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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Consommateurs,
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
02/02/2024
LL
Conseil
communautaire
|
RETZ
VAVALOIS
du
2 février
2024
Communauté
de
Communes
PROCÈS-VERBAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
02
février
2024
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
s’est
réuni
à
Villers-Cotterêts,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
de
MONTESQUIOU.
Alexandre
de
MONTESQUIOU,
Président
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois,
ouvre
la
séance
à
19h00
et
procède
à
l’appel
des
conseillers
communautaires.
Étaient
présents
(62)
: ALTHOFFER
Evelyne,
BAHU
Nicolas,
BAZIN
Didier,
BLANGEOT
Eveline,
BOSSU
Aurélien,
BOUVIER
Jean-Marie,
BRANQUART
André,
BRIFFAUT
Franck,
BRUYANT
Monique,
CANTOT
Dominique,
CARION
Denis,
CHAUVIN
Christian,
CASSIER
Nicolas,
DAVALAN
Gilles,
DAVIN
Benoît,
DELPIERRE
Sylvie,
DELVAL
Yveline,
de
MONTESQUIOU
Alexandre,
DESBOVES
Alain,
DESCAMPS
Lisiane,
DESSIGNY
Jocelyn
(à
partir
de
la
délibération
n°09/24),
DESTRI
Aline,
DIDIER
Jacques,
DUFOUR
Fabrice,
ERBS
Pierre,
GAUTIER
Nathalie,
GHEKIÈRE
Ludovic,
GILLES
Thierry,
GOBBE
Daniel,
HERTAULT
Hervé,
JÂHRLING
Gérhard,
LEFÈVRE
Gaëlle,
LÉTRILLART
Benoît,
MAILLET-
CONTOZ
Alexandre,
MAS
Caroline,
MAURICE
Denis,
MOUGET
Laurent,
MOUNY
Chantal,
NÉLATON
Robert,
OLRY
Christine,
PADIEU
Christophe,
PAULY
Brigitte,
PHILIPON
Vincent,
POINT
Benoît,
POIRIER
Norbert,
POTEAUX
Christian,
POTTIER
Evelyne,
RÉBEROT
Nicolas,
ROBILLARD
Marc,
ROUSSEL
Jeanne,
RUELLE
Bernard,
SEGUIN
Guillaume,
SELLIER
Jean-Guy,
SEZNEC
Jean-Yves,
SIODMAK
Vincent,
THÉRON
Christophe,
THIEL
Patrick,
TROMBETTA
Gérard,
VANLERBERGHE
Rémi,
VECTEN
Ludovic
et
ZIMMER
Patrice.
Procurations
(9)
: BERSON
Jean-Pascal
à
de
MONTESQUIOU
Alexandre,
DAUCHELLE
Romuald
à
HERTAULT
Hervé,
DESSIGNY
Jocelyn
à
BRIFFAUT
Franck
(jusqu’à
la
délibération
n°08/24),
GAILLARD
Johnny
à
LEFEVRE
Gaëlle,
JULLIEN
Christelle
à
POTEAUX
Christian,
LAVOIX
Olivier
à
MAS
Caroline,
Le
FRÈRE
Céline
à
GILLES
Thierry,
SEGUIN
Alice
à
CANTOT
Dominique,
THIÉFINE
Valérie
à
BRANQUART
André,
et
UZZAN
Gilles
à
BLANGEOT
Eveline.
Absents
excusés
(11)
: AUBERT
Richard,
BIZOUARD
Olivier,
CARRIER
Pierre-Louis,
de
FAŸ
Jean-François,
DOURNEL
Isabelle,
GILQUIN
Jade,
JAREK
Christelle,
KIPRHANOVSKI
Dragomir,
LANGLET
Jennifer,
LEFRANC-CARBONNEL
Meritxell,
et QUÉNARDEL
Alexandre
Chantal
MOUNY
est
désignée
Secrétaire
de
séance.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/12/2023
Le
procès-verbal
est
adopté
à l’unanimité
par
les
conseillers
communautaires.
Décisions
prises
par
le
Bureau
Communautaire
et
le
Président
par
délégation
du
Conseil
Communautaire En
vertu
des
délégations
accordées
par
le Conseil
Communautaire
au
cours
de
sa
séance
du
09
juillet
2020,
la
liste
des
décisions
prises
par
délégation
a
été
annexée
à
la
note
de
synthèse
transmise
aux
conseillers
communautaires.
A Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
02/1 02/2024
01/24
Approbation
des
titulaires
du
marché
«
Prestations
d’assurance
»
Arrivée
de
Christophe
PADIEU
à 19h10
Rapport
présenté
par
Monsieur
le
Président
:
En
décembre
2020,
le
Conseil
Communautaire
a
délibéré
et
validé
la
constitution
de
cinq
groupements
de
commande,
en
vue
de
rationaliser
le coût
de
gestion
et
d'améliorer
l'efficacité
économique
de
ces
achats :
Travaux
de
voirie
; Nids
de
poule
; Gravillonnage
; Vérification
et
renouvellement
des
extincteurs;
Achat
de
sel
de
déneigement
et
achat
de
défibrillateurs.
Une
convention
régissant
ces
cinq
groupements
de
commande
a été
signée
par
les
communes
intéressées.
Un
avenant
en
date
du
28
février
2023
est venu
ajouter
les
«
prestations
d'assurances
pour
les collectivités
»
dans
l’annexe
N°1
comme
nouvelle
thématique.
