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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Vendredi 24 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/09/9021
RETZ Conseil communautaire
/\VALOIS Du 24 SEPTEMBRE 2021 ESS
Communauté de Communes
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt et un, le 24 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté
de communes Retz-en-Valois s’est réuni à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur Alexandre de
MONTESQUIOU.
Étaient présents (62) : ALTHOFFER Evelyne, BERSON Jean-Pascal, BLANGEOT Eveline, BOUVIER Jean-Marie,
BRANQUART André, BRIFFAUT Franck, CANTOT Dominique, CAPON Claude, CARRIER Pierre-Louis, CASSIER Nicolas,
CHAUVIN Christian, DAVALAN Gilles, DAVIN Benoît, de FAŸ Jean-François, DELPIERRE Sylvie, DELVAL Yveline, de
MONTESQUIOU Alexandre, DERVAUX Christian, DESAUBEAU Roger, DESBOVES Alain, DESCAMPS Lisiane, DESSIGNY
Jocelyn, DESTRI Aline, DOURNEL Isabelle, DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, DUFOUR Fabrice, ERBS Pierre, GAUTIER Nathalie,
GILLES Thierry, GILQUIN Jade, GOBBE Daniel, HERTAULT Hervé, JAHRLING Gérhard, JAREK Christelle, KIPRJANOVSKI
Dragomir, LAVOIX Olivier, LEFEVRE Gaëlle, LEFRANC-CARBONNEL Meritxell, Le FRÈRE Céline, LETRILLART Benoît,
MAURICE Denis, MOUGET Laurent, MOUNY Chantal, NAPIERAY Jean-Michel, NÉLATON Robert, OLRY Christine, PADIEU
Christophe, PHILIPON Vincent, POTEAUX Christian, REBEROT Nicolas, ROBILLARD Marc, RUELLE Bernard, SEGUIN Alice,
SEGUIN Guillaume, SELLIER Jean-Guy, SIODMAK Vincent, THÉRON Christophe, THIEFINE Valérie, THIEL Patrick,
TROMBETTA Gérard, VANLERBERGHE Rémi et ZIMMER Patrice.
Procurations (12) : BAHU Nicolas à KIPRJANOVKI Dragomir, BIZOUARD Olivier à PHILIPON Vincent, BOSSU Aurélien
à de FAŸ Jean-François, BRUYANT Monique à DAVIN Benoît, COURTOIS Grégory à LEFEVRE Gaëlle, DAUCHELLE
Romuald à HERTAULT Hervé, DIDIER Jacques à Gérhard JAHRLING, LANGLET Jennifer à ALTHOFFER Evelyne, MAS
Caroline à Le FRÈRE Céline, PAULY Brigitte à THIEFINE Valérie, POTTIER Evelyne à DOURNEL Isabelle, et UZZAN
Gilles à BLANGEOT Eveline.
Absents excusés (8) : AUBERT Richard, BOURHAIL Myriam, CARION Denis, GHEKIERE Damien, JULLIEN Christelle,
MAILLET-CONTOZ Alexandre, POINT Benoît, et SEZNEC Jean-Yves.
Chantal MOUNY a été élue secrétaire de séance.
Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre
la séance à 19h05 et procède à l’appel des conseillers communautaires.
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 02 JUILLET 2021
Jean-François de FAŸ demande à ce que les éléments du Procès-verbal soient complétés concernant la
délibération n°76/21 liée à l’adhésion à l’EPFLO, en ce qui concerne les évaluations des montants de Taxe
spéciale pour les particuliers (évolution entre 2020 et 2021) et les entreprises.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires. : _ ——— Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/09/2021
Décisions prises par le Bureau Communautaire et le président par délégation du Conseil
Communautaire
En vertu des délégations accordées par le Conseil Communautaire au cours de sa séance du 09 juillet 2020,
la liste des décisions prises par délégation a été annexée à la note de synthèse transmise aux conseillers
communautaires.
