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Arrêté - Préfecture - La Réunion - dec refus ae nord cosda fevrier2022
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Thèmes du document : Outre-mer, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
EM Direction de l'alimentation,
PRÉFET. de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud DECISION N° 2021-AE-847
1 chemin de l’Irat refusant autorisation d'exploiter
97410 Saint-Pierre
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui Pont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle cutre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de La Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientati Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022
Considérant l’absence de dépôt de candidatures concurrentes,
Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l'article D 371-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu’il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d’attestation d'expérience professionnelle avérée couvrant une période de 5 ans durant les 15 dernières années,
Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 9 point 5 de l'arrêté préfectoral établissant le SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pas d’atteindre le seuil de viabilité fixé à 25 000€ de production brute standard.
ARTICLE 1 [autorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur VIDOT Joseph Victor
Demeurant 5, Lot. Paris Leclerc TAN ROUGE 97435 SAINT PAUL
pour un terrain d’une superficie de 0,3770 ha
Références cadastrales 15DY0186 Situé à SAINT PAUL
ARTICLE 2 Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le O8 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de FAgriculture et de la Forêt
et par délégation,
Le Chef du Pôle Installation,
Contrôle des Structures, Emploi
T Gus Taos GENTIL
Ceue décision peut être contestée dans les deux mois qu suivent sa notfcation st vous estimez qu'il a été fait une applicanon incorrecte de la réglementation en vigueur. en précisant le point sur lequel porte votre contestation
= par recours gracteux auprès de l'auteur de la décision on Miérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forét. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants = par recours contentieux devant le tribunal administranf de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis En Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud DECISION N° 2021-AE-861
1 chemin de l’Irat refusant autorisation d'exploiter
97410 Saint-Pierre
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et periant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, r l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’arrèté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,
Vu l’arrèté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,
ion naturelle ou territoire pour
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022
Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrentes,
Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité prof sionnelle agricole, au sens de l’article D 371-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu’il n’a pas fourni de diplôme agricole définit par arrêté et/ou d’attestation d'expérience
professionnelle avérée couvrant une période de 5 ans durant les 15 dernières années, Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 9 point 5 de l'arrêté
préfectoral établissant le SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pas d'atteindre le seuil de viabilité fixé à 25 000€ de production brute standard.
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Madame NAUCHE ép. KUHL Nathalie Françoise Demeurant 19 chemin des Alizés 97417 SAI DENIS
pour un terrain d’une superficie de 0,7335 ha
Références cadastrales 18AP3627 ; I8AP3628 Situé à SAN T MARIE
ARTICLE 2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le O8 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de FAgriculture et de la Forêt
el EX et par délégation,
e Chef du Pôle Installation,
(a
L
rôle des Structures, Emploi
ST ad Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification St vous estimez qu'il @ été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur. en précisant le point sur lequel porte votre contestation
= par recours gracteux auprès de l'auteur de la décision où Mérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentatre, et de la forêt. L'absence de réponse dans ui délai de deux mots fait naître une décision implicue de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois survants : par recours contentieux devant le tribunal admimstranf de Saint-Denis Avenue de la Victotre - 97400 Saint-Denis. E Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud DECISION N° 2021-AE-872
1 chemin de l’Irat refusant autorisation d'exploiter
97410 Saint-Pierre
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres d'spositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’arrèté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle où territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 vrier 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022
Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrentes,
Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de Particle D 371-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu'il n’a pas fourni de diplôme agricole etou d’attestation d'expérience professionnelle avérée couvrant une période de 5 ans durant les 15 dernières années,
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur MUSSARD Loïc
Demeurant 544 Chemin Dubuisson 97436 SAINT LEU
pour un terrain d’une superficie de 0,6319 ha
Références cadastrales 1SEL0473 Situé à SAINT PAUL
ARTICLE 2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de lAgriculture et de la Forêt
et par délégation,
Le Chef du Pôle Installation,
ontrôle des Structures, Emploi
Gt Taos GEN de l'Agriculture et de la Forêt
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification st vous estimez qu'il & été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation
= par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agricultwre, de l'agroahmentatre, et de la forét. L'absence de réponse dans tn délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal admmistratif dans les deux mois suivants = par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité Fraternité
Antenne sud DECISION N° 2021-AE-873
1 chemin de l’Irat refusant autorisation d'exploiter
97410 Saint-Pierre
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en saalière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, Les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 av ril2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022
Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrentes,
Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l’article D 371-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu'il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d’attestation d'expérience professionnelle avérée couvrant une période de 5 ans durant les 15 dernières années,
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur MUSSARD Loïc
Demeurant 544 Chemin Dubuisson 97436 SAINT LEU
pour un terrain d’une superficie de 0,5325 ha
Références cadastrales 23A10187 Situé à TROIS BASSINS
ARTICLE 2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur Le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de Agriculture et de la Forêt
et par délégation,
Le Chef du Pôle Installation,
Contrôle des Structures, Emploi
TELT Taos GENTT Diroction ge l'Allmentatlon:| Si de l'Agriculture et de la Forêt
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent Sa notification st vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur. en précisant le point sur lequel porte votre contestation
= par recours gracieux auprès dk l'auteur de la décision ou htérarchique adressé au Mmistre de l'agriculiure, de l'agroalimentaire, et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administranf dans les deux mois suivants . par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis