Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 085 du 22 07 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 085 du 22 07 2025 Document publié le Mardi 22 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 085 du 22 07 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-085

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle

animation territoriale et parcours de santé

47-2025-07-17-00004 - Arrêté fixant le calendrier AAP relevant de la

compétence conjointe ARS-CD (2 pages) Page 3

47-2025-07-17-00005 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'AAP

relevant de la compétence unique ARS 25-2026 (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-07-21-00001 - Arrete portant autorisation de destruction de

blaireaux par piégeage (3 pages) Page 9

Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité

47-2025-07-18-00002 - AP portant approbation de la révision du plan de

prévention des risques naturels mouvements de terrain de la commune

d'AGEN (2 pages) Page 13

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2025-07-22-00002 - Arrêté autorisant un établissement

congréganiste à aliéner un bien immobilier (2 pages) Page 16

47-2025-07-22-00003 - Arrêté autorisant un établissement

congréganiste à aliéner un bien immobilier (2 pages) Page 19

47-2025-07-22-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire (2 pages) Page 22

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2025-07-17-00004

Arrêté fixant le calendrier AAP relevant de la

compétence conjointe ARS-CD

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-17-00004 - Arrêté fixant le calendrier AAP relevant de la compétence conjointe ARS-CD 3En éputque ÀN LOT-ET-GARONNE Jp

dibaé © D Agence Régionale de Santé Le Département rocrte Se

Égalité Nouvelle-Aquitaine

Fraternité

ARRETE du . À. {. JUIL. 2025

fixant le calendrier prévisionnel d'appels à projets

médico-sociaux relevant de la compétence

conjointe de l'Agence régionale de santé Nouvelle-

Aquitaine et du Conseil départemental de Lot et

Garonne

Le Directeur général de Le Président du l'Agence régionale de santé Conseil départemental de Lot et Garonne Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté du 30 octobre 2023 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant révision du projet régional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ;

VU le schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pour la période 2023-2027, adopté par la délibération n°1005 du 23 juin 2023 du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;

VU la délibération du Conseil départemental du 1er juillet 2021 prenant acte de l'élection de Madame Sophie BORDERIE à la présidence du Conseil départemental dans les conditions de l'article L. 3122-1 du Code général des collectivités territoriales;

VU le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération n°1008 du 23 juin 2011 du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;

VU la décision du 15 avril 2025 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-17-00004 - Arrêté fixant le calendrier AAP relevant de la compétence conjointe ARS-CD 4ARRETENT

ARTICLE 1 : Pour l'année 2025, le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental Lot et Garonne est arrêté comme suit :

Titre Création de 11 places de SAMSAH pour l’accompagnement de

personnes adultes en situation de handicap dans le département de

Lot et garonne

Catégorie d'établissement Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés

(SAMSAH)

Public concerné Adultes en situation de handicap — tout type de handicap

Territoire concerné Département de Lot et Garonne

Nombre de places 11 places

Date prévisionnelle de l’avis | 2ième semestre 2025

d'appel à projets

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région compétente et affiché à l'Hôtel du Département de Lot et Garonne.

Il sera également consultable sur les sites internet de l'ARS (www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr) et du Conseil départemental de Lot et Garonne (https://www.lotetgaronne.fr/accueil) ARTICLE 3 : Le calendrier d'appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative. Il peut être révisé en cours d'année.

ARTICLE 4 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux peuvent faire connaitre leurs observations sur le calendrier dans les deux mois de sa publication auprès des autorités compétentes, aux adresses suivantes :

- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine - Direction de la

protection de la santé et de l'autonomie - 103 bis rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX

CEDEX

- Monsieur le Président du Conseil départemental de Lot et Garonne.