88/21 Avenant à la convention de délégation et de gestion de la compétence transport
entre la CCRV et la Région Hauts-de-France - modification de la compensation financière
pour la desserte du hameau Le Buchet
Monsieur le Président rappelle que la Région Hauts-de-France et la CCRV ont conclu une convention en 2019
dans le cadre du transport scolaire. Cette convention prévoit, entre autres, une compensation financière de
la CCRV à la Région pour le service scolaire délégué suivant : Desserte du hameau du Buchet à Faverolles. En
effet, cette desserte ayant été créée postérieurement à la prise de compétence Transport par la CCVCFR en
2013, le coût financier de sa mise en œuvre incombe à la nouvelle autorité organisatrice de la mobilité
(CCVCFR, puis CCRV à sa création).
Le coût était de 4 720,80 € TTC en 2018/2019 hors revalorisation.
Ce montant était calculé sur la base des prix fixés au Contrat d'objectif de service public (COSP) conclu entre
la RTA qui exploite ces services et la Région.
Cependant, ce contrat a été remplacé au 1° janvier 2021 par un nouveau dont l’une des conséquences est
l’évolution des prix des services scolaires.
Aussi, il a été nécessaire de recalculer le coût de la ligne que la Région organise par délégation de la CCRV.
Pour 2021/2022, le montant de la participation est estimé à 397,32 € TTC hors revalorisation pour la desserte
du Hameau Le Buchet.
Evelyne ALTHOFFER évoque la problématique du Hameau de Villers-Petit à Chouy qui n’est pas desservi pour
le transport des collégiens vers Villers-Cotterêts. Les jeunes sont contraints de se rendre à l’abri de Chouy
s'ils veulent utiliser le transport vers le Collège de Villers-Cotterêts. L'arrêt de Villers-Petit n’est desservi que
pour le transport des collégiens vers Neuilly-Saint-Front.
Monsieur le Président précise qu’il va se renseigner mais qu’effectuer une desserte spécifique génèrerait un
coût supplémentaire, et qu’il conviendra de le mettre en parallèle du nombre potentiel d'utilisateurs.
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1111-8,
Vu le code de l'éducation et notamment son article L214-18,
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1231-1 et suivants, et L. 3111-7 à L. 3111-10,
Vu les derniers statuts en vigueur de la CCRV exerçant, à titre de compétence supplémentaire, l’organisation du
transport collectif dans son ressort territorial d’Autorité Organisatrice de la Mobilité ;
Vu la convention n° 19005647 du 8 novembre 2019 relative à la délégation et à la gestion de la compétence
Transport entre la Communauté de communes de Rets-en-Valois et la Région Hauts-de-France Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/09/2021
Considérant qu'il y a lieu de modifier le montant de la compensation financière versée par la CCRV au regard du
surcoût provoqué par l’ajout d’une desserte supplémentaire située au Hameau le Buchet vers les collèges de
Villers-Cotterêts ;
Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant à la convention n° 19005647 du 8
novembre 2019 avec la Région Hauts-de-France annexé à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous avenants rendus nécessaires dans le cadre de
cette convention.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
89/21 Haïti — Aide financière de la CCRV suite au récent séisme
Christian POTEAUX rejoint la séance à 19h15.
Monsieur le Président évoque le séisme du 14 août dernier en Haïti qui a de nouveau endeuillé le pays et
généré des dégâts considérables, notamment à Jérémie, Ville près de laquelle est né le Général Dumas.
Plusieurs associations locales se sont rapprochées de la CCRV. Cette dernière a échangé depuis avec, en
particulier, l'association des 3 Dumas pour réfléchir à une aide que pourrait faire la collectivité pour apporter
un soutien aux habitants.
En 2010, l'Association des 3 Dumas avait recueilli des fonds privés et de parlementaires et les avait dirigés
directement par la Fondation "Voie lactée" au profit de la Bouquinerie "Aux Trois Dumas" à Jacmel. Créée
sur ses biens personnels par l’un de leurs adhérents d'honneur, Bernard Chignard, elle avait été entièrement
détruite. Ces fonds dédiés à un projet certes modeste mais bien identifié et allant directement aux
bénéficiaires ont été très fructueux et la Bouquinerie s'est reconstituée rapidement et sans "perte en ligne".
