Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 126 du 07 10 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 126 du 07 10 2025 Document publié le Mardi 7 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 126 du 07 10 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-126

PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social

et entreprise

47-2025-10-03-00005 - Arrêté portant refus d'agrément d'organisme

de services à la personne concernant l'entreprise PEACE - Madame

GHIBAUDO Annick - SIRET 98816767200019 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'un

agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des

stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention

Routière Formation (4 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2025-10-07-00001 - Arrêté DS CERT Arrivée Mme BERTHOUMIEU 10

2025 (2 pages) Page 11

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2025-10-03-00005

Arrêté portant refus d'agrément d'organisme de

services à la personne concernant l'entreprise

PEACE - Madame GHIBAUDO Annick - SIRET

98816767200019

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-03-00005 - Arrêté portant refus d'agrément d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise PEACE - 3PRÉFET Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et se de la protection des populations Fraternité

Arrêté n°

portant refus d'agrément d'organisme de services à la personne

Madame GHIBAUDO Annick - PEACE - SIRET 988167672

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail ét notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE,

Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu la demande d'agrément SAP en date du 30 juillet 2025, présentée par Madame Annick GHIBAUDO), sise 17 route de Paradou 47240 BON ENCONTRE, pour l'activité d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans et de mineurs en situation de handicap en mode prestataire,

Vu la consultation du Conseil Départemental en date du 22 septembre 2025 (enfant de moins de 3 ans),

Considérant d'une part le nom commercial de son organisme, PEACE (Parcours en Atypie Coordination Educative),

Considérant d’autre part qu'il ressort des différentes pièces du dossier que l'activité exercée consiste à accompagner sur le plan éducatif des enfants et des adultes en situation de handicap en particulier pour renforcer leur autonomie, à réaliser des ateliers en direction de ses personnes et de leurs parents, des actions de sensibilisation tout public ;

Considérant en outre que cette activité est pratiquée au domicile mais également en extérieur, notamment en cabinet, dans les locaux de partenaires,

Considérant par conséquent que l'activité proposée par Madame Annick GHIBAUDO n'est pas visée à l'article D 7231-1 (2°) du code du travail, qu'elle n'est donc pas éligible à l'agrément SAP,

935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : OS 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-03-00005 - Arrêté portant refus d'agrément d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise PEACE - 4Considérant par ailleurs que lorsqu'un organisme intervient notamment pour assurer la préservation ou la restauration de l'autonomie de jeunes en situation de handicap dans l'exercice de leur vie quotidienne, cet organisme exerçant en mode prestataire doit disposer d'une autorisation du Conseil départemental et non d'un agrément,

ARRETE

Article 1° : L'agrément SAP est refusé à Madame Annick GHIBAUDO au titre de l'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans et de mineurs en situation de handicap en mode prestataire.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,

au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.

Article 2 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 3 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 03/10/ 1

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

Le chef du service Travail, dialogue social et

entreprises 7

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-03-00005 - Arrêté portant refus d'agrément d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise PEACE - 5Direction départementale des territoires

47-2025-10-07-00002

Arrêté préfectoral portant modification d'un

agrément d'exploitation d'un établissement

chargé d'organiser des stages de sensibilisation à

la sécurité routière : La Prévention Routière

Formation

Direction départementale des territoires - 47-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'un agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière 6PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Risques Sécurité

Unité Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2024-10-08-00053 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages

de sensibilisation à la sécurité routière

LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION à Paris

Agrément n° R 24 047 0001 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à

R213-6, R223-5 à R223-9 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-10-08-00053 portant agrément d'exploitation par Madame VIGNE épouse BELINGARD Aurélie d’un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 12 rue Bargue 75015 Paris ;

Vu la demande présentée par Madame VIGNE épouse BELINGARD Aurélie en date du 30/09/2025 sollicitant l'ajout d'une salle de formation sur son agrément préfectoral ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'un agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière 7Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Article 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2024-10-08-00053 du 08/10/2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- Association Prévention Routière Formation 194 Bld de la Liberté 47000 Agen ; - Stim'Otel 105 Bild Carnot 47000 Agen.

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de l'établissement La Prévention Routière Formation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitante. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Agen, le {7 OCT, 2075

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières

= D fer epf”

Christophe CARPY

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'un agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière 8Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'un agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière 9Direction départementale des territoires - 47-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'un agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-10-07-00001

Arrêté DS CERT Arrivée Mme BERTHOUMIEU 10

2025

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-07-00001 - Arrêté DS CERT Arrivée Mme BERTHOUMIEU 10 2025 11PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberst Direction de la Coordination des politiques

rade publiques et de l'Appui territorial

Arrêté préfectoral n°

donnant délégation de signature à Mme Anaïs BERTHOUMIEU,

directrice du Centre d'expertise et de Ressources titres CNI-passeports

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 portant détachement de Mme Anaïs BERTHOUMIEU dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin, en qualité de directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports de la Préfecture de Lot-et-Garonne à compter du 1% octobre 2025;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-071 du 18 décembre 2020 relatif à l'organigramme de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1*"- Délégation de signature est donnée à Mme Anaïs BERTHOUMIEU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances et documents administratifs à l'exception des actes ci-après :

- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention,

- des circulaires et instructions générales,

- des lettres aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, - des communiqués de presse.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-07-00001 - Arrêté DS CERT Arrivée Mme BERTHOUMIEU 10 2025 12Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs BERTHOUMIEU, délégation de signature est donnée à :

- Mme Ophélie CANDELIBES, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNi-passeports, et à M. Romaric LABAT- GEST, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports ;

- Mme PLANCKE Isabelle, secrétaire administratif de classe normale, Mme Karine LA MARRA, secrétaire administrative de classe normale et Mme Sophie LE GALL, adjointe administratif principale 1ère classe, chefs de section, pour signer les courriers rédigés lors de la destruction des titres perdus et retrouvés ainsi que les courriers destinés aux tribunaux judiciaires dans le cadre des fiches FPR.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le Q7 OCT, 2025

/

/ iel BARNIER

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-07-00001 - Arrêté DS CERT Arrivée Mme BERTHOUMIEU 10 2025 13