agents de bénéficier des prêts à taux bonifié du Ministère
X
b) Gestion du patrimoine
Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat affectés à la Direction Interdépartementale des Routes
Concession de logements
Procès verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des Domaines
Conventions de location d'immeuble (bâtiment + terrain) de toute nature
c) Ampliations
Ampliations des actes et documents relevant des activités du service
d) Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages causée à des particuliers Chefs de district, Chef de DMQ,
Responsable du
bureau AJ
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation
9/11
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2019-03-22-002 - DiR MC - Arrêté subdélégation de signature administration générale- 2019 DIRMC 007 13 e) Contentieux
Secrétaire général
Chefs de service et adjoints
Responsables territoriaux
Chefs d'unités
Chefs de CEI et adjoints
Présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C, des personnels d'exploitation et des ouvriers de Parc
Chef de DMQ,
Responsable du
bureau AJ
Présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les décisions relatives au personnel à gestion déconcentrée
Présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIR Massif central dans le cadre de ses domaines de responsabilité
Mémoires en défense et notes en délibérées destinées aux juridictions administratives de première instance
Présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIR Massif central a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d’œuvre, de conduite d'opération
f) Conventions - mutualisations
Signature et mise en œuvre des conventions de mutualisation inter-services, notamment pour la création des centres supports mutualisés entre la DIR Massif Central et certains services de l'Equipement ou d'autres services publics.
X
Signature des actes et conventions en matière de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d’œuvre, passés entre la DIR Massif central et une autre personne morale de droit public (service public ou établissement public)
X X
Convention d'occupation de terrain dont la DIR est le bénéficiaire X X
Toute convention d'entretien, d'exploitation ou de gestion du domaine routier X X
Convention de fonds de concours X X
10/11
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2019-03-22-002 - DiR MC - Arrêté subdélégation de signature administration générale- 2019 DIRMC 007 14 II - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
Secrétaire général
Chefs de service et adjoints
Responsables territoriaux
Chefs d'unités
Chefs de CEI et adjoints
Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des autorisations et conventions d'occupation temporaire, et de tous les actes relatifs au domaine public routier
Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d’ assainissement, de gaz et d' électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres réseaux.
Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées industrielles
Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le Maire de la commune concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service public
Protocoles d' accord amiables pour les dommages de travaux publics et les accidents de véhicules
Délivrance de cartes de commissionnement Chef de DPEE SG
III - AFFAIRES GENERALES
Secrétaire général
Chefs de service et adjoints
Responsables territoriaux
Chefs d'unités
Chefs de CEI et adjoints
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au services
Autorisation de conduite des véhicules X X
Autorisation de conduite des engins en sécurité X X
Habilitations électriques X X
Approbations d'opérations domaniales
Représentation devant les tribunaux administratifs Chef de DMQ, Responsable du
bureau
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2019-03-22-002 - DiR MC - Arrêté subdélégation de signature administration générale- 2019 DIRMC 007 15 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2019-03-26-001
Arrêté n°DDPP-SG-2019-03-26-01 relatif à la création du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
la direction départementale de la protection des
populations du Rhône
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-03-26-001 - Arrêté n°DDPP-SG-2019-03-26-01 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Rhône 16 DX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral relatif à la création du CHSCT
Arrêté n° DDPP-SG-2019-03-26-01 du 26 mars 2019 relatif à la création du comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des
populations du Rhône
Le préfet,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-1 6 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l’État ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations du
Rhône en date du 26 mars 2019.
Arrête :
Article 1°
Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès de la directrice
départementale de la protection des populations.
Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1°
apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de la protection des
populations, au comité technique de la direction départementale de la protection des populations
ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de
toutes les questions concernant la direction départementale de la protection des populations.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-03-26-001 - Arrêté n°DDPP-SG-2019-03-26-01 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Rhône 17 Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l’administration :
- la directrice départementale de la protection des populations
- la secrétaire générale de la direction départementale de la protection des populations
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l’assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L’inspectrice santé et sécurité au travail.
Article 4
L'arrêté n° 2015-070-002 du 11 mars 2015 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Rhône est
abrogé.
Article 5
La directrice départementale de la protection des populations du Rhône est chargée de l’application
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 26 mars 2019.
Par délégation du Préfet,
la directrice départementale
Valérie Le Bourg
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-03-26-001 - Arrêté n°DDPP-SG-2019-03-26-01 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Rhône 18 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2019-03-25-001
Arrêté Préfectoral N° SPA-2019-036 fixant la
rémunération des actes accomplis par les vétérinaires
habilités chargés de l'exécution de missions par la DDPP
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-03-25-001 - Arrêté Préfectoral N° SPA-2019-036 fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires habilités chargés de l'exécution de missions par la DDPP 19 DE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
du Rhône
RC : 19064
ARRETE PREFECTORAL N° SPA - 2019 - 036
fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires habilités
chargés de l'exécution de missions par la DDPP
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-1 ; L.203-10 ; L.203-11 ; L.221-2
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre
certaines maladies animales
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle
que prévue à l’article R 221-17 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les
opérations de police sanitaire
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article
10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de
l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de
prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
VU l'arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018-18-12-04 du 4 décembre 2018 portant délégation de si-
gnature à Madame Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône
Sur proposition du chef de service protection et santé animales de la DDPP du Rhône
ARRETE
Adresse : 245 rue Garibaldi 69422 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 61 37 00 — Fax : 04 72 61 37 24 - Mail : ddpp@rhone.gouv.fr
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
N° Siret : 130 009 178 000 26Code APE : 8412Z
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-03-25-001 - Arrêté Préfectoral N° SPA-2019-036 fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires habilités chargés de l'exécution de missions par la DDPP 20 Article 1er : Le présent arrêté fixe la rémunération par l'Etat des vétérinaires habilités ou des agents qui
exécutent des missions de police sanitaire ou qui interviennent en qualité d'expert dans un domaine
particulier à la demande expresse de la direction départementale de la protection des populations.
Article 2 : Dans le cadre des opérations de police sanitaire, cet arrêté ne s'applique pas pour des dangers
sanitaires qui font l’objet d’un arrêté ministériel fixant les mesures financières de police sanitaire.
Article 3 : La rémunération définie à l'article 1° ci-dessus concerne exclusivement les actes demandés par
l'administration, y compris sur réquisition, en application des dispositions législatives et réglementaires du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Les tarifs sont fixés hors taxes, en fraction ou multiple de l'A.M.V. Acte Médical Vétérinaire, dont le
montant est déterminé par arrêté ministériel.
Article 5 : Le tarif d’une visite exécutée par les vétérinaires sanitaires est fixé à 3 A. M.V. La visite comprend,
suivant les cas :
- les actes nécessaires au diagnostic,
- le contrôle des réactions allergiques,
- le marquage des animaux malades ou contaminés,
- la prescription des mesures sanitaire à respecter,
- le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu’au lever d'un arrêté préfectoral portant
déclaration d'infection,
- les autres missions éventuellement demandées par l'administration,
- le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires.
Article 6: Lors de crises sanitaires particulières ou des crises sociétales appréciées par la DDPP, la
rémunération des vétérinaires habilités se fait au temps passé au taux de 6 A.M.V. par heure dans la limite
de 6 heures par jour et de 4 heures par demi-journée.
Article 7 : Le tarif des actes accomplis en complément de la visite est fixé comme suit :
1) Autopsies (par animal, y compris le rapport) :
- bovins âgés de plus de 6 mois, équins, camélidés................ 8 AM.V.
- bovins âgés de 6 mois et moins (y compris les avortons),
ovins, caprins, cervidés, DOrCINS..sssrecececercouromesmes AMV.
- Carnivores domestiques — sr AMV.
- rongeurs et oiseaux (domestiques et sauvages) a 2 AM.V. - POISSONS " se .1 AMV. - autres animaux sauvages : (tarif fixé pour l'espèce domestique la plus proche en tenant compte de la classification des espèces, de la taille et du poids des sujets.
2) injections diagnostiques (non compris les produits utilisés) :
- bovins, équins, camélidés, cervidés, .................. 1/5 A.M.V.
- OVINS, Caprins, porcins et espèces moyennes ................. 1/12 AM.V.
- rongeurs et oiseaux (domestiques et sauvages) . 1/12 AMV.
- autres animaux sauvages: tarif fixé pour l'espèce domestique la plus proche en tenant compte de la classification des espèces, de la taille et du poids des sujets.
3) Prélèvements de sang (par animal et hors frais de conditionnement et d'envoi) :
= DovinS, SQUINS, OVINS, CADTINS :2-sssérrrscminnarsemesaun nus 1/5 A.M.V.
- porcins (sur papier PAVATÈ EE RENE TROT ER IEV ARTT NEDEUSS ..1/5 AMV.
- porcins (sur tube) .. css uses 1/4 AMV.
- carnivores, rongeurs et.oiseaux x (domestiques et sauvages) 1/5 A.M.V.
- pPOIssOns nn ne 1/10 AMV.
- ruminants sauvages nn ans . 1/3 AMV. - autres animaux sauvages : tarif fixé pour l'espèce domestique la plus proche en tenant compte de la classification des espèces, de la taille et du poids des sujets.
4) Prélèvements de lait (par animal et hors frais de conditionnement et d'envoi) :
- quelle que soit l'espèce ...............................................1/5 AMV.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-03-25-001 - Arrêté Préfectoral N° SPA-2019-036 fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires habilités chargés de l'exécution de missions par la DDPP 21 5) Prélèvements portant sur les organes génitaux ou les enveloppes fœtales (par animal et hors frais de
conditionnement et d'envoi)
- chez les femelles ou pour les enveloppes foetales..................1/2 AM.V.
- chez les mâles (sauf les étalons) ...................................1 AMV.
- chez les étalons ........................................................2 AMV.
6) Prélèvements divers (et hors frais de conditionnement et d'envoi) :
- cutanés (par animal) ... ES | 27 Y | A2
- d'aphtes ou de muqueuses (par animal) éecisessesseeee ce 1/2 AMV. - de la tête Se RER Ÿ | || A2 - du système n nerveux central REED TETE EU Se 5 AM.V. - d'autres organes Saad e HN Sénat ese NE - Abeilles et autres produits de la ruche caso 0 NV.
7) Euthanasie, après avis de l'administration (y compris la fourniture du produit) :
- bovins et autres sn 3 AM.V.
- OVINS, Caprins, porcins, carnivores ........................ 1,5 AM.V.
- rongeurs, oiseaux . sé .1 AMV.
- autres animaux sauvages : tarif fixé pour F espèce domestique la plus proche en tenant compte de la classification des espèces, de la taille et du poids des sujets.
8) Actes d'identifications nécessités pour l'application des mesures de police sanitaire (non compris la
fourniture des repères) :
- grandes et moyennes espèces ...................................ti/5 AMV.
- petites espèces .......................................................1/10 AMV.
- CAMNIVOTES ................................ eee uer creer 3 AM.V.
- autres animaux sauvages : tarif fixé pour l'espèce domestique la plus proche en tenant compte
de la classification des espèces, de la taille et du poids des sujets.
Article 8 : Les frais de conditionnement et d'envoi aux laboratoires agréés des prélèvements nécessaires au
diagnostic sont pris en charge par l'Etat sur présentation de factures détaillées, ou à défaut sont remboursés
forfaitairement à 1/3 A.M.V.
Article 9: Les rapports demandés par l'administration sont rémunérés 6 A.M.V. par rapport établi, à
l'exclusion de ceux cités à l’article 4 et l’article 5 & 1.
Article 10 : La rétribution des déplacements des vétérinaires sanitaires occasionnés par l'exécution des
opérations de police sanitaire comprend en application de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 30 septembre
2004 :
-_ l'indemnisation des frais de déplacement fixée, conformément à l’article 8 de l'arrêté ministériel
du 31 décembre 1990, selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et
agents de l'Etat,
- la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 AMV par kilomètre
parcouru
Article 11 : l'arrêté préfectoral N° 2008-5755 du 1° décembre 2008 est abrogé.
Article 11 : La Directrice départementale de la protection des populations du Rhône, le trésorier payeur
général, les vétérinaires habilités, les experts mandatés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de le préfecture du Rhône,
Fait à Lyon, le 25 mars 2019
P/Le Préfet et par délégation
La directrice départementale de la protection des populations
Valèrie Le Bourg :
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-03-25-001 - Arrêté Préfectoral N° SPA-2019-036 fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires habilités chargés de l'exécution de missions par la DDPP 22 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-03-25-001 - Arrêté Préfectoral N° SPA-2019-036 fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires habilités chargés de l'exécution de missions par la DDPP 23 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2019-03-27-003
Arrêté n°DDT_SEN_2019_03_27 C 27 du 27 mars 2019
portant autorisation loi sur l'eau pour des travaux de
restauration de la continuité piscicole et de la morphologie
du Garon au droit du seuil des Mouilles sur les communes
de MONTAGNY, MILLERY et VOURLES
Arrêté n°DDT_SEN_2019_03_27 C 27 du 27 mars 2019 portant autorisation loi sur l'eau pour
des travaux de restauration de la continuité piscicole et de la morphologie du Garon au droit du
seuil des Mouilles surles communes de MONTAGNY, MILLERY et VOURLES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-03-27-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2019_03_27 C 27 du 27 mars 2019 portant autorisation loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la continuité piscicole et de la morphologie du Garon au droit du seuil des Mouilles sur les communes de 24 BE À Liberué » Égalité » Fraternité RÉPUÉLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction Départementale des Lyon, le 7.