Ilest convenu de privilégier ce type d'approche et c’est dans cette optique qu’il a été demandé au Président
des 3 Dumas de cibler un projet et une association susceptibles de se voir apporter une aide de la CCRV, ceci
afin de s'assurer du bon usage des fonds.
Les conditions actuelles dans le pays n’ont pas encore permis d'identifier un projet car il est très difficile sur
place d’inventorier les dégâts : communications coupées dans les coins reculés, insécurité, pillages.
Monsieur le Président propose ainsi de voter une aide financière de la CCRV de 5 000€ à l'association Haïti
Futur (recommandée par l'association Les 3 Dumas) sous réserve d’un projet prochainement identifié par les
3 Dumas et leur réseau.
Nicolas CASSIER rejoint la séance à 19h20.
Pierre ERBS souligne qu'il faudra en effet être très vigilant, au vu de la complexité du pays, sur la bonne
affectation des fonds.
Franck BRIFFAUT précise que la Ville de Villers-Cotterêts a la même démarche et fera le même type de don
avec la même prudence que celle observée par la CCRV.
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L5211-10, L2541-12 et L1611-4 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Considérant le séisme du 14 août 2021 en Haïti engendrant des dégâts considérables, notamment à Jérémie, Ville
près de laquelle est né le Général Dumas ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/ 09/ 2021
Considérant la volonté de la Collectivité d'apporter une aide financière à une association porteuse d’un projet local
ciblé, afin de s'assurer du bon usage des fonds ;
Considérant les propositions émises par l'Association des Trois Dumas ;
Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE, sous réserve de définir un projet arrêté entre les parties, d’allouer à l'association HAÏTI FUTUR, association
franco-haïtienne créée en 2010, œuvrant pour promouvoir l'éducation, valoriser la culture, l’art et l’artisanat, sise
28 place Jeanne d’Arc 75013 PARIS, une somme de 5 000 €.
PRÉCISE que la subvention sera versée dès lors qu’un projet ciblé aura été présenté et accepté par le Président qui
est chargé d’accorder le versement de la subvention.
PRÉCISE que la subvention sera imputée au compte 6574 du Budget Principal et présentée au sein de la décision
modificative n°1.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
90/21 Vente de terrains — ZI Les Verriers — Modification du prix de vente
Vincent PHILIPON rejoint la séance à 19h22.
Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement Économique, rappelle que la CCRV a accepté de céder
aux entreprises TRANSPORT TROUVÉ, MJ, SAB ADHÉSIF et GLOBAL TOOLS des terrains dans la zone des
Verriers de Villers-Cotterêts.
Les ventes portent sur quatre parcelles allant de 2 000 à 4 900 m2. Les actes de vente sont en cours de
finalisation chez les notaires.
Afin de soutenir les différents projets d'implantation de ces entreprises et d’harmoniser le prix de vente des
terrains sur celui retenu pour la vente AUGER lors d’une délibération prise en mars 2021, il est proposé de
baisser le prix de ces 4 ventes à la fourchette basse de l’estimation des Domaines, soit 10%, passant ainsi de
23 € HT le m? à 20,70 € HT le m2.
En effet, tout comme pour M. AUGER, ces entreprises vont subir une hausse du coût des futures
constructions du fait du problème de qualité d’une partie de la composition du terrain.
Pierre-Louis CARRIER rejoint la séance à 19h23.