Une
demande
de
prorogation
des
marchés
d'assurances
des
membres
du
groupement
du
31/12/2023
jusqu’au
30/06/2024
a été
effectuée
afin
de
permettre
à tous
les
membres
de
prendre
les
actes
nécessaires
à
la
passation
des
marchés.
Cela
a été
validé
avec
les
opérateurs
économiques
suivants
:
Lot
N°1
GROUPAMIA,
Lot
N°2
PNAS
et
SMACL,
Lot
N°3
SMACL,
Lot
N°4
2C
COURTAGE,
Lot
N°5
SMACL,
Lot
N°6
SOFAXIS.
La
CAO
s’est
réunie
le
11
décembre
2023
afin
d'approuver
le choix
des
attributaires
comme
suit :
Lot
1
: assurance
des
dommages
aux
biens
et
des
risques
annexes
GROUPAMA
ASSURANCES
Lot
2
: assurance
des
responsabilités
et
des
risques
annexes
PNAS/AREAS Lot
3
: assurance
des
véhicules
à
moteur
et
des
risques
annexes
GROUPAMA Lot
4
: assurance
de
la
protection
juridique
de
la
collectivité
YVELIN
GROUPAMA
PJ
Lot
5
: assurance
de
la
protection
fonctionnelle
des
agents
et
des
élus
SMACL Lot
6
: assurance
des
prestations
statutaires
WTW
/GENERALI
Les
nouveaux
marchés
d'assurance
ont
une
durée
de
4 ans,
soit
du
01/07/2024
au
30/06/2028.
Vu
le Code
de
la
Commande
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la
délibération
n°171/20
du
Conseil
communautaire
en
date
du
11/12/2020,
constituant
un
groupement
de
commandes
avec
les
communes
membres ;
Considérant
que,
le Conseil
Communautaire
du
11/12/2020
a délibéré
et validé
la
constitution
de
cinq
groupements
de
commandes,
en
vue
de
rationaliser
le
coût
de
gestion
et
d'améliorer
l’efficacité
économique
de
ces
achats:
Travaux
de
voirie;
Nids
de
poule;
Gravillonnage
; Vérification
et
renouvellement
des
extincteurs
; Achat
de
sel
de
déneigement
et
achat
de
défibrillateurs
;
Considérant
qu’une
convention
régissant
ces
cinq
groupements
de
commande
a
été
signée
par
les
communes
intéressées ; Considérant
qu’un
avenant
à
cette
convention
en
date
du
28
février
2023
est
venu
ajouter
les
« prestations
d'assurances
pour
les
collectivités
» dans
l’annexe
N°1
comme
nouvelle
thématique ;
Considérant
que
les
précédents
marchés
d'assurance
prenaient
fin
le 31/12/2023
;
fe Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
02/
02/
2024
Considérant
que
ces
marchés
ont
été
prorogés
de
6
mois,
du
31/12/2023
jusqu’au
30/06/2024,
avec
les
mêmes
opérateurs
économiques
: Lot
N°1
GROUPAMA,
Lot
N°2
PNAS
et
SMACL,
Lot
N°3
SMACL,
Lot
N°4
2C
COURTAGE,
Lot
N°5
SMACL,
Lot
N°6
SOFAXIS
;
Considérant
qu’il
convient,
de
ce
fait,
de
passer
des
nouveaux
marchés
d’assurance
à compter
du
01/07/2024
pour
une
durée
de
4
ans;
Considérant
qu’il
convient
d'approuver
les
titulaires
des
nouveaux
marchés
« Prestations
d'assurance
»,
pour
l’ensemble
des
membres
du
groupement
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
d’appel
d'offres
en
date
du
11
Décembre
2023 ;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
19
janvier
2024 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
le choix
de
GROUPAMA
ASSURANCES
comme
attributaire
du
lot n°
1 - assurance
des
dommages
aux
biens
et
des
risques
annexes
: prime
prévisionnelle
annuelle
pour
la
CCRV
: 5 228.26
€ TTC.
APPROUVE
le
choix
de
PNAS/AREAS
comme
attributaire
du
lot
n°
2
- assurance
des
responsabilités
et
des
risques
annexes
: prime
prévisionnelle
annuelle
pour
la
CCRV :
3
169.50
€ TTC.
APPROUVE
le choix
de
GROUPAMA
comme
attributaire
du
lot
n°
3 - assurance
des
véhicules
à moteur
et des
risques
annexes
: prime
prévisionnelle
annuelle
pour
la
CCRV :
8 621.89
€ TTC.
APPROUVE
le
choix
de
YVELIN
GROUPAMA
PJ
comme
attributaire
du
lot
n°
4
- assurance
de
la
protection
juridique
de
la
collectivité
: prime
prévisionnelle
annuelle
pour
la
CCRV
: 5 456.81
€ TTC.
APPROUVE
le
choix
de
SMACL
comme
attributaire
du
lot
n°
5
- assurance
de
la
protection
fonctionnelle
des
agents
et des
élus
: prime
prévisionnelle
annuelle
pour
là
CCRV
: 1
137.19
€ TTC.
APPROUVE
le
choix
de
WTW
/GENERALI
comme
attributaire
du
lot
n°
6 - assurance
des
prestations
statutaires
: prime
prévisionnelle
annuelle
pour
la
CCRV
: 101
962.21
€ TTC
avec
charges
+
PSE
N°1
IRCANTEC
: 32
142.04
€ TTC.
APPROUVE
la signature
par
le
Président
ou,
à défaut
par
le Vice-Président
délégué,
des
six
marchés
suscités
pour
la
CCRV. CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
02/24
Convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
—
Centre
de
Gestion
de
l’Aisne
Rapport
présenté
par
Thierry
GILLES,
Vice-Président
à
la
Communication
et
aux
Ressources
Humaines :
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
a légitimé
les
centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a
en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
centres
de
gestion
à
proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l’article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative. Elle
permet
également
aux
centres
de
gestion
d’assurer
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L. 213-5
et
213-10
du
même
code,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
En
adhérant
à cette
mission,
la
collectivité
ou
l’établissement
signataire
de
la convention
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la
liste
des
litiges
ouverts
à
la
médiation
préalable
obligatoire :
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
L. 712-1
du
code
général
de
la fonction
publique ;
3 | Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
02/
02/
2024
2°
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
décret
du 17
janvier
1986
susvisé
et
15,
17,
18
et
35-
2
du
décret
du
15
février
1988
susvisé
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
du
présent
article
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne ;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie ;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L. 131-8
et
L. 131-10
du
code
général
de
la fonction
publique ;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
du
30
novembre
1984
et du
30
septembre
1985
susvisés.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à désengorger les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
Dans
ce
cadre,
un
agent
ne
pourra
pas
saisir
le
Tribunal
Administratif
sans
avoir
préalablement
saisi
le
médiateur. Le tarif de
la mission
de
médiation
préalable
obligatoire
est
ainsi
fixé :
la collectivité
rémunèrera
le Centre
de
gestion
à chaque
médiation
engagée
au
tarif
de
400
euros
couvrant
la
saisine,
la
préparation,
l'instruction
du
dossier
et
la
première
réunion.
Au-delà,
l'heure
travaillée
sera
facturée
à
hauteur
de
50
euros.
La
Communauté
de
communes
avait
adhéré
à
l’expérimentation
en
2018
sans
avoir
à
utiliser
la
médiation.
Il convient
désormais
d'approuver
la convention
d'adhésion,
pour
une
durée
d’un
an,
avec
une
date
d'entrée
en
vigueur
le
5
février
2024.
La
convention
pourra
être
tacitement
reconductible
à
l'issue
de
chacune
des
périodes
de
12
mois
suivant
la
date
de
signature
sur
présentation
d’un
bilan
sur
les
12
mois
des
actions
réalisées
ou
renouvelées.
Le
projet
de
convention
est
présenté
en
Annexe
3.
Vu
le code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et suivants
et
les
articles
R.
213-1
et suivants
;
Vu
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2 ;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et
de
litiges
sociaux
;
Considérant
que
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
a légitimé
les
centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Considérant
que
le
nouvel
article
25-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
oblige
les
centres
de
gestion
à
proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l’article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative
;
Considérant
que
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
fixe
la
liste
des
litiges
ouverts
à
la
médiation
préalable
obligatoire
; E Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
02/1 02/
2024
Considérant
le
coût
d’un
recours
contentieux
et
les
délais
devant
les
tribunaux
administratifs
;
Considérant
que
la
CCRV
avait
adhéré
à l’expérimentation
en
2018
sans
avoir
à utiliser
la
médiation
;
Considérant
qu’il
convient
désormais
d'approuver
la
convention
d'adhésion,
pour
une
durée
d’un
an,
tacitement
reconductible
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du 19
janvier
2024 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
l'adhésion
à la
mission
de
médiation
du
Centre
de
Gestion
de
l'Aisne.
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à signer
la convention
d'adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
l’Aisne,
jointe
à
la
présente
délibération
et
dont
elle
fait
partie
intégrante,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
PREND
ACTE
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
sous
peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
PRECISE
que,
en
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la
collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si elle
l'estime
utile.
PRECISE
que
la
collectivité
rémunèrera
le
Centre
de
gestion
à
chaque
médiation
engagée
au
tarif
de
400
euros
couvrant
la
saisine,
la
préparation,
l'instruction
du
dossier
et
la
première
réunion.
Au-delà,
l'heure
travaillée
sera
facturée
à hauteur
de
50
euros.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
03/24
Déchets-
Gestion
des
reprises
matériaux
du
centre
de
tri
par
Valor’Aisne
—
Période
transitoire
des
BAREMES
CITEO
Rapport
présenté
par
Yveline
DELVAL,
Vice-Présidente
à
l’économie
circulaire
et
à
l’énergie
:
Valor’Aisne
trie
les
emballages
ménagers
collectés
dans
les
bacs
jaunes
de
la CCRV.
CITEO,
l’éco-organisme
en
charge
des
soutiens
financiers
sur
les
emballages,
aide
les
collectivités
financièrement
selon
les conditions
édictées
dans
des
contrats
appelés
BAREME.
Valor’Aisne
porte
un
contrat
mutualisé
avec
CITEO
pour
les
Collectivités
adhérentes
qui
le
souhaitent.
La
CCRV
fait
partie
de
ce
contrat
mutualisé.
Le
Barème
F a
pris
fin
au
31
décembre
2023.
CITEO
a
annoncé
que
le
nouveau
Barème
n'était
pas
encore
finalisé
et qu’une
période
transitoire
devait
être
mise
en
place.
En
l’absence
d’un
nouveau
contrat
et
le dernier
ayant
pris fin, Valor’Aisne
propose
de
s'occuper
de
la période
transitoire
pour
la
reprise
des
matériaux.