Territoires du Rhône 2 MARS 2018
Service Eau et Nature
Mission Guichet Unique et Politique
de Contrôle
ARRETE N° DDT SEN_2019 03 27 C21
portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 suivants du code de l'environnement
concernant des travaux de restauration de la continuité piscicole et de la morphologie du Garon au droit du
seuil des Mouilles sur les communes de MONTAGNY, MILLERY et VOURLES
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement - Livre II - Titre ler et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants ; L.181-1 à L.181-31 et R.181-1 à R.181-56, L.214-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU lie décret du 11 octobre 2017 (publié au JORF n° 0239 du 12 octobre 2017) portant nomination du préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel
AUBRY ;
VU Je décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région
Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
ou activités soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et
relevant de la rubrique 3.1.2.0 (1°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-03-27-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2019_03_27 C 27 du 27 mars 2019 portant autorisation loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la continuité piscicole et de la morphologie du Garon au droit du seuil des Mouilles sur les communes de 25 VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code :
VU l'arrêté du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement
et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (1°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF DCPI DELEG 2017_11_05 15 du 5 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT_SG_2018_11_06 01 du 6 novembre 2018 portant subdélégation de signature en
matière d’attributions générales ;
VU la demande présentée le 21 décembre 2017 par le Syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du
bassin versant du Garon (SMAGGA) portant sur l’obtention d’une autorisation environnementale, au titre des
articles L.181-1 et suivants, et L.214-1 et suivants du même code, pour des travaux soumis à la nomenclature eau :
rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 sous le régime d’autorisation, 3.2.2.0 au titre du régime déclaratif ;
VU le dossier annexé et notamment le plan des lieux ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée composé d’un dossier autorisation environnementale;
VU l'accusé de réception du dossier du 8 février 2018 ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 12 février 2018 ;
VU l'avis du directeur régional des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes, service régional de l’archéologie du
19 février 2018 ;
VU l'avis de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
pôle préservation des milieux et espèces du 12 avril 2018 ;
VU l'avis du délégué régional Rhône-Alpes et du chef du service départemental de l’ Agence Française pour la
Biodiversité du Rhône du 23 mars 2018 ;
VU l’avis de recevabilité du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
VU Parrêté préfectoral du 25 juillet 2018 ouvrant et organisant l’enquête publique ;
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 17 septembre au 1 octobre 2018 inclus ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de Millery du 20 septembre 2018 ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de Vourles du 18 octobre 2018 ;
VU l’absence de délibération du conseil municipal de Montagny ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 7 novembre 2018 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Rhône au cours de sa séance du 5 mars 2019 :
VU l'approbation du projet d’arrêté par le pétitionnaire confirmée par courriel du 25 mars 2019 ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-03-27-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2019_03_27 C 27 du 27 mars 2019 portant autorisation loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la continuité piscicole et de la morphologie du Garon au droit du seuil des Mouilles sur les communes de 26 CONSIDÉRANT que les travaux prévus s’inscrivent dans une démarche de gestion globale et cohérente de la rivière Garon à l’échelle du bassin versant visant à améliorer le fonctionnement écologique du Garon ;
CONSIDÉRANT que « l'installation, l'ouvrage, le travail, l’activité » faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le projet consiste à mettre en œuvre les travaux de restauration de la continuité piscicole et
de la morphologie du Garon au droit du seuil des Mouilles ;
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée et minimise les incidences
sur l’environnement ;
CONSIDERANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le
présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts quantitatifs et qualitatifs sur le milieu
aquatique ;
CONSIDERANT que l’exécution de l’ensemble des mesures précitées sont suffisantes pour garantir les intérêts
mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et qu’il y a lieu de faire application des articles L.211-7
et L.214-3 du même code :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
TITRE I - - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1- Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon, représenté par son
président est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l'article 2, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après "le bénéficiaire".
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le Syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon est autorisé, en application
de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans l’arrêté
d'autorisation relatif au présent projet, à réaliser les travaux de restauration de la continuité piscicole et de la
morphologie du Garon au droit du seuil des Mouilles sur les communes de MONTAGNY, MILLERY et
VOURLES.
Article 3 - Nomenclature
Pour le présent projet, les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
rubrique Arrêté de
Intitulé Valeur du paramètre Régime prescriptions
générales applicable
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités Ouverture d’un Autorisation | Arrêté du 28
conduisant à modifier le profil en long ou le| nouveau lit : 330 m novembre 2007
profil en travers du lit mineur d’un
cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation
d’un cours d’eau :
1. Sur une longueur de cours d’eau
supérieure ou égale à 100 m (A).
2. Sur une longueur de cours d’eau inférieure
à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-03-27-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2019_03_27 C 27 du 27 mars 2019 portant autorisation loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la continuité piscicole et de la morphologie du Garon au droit du seuil des Mouilles sur les communes de 27 rubrique Arrêté de
Intitulé Valeur du paramètre Régime prescriptions
générales applicable
3.1.5.0 | Installations ou ouvrages, travaux ou La surface du lit vif | Auforisation | Arrêté du 30
activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, actuel concernée septembre 2014
étant de nature à détruire les frayères par l’opération est de
1. Destruction de plus de 200 m° de frayères 825 m°
(A)
2.Dans les autres cas (D)
3.2.2.0. | Installations, ouvrages, remblais dans le lit remblaiement partiel | Déclaration | Arrêté du 13
majeur d'un cours d'eau : du lit actuel sur env. février
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 1500 m? 2002 modifié
000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
Ce dossier relève donc d’une procédure d’autorisation.
Article 4 - Caractéristiques du projet
Les travaux de restauration de la continuité piscicole et de la morphologie du Garon au droit du seuil des Mouilles
s’inscrivent dans le contexte suivant :
Sur le cours aval du Garon, le secteur du seuil des « Mouilles » (communes de Vouries, Millery et Montagny)
présente des conditions morphologiques dégradées dans la mesure où :
- Le seuil « des Mouilles » constitue une chute de plus de 2 mètres, qui représente un obstacle infranchissable pour
la faune piscicole et la libre circulation des sédiments.
- Le secteur a subi des aménagements lourds par le passé. La digue présente en amont du seuil en rive droite un
virage à 90° . Or, à chaque crue importante, le cours d’eau, trop contraint, endommage la digue, et va provoquer de
l’érosion dans la parcelle qu’on a cherché à protéger.
Le projet vise à :
- à contourner le seuil des Mouilles en créant un nouveau lit mineur de tracé sinueux et de section variée ;
- remblayer partiellement le lit actuel du Garon qui aura une vocation de « bras de décharge » (celui-ci sera
alimenté pour une crue inférieure à une rue biennale).
Article 5 - Description des aménagements
Le programme de travaux comprend selon les ouvrages les opérations suivantes :
- Les travaux préparatoires pour préparer l’arrivée des engins;
- La création d’un nouveau lit du Garon en rive droite du lit actuel au moyen de terrassements en déblai (stockage
temporaire de matériaux qui seront soit évacués, soit utilisés pour remblayer l’ancien lit du Garon) ;
- Le remodelage de l’ancien lit mineur (remblaiement partiel du lit) ;
- La mise en oeuvre d’opérations simples de végétalisation des abords du nouveau lit ;
- La diversification physique du nouveau lit mineur.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-03-27-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2019_03_27 C 27 du 27 mars 2019 portant autorisation loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la continuité piscicole et de la morphologie du Garon au droit du seuil des Mouilles sur les communes de 28 TITRE II - TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 - Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les activités, installations, ouvrages ou travaux, objet de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation.
Conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-46 du code de l’environnement, toute modification
notable apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à ses modalités d’exploitation, ou de mise en
œuvre, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, et peut
donner lieu, le cas échéant, à des prescriptions complémentaires.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance d’une
nouvelle autorisation.
Article 7 - Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Elle peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas
visés à l’article L.214-4 et du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté cesse de produire
effet, si le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter de la notification de la
présente autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.181-48.
Le transfert de l’autorisation est effectué dans les conditions décrites à l’article R.181-47 du code de
Penvironnement, sa prolongation ou son renouvellement dans celles énoncées à l’article R.181-49.
Article 8 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 - Entretien de l'aménagement autorisé - déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu d’assurer une surveillance de l'état et de l'évolution des aménagements réalisés. I1 procède
aux interventions de réparations et de confortement des ouvrages dans des délais compatibles avec l'état de
dégradation constaté.
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 11 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-03-27-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2019_03_27 C 27 du 27 mars 2019 portant autorisation loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la continuité piscicole et de la morphologie du Garon au droit du seuil des Mouilles sur les communes de 29 TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES
A LA REALISATION DES TRAVAUX
Article 12 - Début, déroulement et fin des travaux
Le bénéficiaire fournit au service chargé de la police de l’eau, avant la date prévue pour le démarrage des travaux,
un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux. Dans ce même délai, le pétitionnaire indique au service de la
police de l'eau les emplacements des sites de stockage des déblais, qui devront se situer en dehors des zones
inondables et des zones humides, et respecter la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau et l'Agence Française pour la Biodiversité :
- des dates de démarrage effectives des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant le début de l’opération,
ainsi que du planning d’intervention ;
- de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier en leur faisant parvenir les
lieux, dates, heures et comptes-rendu des réunions ;
- de la fin des travaux, et remet au service en charge de la police de l'eau un dossier de récolement des
aménagements exécutés.
Article 13 - Périodes d'intervention pour préserver les milieux et les espèces
Les travaux dans le lit mineur sont réalisés exclusivement hors d'eau .
Une pêche de sauvetage du poisson est effectuée aux frais du pétitionnaire lors de la mise en place du système
permettant de réaliser hors d'eau les travaux dans le lit mineur.
La période de travaux se situe entre septembre et fin février, à l’exception de ceux dans le lit mineur, interdits entre
1® novembre et le 15 mai.
La suppression de la végétation ligneuse doit avoir lieu avant fin février.
Article 14 - Déclaration des incidents ou accidents
14.1 - Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur chantier afin de permettre au personnel
compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
14.2 - Risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant au risque de crue. Il
procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et d'évacuation du personnel du
chantier.
Article 15 - Mesures d'évitement, réduction, accompagnement et suivi des incidences
15.1 - Prescriptions au titre de la protection des eaux superficielles
Les travaux dans le lit des cours d'eau sont réalisés en prenant toutes les dispositions nécessaires pour éviter une
augmentation de la turbidité des eaux, dans le respect des prescriptions communément appliquées pour les travaux
en rivière, relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature définie par l'article R.214-1 du code de
l'environnement et notamment :
* la circulation des engins de travaux publics est interdite dans le lit du cours d'eau ;
* l'entretien des engins et les stockages d'hydrocarbures doivent se situer sur une plate-forme étanche, hors
de tout risque de submersion par le cours d'eau ou les eaux de ruissellement ;
* les matériaux extraits ne sont pas stockés en bordure de cours d'eau, même temporairement ;
* une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance ne
polluent pas les eaux ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-03-27-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2019_03_27 C 27 du 27 mars 2019 portant autorisation loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la continuité piscicole et de la morphologie du Garon au droit du seuil des Mouilles sur les communes de 30 les matériels et carburants susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors zone
proche du fond du lit du cours d'eau ;
en cas de pompage de fond de fouille, tout rejet direct au cours d'eau est proscrit. Les eaux sont
préalablement décantées et/ou préalablement filtrées à l'aide de systèmes adaptés ;
toutes dispositions, conformément au dossier, sont prises pour éviter la dissémination de la renouée du
Japon.
sont mis en place un balisage et un plan de circulation avant démarrage du chantier, l’évacuation des
déchets et la gestion des invasives avec nettoyage des engins
15.2 — Prescriptions particulières au titre de la protection des espèces et habitats
Mesures d’évitement et de réduction d’impact :
passage d’un écologue avant le démarrage du chantier et pendant le chantier pour vérifier l’absence
d’espèces protégées, avertir les entreprises le cas échéant et vérifier la cohérence du chantier ; en cas de
présence avérée de faune protégée (chiroptère, amphibien, avifaune, reptile...), dépôt auprès de la DREAL
d’une demande de capture/relâcher (formulaire CERFA 13 616*01) afin d’être autorisé à procéder à leur
déplacement ; envoi d’un compte -rendu de visite de l’écologue, incluant des mesures adaptées de
préservation de la biodiversité à la DREAL-SEHN-PPME
balisage des milieux à enjeux ou espèces à conserver, selon les préconisations de l’écologue
adaptation de la période des travaux, selon les préconisations de l’écologue
utilisation au maximum des chemins existants pour les accès aux sites de chantier
réalisation des travaux de type terrassement, mouvements de terres à éviter lors des journées pluvieuses
réalisation des terrassements en période de basses eaux et par temps sec
réaliser le pompage du fond de fouille avec une crépine afin d’éviter l’aspiration de spécimens
réalisation des travaux forestiers et opérations de gestion de la végétation ligneuse (défrichement, abattage/
dessouchage, recépage et élagage d’arbres) en dehors de la période de reproduction des oiseaux et des
autres espèces arboricoles (chiroptères), soit de fin août à mi-mars.
Mesure de suivi
mise en place de suivi et entretien relatif aux aménagements en génie écologique
dans le cadre du futur marché de travaux, mise en place d’une période de garantie et suivi des
aménagements végétaux (ouvrages de stabilisation de berges, opérations de végétalisation de berges,
aménagements paysagers) pendant 3 années (3 cycles végétatifs).
Mesures d’accompagnement
opérations de Génie écologique avec végétalisation des abords du nouveau lit menées dans le but de
recréer de milieux rivulaires variés, sous forme de mosaïque d’habitats (reconstitution de séries végétales
typiques).
Mise en place d’un suivi des espèces potentiellement impactées
Article 16 - Mesures concernant l'archéologie
Conformément à l’avis délivré par la direction régionale des affaires culturelles - service régional de l’archéologie,
le projet ne donne lieu à aucune prescription archéologique.
Néanmoins, il est rappelé l’obligation de déclaration en cas de découverte en cours de travaux, en application des
dispositions de l’article L 531-14 du code du patrimoine.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 17 - Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
une copie de l’arrêté autorisation est déposée en mairies de MONTAGNY, MILLERY et VOURLES et peut
y être consultée ; une copie est destinée à l’information du conseil municipal ;
un extrait de l’arrêté est affiché en mairies de MONTAGNY, MILLERY et VOURLES pendant une durée
minimum d’un mois ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-03-27-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2019_03_27 C 27 du 27 mars 2019 portant autorisation loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la continuité piscicole et de la morphologie du Garon au droit du seuil des Mouilles sur les communes de 31 + l’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le Rhône pendant une durée d’au moins quatre mois.
Article 18 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l’article R181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
© l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article KR. 181-44 du code de
l’environnement ;
o Ja publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Rhône prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais visés ci-dessus.
Conformément à l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester
l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation en raison des inconvénients ou des
dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet de la réclamation.
Si la réclamation est jugée fondée, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées.
Article 22 - Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur
départemental des territoires du Rhône, le chef de service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité
du Rhône, les maires des communes de MONTAGNY, MILLERY et VOURLES, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur départemental erritoires
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-03-27-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2019_03_27 C 27 du 27 mars 2019 portant autorisation loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la continuité piscicole et de la morphologie du Garon au droit du seuil des Mouilles sur les communes de 32 Annexe n°1 :
a
_,
C U'ÉR SA:
f Né
PS +:
1 à
atlas!
Localisation du secteur concerné par les travaux
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-03-27-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2019_03_27 C 27 du 27 mars 2019 portant autorisation loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la continuité piscicole et de la morphologie du Garon au droit du seuil des Mouilles sur les communes de 33 Annexe n°2 :
plan des travaux
10
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-03-27-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2019_03_27 C 27 du 27 mars 2019 portant autorisation loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la continuité piscicole et de la morphologie du Garon au droit du seuil des Mouilles sur les communes de 34 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2019-03-22-004
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n° DDT-SHRU-69-2017-12-11-010 du 11
décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article
L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au
titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de
CHAZAY-D'AZERGUES.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-03-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2017-12-11-010 du 11 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre 35 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÊFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2019-03 -29 - du 2 2 MARS 2019 portant
modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2017-12-11-010 du
11 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de Ia période triennale 2014-2016 pour la
commune de CHAZAY-D’AZERGUES
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures
urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13
juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant
diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et KR. 302-14 à KR. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2017-12-11-010 du 11 décembre 2017 prononçant
la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre
de la période triennale 2014-2016 pour la commune de CHAZAY-D’AZERGUES :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône,
Préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-03-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2017-12-11-010 du 11 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre 36 Article 1° :
L'article 4 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2017-12-11-010 du 11 décembre 2017
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de CHAZAY-
D’AZERGUES est modifié comme suit :
Les secteurs dans lesquels les permis de construire pour des constructions à usage de
logements, les permis d'aménager pour des constructions à usage de logements et les
déclarations préalables pour des constructions à usage de logements, seront délivrés par
l'autorité administrative de l’État, sont identifiés dans le document graphique annexé au présent arrêté.
Les demandes d’autorisations correspondantes devront être transmises par la commune sans
délai à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires du Rhône
Service Planification, Aménagement, Risques — Unité ADS
165 rue Garibaldi — CS 33862
69401 LYON cedex 03
La commune informera le pétitionnaire de cette transmission.
Article 2 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 2 MARS 2019
Le Préfet,
Le préfet
Ecrâie:"e :éréral
Préfet délégié sure É3%:$ tes chances
Ernmeriiei AUB
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwwielerecours.fr") . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-03-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2017-12-11-010 du 11 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre 37 69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2019-03-27-002
Avis de concours sur titres Ingénieur Hospitalier
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2019-03-27-002 - Avis de concours sur titres Ingénieur Hospitalier 38 L'hôpital A666008 NORD OUEST
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
Avis
d'ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement
d'ingénieur hospitalier
Un concours sur titres permettant l’accès au grade d’ingénieur hospitalier, est ouvert afin de pourvoir au Centre Hospitalier
de Villefranche-sur-Saône un poste dans la spécialité « achats », en application du décret n°91-868 du 5 septembre 1991
portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière.
Le concours est ouvert aux titulaires d’un des diplômes d'ingénieurs ou titres dont la liste est fixée par l’arrêté du 23 octobre
1992, et aux titulaires d’un diplôme dont l’équivalence avec les diplômes précités aura été reconnue par la commission
d'équivalence de titres et de diplômes.
Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus
tard le 3 mai 2019 (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de
Villefranche-sur-Saône, à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône
Direction des Ressources Humaines — Cellule concours
Plateau d’Ouilly — BP 80436 — 69655 Villefranche-sur-Saône Cedex
Les demandes d'admission à concourir doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1° Une lettre de motivation
2° Un curriculum vitae détaillé
3° Une copie de la pièce d'identité
4° Une copie des titres et diplômes dont le candidat est titulaire
Villefranche-sur-Saône, le 27 mars 2019
Le Directeur Général Adjoint
Sophie LEONFORTE LAN or,
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{%{ Direction 2,
‘31 Géné |» CA nérale /e
EN «?
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2019-03-27-002 - Avis de concours sur titres Ingénieur Hospitalier 39 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-03-28-003
AP VNF MesureTempoNavigation28032019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-003 - AP VNF MesureTempoNavigation28032019 40 BE Le à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesure temporaire de navigation
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et À. 4241-26
Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie
réglementaire du code des transports
Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du
code des transports,
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption où de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur,
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure,
Considérant la demande de la FDAAPPMA 69 (fédération de pêche du Rhône) en date
du 20 mars 2019 de pouvoir naviguer sur le Haut Rhône du PK 7,000 au PK 9,000,
secteur interdit à la navigation,
Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence du préfet du département
concerné,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France représentée par la subdivisionnaire de Lyon,
ARRÊTE
Article 1 :
La FDAAPPMA 69 (fédération de pêche du Rhône) est autorisée à naviguer sur le Haut
Rhône du PK 7,000 au PK 9,000 à l'exclusion des zones rouges et oranges au droit du
seuil de TEO figurant sur la fiche SDMIS n° 12 jointe en annexe.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-003 - AP VNF MesureTempoNavigation28032019 41 Au droit des hydroliennes, les bateaux devront suivre le chenal imposé figurant sur la
fiche SDMIS n° 12.
Les navigants devront être munis d'une VHF réglée sur le canal 18.
La brigade nautique de Lyon devra être prévenue avant chaque intervention au 06 45 89
17 28
La navigation reste interdite en cas de crue à partir du déclenchement des plus hautes
eaux navigables.
Cette mesure est applicable du 17/04 au 20/07, du 02 au 30/09 et du 04/11 au 31/12/2019
Article 2 :
La navigation se fera aux risques et périls du demandeur.
Article 3 :
Le port du gilet de sauvetage pour l'ensemble des personnes participant aux opérations
est obligatoire.
Article 4 :
Le demandeur devra se tenir informé des avis à la batellerie (bulletin d’information des
usagers de la voie d’eau) en particulier pour connaître les conditions de navigation du mo-
ment, la navigation de plaisance étant interdite en période de crue lorsque les plus hautes
eaux navigables sont atteintes.
Article 5 :
Le demandeur devra souscrire une assurance couvrant tous les risques, y compris le reti-
rement éventuel des engins et bateaux ainsi que toute pollution.
Article 7 :
Les bateaux utilisés devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 8 :
e À
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires du
Rhône, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une ampliation sera
adressée à chacun.
Le Préfet,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-003 - AP VNF MesureTempoNavigation28032019 42 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-03-18-006
arrete cabinet spid 2019 03 18 01
actes de courage et de dévouements
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-18-006 - arrete cabinet spid 2019 03 18 01 43 A $
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2019 03 18 01
portant attribution d’une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage, la réactivité et le professionnalisme dont ont fait preuve, le 4 septembre
2018 à Givors, Monsieur Abdelali EL MRABET, gardien de la paix, Monsieur Franck MANEVAL,
gardien de la paix, Monsieur Clément MATTERA, élève gardien de la paix, et Monsieur Florian
GASTRIN, adjoint de sécurité, en pénétrant dans un immeuble en feu et en mettant en sécurité les
habitants avant l’arrivée des sapeurs-pompiers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Rhône.
ARRÊTE
Article 1°" : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Abdelali EL MRABET, gardien de la paix,
Monsieur Franck MANEVAL, gardien de la paix,
Monsieur Clément MATTERA, élève gardien de la paix,
Monsieur Florian GASTRIN, adjoint de sécurité,
en fonction à la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Article 3 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture et la Directrice de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 18 mars 2019
Le Préfet,
MA UN
Pascal MAILHOS
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) — www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-18-006 - arrete cabinet spid 2019 03 18 01 44 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-03-28-004
arrêté fédé de pêche 2019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-004 - arrêté fédé de pêche 2019 45 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesure temporaire de navigation
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
---------
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et A. 4241-26
Vu l’arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports,
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure
Vu l’arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur,
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure,
Considérant la demande de la FDAAPPMA 69 (fédération de pêche du Rhône) en date du 20 mars 2019 de pouvoir naviguer sur le Haut Rhône du PK 7,000 au PK 9,000, secteur interdit à la navigation,
Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence du préfet du département concerné,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France représentée par la subdivisionnaire de Lyon,
ARRÊTE
Article 1 :
La FDAAPPMA 69 (fédération de pêche du Rhône) est autorisée à naviguer sur le Haut Rhône du PK 7,000 au PK 9,000 à l’exclusion des zones rouges et oranges au droit du seuil de TEO figurant sur la fiche SDMIS n° 12 jointe en annexe.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-004 - arrêté fédé de pêche 2019 46 Au droit des hydroliennes, les bateaux devront suivre le chenal imposé figurant sur la fiche SDMIS n° 12.
Les navigants devront être munis d’une VHF réglée sur le canal 18.
La brigade nautique de Lyon devra être prévenue avant chaque intervention au 06 45 89 77 28
La navigation reste interdite en cas de crue à partir du déclenchement des plus hautes eaux navigables.
Cette mesure est applicable du 17/04 au 20/07, du 02 au 30/09 et du 04/11 au 31/12/2019
Article 2 :
La navigation se fera aux risques et périls du demandeur.
Article 3 :
Le port du gilet de sauvetage pour l’ensemble des personnes participant aux opérations est obligatoire.
Article 4 :
Le demandeur devra se tenir informé des avis à la batellerie (bulletin d’information des usagers de la voie d’eau) en particulier pour connaître les conditions de navigation du mo - ment, la navigation de plaisance étant interdite en période de crue lorsque les plus hautes eaux navigables sont atteintes.
Article 5 :
Le demandeur devra souscrire une assurance couvrant tous les risques, y compris le reti - rement éventuel des engins et bateaux ainsi que toute pollution.
Article 7 :
Les bateaux utilisés devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 8 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires du Rhône, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une ampliation sera adressée à chacun.
Le Préfet,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-004 - arrêté fédé de pêche 2019 47 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-03-29-001
Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil
départemental de l’éducation
nationale de la circonscription départementale du Rhône
2019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-29-001 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 2019 48 DE = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Françoise CHATOUX
Tél. : 04 72 61 61 22
Fax : 04 72 61 63 43
Courriel : francoise.chatoux@rhone.gouv.fr
ARRETE n° du 29 mars 2019
modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône
Le préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative aux transferts de compétences ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités locales, et notamment son article 12 instituant dans chaque département un conseil de l’éducation nationale ;
VU l’article 26 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU le code de l’éducation ;
VU le décret n° 2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l’éducation nationale de l’académie de Lyon et au conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône ;
VU les propositions des divers organismes consultés ;
Vu l’arrêté n° 69-2018-06-05-010 du 5 juin 2018 relatif à la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône ;
VU l’arrêté modificatif n° 69-2018-08-16-002 du 16 août 2018 ;
Vu la proposition du 28 mars 2019 du secrétaire départemental de la FNEC-FP FO, il convient de modifier le nom du titulaire à l’article 1er – III – b de l’arrêté n° 69-2018-08-16-002 du 16-août 2018 ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-29-001 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 2019 49 SUR la proposition de monsieur le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône ;
ARRETE:
Article 1er – Le conseil de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône est composé comme suit :
I – Présidents et vice-présidents, membres de droit du conseil :
a) présidents :
• le préfet du Rhône pour les questions qui relèvent de la compétence de l’Etat (ou son représentant : l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône),
• le président du conseil départemental du Rhône pour les questions qui relèvent de la compétence du conseil départemental (ou son représentant désigné),
• le président de la Métropole de Lyon pour les questions qui relèvent de la compétence de l’assemblée métropolitaine (ou son représentant désigné).
b) vice-présidents :
(les suppléants des présidents)
• l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône,
• le représentant suppléant du président du conseil départemental du Rhône, Mme Christiane GUICHERD, vice-présidente du conseil départemental du Rhône,
• le représentant suppléant du président de la Métropole de Lyon, Mme Murielle LAURENT, 17e vice-présidente de la Métropole de Lyon,
II – Dix représentants des collectivités territoriales:
a) trois maires sur désignation de l’association des maires du Rhône :
Titulaires : Suppléants :
M. Gilles GASCON M. Pascal FURNION Maire de Saint-Priest Maire de Chaussan Mme Virginie POULAIN Mme Sylvie JOVILLARD Maire de Fontaines-Saint-Martin Maire de Légny
Mme Hélène GEOFFROY M. Jean-Paul BRET Maire de Vaulx-en-Velin Maire de Villeurbanne
b) trois conseillers départementaux sur désignation du conseil départemental :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-29-001 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 2019 50 Titulaires : Suppléants :
Mme Christiane JURY Mme Sylvie EPINAT Mme Mireille SIMIAN Mme Claude GOY Mme Pascale BAY M. Didier FOURNEL
c) trois conseillers métropolitains sur désignation de l’assemblée métropolitaine :
Titulaires : Suppléants :
M. Eric DESBOS M. Damien BERTHILIER Mme Anne BRUGNERA Mme Pascale COCHET Mme Chantal CRESPY M. Yann COMPAN
d) un conseiller régional sur désignation du conseil régional :
Titulaire : Suppléant :
M. Dominique DESPRAS Mme Béatrice BERTHOUX
III – Sept représentants des personnels nommés par le préfet, sur propositions des organisations syndicales représentatives :
a) FSU (Fédération Syndicale Unitaire) :
Titulaires : Suppléants :
M. Benjamin GRANDENER M. François JANDAUD Mme Pascale JOURDAN M. François CLEMENT M. Yannick LE DU M. Thierry BERTRAND Mme Valéria PAGANI Mme Nadège PAGLIAROLI
b) FNEC – FP- Force ouvrière :
Titulaire : Suppléant :
M. Frédéric VOLLE M. Michaël JOUTEUX
c) UNSA – Education :
Titulaire : Suppléant :
M. Philippe DURAND Mme Isabelle RHETY
d) SGEN – CFDT (syndicat général de l’éducation nationale) :
Titulaire : Suppléant :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-29-001 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 2019 51 M. Eric VERNASSIERE M. Antoine LANIRAY
IV – Sept représentants des usagers :
a) Cinq représentants des parents d’élèves nommés par le préfet sur proposition des associations de parents d’élèves :
F.C.P.E (Fédération des conseils des parents d’élèves) :
Titulaires : Suppléants :
M. Stéphane CROZE Mme Florence BERRHOUT-ROQUES Mme Monique FERRERONS Mme Valérie GASSMANN Mme Marie LUGNIER JAMET Mme Ivana PLAISANT Mme Hélène VOGT M. Fabrice SAGOT
P.E.E.P. (Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public) :
Titulaire : Suppléant :
M. Olivier TOUTAIN Mme Zohra HADID
b) Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public nommé par le préfet sur proposition de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône :
Titulaire : Suppléant :
M. Jacky BERNARD M. Louis LAPIERRE (Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Rhône – ADPEP 69)
c) Une personnalité nommée par le préfet, par le président du conseil départemental du Rhône et par le président du conseil de la métropole de Lyon :
Titulaire : Suppléant :
M. Gabriel PAILLASON Mme Liliane FILIPPI
V - Un délégué départemental de l’éducation nationale nommé par le préfet, sur proposition du président des délégations départementales (siégeant à titre consultatif) :
Titulaire : Suppléant :
M. Jean-Paul MATHIEU M. Jean-Yves NIOCHE
Article 2 – La durée du mandat de chacun des membres titulaires et suppléants est fixée à trois ans à compter de l’arrêté initial de composition du Conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône et pour les membres remplaçants, pour la durée du mandat en cours.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-29-001 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 2019 52 Article 3 – Le secrétariat sera assuré conjointement par les services de l’Etat et par les services du conseil départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon. Pour les compétences de l’Etat, le secrétariat sera assuré par les services académiques.
Article5 – Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au président du conseil départemental du Rhône et au président de la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 29 mars 2019
Le préfet
Le préfet, Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Emmanuel AUBRY
«En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à l’article R.421-1 du même code. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-29-001 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 2019 53 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-03-27-001
Arreté PDDS2019032602 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Lyon St Exupéry
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Lyon St Exupéry
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-27-001 - Arreté PDDS2019032602 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Lyon St Exupéry 54 hs Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RAONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PDDS2019032602
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012118 - 000! du 27 avril 2012,
relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Lyon — Saint-Exupéry
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité sud-est,
Préfet de la Région Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour
la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile modifie ;
Vu Parrête du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012118 - 0001 du 27 avril 2012 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry ;
Vu la demande d’Aéroports de Lyon finalisée en date du 19 mars 2019;
Arrête
Article 1
Les travaux de réaménagement des arrivées 1B et 1C du Terminal LA sont en cours de finalisation.
La remise en exploitation de l’ensemble des arrivées de ce Terminal LA est prévue au 2 avril 2019.
L’arrivé 1A garde son statut transfrontière d’arrivée non contrôlée et l’arrivée 1B reste en statut
contrôlée, mais avec une surface d’attente réaménagée.
L'arrivée 1C passe d’un statut contrôlé à non contrôlé. La ligne frontière PCZSAR/ZPLNA est
modifiée en prenant en compte notamment la suppression des aubettes transfrontières utilisées par le
SPAFA. Elle se matérialise au niveau des systèmes anti-retour qui ont également été réaménagés.
Article 2
Le plan annexé au présent arrêté remplace l’annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2012118 - 0001 du 27
avtil 2012 modifié, relatif aux mesures de police applicables sur Paérodrome de Lyon Saint-Exupéry.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-27-001 - Arreté PDDS2019032602 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Lyon St Exupéry 55 Article 3
Le directeur zonal de la police aux frontières ;
la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens ;
le président du Directoire d’ Aéroports de Lyon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et affiché au niveau de l’aérodrome de Lyon — Saint-Exupéry.
Fait à Lyon, le
Pour le préfet du Rhône et par délégation,
Le préfet délégué,
Emmanuel AUBRY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-27-001 - Arreté PDDS2019032602 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Lyon St Exupéry 56 UNE,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-27-001 - Arreté PDDS2019032602 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Lyon St Exupéry 57 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-03-21-005
Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE
DOTATION ENSEMBLE SCOLAIRE CHARLES DE
FOUCAULD »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-21-005 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION ENSEMBLE SCOLAIRE CHARLES DE FOUCAULD » 58 Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etata
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 21 mars 2019
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION ENSEMBLE SCOLAIRE CHARLES DE FOUCAULD »
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 12 mars 2019, présentée par Monsieur Yves CRETIN, président du fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION ENSEMBLE SCOLAIRE CHARLES DE FOUCAULD » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône ;
…/…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-21-005 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION ENSEMBLE SCOLAIRE CHARLES DE FOUCAULD » 59 - 2 -
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION ENSEMBLE SCOLAIRE CHARLES DE FOUCAULD » dont le siège social est situé 6 rue Bara – 69 003 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité publique du 25 mars 2019 au 31 décembre 2019.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer son objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme d’intérêt général qu’il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION ENSEMBLE SCOLAIRE CHARLES DE FOUCAULD », seront réalisées par le biais de différents médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, etc.).
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général adjoint
Clément VIVES
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-21-005 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION ENSEMBLE SCOLAIRE CHARLES DE FOUCAULD » 60 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-03-28-010
arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour
l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors
programme 307
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-010 - arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 307 61 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2019_03_27_06 portant autorisation de signature pour l’engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 307
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 28 mars 2019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-010 - arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 307 62 ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en paiement :
Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, pour les opérations financières liées à l’organisation des élections politiques (programme 232) et professionnelles. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation est donnée à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique.
à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la performance et de la logistique, pour les programmes 333, 348 et 723.
à M. Christian CUCHET, directeur régional des ressources humaines, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale).
à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour le s programmes 161, 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et communication, éducation routière : fonctionnement BEPECASER) et 216 (éducation routière : vacations BEPECASER, affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour le programme 161 et à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives pour les programmes 207 et 216.
à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, pour les programmes 104 (intégration et accès à la nationalité française), 216-6 (affaires juridiques et contentieuses) et 303 (immigration et asile).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe de la DMI pour les programmes 104, 216-6 et 303, à Mme Sonia TIBA, attachée, chef bureau de l’asile et de l’hébergement et du guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, pour les programmes 303 et 104, et à Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, pour le programme 216-6.
Pour un montant limité à 4000 euros par commande :
Pour la direction régionale des ressources humaines :
à Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, attachée, chef du bureau départemental de l’action sociale, de l’accompagnement et des conditions de travail, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, délégation est donnée à Mme Anne-Claire ROYER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la chef du bureau, à Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe supérieure.
Pour un montant limité à 800 euros par commande :
Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale :
à Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations, pour le programme 232.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe à la chef de bureau.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-010 - arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 307 63 Pour la direction de la performance et de la logistique :
à Mme Nadia LAFONT, attachée principale, chef du bureau de la logistique et du patrimoine, pour les programmes 333, 348 et 723.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia LAFONT, délégation est donnée à Mme Patricia TERRIER, attachée, adjointe à la chef du bureau, ou en son absence ou empêchement à Mme Christine CUSSIGH, attachée.
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef du bureau sécurité routière, pour le programme 207 (sécurité routière).
à Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau prévention, pour le programme 161.
à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau des polices administratives et chef de la mission réglementation à caractère sécuritaire pour les programmes 207 (commissions médicales, éducation routière : fonctionnement BEPECASER) et 216 (éducation routière : vacations BEPECASER, affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
à M. Youssef AMINEUR, secrétaire administratif de classe normale pour les programmes 207 (commissions médicales, éducation routière : fonctionnement BEPECASER) et 216 (éducation routière : vacations BEPECASER, affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
Pour la constatation du service fait en ce qui concerne les dépenses d’honoraires d’avocats sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe de la DMI, à Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, à M. Richard WILPOTTE, attaché, chef de la section contentieux, à Mme Martine ANDRE, secrétaire administrative de classe normale et à Mme Zohra DOUFFI, adjointe administrative.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-010 - arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 307 64 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-03-28-007
arrêté préfectoral portant délégation de signature aux
agents de la préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-007 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 65 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF_DCPI_DELEG_2019_03_27_03
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l’arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés ci-après à l’effet de signer d’une manière permanente les actes administratifs, établis par leur direction, ou bureau, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 28 mars 2019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-007 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 66 Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration,
Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
Mme Nathalie TOCHON, directrice de la performance et de la logistique,
M. Christian CUCHET, directeur régional des ressources humaines,
M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile,
M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles,
M. Yann MASSON, directeur du centre d’expertise et de ressources des titres permis de conduire,
M. Patrick LEROY, directeur interministériel du numérique, des systèmes d’information et de communication pour le département du Rhône,
Mme Lucie RIGAUX, chef du service régional ressources, performance et modernisation,
M. Jérémy SOUCIER, chef du bureau du cabinet.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes citées à l’article 1, délégation de signature est donnée aux attachés principaux, attachés et secrétaires administratifs dont les noms suivent, à l’effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus (cf article 1er) :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION
- Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, - Mme Priscille EBRARD, attachée principale, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, - Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, - Mme Sonia TIBA, attachée, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement et du guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon,
- M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau de la sécurisation des procédures et du pilotage, - M. Olivier VERCASSON, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, - Mme Claire DAVOINE, attachée, chef du pôle régional dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE
- M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique, adjoint à la directrice,
- Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations, - Mme Nathalie ROLLIN, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, - Mme Linda CARROT, attachée principale, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, - Mme Claire REYNAUD, attachée principale, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat.
DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DE LA LOGISTIQUE
- Mme Marie-Ghislaine LABAUNE, attachée principale, chef du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR),
- Mme Nadia LAFONT, attachée principale, chef du bureau de la logistique et du patrimoine, - M. Xavier PAUFIQUE, attaché principal, chef du bureau du pilotage budgétaire et des achats, - M. Romain ZANARDI, attaché, chef du bureau de la qualité des relations avec le public.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-007 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 67 DIRECTION RÉGIONALE DES RESSOURCES HUMAINES
- M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint au directeur régional des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines,
- Mme Marion GUDYKA, attachée principale, chargée de mission GPEEC et conseillère mobilité carrière, - Mme Marie GALLOT, attachée principale, conseillère mobilité carrière,
- Mme Corinne RUBIN, attachée principale, chef du bureau régional de la formation, - Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, attachée, chef du bureau départemental de l’action sociale, de l’accompagnement et des conditions de travail.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
- M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, - Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, - Mme Sylvia LEGRIS attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires, - Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau de la prévention,
- Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef du bureau de la sécurité routière, coordinatrice sécurité routière.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- M. Jean-Michel MOREL, attaché, chef de la mission de l’appui territorial.
CENTRE D’EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
- Mme Amélie MAZZOCCA, attachée, adjointe au directeur du CERT, chef de la section instruction, - M. Tamim MAHMOUD, attaché principal, adjoint au directeur du CERT, chef de la section lutte contre la fraude.
DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DU NUMÉRIQUE, DES SYSTÈMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION POUR LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE
- Mme Sandrine COURNIER, attachée principale, chef du bureau des affaires générales.
SERVICE RÉGIONAL RESSOURCES, PERFORMANCE ET MODERNISATION
- Mme Sabine GERARD, attachée, adjointe à la chef du SRRPM, responsable de la section performance et modernisation,
- M. Mokhtar BELAHCENE, attaché, adjoint à la chef du SRRPM, responsable de la section ressources.
CABINET DU PRÉFET
- Mme Claire DUGROS, attachée, adjointe au chef de cabinet.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer :
- les décisions concernant l’aide sociale en matière d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés ; - les décisions concernant l’orientation, l’admission ou la sortie d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile ou d’un centre provisoire d’hébergement ;
- tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées, centres communaux d’action sociale, municipalités, pour l’octroi des crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants ;
- les décisions et conventions avec les associations privées pour l’octroi de crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants ; - les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH).
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-007 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 68 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 3 à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, à Mme Sonia TIBA, attachée, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement, et du guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, à Mme Laurie GUERIN, attachée, adjointe à la chef du bureau, chef de la section hébergement.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière d’entrée, de séjour des étrangers et du droit d’asile, et en matière de contentieux y afférent.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 5 à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, à Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, à M. Richard WILPOTTE, attaché, chef de la section contentieux, à M. Aurélie HOARAU, attachée, chef de la section éloignement, bureau de l’éloignement et du contentieux.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin et ce, à l’échelle régionale, ainsi que les mesures d’exécution éventuelles telles que les décisions d’assignation à résidence et de placement en rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 7 à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, à Mme Claire DAVOINE, attachée, chef du pôle régional Dublin, à M. Xavier GRINGOIRE, attaché, adjoint à la chef de pôle, chef de la section instruction et à Mme Aurélie PERTREUX, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section exécution du pôle régional Dublin.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, à l’effet de signer :
- toutes décisions relatives à l’attribution et au versement des indemnités représentatives de logement des instituteurs ;
- les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
- les arrêtés d’indemnités des commissaires enquêteurs ;
- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d’occupation des sols ;
- toute décision et correspondance relatives à l’examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme prévu aux articles L 143-44 et L 153-54 du code de l’urbanisme ; - les dérogations au délai d’inhumation et de crémation, les transports de corps et d’urnes funéraires et les laissez-passer mortuaires ;
- les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés à l’article 9, à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, adjoint à la directrice, à Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations, à Mme Linda CARROT, attachée principale, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, à Mme Claire REYNAUD, attachée principale, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat, à Mme Nathalie ROLLIN, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, à Mme Anabelle BIZIERE, attachée, adjointe au chef de bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, à Mme Stéphanie LENOBLE, attachée, adjointe au chef de bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, à Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe à la chef de bureau des élections et des associations et à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État.
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-007 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 69 Article 11 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à M. Christian CUCHET, directeur régional des ressources humaines, à l’effet de signer les décisions et arrêtés plaçant les fonctionnaires et agents de l’Etat en congé de maladie.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CUCHET, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 11, à M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint au directeur régional des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume CHERIER, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 11, à Mme Coline GLAIN, attachée principale, adjointe au chef du bureau régional des ressources humaines, à Mme Marion GUDYKA, attachée principale, chargée de mission GPEEC et conseillère mobilité carrière, à Mme Marie GALLOT, attachée principale, conseillère mobilité carrière, à Mme Alice TARDY, attachée, chef de la section gestion statutaire et dialogue social local, à Mme Delphine DUBIEL, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section gestion budgétaire et suivi des effectifs.
Article 14 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l’article 1 er en cas d’absence ou d’empêchement :
- de Mme Priscille EBRARD, attachée principale, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, à Mme Justine VERRIERE, attachée, adjointe à la chef de bureau, à Mme Michèle TESTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section examens spécialisés, à Mme Céline MEYRAND, attachée, chef de la section accueil général et admission au séjour, et à M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe supérieure.
- de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, à Mme Aurélie HOARAU, attaché, chef de la section éloignement, à M. Richard WILPOTTE, attaché, chef de la section contentieux, bureau de l’éloignement et du contentieux.
- de Mme Sonia TIBA, attachée, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement et du guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, à Mme Laurie GUERIN, attachée, adjointe à la chef du bureau, chef de la section hébergement.
- de M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau de la sécurisation des procédures et du pilotage, à Mme Sylvie CHABIL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la sécurisation des procédures et du pilotage.
- de M. Olivier VERCASSON, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, à M. Samy BERD, attaché principal, adjoint au responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations.
- de Mme Claire DAVOINE, attachée, chef du pôle régional Dublin, à M. Xavier GRINGOIRE, attaché, adjoint à la chef de pôle, chef de la section instruction à Mme Aurélie PERTREUX, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section exécution du pôle régional Dublin.
- de M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique, à Mme Anabelle BIZIERE, attachée, adjointe au chef de bureau et à Mme Stéphanie LENOBLE, attachée, adjointe au chef de bureau.
- de Mme Claire REYNAUD, attachée principale, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat , à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la chef de bureau.
- de Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations, à Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe à la chef du bureau.
- de Mme Nathalie ROLLIN, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, à Mme Patricia CHENEL, attachée principale, adjointe à la responsable du pôle.
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-007 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 70 - de Mme Marie-Ghislaine LABAUNE, attachée principale, chef du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR), à Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, attachée, adjointe à la chef du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section des responsables des demandes de paiement, à M. Jean-Luc BUSCHBAUM, attaché, adjoint à la chef du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section subventions et recettes, à Mme Mélissa ERE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section subventions et recettes, à M Jean-Bernard SAN-JUAN, secrétaire administratif de classe normale, responsable des engagements juridiques et des recettes, à Mme Catherine SIMONETTI secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section dépenses sur marchés, à Mme Virginie GANDINI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières, à Mme Elodie CARNET, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section dépenses de fonctionnement, à Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2ème classe, responsable des engagements juridiques, à Mme Jihane SOUMANOU, secrétaire administrative de classe normale, responsable des engagements juridiques et à Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1ʳᵉ classe, responsable des demandes de paiement.
- de Mme Nadia LAFONT, attachée principale, chef du bureau de la logistique et du patrimoine, à Mme Patricia TERRIER, attachée, adjointe à la chef du bureau, à Mme Christine CUSSIGH, attachée.
- de M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint au directeur régional des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines (BRRH), à Mme Coline GLAIN, attachée principale, adjointe au chef du BRRH, à Mme Marion GUDYKA, attachée principale, chargée de mission GPEEC et conseillère mobilité carrière, à Mme Marie GALLOT, attachée principale, conseillère mobilité carrière, à Mme Alice TARDY, attachée, chef de la section gestion statutaire et dialogue social local, à Mme Delphine DUBIEL, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section gestion budgétaire et suivi des effectifs, à Mme Laure GÜNTHER, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section CAP.
- de Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, attachée, chef du bureau de l’action sociale, de l’accompagnement et des conditions de travail, à Mme Anne-Claire ROYER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la chef du bureau, à Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe supérieure.
- de M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à M. Alain LOP, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé du suivi des ERP, à M. Xavier GERNIGON, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi des sous-commissions de sécurité.
- de Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la chef de bureau, à Mme Marjorie DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Anne-Elise ROUMIEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Youssef AMINEUR, secrétaire administratif de classe normale.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pascal MAILHOS
6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-007 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 71 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-03-28-005
arrêté préfectoral portant délégation de signature aux
services dans le cadre des missions du préfet délégué pour
la défense et la sécurité
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux services dans le cadre des missions du préfet délégué pour la défense et la sécurité 72 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 28 mars 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2019_03_27_01 portant délégation de signature aux services dans le cadre des missions du préfet délégué pour la défense et la sécurité
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux services dans le cadre des missions du préfet délégué pour la défense et la sécurité 73 Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux services dans le cadre des missions du préfet délégué pour la défense et la sécurité 74 Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité.
M. Emmanuel AUBRY est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales.
2 - Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité intérieure.
3 - Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer les opérations de maintien de l’ordre et de sécurisation selon les termes de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et l’instruction NOR/OC/K/09/29231J du 4 décembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales portant sur la doctrine d’emploi des forces mobiles de la gendarmerie et de la police.
4 - Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux services dans le cadre des missions du préfet délégué pour la défense et la sécurité 75 publics : affectation et mise à disposition d’agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipement et prestations d’escorte.
5 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre en application de l’article 28 de l’instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970.
6 - Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation).
8 - Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de police.
9 - Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l’exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d’élèves, et pour les techniciens de la police technique et scientifique, les agents spécialisés de la police technique et scientifique, les adjoints techniques de la police nationale à l’exception de ceux servant en administration centrale.
10 - Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline.
11 - Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12 - Décisions relatives aux polices municipales telles qu’elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d’application.
13 - Décisions de fermeture d’établissements prises en application des dispositions de l’article L 8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile.
M. Emmanuel AUBRY est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE PENAL
1 - Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure pénale).
2 - Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale).
3 - Présidence du conseil d’évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale).
4 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code de procédure pénale).
5 - Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
6 - Avis sur les extractions de détenus en vertu de l'article D 316 du code de procédure pénale.
7 - Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale.
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux services dans le cadre des missions du préfet délégué pour la défense et la sécurité 76 II - POLICE GENERALE
1 - Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2 - Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d’ouverture de ces établissements.
3 - Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-1 du CSI).
4 - Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI).
5 - Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du Travail).
6 - Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique).
7 - Institution des zones de protection et réglementation de l’accès aux mineurs (art. L 3335-1, L 3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14 janvier 1972).
8 - Police des cercles et des casinos.
9 - Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives.
10 - Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et port.
11 - Autorisation des manifestations publiques de boxe (art A 331-33 à A 331-36 et R 331-4 à R 331-52 du Code du Sport).
12 - Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport).
13 - Décision restreignant la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (article L 3332-16-2 du code des sports).
14 - Arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises du Rhône.
III- REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1 - Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI- art. L 612-6 à L 612-8 et L 612-9 à L 612-13).
2 - Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI -art. L 613-2 et R 613-5).
3 - Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l’aptitude des gardes particuliers.
IV - REGLEMENTATION GENERALE - AERONAUTIQUE - FERROVIAIRE – ROUTIERE- FLUVIALE – COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1 - Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code de l’aviation civile et l’arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et évolutions d’aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux services dans le cadre des missions du préfet délégué pour la défense et la sécurité 77 2 - Police des installations aéronautiques des aérodromes et des aéroports (article L 213-2 du code de l’aviation civile et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3 - Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code de l’aviation civile.
4 - Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
5 - Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l’article R 213 -5 du code de l’aviation civile.
6 - Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou ceux de leurs sous-traitants.
7 - Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l’aviation civile).
8 - Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1 - Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares et l’intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois.
C - Routière
1 - Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2 - Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
3 - Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire : suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires.
4 - Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d’immatriculation des véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée d’opposition à transfert sur certificat d’immatriculation, inscriptions de la remise du titre aux forces de l’ordre et de la restitution d’un titre retenu, enquête en cas de numéro de série en doublon ou de correction de numéro de série.
5 - Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R 415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6 - Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport.
7 - Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier 1997.
8 - Agrément des établissements relatifs à l’éducation routière, des centres de sensibilisation à la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la profession de chauffeur VTC, à la profession d’enseignant de la conduite.
9 - Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d’enseignant de la conduite et d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
10 - Organisation des épreuves du BAFM et des mentions du BEPECASER.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux services dans le cadre des missions du préfet délégué pour la défense et la sécurité 78 11 - Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1- Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques sur le Rhône et la Saône.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense, 3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques, 4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement et participation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, 6. Suivi et gestion des secteurs et activités d’importance vitale : avis sur les plans de sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans de protection externes,
7. Suivi et gestion des systèmes d’alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés,
10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public relevant de sa compétence,
11. Information préventive de la population en application de l’article L 124-1 et suivants du code de l’environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les élus, 14. Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d’urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale,
16. Agréments techniques et autorisations d’exploitation (art R 2352-110 du code de la défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17. Suspension d’activité et d’agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs (art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d’acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d’utiliser dès leur réception les produits explosifs pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20. Réglementation des artifices de divertissement,
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance des agréments pour l’usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l’aide d'un mortier, 22. Agrément des dépôts d’artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d’Académie, du certificat de préposé au tir.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux services dans le cadre des missions du préfet délégué pour la défense et la sécurité 79 VI - SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS
1 - Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
VII – SECURITE ROUTIERE
1 - Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l’insécurité routière, à l’élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
VIII –CONTENTIEUX
1 - Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 3 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Emmanuel AUBRY à l’effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’État en matière de prévention de la délinquance.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel AUBRY, la délégation de signature visée aux articles 1, 2 et 3 est donnée à Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel AUBRY et de Mme Caroline GADOU, la délégation est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou son empêchement, à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet en charge du Rhône-Sud, ou en son absence ou empêchement, à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel AUBRY, la délégation de signature visée à l’article 2 – V est également donnée à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, la délégation de signature est donnée à :
- M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, - Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires, - Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau prévention.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel AUBRY, la délégation de signature visée à l’article 2 – VI est également donnée au Contrôleur général Serge DELAIGUE, directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours. En cas d’absence ou d’empêchement du Contrôleur général Serge DELAIGUE, la délégation de signature est transférée aux :
- Colonel Bertrand KAISER, directeur départemental et métropolitain adjoint, - Colonel Vincent GUILLOT, directeur des groupements territoriaux,
- Colonel Eric COLLOT, directeur des moyens matériels,
- Colonel Alain COLLOT, directeur des ressources humaines.