Vu les différents dossiers de vente en cours avec les sociétés TRANSPORT TROUVÉ, MJ, SAB ADHÉSIF et GLOBAL TOOLS, de plusieurs parcelles situées sur la Zone des Verriers à Villers-Cotterêts, et leurs perspectives de développement ;
Vu la délibération n°12-21 du 26/03/21 baissant le prix de vente des terrains de 20,25 € HT/m? à la société AUGER ;
Vu l'arrêté de fusion n°2016-1080 créant la Communauté de Communes Retz-en-Valois et l’acte de transfert des
biens de la CCVCFR à la CCRV publié et enregistré le 24 décembre 2019 au Service de Publicité Foncière de Soissons;
Vu la sollicitation des Domaines en date du 3 septembre 2021;
Considérant l'intérêt pour la CCRV de soutenir les projets d'implantation de ces entreprises sur la zone des
Verriers en harmonisant le prix de vente des terrains ;
Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 16 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de baisser le prix de ventes des terrains vendus aux sociétés TRANSPORT TROUVÉ, MJ, SAB ADHÉSIF et
GLOBAL TOOLS ou toute personne morale s’y substituant, dans la zone des Verriers, au prix de 20,70 € HT/m?,
augmenté des frais et charges afférents.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les actes de vente à venir, ainsi que tous les documents s’y
rapportant.
n Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/ 09/ 20921
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
91/21 Renouvellement du contrat d’alternance à l’Office de Tourisme pour 2 ans
Céline LE FRERE, Vice-Présidente chargée du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture, rappelle que l’an
dernier, le Conseil Communautaire avait approuvé l'embauche pour un an d’un contrat en alternance. Sarah
COLLERY est l’étudiante qui a été en apprentissage toute l’année.
Pour les deux prochaines années, Sarah COLLERY a été acceptée à l’Université de Bordeaux où elle souhaite
suivre un Master de deux années Aménagement et Gestion d'Equipements, Sites et Territoires Touristiques.
Cette formation met l’accent sur l’économie du tourisme, la création et la gestion de contenu e-tourisme, le
marketing, etc.
Céline LE FRERE précise que reconduire Sarah COLLERY en apprentissage pour deux ans présenterait
plusieurs avantages pour la collectivité :
- Ne pas avoir à recruter le saisonnier habituel d’avril à octobre ;
- Sarah COLLERY est déjà formée sur les différents logiciels (Tourinsoft, Welogin), ainsi qu’à l'accueil à
l'OT et au BIT > gain sur le temps de formation d’un saisonnier ;
- Le rythme d’alternance est plus intéressant : à temps complet à partir de mars, ce qui est bénéfique
pour la saison touristique et permettra de lui confier des missions nécessitant un suivi à moyen
terme ;
- Son master est en adéquation avec les missions de l’OT : Sarah COLLERY pourra ainsi apporter des
connaissances à partager avec l’équipe ;
- Financièrement : En comparant le coût d’un saisonnier d’avril à octobre inclus (délibération du
Conseil Communautaire de 2018) à 28 heures/hebdo avec le coût d’un contrat en alternance à temps
complet (étudiant âgé entre 21 et 25 ans), il n’y a pas de surcoût pour la collectivité.
Pierre ERBS demande sur quelles périodes l’apprentie sera présente étant donné la distance avec son
Université.
Céline LE FRÈRE précise qu’à compter de mars, elle sera à temps plein à la Communauté de communes.
Meritxell LEFRANC-CARBONNEL rejoint la séance à 19h27.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation
professionnelle et modifiant le Code du travail ;
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son
expérimentation dans le secteur public ;
Vu l'avis donné par le Comité Technique en sa séance du 19 novembre 2019;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d'acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, que cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui;
Considérant que l'Office de Tourisme a déjà accueilli pendant un an un contrat d'apprentissage ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage dès la rentrée scolaire ainsi que suit : Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/1 09/ O021
Service Nombre de Diplôme préparé Durée de la
postes formation
Office de tourisme 1 Master 1 et 2
Aménagement et Gestion 2 ans
d'équipements, sites et territoires
touristiques
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat
d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec l’Université.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
92/21 Suppression de poste — Enseignant d’art dramatique
Céline LE FRERE, Vice-Présidente chargée du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture, indique que suite à
des échanges avec les membres de la Commission Culture en juin dernier et après avis favorable du Bureau
le 18 juin 2021, il est proposé de supprimer le poste d'enseignant de la classe de théâtre de la CCRV.