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
;
Vu
les
arrêtés
du
23
décembre
2016,
et
du
23
août
2017,
portant
agrément
d’un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
percevoir
la
contribution
à
la
collecte,
à la valorisation
et
à l’élimination
des
déchets
d'imprimés
papiers
et de
papiers
à
usage
graphique
destinés
à
être
imprimés,
et
de
la
reverser
aux
collectivités
territoriales,
en
application
des
articles
L.541-10-1
et
D.543-207
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d’un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
des
conditions
prévues
par
les
articles
R543-53
à
R.543-
65
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
le
Barème
F de
CITEO
a pris
fin
le 31
décembre
2023
et
que
le
nouveau
Barème
n’a
pas
été
présenté
;
5
|
fr Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
02/02/2024
Considérant
que
Valor’Aisne
propose
de
gérer
pour
la CCRV
la reprise
des
matériaux
pendant
cette
période
transitoire ;
Vu
l’avis
de
la
Commission
Economie
Circulaire
et
Energie
en
date
du
15
janvier
2024 ;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
19
janvier
2024;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AUTORISE
Valor’Aisne
à
gérer
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
Retz-en-Valois,
les
futurs
contrats
de
reprise
de
matériaux
à
partir
du
1°
janvier
2024
et
jusqu'à
la
signature
d’un
nouveau
contrat
avec
CITEO
lorsque
le
nouveau
Barème
sera
disponible.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
04/24
Renouvellement
de
Convention
avec
la Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
- Année
2024
Rapport
présenté
par
Franck
BRIFFAUT,
Vice-Président
au
Développement
économique :
La
CCRV
souhaite
renouveler
le
partenariat
mis
en
place
depuis
2020
avec
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
des
Hauts-de-France
(CMA
HDF)
afin
de
bénéficier
de
la
présence
accentuée
sur
son
territoire
de
conseillers
de
la
CMA
HDF
qui
auront
pour
mission
d'accompagner
les
artisans
dans
la
réalisation
de
leurs
projets
afin
de
maintenir
et développer
un
appareil
artisanal
approprié
au
territoire,
en
lien
avec
la stratégie
de
développement
économique.
Concernant
l’année
écoulée,
le
bilan
est
le
suivant :
107
artisans
contactés
dont
71
ont
bénéficié
d’un
pré-diagnostic.
41
artisans
ont
été
accompagnés
dans
les
thématiques
suivantes
: transmission-reprise; numérique;
RH;
gestion
(développement);
commercial,
transition
écologique;
post-création;
qualité:
prévention
entreprises
en
difficulté
; projets
de
création.
Cette
nouvelle
convention
couvrira
une
période
d’un
an,
de
février
2024
à
février
2025.
Les
missions
identifiées
sont
les
suivantes :
-
Réalisation
de
pré-diagnostics
pour
identifier
des
besoins
et/ou
des
projets
afin
d'apporter
un
accompagnement
aux
entreprises
artisanales
du
territoire:
objectif
de
60
entreprises
diagnostiquées
et
30
entreprises
accompagnées
dans
le cadre
d'une
formation,
d'un
atelier
ou
d'un
accompagnement
individuel.
-
Organisation
d'actions
collectives
: objectif
de
6 réunions
d’1h30
sur
des
thématiques
diverses
pour
informer,
présenter,
expliquer
des
thématiques
d'actualité
ou
plus
spécifiques
sur des
sujets
comme
le
numérique
(exemple
de
thématique
: document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels,
retraite/transmission,
devis
facture,
déclarations
fiscales
et
sociales,
facture
numérique,
stratégie
numérique.…).
-
Accompagnement
des
porteurs
de
projet
: information
sur
le nombre
de
porteurs
de
projet
reçus
et
accompagnés,
nombre
de
création/reprise
d'entreprises
sur
le territoire
(action
qui
n’appelle
pas
à
financement).
Un
bilan
de
l’ensemble
des
accompagnements
réalisés
sera
rédigé
et
présenté
à
la
CCRV
avant
la
fin
de
la
convention. Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du 02/
02/
2024
Le
coût
de
ces
missions
est
estimé
à
9 400
euros
sur
1
an
: 7 000
€
pour
les
pré-diagnostics
et
2 400
€
pour
les
actions
collectives
(dont
300
€ de
frais
de
déplacement).
Une
fongibilité
des
enveloppes
budgétaires
est
prévue
en
fonction
des
besoins
identifiés,
après
accord
de
la
Communauté
de
communes.
La
convention
de
partenariat
est
présentée
en
Annexe
4.
Considérant
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
le Schéma
de
Développement
Économique
de
la CCRV;
Considérant
le bilan
transmis
par
la
CMA
Hauts-de-France
sur
les
actions
menées
par
le territoire
sur
la
période
2022-
2023; Vu
l'avis
de
la
Commission
Développement
Economique
en
date
du
17
janvier
2024 ;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du 19
janvier
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
le
renouvellement
du
partenariat
avec
la
CMA
des
Hauts-de-France
afin
d'accompagner
les
artisans
du
territoire
selon
les
axes
identifiés
par
le schéma
de
développement
économique.
AUTORISE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à signer
la convention
de
partenariat
pour
l’année
2024
jointe
à la
présente
délibération
et
dont
elle fait
partie
intégrante.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à
l’unanimité
05/24
Quartier
prioritaire
de
la
Route
de
Vivières
à Villers-Cotterêts
—- Contrat
de
ville
2024
—- 2030
Arrivée
d’Aurélien
BOSSU
et
Ludovic
GHEKIERE
à
19h25.