ARTICLE 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil départemental, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

À 7 JUIL 2025 Fait à Bordeaux, le........…

jé Pirecteur général de V'ARS, du Pi ue de par délégation Lot-et-Garonne

La Directrice de la protection de la santé et de

l'autonomie, 1 sisi 1.2

A hoss # 7 ES (PF >

Julie DUTAUZIA

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-17-00004 - Arrêté fixant le calendrier AAP relevant de la compétence conjointe ARS-CD 5ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2025-07-17-00005

Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'AAP

relevant de la compétence unique ARS 25-2026

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-17-00005 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'AAP relevant de la compétence unique ARS 25-2026 6Ex REPUBLIQUE

F RAN ÇAI S E © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle-Aquitaine £, galité

fraternité

ARRETE du {7 JUIL, 2025

fixant le calendrier prévisionnel d'appels à projets

médico-sociaux relevant de la compétence unique

de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté du 30 octobre 2023 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant révision du projet régional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ;

VU la décision du 15 avril 2025 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-17-00005 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'AAP relevant de la compétence unique ARS 25-2026 7ARRETENT

ARTICLE 1 : Pour les années 2025-2026, le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence unique l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine est arrêté comme suit :

Création de 8 places en MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE (MAS) dans

Titre l'accueil de personnes avec des troubles du spectre autistique (TSA) et

des troubles psychiques

Catégorie d'établissement MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE (MAS)

Public concerné Adulte en situation de handicap présentant des TSA

Territoire concerné LOT ET GARONNE

Nombre de places 6 places en internat

2 places en accueil séquentiel

Date prévisionnelle de l’avis 2" semestre 2025

d’appel à projets

Titre Création de 2 places en MAS

Catégorie d'établissement MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE (MAS)

Public concerné Adulte en situation de handicap -— Tout type de handicap

Territoire concerné LOT ET GARONNE

Nombre de places 2 places en accueil séquentiel

Date prévisionnelle de l'avis | 1” semestre 2026

d’appel à projets

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région compétente

Il sera également consultable sur les sites internet de l'ARS (www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr)

ARTICLE 3 : Le calendrier d'appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative. Il peut être révisé en cours d'année.

ARTICLE 4 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux peuvent faire connaitre leurs observations sur le calendrier dans les deux mois de sa publication auprès des autorités compétentes, aux adresses suivantes :

- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine - Direction de la

protection de la santé et de l'autonomie - 103 bis rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX

CEDEX

ARTICLE 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,

- d'un recours gracieux auprès du ministre compétent,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Fait à Bordeaux, le 7 JUIL. 2025

Pour le Directeur général de l'ARS,

car délégation

La Directrice de la protection de la santé et de

l'autonomie,

Julie DUTAUZIA

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-17-00005 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'AAP relevant de la compétence unique ARS 25-2026 8Direction départementale des territoires

47-2025-07-21-00001

Arrete portant autorisation de destruction de

blaireaux par piégeage

Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00001 - Arrete portant autorisation de destruction de blaireaux par piégeage 9PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

Late Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

portant autorisation de destruction de blaireaux par piégeage

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu Le Code de l'environnement, et notamment les articles L424-15, L427-1 à L427-7, R422-86, R422-88 à R422-89 et R427-1 à R427-6;

Vu L'arrêté préfectoral n°2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-30-00009 du 30 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;

Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale;

Vu La demande et l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Lot- et-Garonne en date du 10 juillet 2025 ;

Considérant que les blaireaux provoquent des dégâts sur des cultures de maïs appartenant à Monsieur Eric DALANTONIA, sur la commune de CALONGES ;

Considérant que l'autorité compétente peut autoriser la régulation d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables, protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics.

Considérant que les opérations de régulation peuvent être ordonnées en toute saison, c'est- à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse.

Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00001 - Arrete portant autorisation de destruction de blaireaux par piégeage 10ARRÊTE

- Article 1° : Monsieur Eric RICHARD, lieutenant de louveterie de la 23° circonscription, est

autorisé à effectuer des opérations de destruction de blaireaux qui commettent des dégâts sur les cultures de maïs, appartenant à Monsieur Eric DALANTONIA, sur la commune de CALONGES au lieu-dit « Piquets », à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2025 inclus.

Le lieutenant de louveterie organise ces opérations. Il pourra s'adjoindre de Monsieur Dominique MONTBOEUF, piégeur agréé dans le département de Lot-et-Garonne (numéro d'agrément 2011-47-056).