En effet, ce cours a été créé en septembre 2019 afin de proposer 3 groupes: 8/12 ans; adolescents et
adultes.
Au vu des inscriptions, seuls 2 groupes ont été constitués sur les 3 prévus initialement.
Sachant que des associations proposent déjà des cours de théâtre et qu’il y a peu d’engouement pour ce
cours, les membres de la Commission et du Bureau se sont interrogés sur l'intérêt de conserver ce cours.
Il pourrait être judicieux d'intervenir en la matière plutôt pour proposer des stages de théâtre dans des
centres de loisirs, ou d’autres types d’actions avec les écoles par exemple.
Un poste vacant ayant vocation à être budgété, il est proposé de le supprimer. A noter que si à l’avenir une
forte demande émanait et qu’il n’y aurait plus d'offre dans le privé, la Communauté de communes pourrait
se reposer la question.
Le Comité technique a été consulté sur cette suppression lors de sa réunion du 7 septembre dernier et a émis
un avis favorable.
De même, en cette rentrée, l'arrêt du cours n’a pas généré de problématiques particulières pour les élèves
qui y étaient inscrits.
Fabrice DUFOUR demande si l'Ecole de musique dispose désormais d’un Directeur, le poste étant vacant
depuis de nombreux mois.
Céline LE FRERE précise qu’il y a actuellement un Directeur par intérim, le Directeur-Adjoint, suite à
l’infructuosité de l’appel à candidatures qui avait été faite.
Elle précise que cela n'empêche pas qu’il y ait des actions culturelles programmées sur le territoire.
Gaëlle LEFEVRE demande s’il est envisagé qu’à l’avenir certains cours soient renforcés en termes d'effectifs
d'enseignants aux fins de ne pas refuser des inscriptions.
Céline LE FRERE précise que certains cours sont davantage prisés que d’autres, mais que renforcer reviendrait
à créer de nouveaux postes sur les cours qui sont pleins. Elle rappelle que c’est dans cette optique que pour
la CHAM certaines disciplines seulement ont été ciblées afin d‘éviter d’avoir à créer de nouveaux postes. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/09/2021
Christian DERVAUX indique qu'avec l’ouverture de la Cité internationale de la langue française, il estime
dommage de supprimer l’art dramatique des cours enseignés à l’EMI.
Franck BRIFFAUT se demande si la période est bien choisie pour supprimer ce cours sachant qu'il y a
forcément un effet crise sanitaire dans les inscriptions.
Céline LE FRERE indique qu’il y a sûrement eu un effet lié à la crise sanitaire, mais que même avant celle-ci,
les cours de théâtre ne rencontraient pas un franc succès. De plus, l’idée est de s'appuyer davantage sur le
tissu associatif qui propose dans certains secteurs de la CCRV des cours de théâtre.
Fabrice DUFOUR demande si la CCRV souhaite poursuivre un développement culturel avec le déploiement
d’autres axes que la musique comme cela avait été prévu initialement.
Alexandre de MONTESQUIOU précise que cette volonté est en effet maintenue et qu’elle peut l’être sans
qu'il y ait forcément de Directeur à la Culture, preuve en est, les quelques évènements prévus ces prochaines
semaines.