Rapport
présenté
par
Monsieur
le
Président
:
La
politique
de
la
ville
est
une
politique
de
cohésion
urbaine
et
de
solidarité
nationale
et
locale
envers
les
quartiers
en
difficulté
et
leurs
habitants.
Elle
est
conduite
par
l’État
et
les
collectivités
territoriales
dans
l'objectif
commun
d’assurer
l'égalité
entre
les
territoires,
de
réduire
les
écarts
de
développement
entre
les
quartiers
en
difficultés
et
le reste
des
communes
et
d'améliorer
les
conditions
de
vie
de
leurs
habitants.
Les
4
axes
transversaux
suivants
constituent
le
cadre
d'action :
e
La
lutte
contre
les
discriminations ;
e
L'égalité
femmes-hommes;
e
Le
soutien
à
la jeunesse
;
e
les valeurs
de
la
République,
la citoyenneté,
la
laïcité.
Le quartier
de
la Route
de
Vivières
à Villers-Cotterêts
a été
classé
quartier
prioritaire
de
la ville et a fait
l’objet
d’un
premier
contrat
de
ville
signé
en
2015.
Celui-ci
s’est
achevé
en
décembre
2023.
Un
nouveau
contrat
de
ville
pour
la
période
2024-2030
est
proposé.
Si
le
périmètre
n’a
pas
changé
dans
ses
limites
physiques,
plusieurs
évènements
intervenus
depuis
2015
ou
à venir
prochainement
ont
contribué
ou
contribueront
à répondre
aux
objectifs
du
contrat
:
e
L'installation
de
l'Espace
de
vie
social
dont
le projet
est
de
devenir
en
2024
un
centre
social
;
e
La
ventes
des
logements
sociaux
du
square
Georges
Brassens
par
le
bailleur
CLESENCE
;
e
La
réhabilitation
de
l’ensemble
de
ses
immeubles
collectifs
engagée
depuis
2019
par
le
bailleur
CLESENCE
au
sein
du
QPV; Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
02/02/2024
e
La
mise
en
place
de
la
CIL
(conférence
intercommunale
du
logement)
par
la
Communauté
de
communes;
e
L'obligation
de
mixité
sociale
au
sein
du
QPV
: objectifs
d’attribution
hors
QPV
pour
le
premier
quartile
;
e
La
création
d’un
France
Services,
en
centre-ville,
par
la
Communauté
de
communes ;
Les
enjeux
de
ce
nouveau
contrat
de
ville
demeurent
ceux
liés à la
lutte
contre
l’illettrisme
et
l'illectronisme ;
la citoyenneté,
laïcité
et valeurs
de
la
République
;
l'emploi
; la transition
écologique ;
le
lien
social;
le cadre
de
vie
et
la
lutte
contre
l'insécurité.
Le
contrat
de
ville
2024-2030
a vocation
à être
signé
par
le
Préfet,
le
Maire
de
Villers-Cotterêts,
le
Président
de
la
Région
HDF,
le
Président
du
Département
de
l'Aisne,
les
bailleurs
sociaux,
le
Président
de
l'Espace
de
vie
sociale,
la
Présidente
du
Conseil
Citoyen
et
le
Président
de
la Communauté
de
communes
à minima.
Le
projet
de
contrat
de
ville
est
présenté
en
Annexe
5.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-29
;
Vu
la
loi
n°2014-173,
du
21
février
2014,
dite
de
programmation
pour
la ville
et
la cohésion
urbaine ;
Vu
la
délibération
du
26
juin
2015,
relative
à l’approbation
et
la signature
du
contrat
de
ville
2015-2020 ;
Vu
l’avenant
n°
1 au
contrat
de
ville
portant
sur
la
prolongation
du
contrat
de ville
jusqu’au
31
décembre
2022;
Vu
la
loi
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
(article
68)
actant
la
prorogation
d’une
année
les
contrats
de
ville
en
cours
portant
leur
date
de
fin
au
31
décembre
2023 ;
Vu
la
circulaire
du
31
août
2023,
relative
à
l'élaboration
des
contrats
de
ville
2024
—
2030
dans
les
départements
métropolitains
et
fixant
les
modalités
calendaires
et
méthodologiques
d'élaboration
de
la
nouvelle
génération
des
contrats
de
ville
;
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
la
loi
visée
ci-dessus,
la ville
de
Villers-Cotterêts
a été
intégrée
au
dispositif
national
de
la
politique
de
la ville
pour
le quartier
situé
route
de
Vivières
;
Considérant
le projet
de
contrat
de
ville
relatif au
quartier
prioritaire
de
la
Route
de
Vivières
à Villers-Cotterêts
pour
la
période
2024-2030 ;
Considérant
le
cadre
d'élaboration
des
nouveaux
contrats
de
ville,
Engagements
Quartiers
2030,
qui
devront
répondre
à
un
triple
objectif
:
° simplifier
et
accélérer
l’action
publique,
pour
produire
des
résultats
tangibles
et
mesurables
pour
les
habitants
;
e assurer
des
réponses
de
qualité
aux
attentes
des
habitants,
parmi
lesquelles
la sécurité,
l’écologie
du
quotidien
et
l'accès
à
tous
les
services
publics,
que
ce
soit
l’offre
éducative,
périscolaire
et
extra-scolaire,
sportive,
culturelle
ou
sociale,
etc ;
e
maximiser
la
mobilisation
des
acteurs
publics
et
privés
tout
en
rendant
plus
lisible
le
rôle
de
l'Etat,
par
une
communication
uniformisée
autour
de
Quartiers
2030;
Considérant
que
les
annexes
au
contrat
de
ville
seront
intégrées
ultérieurement
à
la
signature
compte
tenu
de
la
planification
actuelle
;
Considérant
que
le
contrat
de
ville
servira
de
cadre
de
référence
pour
la
sélection
et
le
financement
des
actions
proposées
par
les
différents
acteurs
lors
des
appels
à manifestation
d'intérêt ;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
19
janvier
2024;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AUTORISE
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
le
Contrat
de
ville
2024-2030
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération
et
dont
il fait
partie
intégrante,
ainsi
que
toute
pièce
s’afférant
à l’exécution
du
contrat.