- Article 2: Ces opérations ont pour objectif de détruire, par piégeage, la population de blaireaux à l'origine des dégâts agricoles.

Le piégeage s'effectuera à l’aide de cages-pièges, de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet à pattes. Les pièges ne peuvent être installés que par le lieutenant de louveterie où un piégeur agréé.

Tous les pièges sont visités chaque matin, au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil. Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance, une arme à feu de petit calibre peut être utilisée. Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2010- 180-18 du 29 juin 2010 relatif à l’usage de la carabine et des munitions dites « 22 long rifle » dans le département de Lot-et-Garonne, une carabine de calibre 22 long rifle peut être utilisée.

- Article 3: La commune de Calonges n'étant pas située au sein de la zone à risque de tuberculose bovine, ces blaireaux ne seront pas soumis à analyse dans le cadre de la recherche de la tuberculose bovine, sauf demande expresse de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, qui en précisera les modalités.

- Article 4: Chaque piégeur participant à des missions de régulation de la faune sauvage devra être porteur :

*__ d’une copie du présent arrêté préfectoral, et

+ dutitre permanent du permis de chasser valant pièce d'identité, et * de son agrément de piégeage.

- Article 5: Le lieutenant de louveterie et/ou le piégeur agréé désignés à l'article 1, préviennent individuellement, au moins 24heures à l'avance des jours et heures des opérations programmées, le chef de la brigade de gendarmerie concerné, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le Maire de la commune concerné.

- Article 6: Dans les 15 jours après expiration de l'autorisation, le lieutenant de louveterie transmet à la DDT (1722 avenue de Colmar, 47 916 Agen Cedex 9 - marie-noelle.laterre@lot- et-garonne.gouv.fr) Un compte-rendu final des opérations indiquant, pour chacune d'entre elles, le nombre d'animaux détruits, leur localisation, ainsi que leur destination. Ces données devront être également consignées dans le carnet de battues dont dispose le lieutenant de louveterie.

Tout incident survenu lors de ces opérations sera signalé à la DDT au plus tard le lendemain.

Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00001 - Arrete portant autorisation de destruction de blaireaux par piégeage 11- Article 7 : Les infractions ou le non-respect des dispositions du présent arrêté, constatés au cours de ces opérations, devront donner lieu à des procès-verbaux dressés par le lieutenant de louveterie.

- Article 8 : Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune concernée, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 21 juillet 2025

1

Le chef du service environnement, — -

Co \ \

Stéphane BOST

f

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00001 - Arrete portant autorisation de destruction de blaireaux par piégeage 12Direction départementale des territoires

47-2025-07-18-00002

AP portant approbation de la révision du plan de

prévention des risques naturels mouvements de

terrain de la commune d'AGEN

Direction départementale des territoires - 47-2025-07-18-00002 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels mouvements de terrain de la commune d'AGEN 13PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

cm Direction départementale

des territoires Fraternité

Arrêté N°

Portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels mouvement de terrain de la commune d'Agen

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement,

: Vu le code de l'urbanisme,

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005,

Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,

Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne,

Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les PPR,

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-03-22-00004 du 22 mars 2024, prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels mouvements de terrain du coteau de l’Ermitage sur la commune d'Agen,

Vu l'avis relatif à l'ouverture de l'enquête publique du 11 mai au 12 juin 2025 préalable à l'approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels mouvements de terrain du coteau de l'Ermitage sur la commune d'Agen,

Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 2 juillet 2025

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

- Article 1”: La révision du plan de prévention des risques naturels mouvements de terrain de la commune d'Agen est approuvée.

Direction départementale des territoires - 47-2025-07-18-00002 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels mouvements de terrain de la commune d'AGEN 14Cette révision a pour objet de prendre en compte la nouvelle cartographie de l’aléa mouvements de terrain du coteau de l'Ermitage, de définir les enjeux, un plan de zonage réglementaire et un règlement associé à ce zonage.

- Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels mouvements de terrain révisé comprend :

+ des pièces écrites : la note de présentation et le règlement,

+ des cartographies des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire, + des pièces annexes.

- Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune d'Agen et à l'agglomération d'Agen, compétente pour l'élaboration et l'instruction des documents d'urbanisme sur ce territoire.

- Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.

Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie d'Agen, ainsi qu'au siège de l'Agglomération d'Agen, pendant une durée d’un mois minimum.

- Article 5 : Le plan de prévention du risque mouvements de terrain vaut servitude d'utilité publique. II devra être annexé au document d'urbanisme en vigueur au moyen d'un arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publique.

- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune d'Agen, le président de l’Agglomération d'Agen, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État du Lot-et-Garonne.

aniel BARNIER

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-07-18-00002 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels mouvements de terrain de la commune d'AGEN 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-07-22-00002

Arrêté autorisant un établissement

congréganiste à aliéner un bien immobilier

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-22-00002 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 16PRÉFET Direction des collectivités DE LOT-ET-GARONNE et des libertés Liberté

Égalité

Fraternité

Service des Collectivités Locales,

des Élections et de la Réglementation

Arrêté n°

autorisant un établissement congréganiste

à aliéner un bien immobilier

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des impôts ;

Vu l'article 910 du code civil ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des Églises et de l'État ;

Vu l'extrait du décret impérial du 18 juillet 1864 autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des

Pauvres à fonder un établissement à Agen ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 relatif au contrat

d'association ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et

établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. BARNIER (Daniel) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à M.

Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-07-11-00004 du 11 juillet 2025 relatif à la suppléance du secrétaire

général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la délibération du 4 juillet 2025 du conseil de l'établissement particulier des « Petites Sœurs des

Pauvres » à Agen acceptant la vente d’un bien immobilier légué ;

Vu l'acte contenant promesse de vente du 3 juillet 2025 établi par Maître Damien LEGRAND, notaire,

dont l'office notarial est situé 2 bis Place du Docteur Esquirol 47000 AGEN ;

Considérant que le bien immobilier est la propriété des « Petites Sœurs des Pauvres » d'Agen, à la suite

du legs consenti par Mme Anita MASMONTET épouse BERNES, suivant testament authentique reçu le

18 février 2000 à l'étude notariale de Maître Philippe SAMARUT et Maître Jean-Philippe SEMPOL,

notaires associés à Agen ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-22-00002 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 17Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Madame la Supérieure de l'établissement particulier "Les Petites Sœurs des Pauvres", existant

légalement à Agen, 102, avenue Georges Delpech, en vertu du décret impérial du 18 juillet 1864 susvisé,

est autorisée à vendre au nom de l'établissement :

- une maison à usage d'habitation avec terrain située 78 avenue Georges Delpech 47000 AGEN,

cadastrée sections BO n° 25.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agenge 2 2 JUIL. 2025

Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire

l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de

sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux

interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de

la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence

gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-22-00002 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-07-22-00003

Arrêté autorisant un établissement

congréganiste à aliéner un bien immobilier

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-22-00003 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 19PRÉFET Direction des collectivités

DE LOT-ET-GARONNE et des libertés

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des Collectivités Locales,

des Élections et de la Réglementation

Arrêté n°

autorisant un établissement congréganiste

à aliéner un bien immobilier

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des impôts ;

Wu l’article 910 du code civil ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des Églises et de l'État ;

Vu l'extrait du décret impérial du 18 juillet 1864 autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des

Pauvres à fonder un établissement à Agen ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 relatif au contrat

d'association ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et

établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. BARNIER (Daniel) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à M.

Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-07-11-00004 du 11 juillet 2025 relatif à la suppléance du secrétaire

général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la délibération du 26 juin 2025 du conseil de l'établissement particulier des « Petites Sœurs des

Pauvres » à Agen acceptant la vente d'un bien immobilier légué ;

Vu l'acte de compromis de vente du 26 juin 2025 établi par Maître Catherine FALCHI-REMY, notaire,

dont l'office notarial est situé 4 rue Saint-Nicolas 54000 NANCY;

Considérant que les « Petites Sœurs des Pauvres » d'Agen dispose de la nue-propriété pour la quote-

part indivise de moitié (1/2) à la suite du legs consenti par Mme Micheline OSTER épouse MAITRE,

suivant testament olographe du 25 septembre 2000 déposé au rang des minutes à l'étude de Maître

Valérie LAPOTRE-ROUZADE, notaire à Agen ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-22-00003 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 20Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Madame la Supérieure de l'établissement particulier "Les Petites Sœurs des Pauvres", existant

légalement à Agen, 102, avenue Georges Delpech, en vertu du décret impérial du 18 juillet 1864 susvisé,

est autorisée à vendre au nom de l'établissement, pour la quote-part indivise de moitié (1/2) :

un ensemble immobilier situé à Nancy (Meurthe-et-Moselle) composé de deux immeubles distincts :

- au 100 rue Saint-Dizier : un immeuble à usage d'habitation, élevé d'un rez-de-chaussée et de deux

étages sur sous-sol ; |

- aU 102 - 104 rue Saint-Dizier : un immeuble à usage mixte habitation / professionnel et commercial,

élevé d'un rez-de-chaussée et de cinq étages sur sous-sol ;

figurant ainsi au cadastre :

SECTION N° LIEU-DIT SURFACE

BW 64 102 rue Saint-Dizier 00 h 04 a 90 ca

BW 65 100 rue Saint-Dizier 00 h 01 a 90 ca

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ? 2 JUIL. 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le So réfet de Marmande - Nérac

Michel GQURIOU

Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de

sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux

interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de

la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence

gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-22-00003 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-07-22-00001

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-22-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 22PRÉFET _ ue DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités

Liberté et des Libertés Egafité

Frateraité

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19 à

L. 2223-30 et R. 2223-56 à KR. 2223-65;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. BARNIER

(Daniel);

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à

M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-07-11-00004 du 11 juillet 2025 relatif à la suppléance du secrétaire

général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande formulée par la société « Salama Pompes Funèbres Musuimanes d'Aquitaine », dirigée

par Madame Sariata ABDALLAH ALI ABDALLAH, pour l'établissement situé 35 boulevard de la

République 47000 AGEN, visant à son habilitation dans le domaine funéraire ;

Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la

réglementation en vigueur pour bénéficier de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1” - La société « Salama Pompes Funèbres Musuimanes d'Aquitaine », dirigée par Madame

Sariata ABDALLAH ALI ABDALLAH, pour l‘établissement situé 35 boulevard de la République 47000 AGEN, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires

suivantes :

+ le transport de corps avant et après mise en bière ;

- activité exercée en sous-traitance par l’entreprise de « Pompes Funèbres ASSAKINA », dirigée par M. Abdeslam NOUNY,

située avenue du Maréchal Juin - Centre Commercial Le Burck - Bât. K 1 à MERIGNAC (33), habilitée par la préfète de la

Gironde sous le n° 21-33-0217 jusqu'au 31 mars 2026 -

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-22-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 23+ l’organisation des obsèques ;

+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires ;

+ __ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

- activité exercée en sous-traitance par l’entreprise de « Pompes Funèbres ASSAKINA », dirigée par M. Abdeslam NOUNY,

située avenue du Maréchal Juin - Centre Commercial Le Burck - Bât. K 1 à MERIGNAC (33), habilitée par la préfète de la

Gironde sous le n° 21-33-0217 jusqu'au 31 mars 2026 -

+ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

- activité exercée en sous-traitance par l’entreprise de « Pompes Funèbres FABER», dirigée par Mme Alexandra FABER, située 15 Place du Chanoine Patry à Cestas (33), habilitée par le préfet de la Gironde sous le n° 24-33-0341 jusqu'au 08

février 2029 -

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est 25-47-0103.

Article 3 - La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de

signature du présent arrêté.

Article 4 - Le renouvellement de la présente habilitation devra parvenir en préfecture deux mois avant

la date de fin de validité.

Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- le non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de

l’article L. 2223-23 du code général des collectivités ;

- le non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- l'atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

9 2 JL. 20

OURIOU

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux

mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou

hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse

ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-22-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 24