Franck BRIFFAUT et Jocelyn DESSIGNY quittent la séance à 19h40 (Procurations à Dominique CANTOT et André
BRANQUART)
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ;
Vu la délibération n°73/19 du 28 juin 2019 de création d’un poste d’enseignant d'art dramatique à raison de 4h45
hebdomadaires ;
Considérant les effectifs ouverts depuis 2 ans et le faible nombre d'inscrits aux cours de théâtre ;
Considérant les propositions d'activités théâtrales proposées sur la CCRV par le milieu associatif;
Vu la consultation des membres de la Commission Tourisme en date du 11 juin 2021;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 7 septembre 2021;
Vu l'avis du Bureau en date des 18 juin et 10 septembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SUPPRIME, à compter du 1° septembre 2021, l’emplois permanent d’Assistant d'enseignement artistique à temps
non complet — 4h45 hebdomadaires — Enseignant d'art dramatique.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
2 Abstentions : Christian DERVAUX et Fabrice DUFOUR
1 Contre : Marc ROBILLARD
93/21 Chantier d'insertion Petit Patrimoine Bâti - Modification du grade — Encadrant
technique d'insertion
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à l'Habitat et à la Cohésion Sociale rappelle que le 2 juillet dernier, le Conseil
Communautaire a approuvé la création d’un emploi non permanent de Technicien sur une durée maximale
de 3 mois afin de réaliser un tuilage avec l’encadrant technique d'insertion (ETI) chantier du petit patrimoine
avant son départ en retraite.
Au vu des CV reçus, le candidat le plus qualifié et motivé pour succéder à Pascal GUIDOUX est Nicolas
BLANDIN qui travaille actuellement sur le chantier d'insertion espace verts.
C’est un agent très investi qui remplace déjà l’ETI du chantier espaces verts en période de congés et qui, dans
le cadre des formations du chantier d'insertion, va bénéficier d’une formation lui permettant d'obtenir le
titre d’ETI. Il a commencé le tuilage début septembre tout en restant agent du chantier d'insertion.
7 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/ 09/ 2021
Il deviendra ETI du Chantier d'insertion Petit patrimoine bâti au 1° décembre (ou quelques semaines après
en fonction de la date effective du départ en retraite de Pascal GUIDOUX).
Comme cela avait été précisé dans la note de synthèse du Conseil du 2 juillet dernier, et pour s'adapter au
profil du futur ETI, il est proposé de modifier le poste d’ETI existant pour l’inscrire sur le grade d’Agent de
maîtrise (contre Adjoint Technique actuellement).
Evelyne ALTHOFFER demande si l’agent qui va remplacer Pascal GUIDOUX sera lui-même remplacé au niveau
du chantier d'insertion.
Nicolas RÉBÉROT précise que l’agent qui va devenir Encadrant est actuellement bénéficiaire du chantier
d'insertion. Il sera remplacé par un autre bénéficiaire dans le cadre des procédures de recrutement régulières
qu’il y a sur ces postes.
Jean-François de FAY demande s’il dispose de toutes les qualifications pour être Encadrant du chantier Petit
Patrimoine bâti alors qu’il vient du chantier d'insertion Espaces Verts.
Nicolas RÉBÉROT précise qu'avec les éléments dont la Communauté de communes dispose, de par son CV et
son expérience, il devrait être tout à fait capable de réaliser et expliquer les missions liées à la rénovation de
petit patrimoine bâti.
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ;
Vu la délibération n°139/17 du 12 mai 2017 de création d’un poste d’adjoint technique à temps complet pour
occuper les fonctions d’encadrant technique du chantier d'insertion Petit patrimoine bâti ;
Considérant le départ en retraite prochain du titulaire du poste ;
Considérant les spécificités du poste ;
Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CRÉE, à compter du 1° décembre 2021, un emploi d'agent de maîtrise chargé de l'encadrement technique et
d'insertion du chantier d'insertion Petit Patrimoine de la CCRV, à temps complet.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont inscrits au Budget Principal,
chapitre 012.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
1 Abstention : Christophe PADIEU
94/21 Exonération de TEOM pour des professionnels pour l’année 2022
Yveline DELVAL, Vice-présidente chargée de l’économie circulaire et de l’énergie, rappelle qu'en 2021
quelques sociétés ont sollicité la Communauté de Communes Retz-en-Valois aux fins d’être exonérées de la
Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
En effet, l’article 1521 — III du Code Général des Impôts permet à la CCRV « d’exonérer totalement les locaux
à usage industriel ou commercial ». Pour ce faire, le Conseil Communautaire doit délibérer annuellement
avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l’imposition (1639 A bis II-1. CGI).