PRÉCISE
que
les
annexes
au
contrat
de
ville
seront
intégrées
ultérieurement
à
la
signature
et
que
des
modifications
mineures
pourraient
être
apportées
au
contrat
en
fonction
des
retours
des
co-signataires
et
notamment
de
l'Etat
ou
de
la Ville.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
où
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
1 Abstention
: Evelyne
ALTHOFFER
Alain
DESBOVES
et
Ludovic
GHEKIERE
ne
prennent
pas
part
au
vote Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
02/
02/
2024
06/24
Présentation
et
débat
sur
l’arrêt
des
Zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
sur
le
territoire
intercommunal
Rapport
présenté
par
Yveline
DELVAL,
Vice-Présidente
à l’économie
circulaire
et
à l’énergie :
La
loi n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables
impose
aux
communes
la
définition
de
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables,
en
tenant
compte
de
la nécessaire
diversification
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
et
de
la
puissance
d’énergies
renouvelables
déjà
installée. Ces
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
doivent
être
définies
dans
l'objectif
de
prévenir
et
de
maîtriser
les
dangers
ou
les
inconvénients
qui
résulteraient
de
l'implantation
d'installations
de
production
d'énergies,
et
de
diriger
les
porteurs
de
projets
vers
les
secteurs
souhaités
en
priorité
par
les
communes
par
une
facilitation
procédurale.
A
cette
fin,
les
communes
du
territoire
ont
été
invitées
à
définir,
concerter
et
arrêter
une
cartographie
des
secteurs
favorables
sur
leur
territoire
à
l’implantation
d'énergies
renouvelables,
par
types
de
filières.
Cet
arrêt
des
zones
d'accélération
doit
faire
l’objet
d’un
débat
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l’EPCI
sur
la
cohérence
des
zones
d’accélération
identifiées
avec
le
projet
du
territoire.
Une
conférence
des
Maires
s'est
réunie
le 26 janvier
2024
pour
présentation
et
débat
oral
quant
à l’arrêt
des
zones.
La
présente
délibération
acte
des
échanges
intervenus
au
cours
de
cette
Conférence
des
Maires
et
des
éventuels
débats
complémentaires
en
Conseil
communautaire.
La
cartographie
des
Zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
sur
le
territoire
intercommunal
sera
présentée
lors
de
la Conférence
des
Maires
du
26 janvier
avec
les
données
réceptionnées
à date.
Arrivée
de
Nicolas
CASSIER
à 19h35.
Christine
OLRY
souhaite
qu’il
y ait
une
distinction
faite
sur
la
carte
réalisée
par
la
CCRV
entre
les
initiatives
déjà
installées
des
projets
envisagés.
Monsieur
le
Président
précise
que
les
cartes
reprennent
les
zones
d'accélération
identifiées
par
les
communes
mais
n’ont
pas
vocation
à identifier
les
projets
et/ou
les
initiatives
installées.
Jean-Yves
SEZNEC
précise
qu’il
ne
faut
pas
associer
systématiquement
une
zone
d’accélération
à
un
projet
spécifique. Monsieur
le
Président
rappelle
qu'il
est
en
effet
demandé
aux
communes
de
définir
des
zones
et
non
de
lister
des
projets.
Yveline
DELVAL
rappelle
que
la Communauté
de
communes
a repris
les
zones
identifiées
par
les communes.
Christine
OLRY
précise
que
laisser
ces
cartes
en
l’état
pourrait
porter
à confusion.
Patrick
THIEL
précise
qu’au
sein
de
l’outil
mis
à disposition
des
communes
il est
possible
d'identifier
dans
les
zones
d'accélération
les
installations
existantes
des
projets.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’énergie,
et
en
particulier
son
article
L.
141-5-3
relatif
à
la
définition
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
Vu
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l’accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
;
Considérant
que
la loi n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l’accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables
impose
aux
communes
la
définition
de
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables,
pour
chaque
catégorie
de
|
A / Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
02/02/2024
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
et
de
la
puissance
d'énergies
renouvelables
déjà
installée
;
Considérant
que,
une
conférence
des
Maires
a
été
réunie
le
26
janvier
2024
pour
présentation
et
débat
oral
quant
à
l'arrêt
des
zones ;
Considérant
que
l'élaboration
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
doit
faire
l’objet
d’une
concertation
publique
et
d’un
débat
en
conseil
communautaire ;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du 19
janvier
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PREND
ACTE
des
propositions
de
Zones
d’Accélération
des
Energies
Renouvelables
arrêtées
par
les
communes
du
territoire. DIT
que
le débat
communautaire
imposé
par
la
loi
relative
à l’Accélération
de
la
Production
d’Energies
Renouvelables
a bien
été
réalisé.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Prend
acte
07/24
Exonération
de
Taxe
foncière
des
logements
neufs
économes
en
énergie
Rapport
présenté
par
Nicolas
REBEROT,
Vice-Président
à l’habitat
et à la cohésion
sociale :
Par
délibération
du
28
septembre
2018
et
en
application
des
dispositions
de
l’article
1383-0
B
bis
du
code
général
des
impôts,
le
Conseil
communautaire
avait
décidé
d’exonérer
de
50%
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
inférieure
à cinq
ans,
les
logements
achevés
à compter
du
1°" janvier
2009
dont
le
niveau
élevé
de
performance
énergétique
globale,
déterminé
dans
des
conditions
fixées
par
décret,
est
supérieur
à celui
qu'impose
la
législation
en
vigueur.