- Colonel Lionel CHABERT, directeur de la prévention et de l’organisation des secours,
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel AUBRY, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 13, à l’article 2–II alinéa 1, alinéas 3 à 13 , à l’article 2–III, à l’article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l’article 2-IV-B, à l’article 2-IV-C alinéas 2 à 9, à l’article 2-IV-D, et à 2-VIII est donnée à M. Stéphane BEROUD directeur de la sécurité et de la protection civile.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux services dans le cadre des missions du préfet délégué pour la défense et la sécurité 80 La délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 13, à l’article 2-II alinéa 1 et alinéas 3, 5 à 9, 17 et 18, à l’article 2-III-2, et à l’article 2-VIII est également donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel AUBRY et de M. Stéphane BEROUD, la délégation de signature visée à l’article 2-III-2, à l’article 2-IV-B, à l’article 2-IV-C alinéas 2 et 3, 5 à 9, et à l’article 2-IV-D est également donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, ou en son absence ou empêchement à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la chef de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, à Mme Anne-Elise ROUMIEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Marjorie DUPONT, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel AUBRY, de M. Stéphane BEROUD, de Mme Aurélie DARPHEUILLE et de M. Cyril GIBERT, la délégation visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Youssef AMINEUR, secrétaire administratif de classe normale.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel AUBRY, la délégation de signature visée à l’article 2-VII est également donnée à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, sa délégation est transférée à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef de bureau coordination sécurité routière, pour les attributions prévues à l’article 2- VII à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Claire MAZOYER, commissaire générale, directrice de cabinet, à l’effet de signer d’une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés aux articles 1 et 2-II à VII sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel AUBRY, la délégation de signature visée à l’article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l’article 2-I, à l’article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à Mme Claire MAZOYER.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire MAZOYER, sa délégation est transférée à M. Pierre-Marc PANAZIO, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur de cabinet, ou en son absence à M. Philippe PAREJA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de l’analyse, de la prévention et de la délinquance.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Claire MAZOYER, M. Pierre-Marc PANAZIO et M. Philippe PAREJA, la délégation de signature visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Fabien ROGNON, lieutenant-colonel, à M. Laurent HYP, commandant, à Mme Marie BALLEYDIER, commandant et à M. Fabrice MAZAUDIER, capitaine.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel AUBRY, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Christine NERCESSIAN, commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel AUBRY, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 4 et 9 est donnée à M. Patrick CHAUDET, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux services dans le cadre des missions du préfet délégué pour la défense et la sécurité 81 Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel AUBRY, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Francis CHOUKROUN, directeur interrégional de la police judiciaire, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel AUBRY, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Corinne GROULT MAÏSTO, commissaire divisionnaire, directrice zonale au recrutement et à la formation de la police nationale Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel AUBRY, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée au colonel Thibaut LAGRANGE, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 16 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux services dans le cadre des missions du préfet délégué pour la défense et la sécurité 82 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-03-28-006
arrêté préfectoral portant délégation de signature aux
services dans le cadre des missions du préfet délégué pour
la défense et la sécurité en matière d'ordonnancement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-006 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux services dans le cadre des missions du préfet délégué pour la défense et la sécurité en matière d'ordonnancement 83 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 28 mars 2019
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2019_03_27_02 portant délégation de signature aux services dans le cadre des missions du préfet délégué pour la défense et la sécurité, en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-006 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux services dans le cadre des missions du préfet délégué pour la défense et la sécurité en matière d'ordonnancement 84 Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés sur les programmes suivants :
• Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre - Action relevant du BOP régional :
*129-15 : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
• Programme 161 « Sécurité civile » du ministère de l’intérieur
• Programme 207 « Sécurité et éducation routières » du ministère de l’intérieur
• Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » du ministère de l’intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances à l’effet de signer les commandes, contrats et marchés, la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement dans le strict cadre des opérations immobilières relevant du PNE - Programme 307 « administration territoriale » - dont la conduite d’opération est confiée au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel AUBRY, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, par M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, par M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline GADOU, de M. Clément VIVÈS, de M. Michaël CHEVRIER et de M. Gilbert DELEUIL, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à Mme Claire MAZOYER, directrice de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité ou en son absence ou empêchement à M. Pierre-Marc PANAZIO, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur de cabinet.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-006 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux services dans le cadre des missions du préfet délégué pour la défense et la sécurité en matière d'ordonnancement 85 Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel AUBRY, la délégation qui lui est accordée à l’article 2 sera exercée par M. Bernard LESNE, secrétaire général adjoint du SGAMI ; et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel AUBRY et de M. Bernard LESNE, par M. Bernard BRIOT, directeur de l’immobilier au SGAMI.
Article 6 : Dans le strict cadre de leurs attributions, délégation de signature est donnée :
► Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
Pour la Direction de la sécurité et de la protection civile :
- à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les programmes 161, 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et communication, éducation routière : fonctionnement BEPECASER) et 216 (éducation routière : vacations BEPECASER, affaires juridiques et contentieuses, expulsions locatives).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de la protection civile, pour le programme 161.
► Pour un montant limité à 800 euros par commande :
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
- à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef du bureau sécurité routière, pour le programme 207 (démarches interministérielles et communication).
- à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, pour le programme 207 (commissions médicales, éducation routière : fonctionnement BEPECASER) et le programme 216 (éducation routière : vacations BEPECASER, affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie DARPHEUILLE, délégation est donnée à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la chef de bureau et chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, à M. Youssef AMINEUR, secrétaire administratif de classe normale.
- à Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau prévention, pour le programme 161.
Article 7 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes cités à l’article 1 et 2 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS à la préfecture du Rhône, en application de la délégation de signature, accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-006 - arrêté préfectoral portant délégation de signature aux services dans le cadre des missions du préfet délégué pour la défense et la sécurité en matière d'ordonnancement 86 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-03-28-009
arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les
dépenses du programme 307
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-009 - arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 307 87 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2019_03_ 27_05 portant délégation de signature pour les dépenses du programme 307
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu les décrets et l’arrêté portant nomination de Mme Nathalie COLIN, préfet évaluateur, M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, M. Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales, Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet, M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 28 mars 2019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-009 - arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 307 88 ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 307 « administration territoriale » hors assistance technique FEDER, pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire, délégation est donnée pour la signature des commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement à :
- Mme Nathalie COLIN, préfet évaluateur,
- M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances,
- M. Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales,
- Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet,
- M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, - M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, - M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
- M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1 est donnée, dans la limite de leurs attributions :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy LEVI, à M. Géraud d’HUMIERES, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales ; en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de MM. Guy LEVI et Géraud d’HUMIERES, à Mme Christine MESUROLLE, secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales.
Pour un montant limité à 8 000 euros par demande d’engagement juridique :
à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la performance et de la logistique ; En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, délégation est donnée à Mme Nadia LAFONT, attachée principale, chef du bureau de la logistique et du patrimoine et à M. Xavier PAUFIQUE, chef du bureau du pilotage budgétaire et des achats, chacun en ce qui les concerne.
à M. Patrick LEROY, directeur interministériel du numérique, des systèmes d’information et de communication pour le département du Rhône ;
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Patrick LEROY délégation est donnée à Mme Sandrine COURNIER, attachée principale, chef du bureau des affaires générales et à M. Richard GELEY, ingénieur des systèmes d’information, chef du bureau de l’opérationnel, des systèmes et réseaux.
à M. Christian CUCHET, directeur régional des ressources humaines ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CUCHET délégation est donnée à M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint au directeur régional des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines et à Mme Corinne RUBIN, attachée principale, déléguée régionale à la formation et chef du bureau régional de la formation.
à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile ; En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.
à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON et de Mme Ludivine HENNARD, délégation est donnée à Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux ou en son absence ou empêchement à M. Aurélie HOARAU, attachée, chef de la section éloignement, bureau de l’éloignement et du contentieux.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-009 - arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 307 89 Pour un montant limité à 2 000 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
à Mme Françoise BOUVET, attachée principale hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise BOUVET, délégation est donnée à Mme Chloé BUISSON, attachée, chef du bureau du bureau des collectivités locales et du développement des territoires, à M. Nicolas BOUCHARD, attaché, chef du bureau de la réglementation et des sécurités et à M. Stéphane PICHON, attaché, chef du bureau de la cohésion sociale, chacun en ce qui les concerne.
à M. Jérémy SOUCIER, attaché, chef du bureau du cabinet ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérémy SOUCIER, attaché, délégation est donnée à Mme Claire DUGROS, attachée, adjointe au chef du bureau du cabinet ; pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 €, à M. Christian ROCHE, agent principal des services techniques de première catégorie, chef de garage ou en son absence ou empêchement à James RAMETTE, adjoint technique première classe, adjoint au chef de garage.
Pour un montant limité à 800 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
Pour la direction de la performance et de la logistique :
à Mme Nadia LAFONT, attachée principale, chef du bureau de la logistique et du patrimoine ; En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia LAFONT, délégation est donnée à Mme Patricia TERRIER, attachée, adjointe à la chef de bureau, ou en son absence ou empêchement à Mme Christine CUSSIGH, attachée.
à M. Xavier PAUFIQUE, attaché principal, chef du bureau du pilotage budgétaire et des achats ; En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PAUFIQUE, pour les dépenses liées aux déplacements dans le cadre du marché voyagiste, délégation est donnée à Mme Virginie DUREUTH-CARETTE, adjointe administrative principale ou en son absence ou empêchement à M. Eric GUERINEAU, adjoint administratif principal.
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la chef de bureau des polices administratives, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire et à M. Youssef AMINEUR, secrétaire administratif de classe normale, section réglementation routière, chacun en ce qui les concerne.
Pour le cabinet du préfet :
à Mme Catherine MEUNIER, secrétaire administrative, responsable du centre de coût du préfet.
Article 3 : Les commandes, contrats et marchés d’un montant supérieur à ceux prévus à l’article 2 sont signés par le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-009 - arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 307 90 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-03-28-008
arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les
permanences
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-008 - arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les permanences 91 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 28 mars 2019
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2019_03_27_04 portant délégation de signature pour les périodes de permanences
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFET DU RHÔNE,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-008 - arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les permanences 92 Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2013 portant nomination de M. Guy LEVI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Rhône-Alpes ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1 : Les personnes ci-après désignées :
Mme Caroline GADOU, M. Clément VIVÈS, M. Pierre CASTOLDI, M. Michaël CHEVRIER, M. Gilbert DELEUIL, M. Guy LEVI et M. Emmanuel AUBRY reçoivent délégation de signature, pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par l’exercice de la permanence et notamment :
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France y compris les requêtes introductives d’instance et d’appel, ainsi que les mémoires en défense auprès des différentes juridictions ;
- en ce qui concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave à l’ordre public ;
- pour la mise en œuvre des articles L 224-2 du code de la route.
Article 2 : Pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, délégation de signature est donnée à l’effet de prendre toute décision relative aux suspensions de permis de conduire, aux personnes suivantes :
- commandant divisionnaire fonctionnel Philippe PAREJA, chef du bureau de l’analyse, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation,
- lieutenant-colonel Fabien ROGNON,
- commandant Laurent HYP,
- commandant Marie BALLEYDIER,
- capitaine Fabrice MAZAUDIER.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-008 - arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les permanences 93 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-008 - arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les permanences 94 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-03-28-011
arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les
pièces comptables et les formules exécutoires
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-011 - arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les pièces comptables et les formules exécutoires 95 PÉ
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PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 28 mars 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2019_03_ 27_07
portant délégation de signature pour les pièces comptables
et les formules exécutoires
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRETE :
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-011 - arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les pièces comptables et les formules exécutoires 96 Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la performance et de la logistique, à l’effet de signer :
- les pièces concernant la comptabilité de l’État, et notamment les admissions en non valeur de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine,
- des créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine,
- des taxes d’urbanisme énumérées à l’article 118 de la loi n° 89-935 du 26 décembre 1989 sans limitation de montant.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, cette délégation est exercée par Mme Marie-Ghislaine LABAUNE, attachée principale, chef du centre de services partagés régional Chorus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON et de Mme Marie-Ghislaine LABAUNE, attachée principale, chef du centre de services partagés régional Chorus, cette délégation est exercée par Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, attachée, adjointe à la chef du centre de services partagés régional Chorus et chef de la cellule transverse des responsables des demandes de paiement, ou par M. Jean-Luc BUSCHBAUM, attaché, adjoint à la chef du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section subventions et recettes, ou par Mme Mélissa ERE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section subventions et recettes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, à l’effet de signer :
- les pièces comptables relatives à la prise en charge des indemnités et rémunérations des personnels liées à des élections (travaux supplémentaires, mise sous pli) dans le cadre du programme 232.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, cette délégation est exercée par M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC et de M. Stéphane CAVALIER, cette délégation est exercée par Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations.
