Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20210209 refus ae nord cosda fevrier

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20210209 refus ae nord cosda fevrier Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20210209 refus ae nord cosda fevrier)Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, En Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté Égalité

Fraternité

Antenne sud DECISION N° 2020-AE-773 1 chemin de l’Irat refusant autorisation d'exploiter

97410 Saint-Pierre

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Va l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 06 août 2020,

Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09 février 2021

Considérant l’absence de dépôt de candidatures concurrentes,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l’article D 371-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu’il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d’attestation d’expérience professionnelle couvrant une période de 5 années,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 9 point 5 de l'arrêté

préfectoral établissant le SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pas d’atteindre le seuil de viabilité fixé à 25 000€

de production brute standard.

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur MANOUVEL- SAVRIMOUTOU Lucien Demeurant 45 chemin Tan Rouge 97435 SAINT GILLES LES HAUTS

pour un terrain d’une superficie de 1,0000 ha

Références cadastrales 15DO00124 en partie (1ha / 7,9165 ha) Situé à SAINT PAUL

ARTICLE 2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des Structures, Emploi

de l'Alimentation,

de l'Agriculture

et de la Forêt

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants. # par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.