La
Loi
de
finances
pour
2024
prévoit
que
les
délibérations
prises
en
application
de
l’article
1383-0
B
bis
du
code
général
des
impôts
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
présente
loi cessent
de
produire
leurs
effets.
Ainsi,
il est
proposé
de
délibérer
de
nouveau
et
d’acter
une
exonération
de
la taxe
foncière
pour
une
durée
de
5
ans,
à
hauteur
de
50
%,
pour
les
constructions
de
logements
neufs
satisfaisant
aux
critères
de
performance
énergétique
et environnementale
conditionnant
le bénéfice
de
l'exonération
prévue
au
| bis de
l'article
1384
A
du
code
général
des
impôts,
supérieurs
à
ceux
de
la
réglementation
environnementale
RE
2020
en
vigueur
depuis
le
1er
janvier
2022
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024 ;
Vu
l’article
1383-0
B bis
du
code
général
des
impôts
;
Vu
l'article
143
de
la
loi
n°
2023-1322
de
finances
pour
2024 ;
Considérant
que,
par
délibération
du
28
septembre
2018
et
en
application
des
dispositions
de
l’article
1383-0 B
bis
du
code
général
des
impôts,
le Conseil
communautaire
avait
décidé
d’exonérer
de
50%
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
inférieure
à
cinq
ans,
les
logements
achevés
à
compter
du 1er
janvier
2009
dont
le
niveau
élevé
de
performance
énergétique
globale,
déterminé
dans
des
conditions
fixées
par
décret,
est
supérieur
à celui
qu'impose
la
législation
en
vigueur
;
Considérant
que
l’article
143
de
la
loi
de
finances
pour
2024
prévoit
que
les
délibérations
prises
en
application
de
l’article
1383-0
B
bis
du
code
général
des
impôts
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
présente
loi
cessent
de
produire
leurs
effets
;
Considérant
que,
par
dérogation
prévue
par
l'article
143
de
la loi
de
finances
pour
2024,
les
délibérations
prises
avant
le 29
février
2024
inclus
sont
applicables
à compter
de
l'année
2024;
10 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
02/02/2024
Considérant
que,
il est
proposé
de
délibérer
de
nouveau
et d’acter
une
exonération
de
la taxe
foncière
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
hauteur
de
50
%,
pour
les
constructions
de
logements
neufs
satisfaisant
aux
critères
de
performance
énergétique
et
environnementale
conditionnant
le
bénéfice
de
l'exonération
prévue
au
| bis
de
l'article
1384
A
du
code
général
des
impôts,
supérieurs
à ceux
de
la
réglementation
environnementale
RE
2020
en
vigueur
depuis
le
1er
janvier
2022
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
19
janvier
2024 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DECIDE
d’exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
les
logements
neufs
satisfaisant
aux
critères
de
performance
énergétique
et
environnementale
conditionnant
le
bénéfice
de
l'exonération
prévue
au
| bis
de
l'article
1384
A
du
code
général
des
impôts.
FIXE
le taux
de
l'exonération
à 50
%.
PRECISE
que
pour
bénéficier
de
l'exonération,
le propriétaire
devra
joindre
tous
les
éléments
justifiant
du
respect
des
critères
de
performance
énergétique
requis
à
la
déclaration
fiscale
déposée
dans
les
90
jours
de
l'achèvement
du
logement,
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
8
abstentions:
Evelyne
ALTHOFFER,
Jacques
DIDIER,
Johnny
GAILLARD
(par
procuration),
Gérhard
JARLHING,
Gaëlle
LEFEVRE,
Caroline
MAS,
Christophe
PADIEU,
Brigitte
PAULY
08/24
Engagement,
liquidation
et
mandatement
de
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
primitif—- Budget
Principal
2024
Rapport
présenté
par
Gilles
DAVALAN,
Vice-Président
aux
Finances :
Le
budget
primitif
de
la Communauté
de
communes
sera
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
Communautaire
le
29
mars
prochain.
La
nomenclature
comptable
donne
la
possibilité
d'engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
sur
l’année
N-1.
Certains
projets,
pour
des
questions
de
calendrier,
doivent
être
lancés
avant
le
vote
du
budget
primitif
et
sont
proposés
à
l’approbation
du
Conseil
Communautaire
qui
peut
donner
l'autorisation
au
Président
d'engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement.
Sur
l’année
N-1,
les
crédits
inscrits
Au
chapitre
20
s’élevaient
à
315
252
€,
il est
ainsi
possible
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
à hauteur
de
78
813
€.
Au
chapitre
21
s’élevaient
à
10
412
658,84
€,
soit
un
maximum
de
2
603
164,71
€.
Au
chapitre
23,
les
crédits
s’élevaient
à
1
659
268,53
€
soit
un
maximum
de
414
817,13
€.