Article 5 : Les signatures des personnes citées aux articles 1 à 4 figurant en annexe au présent arrêté sont accréditées auprès du directeur régional des finances publiques de Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Pascal MAILHOS
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-28-011 - arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les pièces comptables et les formules exécutoires 97 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-03-22-003
DÉCISION de la commission départementale
d’aménagement commercial du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-22-003 - DÉCISION de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône 98 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Lyon, le 22 mars 2019
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Amandine RONDEPIERRE
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : amandine.rondepierre@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél. : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
DÉCISION
de la commission départementale d’aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 14 mars 2019, prises sous la présidence de M. Michaël CHEVRIER, Sous-Préfet, chargé de mission ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-07-02-002 du 2 juillet 2018 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu la demande enregistrée le 13 février 2019, sous le n° 69 A 19 199, présentée par la SCI SAINPRIM qui sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de procéder à l’extension d’un magasin à l’enseigne « E. LECLERC » sis 85 avenue de Chaponnay – Parc d’affaires de la Vallée de l’Ozon à Chaponnay (69 970) pour une surface de vente complémentaire de 2 436 m² portant ainsi sa surface de vente totale à 4 836 m².
Cette extension de 2 436 m² du magasin à l’enseigne « E. LECLERC » se décline ainsi :
- extension de 440 m² de la surface de vente de l’hypermarché,
- régularisation de 2 extensions totalisant 1 996 m² affectés à l’hypermarché et réalisées lors des mesures transitoires de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-22-003 - DÉCISION de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône 99 La galerie marchande reste inchangée ;
Vu l’arrêté n° E-2019-60 du 22 février 2019 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande susvisée ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des critères définis à l’article L.752-6 du Code de commerce ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Monsieur DECOURSELLE de la direction départementale des territoires du Rhône ;
Considérant qu'en matière d’aménagement du territoire :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération lyonnaise (SCOT) et le Schéma directeur d’urbanisme commercial (SDUC) ;
- l’agrandissement projeté n’est pas consommateur d’espace ;
- le centre commercial E. LECLERC est complémentaire avec l’offre du centre-ville de la commune ;
- il est facilement accessible depuis les communes limitrophes.
Considérant qu'en matière de développement durable :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- l’ensemble commercial E. LECLERC est de conception récente et bénéficie de technologies modernes en matière de performance énergétique ;
- les eaux pluviales de toiture sont infiltrées via un système de puits d’infiltration ;
- le magasin est équipé de matériels participant à la réduction des consommations d’eau potable ;
- il présente une unité architecturale au niveau des matériaux et des couleurs.
Considérant qu'en matière sociale :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il prévoit la création de 5 emplois en contrat à durée indéterminée.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-22-003 - DÉCISION de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône 100 La commission A DECIDÉ :
d’accorder l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
7 voix POUR (soit à l’unanimité des membres présents).
Ont voté POUR:
- M. DURAND, Maire de Chaponnay, commune d’implantation ;
- M. BRUN, Président de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon ;
- M. SECHERESSE, Président du Syndicat mixte d’études et de programmation de l’agglomération lyonnaise ;
- M. MASSE, Maire de Sainte-Colombe, représentant les maires du département ;
- Mme BLANLUET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- Mme GRAND, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. GROS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône réunie le 14 mars 2019 accorde l’autorisation sollicitée par la SCI SAINPRIM en vue de procéder à l’extension d’un magasin à l’enseigne « E. LECLERC » sis 85 avenue de Chaponnay – Parc d’affaires de la Vallée de l’Ozon à Chaponnay (69 970) pour une surface de vente complémentaire de 2 436 m² portant ainsi sa surface de vente totale à 4 836 m².
Les coordonnées de la SCI SAINPRIM sont les suivantes :
Adresse de correspondance : SCI SAINPRIM
M. Bernard BOUVIER
18 rue du Lyonnais
69 800 SAINT-PRIEST
Courriel : be.bouvier@leclerc-socara.fr
Tél : 04.78.21.34.33
A Lyon, le 22 mars 2019
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Michaël CHEVRIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-03-22-003 - DÉCISION de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône 101 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain
d'incendie et de secours
69-2019-03-19-003
ARRETE PORTANT PROROGATION DU PLAN
ORSEC PPI CEREGRAIN
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2019-03-19-003 - ARRETE PORTANT PROROGATION DU PLAN ORSEC PPI CEREGRAIN 102 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
» ES
Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
17 rue Rabelais – 69421 Lyon cedex 03
Standard 04.72.84.37.18
PRÉFET DU RHÔNE
ARRETÉ N° SDMIS_DPOS_GACR_201 9_014
Service départemental-métropolitain
d’incendie et de secours
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet du plan particulier d’intervention de certaines installations ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;
Vu la circulaire du 5 juin 2007 relative à l'application de l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;
…/
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2019-03-19-003 - ARRETE PORTANT PROROGATION DU PLAN ORSEC PPI CEREGRAIN 103 Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
17 rue Rabelais – 69421 Lyon cedex 03
Standard 04.72.84.37.18
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE :
Article 1 : le plan ORSEC PPI « CÉRÉGRAIN » à Belleville approuvé par arrêté préfectoral n° 2016-003 du 9/02/2016, est prorogé.
Article 2 : le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances,
la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,
le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,
le sous-préfet en charge du Rhône-Sud,
les maires des communes concernées,
les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de services ORSEC,
les exploitants des entreprises concernées,
le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 19 mars 2019
Le Préfet,
Pascal MAILHOS
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2019-03-19-003 - ARRETE PORTANT PROROGATION DU PLAN ORSEC PPI CEREGRAIN 104 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain
d'incendie et de secours
69-2019-03-19-005
ARRETE PORTANT PROROGATION ORSEC PPI
RHÔNE SAÔNE ENGRAIS
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2019-03-19-005 - ARRETE PORTANT PROROGATION ORSEC PPI RHÔNE SAÔNE ENGRAIS 105 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
» ES
Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
17 rue Rabelais – 69421 Lyon cedex 03
Standard 04.72.84.37.18
PRÉFET DU RHÔNE
ARRETÉ N° SDMIS_DPOS_GACR_201 9_016
Service départemental-métropolitain
d’incendie et de secours
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet du plan particulier d’intervention de certaines installations ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;
Vu la circulaire du 5 juin 2007 relative à l'application de l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;
…/
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2019-03-19-005 - ARRETE PORTANT PROROGATION ORSEC PPI RHÔNE SAÔNE ENGRAIS 106 Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
17 rue Rabelais – 69421 Lyon cedex 03
Standard 04.72.84.37.18
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE :
Article 1 : le plan ORSEC PPI « RHÔNE SAÔNE ENGRAIS » à Villefranche-sur-Saône approuvé par arrêté préfectoral n° 2014365 - 0008 du 31 décembre 2014, est prorogé.
Article 2 : le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances,
le préfet de l’Ain,
la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,
le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,
le sous-préfet en charge du Rhône-Sud,
les maires des communes concernées,
les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de services ORSEC,
les exploitants des entreprises concernées,
le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 19 mars 2019
Le Préfet,
Pascal MAILHOS
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2019-03-19-005 - ARRETE PORTANT PROROGATION ORSEC PPI RHÔNE SAÔNE ENGRAIS 107 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain
d'incendie et de secours
69-2019-03-19-004
ARRETE PORTANT PROROGATION ORSEC PPI
SAFRAM
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2019-03-19-004 - ARRETE PORTANT PROROGATION ORSEC PPI SAFRAM 108 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
» ES
Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
17 rue Rabelais – 69421 Lyon cedex 03
Standard 04.72.84.37.18
PRÉFET DU RHÔNE
ARRETÉ N° SDMIS_DPOS_GACR_201 9_015
Service départemental-métropolitain
d’incendie et de secours
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet du plan particulier d’intervention de certaines installations ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;
Vu la circulaire du 5 juin 2007 relative à l'application de l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;
…/
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2019-03-19-004 - ARRETE PORTANT PROROGATION ORSEC PPI SAFRAM 109 Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
17 rue Rabelais – 69421 Lyon cedex 03
Standard 04.72.84.37.18
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE :
Article 1 : le plan ORSEC PPI « SAFRAM » à Genas approuvé par arrêté préfectoral n° 2016-035 du 23/09/2016, est prorogé.
Article 2 : le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances,
la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,
le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,
le sous-préfet en charge du Rhône-Sud,
les maires des communes concernées,
les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de services ORSEC,
les exploitants des entreprises concernées,
le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 19 mars 2019
Le Préfet,
Pascal MAILHOS
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2019-03-19-004 - ARRETE PORTANT PROROGATION ORSEC PPI SAFRAM 110 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2019-03-26-003
20190322 SUBDELEG pref69 VANDROZ 2019-13
Subdélégation de signature - Unité départementale du Rhône
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-03-26-003 - 20190322 SUBDELEG pref69 VANDROZ 2019-13 111 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
1
DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ARRETE PREFECTORAL N°DIRECCTE/SG/2019/13
Subdélégation de signature (Unité départementale du Rhône)
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet du Rhône,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de M. Jean-François BÉNÉVISE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018-11-05_20 du 05 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté n°2018/57 du 03 janvier 2019 portant subdélégation de M. Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à M. Marc-Henri LAZAR, responsable par intérim de l’unité départementale du Rhône ;
Vu l’arrêté du 28 février 2019 portant nomination de M. Dominique VANDROZ sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne- Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Rhône ;
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-03-26-003 - 20190322 SUBDELEG pref69 VANDROZ 2019-13 112 2
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE :
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur VANDROZ, responsable de l’unité départementale du Rhône à compter du 1er avril 2019, à l’effet de signer, au nom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l’arrêté n° PREF_DCPI_DELEG_2018-11-05_20 du 05 novembre 2018,
et en cas d’absence ou d’empêchement de M. VANDROZ à :
- Madame Mathilde ARNOULT ;
- Monsieur Laurent BADIOU ;
- Madame Fabienne COLLET ;
- Monsieur Erwan COPPARD ;
- Madame Gisèle FEMMELAT ;
- Madame Frédérique FOUCHERE ;
- Madame Annie HUMBERT ;
- Madame Soheir SAHNOUNE.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE à l'effet de signer, au nom du préfet, en application du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :
- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;
- Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;
- Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;
- Madame Sophie MEYER, cheffe de subdivision ;
- Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Simon-Pierre EURY, responsable du pôle 3E « entreprises emploi économie » de la DIRECCTE à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subventions au titre du FISAC et à leur gestion.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Simon-Pierre EURY, la subdélégation de signature prévue au premier alinéa sera exercée par Annick TATON, adjointe au responsable du pôle « entreprises, emploi, économie ».
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-03-26-003 - 20190322 SUBDELEG pref69 VANDROZ 2019-13 113 3
Article 4 : Est exclue de la présente subdélégation, la signature :
Des actes à portée réglementaire ;
Des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire, sauf les actes relatifs aux refus d’autorisation de travail pour les étrangers et les sanctions garanties jeunes ;
Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
Des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État;
Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30.000,00 euros et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100.000,00 euros.
Article 5 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.
Article 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 03 janvier 2019 susvisé.
Article 7 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Lyon, le 26 mars 2019
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi,
Jean-François BÉNÉVISE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-03-26-003 - 20190322 SUBDELEG pref69 VANDROZ 2019-13 114 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-03-28-001
Arrêté n° 2019-10-0046 portant modification d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres - société
AQUA 69 AMBULANCES - 16 chemin Maurice Ferreol -
69120 VAULX EN VELIN
Arrêté n° 2019-10-0046 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres - société AQUA 69 AMBULANCES - 16 chemin Maurice Ferreol - 69120 VAULX EN
VELIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-03-28-001 - Arrêté n° 2019-10-0046 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres - société AQUA 69 AMBULANCES - 16 chemin Maurice Ferreol - 69120 VAULX EN VELIN 115 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018- 493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019-10-0046
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2013 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AQUA 69 AMBULANCE,
Considérant le bail établi le 20 janvier 2019 entre la SCI VIT'IMMO, bailleur, et la société AQUA 69 AMBULANCE, relative aux locaux à usage professionnel sis 16 chemin Maurice Ferréol à 69120 VAULX EN VELIN,
Considérant le contrôle des installations matérielles réalisé le 27 mars 2019,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
EURL AQUA 69 AMBULANCE - Madame Hadia HATTABI
16 chemin Maurice Ferréol - 69120 VAULX EN VELIN
Sous le numéro : 69-281
ARTICLE 2 : les véhicules de transports sanitaires énumérés à l’article 2 du présent arrêté font l’objet d’une autorisation préalable à leur mise en service conformément aux dispositions de l’article R.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 3 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-03-28-001 - Arrêté n° 2019-10-0046 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres - société AQUA 69 AMBULANCES - 16 chemin Maurice Ferreol - 69120 VAULX EN VELIN 116 ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2015/0534 du 20 mars 2015 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres, délivré à la société AQUA 69 AMBULANCE.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Départemental de la délégation départementale du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 28 mars 2019
Le responsable du service premier recours
et professionnels de santé
Izia DUMORD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-03-28-001 - Arrêté n° 2019-10-0046 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres - société AQUA 69 AMBULANCES - 16 chemin Maurice Ferreol - 69120 VAULX EN VELIN 117 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-03-28-002
Arrêté n° 2019-10-0047 portant modification d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres - société
VIT'AMBULANCES - 3941 avenue Georges Rougé -
69120 VAULX EN VELIN
Arrêté n° 2019-10-0047 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres - société VIT'AMBULANCES - 3941 avenue Georges Rougé - 69120 VAULX EN VELIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-03-28-002 - Arrêté n° 2019-10-0047 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres - société VIT'AMBULANCES - 3941 avenue Georges Rougé - 69120 VAULX EN VELIN 118 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019-10-0047
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2013/5263 du 3 décembre 2013, portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société VIT’AMBULANCES ;
Considérant le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux établi le 12 février 2019, entre la Société FONCIERE 3 C, sise 48 rue de Marseille à 69330 MEYZIEU, bailleur, et la société VIT'AMBULANCES, preneur, relatif aux installations matérielles implantées 29/31 avenue Georges Rougé à 69120 VAULX EN VELIN,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à :
VIT’AMBULANCES - Monsieur Mehdi ALILET
29/31 avenue Georges Rougé - 69120 VAULX EN VELIN
Sous le numéro : 69-256
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2013/5263 du 3 décembre 2013 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société VIT'AMBULANCES.
ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-03-28-002 - Arrêté n° 2019-10-0047 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres - société VIT'AMBULANCES - 3941 avenue Georges Rougé - 69120 VAULX EN VELIN 119 ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
LYON, le 28 mars 2019
Pour le directeur général et par délégation
La responsable du service Premier Recours et Professionnels de Santé
Izia DUMORD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-03-28-002 - Arrêté n° 2019-10-0047 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres - société VIT'AMBULANCES - 3941 avenue Georges Rougé - 69120 VAULX EN VELIN 120 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-03-26-002
Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société MEDIC
ASSISTANCE 69 sise 195-199 avenue Francis de
Pressensé à 69200 VENISSIEUX
Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré
à la société MEDIC ASSISTANCE 69 sise 195-199 avenue Francis de Pressensé à 69200
VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-03-26-002 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société MEDIC ASSISTANCE 69 sise 195-199 avenue Francis de Pressensé à 69200 VENISSIEUX 121 AT @ } Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019-10-0042
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2017/0337 du 7 février 2017 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la société MEDIC ASSISTANCE 69 ;
Considérant l'autorisation établie par la SCI BEAUCHAMPS DE DURANTE le 19 mars 2019 bailleur de la Société CONTACT AMBULANCES, attestant permettre la sous-location des locaux par la Société CONTACT AMBULANCES au profit de la Société MEDIC ASSISTANCE 69,
Considérant le contrôle des installations matérielles réalisé le 19 mars 2019,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
S.A.S. MEDIC ASSISTANCE 69 - Monsieur Madjid BOURENANE
195-199 av. Francis de Pressensé - 69200 VENISSIEUX
N° d’agrément : 69-334
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2017/0337 du 7 février 2017 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la société MEDIC ASSISTANCE 69.
ARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-03-26-002 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société MEDIC ASSISTANCE 69 sise 195-199 avenue Francis de Pressensé à 69200 VENISSIEUX 122 ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 26 mars 2019
La responsable du service Premier Recours
et Professionnels de Santé
Izia DUMORD
,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-03-26-002 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société MEDIC ASSISTANCE 69 sise 195-199 avenue Francis de Pressensé à 69200 VENISSIEUX 123 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-03-21-004
ARS DOS 2019 03 21 17 0223
Arrêté autorisant la demande de transfert de la SELAS GRANDE PHARMACIE LYON SAINT
NIZIER à LYON 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-03-21-004 - ARS DOS 2019 03 21 17 0223 124 A @ D Agence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARS_DOS_2019_03_21_17_0223
Autorisant le transfert d’une officine de pharmacie à Lyon 1er.
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création,
de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives dans
la convention collective nationale de la pharmacie d’officine ;
Vu le décret 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l’article L. 5125-3-1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l’accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1942 octroyant la licence de création sous le n° 69#000084 de l’officine de pharmacie
sise 1, place Saint Nizier – 690001 LYON ;
Vu la demande d’autorisation de transférer la SELAS « Grande Pharmacie Lyon Saint Nizier » actuellement
située 1, place Saint Nizier – 69001 LYON, pour un local situé à l’angle de la rue 5 place Saint Nizier/4, rue de
Brest, dans le même arrondissement de Lyon, enregistrée complète le 7 janvier 2019, présentée par Mme
Elodie PACHECO née DUCOS, pharmacien en exercice, gérante et unique associée ;
Vu l’avis du conseil régional de l’ordre des pharmaciens pris lors de sa séance du 18 février 2019 et
réceptionné par l’ARS le 12 mars 2019 ;
Vu la saisine du représentant régional de la Fédération des syndicats Pharmaceutiques de la région rhône-alpes
en date du 7 mars 2019 ;
Vu la demande d’avis de la Chambre Syndicale des Pharmaciens de la Drôme en date du 7 janvier 2019 ;
Considérant que le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié, dans le
cas d’un transfert d’une officine de pharmacie au sein d’un même quartier, au regard des seules conditions
prévues aux 1° et 2° de l’article L. L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-03-21-004 - ARS DOS 2019 03 21 17 0223 125 Considérant que l’accès à l’officine est aisé notamment par des aménagements piétonniers et des
stationnements répondant ainsi au caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins de
la population résidente et du lieu d’implantation prévu pour le transfert défini au 1° de l’article L. 5125-3-2 du
code de la santé publique ;
Considérant que les locaux projetés remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées à l’article L. 111-7-3
du code de la construction et de l’habitation prévues au 2° de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé
publique ;
Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique concluant, le …… 2019, sur la conformité
des locaux projetés aux conditions minimales d’installation définies par les articles R. 5125-8, R. 5125-9 du
code de la santé publique et exigées par le 2° de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : La licence de transfert, située actuellement 1, place Saint Nizier, dans le premier arrondissement
de la commune de LYON, de la SELAS « Grande Pharmacie de Saint Nizier » est autorisée pour un
transfert 5 place Saint Nizier – 69001 LYON, sous le numéro 69#001388.
Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L’officine doit
être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans an qui court à
partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
Article 3 : L’arrêté du 24 juillet 1942 octroyant la licence 69#000084 à l’officine de pharmacie sise 1, place
Saint Nizier – 69001 LYON, est abrogé le jour du transfert.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône Alpes,
- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la ministre des solidarités et de la
santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent pouvant être introduit
par l’application informatique ‘’Télérecours citoyens’’ sur le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de l’offre de soins est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-
Rhône Alpes.
Fait à Lyon, le 21 mars 2019
Pour le directeur général et par délégation,
Pour la directrice déléguée Pilotage
opérationnel, premier recours, parcours et
professions de santé
La responsable du service Pharmacie et
Biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-03-21-004 - ARS DOS 2019 03 21 17 0223 126 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-03-22-001
Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-03-22-001 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 127 DE © À Liberté » Égaltté « Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 22 mars 2019
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces protégées :
Amphibiens, reptiles, insectes, micro mammifères et crustacés
Bénéficiaire : Bureau d’études ACER-CAMPESTRE
Le préfet de la zone de défense Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-1 à R.411-6 et R.412-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est
suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral PREF-DCPI-DELEG-2018 11 05 25 du 5 novembre 2018, donnant
délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-2019-03-08-36/69 du 11 mars 2019, portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
service eau, hydroélectncité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28,60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-03-22-001 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 128 VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la
protection des espèces de faune et de flore protégées ;
VU la demande de dérogation présentée par le bureau d’études Acer-Campestre en date du
1° mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place aux fins d’inventaire dans le cadre d’étude d’impact d'autoroute et de suivis écologiques de carrières ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2).
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR PROPOSITION de ia directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1°°_: Dans le cadre de la réalisation d’inventaire pour des études d’impact d'autoroute
et de suivis écologiques de carrières, le bureau d’étude Acer-Campestre dont le siège social
est situé à LYON (69007 — 20 rue Pré Gaudry) est autorisé à capturer puis relâcher sur place
les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou eroupes d’espèces visés, zombre et sexe le cas échéant
MAMMIFÉRES
Ensemble des micro-mammifères présents dans l’emprise des chantiers
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces présentes dans l’emprise des chantiers, à l’exception des espèces listées
par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces présentes dans l’emprise des chantiers, à l’exception des espèces listées
par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Ensemble des espèces présentes dans l’emprise des chantiers
CRUSTACES
Ensemble des espèces présentes dans l’emprise des chantiers
service eau, hydroélectricité nature
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-03-22-001 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 129 Article 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
Département du Rhône, notamment les communes de Saint-Laurent-de-Mure, Quincieux,
Les Chères et Arnas.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales où physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole
d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de
celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les inventaires se déroulent de la façon suivante :
° Pour les amphibiens : inventaires in situ sur les habitats naturels susceptibles
d’accueillir des amphibiens en période de reproduction : mares, drains, ornières...
Les milieux aquatiques et humides sont également recherchés, examinés en termes de
potentialité d’accueil. Les ouvrages techniques routiers (bassins...) sont aussi
échantillonnés et les espèces s’y trouvant identifiées. Les amphibiens sont détectés et
dénombrés par méthodes complémentaires :
° détection visuelle : recherche des espèces pendant la période de reproduction, de
jour et de nuit à l’aide d’un projecteur afin de repérer d’éventuels phénomènes
migratoires ;
© détection auditive : recherche et écoute des chants des espèces le long d’un trajet
nocturne avec positionnement de points d’écoute, pour identifier et dénombrer les
individus ;
o comptage des pontes dans les zones humides accessibles pour les espèces dont les
pontes sont indivisibles ;
pêche des adultes et des jeunes à l’épuisette dans les mares afin d’échantillonner
les espèces notamment celles qui ne chantent pas.
Oo
° Pour les reptiles : les inventaires sont ciblés sur les habitats les plus favorables :
lisières, zones humides, cavités superficielles, affleurements rocheux, pierriers,
talus.
2 Les prospections se font à vue par observation directe des individus et recherche
des indices de présence (mues, traces...) ;
9 recherche systématique par retournement des pierres qui sont replacées avec soin
après détection ou non d'individus ;
° identification des espèces écrasées sur les routes à proximité du site d’étude.
° mise en place de plaques (bandes de convoyeur en caoutchouc) pour augmenter
la détectabilité de ces espèces discrètes, à proximité des habitats intéressants pour
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groupe d’espèces ;
des captures temporaires sont réalisées à la main, avec soin, pour les espèces
difficiles à déterminer à vue (coronelles par exemple). Les individus sont
immédiatement relâchés à l’endroit de leur capture.
le)
° Pour les insectes (papillons lépidoptères, coléoptères, odonates) : identification à vue
en phase adulte à l’aide de jumelles ou capture à l’aide d’un filet à insectes. Les
individus capturés sont relâchés après identification. Les inventaires sont menés par
cheminement semi-aléatoire, et par grand type de milieux favorables (milieux secs,
zone humides, cours d’eau) permettant de caractériser les cortèges en fonction des
habitats naturels.
° Crustacés : Les recherches sont réalisées de nuit à l’aide d’un projecteur puissant ; les
captures sont faites à la main ou à l’aide d'épuisette.
* Mammifères (micro mammifères) : Piégeage par installation de cage non létale
disposée sur un site à proximité de milieux favorables aux espèces (fourrés, bordures
de cours d’eau ...). Les pièges sont mis en place en fin d’après-midi, avant la tombée
de la nuit et relevés chaque matin ; les individus capturés sont identifiés et relâchés
sur place.
Le matériel est spécifiquement conçu pour la manipulation des animaux sans les blesser :
filets entomologiques à grande poche ; épuisette à mailles fiche. Aucun outil n’est utilisé.
Les captures sont réalisées pendant les périodes optimales, de pleine activité, période
pendant lesquelles les ressources alimentaires sont nombreuses. Aucune n’est réalisée à
l’automne, ni en hiver ni en tout début de printemps.
Les manipulations d’amphibiens sont limitées au strict minimum et réalisées uniquement en
cas de nécessité.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé
selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni
mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin
de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres
maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des
maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain', seront
scrupuleusement respectées.
La pression d'inventaire en homme/jour est évaluée à 21 j ETP.
! Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et
Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
=" Benoît Feuvrier,
» Pierrick Cantarini,
" Benjamin Thinon,
s David Meyer,
= Laurent Rouschmeyer,
= Simon Nobilliaux,
=“ Kevin Guille,
» Pauline Debay,
toutes naturalistes et écologues.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : Durée de validité
L'autorisation est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en
ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux
métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un
rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
* les dates et les lieux par commune des opérations ;
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage
utilisé ;
° le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
° le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
Article 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces
protégés du territoire d’étude.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
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Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
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mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 8 : Exécution
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'agence française de la
biodiversité (AFB) et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône
pour le Préfet et par délégation,
SIGNÉ
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-03-22-001 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 133 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
69-2019-03-25-002
Arrêté n° 19-2019 du 25 mars 2019 portant modification
de la composition du conseil de l'Union des Etablissements
des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM)
Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2019-03-25-002 - Arrêté n° 19-2019 du 25 mars 2019 portant modification de la composition du conseil de l'Union des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Rhône-Alpes 134 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 19 - 2019 du 25 mars 2019
portant modification de la composition du conseil de l’Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie (UGECAM) Rhône-Alpes
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D231-1 et D231-4
Vu l’arrêté du 28 Octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés,
Vu l’arrêté ministériel n°60-2018 du 13 juin 2018 portant nomination des membres du conseil de l’Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie Rhône-Alpes, modifié par les arrêtés n°61-2018 du 15 juin 2018, n°69-2018 du 6 août 2018 et n°82-2018 du 29 novembre 2018 ;
Vu la proposition de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) ;
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté ministériel en date du 13 juin 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil de l’Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie Rhône-Alpes, est modifié comme suit :
Dans la liste des représentants des assurés sociaux au titre de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens est nommé :
Suppléant : Monsieur Francis OROSCO
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 mars 2019
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2019-03-25-002 - Arrêté n° 19-2019 du 25 mars 2019 portant modification de la composition du conseil de l'Union des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Rhône-Alpes 135