Objet
Imputation
Montant
prévisionnel
Schéma
directeur
Immobilier
et énergie
2031
52
320,00
€ TTC
Etude
diagnostic
Véloroute
Parc
du
Château
7 946,41
€ TTC
Achat
de
160
composteurs
2188
13
046,40€
TTC
Panneaux
de
signalétique
Zones
d'activité
21
840,00
€ TTC
Lot
3
des
travaux
de
la
MSP
de
Villers-Cotterêts
2313
135
500,58€
TTC
(infructueux
en
2023)
11 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
02/
02/
2024
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L1612-1
;
Considérant
que
la
M57
prévoit
la
possibilité
d'engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
sur
l’année
N-1
après
accord
du
Conseil
Communautaire
;
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
bien
vouloir
autoriser
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
d’un
montant
de
crédits
d'investissement,
dont
l'inscription
devra
impérativement
figurer
au
budget
primitif
2024,
le
vote
intervenant
au
cours
de
l’année
2024
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
en
date
du
26
janvier
2024;
Vu
l’avis
du
Bureau
en
date
du 19
janvier
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
crédits
d'investissement
ci-
après
avant
le vote
du
budget
primitif
2024
du
budget
principal
:
Chapitre
20
— immobilisations
incorporelles
: 60
266,41
€
Chapitre
21
— immobilisations
corporelles
: 34
886,40
€
Chapitre
23
— immobilisations
en
cours
:
135
500,58
€
|
PRÉCISE
que
les
sommes
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
investissements
seront
prévues
au
sein
du
budget
primitif
2024
du
Budget
Principal
et
qu’elles
concernent,
pour
le
chapitre
20,
le
schéma
directeur
immobilier
énergie
des
bâtiments
de
la Communauté
de
Communes
et
l'étude
diagnostic
préalable
de
la véloroute
du
parc
du
Château
; pour
le
chapitre
21,
l’achat
de
160
composteurs
et
la
conception
et
installation
de
panneaux
signalétiques
dans
les
zones
d’activité
; et
pour
le chapitre
23,
la notification
du
lot 3 (platerie,
menuiseries
intérieures)
relatif aux
travaux
d'extension
de
la
MSP
de
Villers-Cotterêts.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à
l’unanimité
09/24
Débat
d’orientations
budgétaires
2024
Rapport
présenté
par
Gilles
DAVALAN,
Vice-Président
aux
Finances :
Conformément
à
l’article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
débat
sur
les
orientations
budgétaires
doit
être
organisé
dans
les deux
mois
qui
précèdent
le vote
du
budget
primitif (prévu
le 29
mars
2024).
Ce
débat
a
notamment
pour
objet
de
faire
état
de
la
situation
de
l'endettement,
de
définir
les
grandes
orientations
du
budget,
de
faire
connaître
les
choix
budgétaires
prioritaires
et
les
modifications
du
budget
à
envisager. Pour
cela
le rapport
d’orientations
budgétaires
doit
notamment,
comporter
une
présentation
de
la structure
et
de
l’évolution
des
dépenses
et
des
effectifs,
présenter
les
engagements
pluriannuels
et
les
évolutions
prévisionnelles
de
dépenses
et
de
recettes.
Le
rapport
d’orientations
budgétaires
est
présenté
en
Annexe
6.
Ce
rapport
sera,
en
vertu
de
l’article
D521.18.1
du
CGCT,
transmis
aux
maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
son
examen
par
l'assemblée
délibérante.
Il sera
également
mis
à
disposition
du
public
au
siège
de
la
CCRV
dans
les
15
jours
suivants
la
tenue
du
débat.
Arrivée
de Jocelyn
DESSIGNY
à 19h55.
Gilles
DAVALAN
présente
le
rapport
d’orientations
budgétaires
aux
conseillers
communautaires
dans
le
détail. Note
de
synthèse
du
Conseil
Communautaire
du
02/ 02/
2024
Thierry
GILLES
présente
les
éléments
liés
à la
masse
salariale
du
Rapport
d'orientations
budgétaires.
Pierre
ERBS
demande
si l’évolution
de
la
masse
salariale
pour
2024
se
base
sur
le réel
2023
ou
sur
le tableau
des
effectifs
qui
présente
un
delta
entre
les
103
emplois
pourvus
et
les
127
prévus.
Thierry
GILLES
précise
qu'il
n’y
a
réellement
que
5
postes
à
pourvoir
en
plus
des
103
pourvus
actuellement
et
que
c’est
sur
ce
chiffre
que
la
masse
salariale
2024
sera
estimée.
Vu
l’article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
qu’un
Débat
d’orientations
budgétaires
doit
se
tenir
en
Conseil
Communautaire
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget
de
la
collectivité
;
Vu
l'avis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
19
janvier
2024
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
en
date
du
26
janvier
2024 ;
Monsieur
le
Président
présente
les
orientations
budgétaires
pour
l’année
2024
retracées
au
sein
d'un
rapport
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
dont
il fait
partie
intégrante.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
PREND
ACTE
de
la tenue
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires
2024
de
la
Communauté
de
communes.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Prend
acte
Monsieur
le
Président
clôture
la
séance
à
20h40.
Le Président
LOUE
La secrétaire
de séance
FE
NC
/
3
\
F
ÉGoëtz
N
[
beerz
\
| aVALOS
|
Alexandre
de
MONTESQLHOU
7
/
Chantal
MOUNY
(
n
RG
Ca
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13