Les entreprises ainsi exonérées ont fourni les documents attestant que la collecte et le traitement des
déchets ménagers sont assurés par une entreprise privée.
Ilest proposé aux conseillers communautaires d’exonérer ces entreprises de la TEOM pour l’année 2022.
Vu l'article 1521-III.1 du code général des impôts, permettant aux groupements de communes, lorsque ceux-ci se
sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la TEOM, de déterminer annuellement par
délibération, la liste nominative des établissements dont le ou les locaux à usage industriel et les locaux
qu
g| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/09/2091
commerciaux peuvent être exonérés, sachant que seuls les propriétaires des locaux peuvent être exonérés de la
TEOM, et non les locataires. ;
Vu l’article 1639 A bis Il 1. du même Code précisant que le Conseil Communautaire doit délibérer annuellement,
avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l'imposition et doit être, le cas échéant, renouvelé chaque année ;
Considérant la demande d’exonération de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de plusieurs
entreprises du territoire ;
Considérant que ces entreprises ont fourni les documents attestant que la collecte et le traitement des déchets
ménagers sont assurés par une entreprise privée ;
Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 06 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d’exonérer de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année d'imposition 2022, les entreprises
ci-après :
Occupant du bâtiment concerné
par l’exonération
Volkswagen Group France
(propriétaire : Volkswagen Group
Adresse du lieu d'exonération
11 Avenue de Boursonne - Villers-Cotterêts
France ) (02600)
VILLERDIS — Leclerc Avenue de la Ferté-Milon - Villers-Cotterêts
(propriétaire : VILLERDIS) (02600)
AMERICAN DESSERT
(propriétaire : SCI Nouvelle des | 6 Avenue des Verriers - Villers-Cotterêts (02600)
Sablons)
PILLAUD MATERIAUX 59 Avenue de la Ferté Milon - Villers-Cotterêts
(propriétaire : OFAC) (02600)
CAMPING LA CROIX DU VIEUX PONT
(propriétaire : Homair Vacances SAS La | Rue de la Fabrique - Berny-Rivière (02290)
Croix du Vieux Pont)
LIDL 9 Avenue de la Ferté Milon - Villers-Cotterêts
(propriétaire : SOGEFIMUR) (02600)
HURAND TEAM Zone industrielle de l’écorcherie - La Ferté-Milon
(propriétaire : SCI LES SABLONS) (02460)
PRÉCISE que les bénéficiaires de l’exonération ont apporté des éléments justifiant qu’ils assurent eux-mêmes
l'enlèvement de leurs déchets.
PRÉCISE que le service de collecte intercommunal ne procédera pas à la collecte des entreprises ainsi exonérées.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
95/21 Adhésion au groupement de commande pour l’achat de composteurs porté par
Valor’Aisne
Yveline DELVAL, Vice-présidente chargée de l’économie circulaire et de l’énergie, indique que Valor’Aisne
organise un groupement de commande pour le marché de fournitures de composteurs et de leurs
accessoires, afin de faire profiter aux adhérents qui le souhaitent de tarifs plus avantageux.
Il est proposé d’adhérer à ce groupement de commande. La convention constitutive du groupement de
commande désigne Valor'Aisne comme coordonnateur. A ce titre, le Syndicat assurera sans indemnisation
les missions de mise en œuvre de la consultation et d'analyse des offres.
La CCRV reste titulaire du marché à bons de commande et signe les pièces du marché qui lui sont propres. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/1 09/ 20921
Chaque membre du groupement, dont la CCRV, doit élire un élu titulaire et un élu suppléant pour siéger à
chaque commission d'Appel d'Offres ad hoc. Ces élus doivent faire partie de la CAO de la CCRV (un titulaire
de la CAO de la CC pour être titulaire à la CAO de Valor’Aisne / même logique pour le suppléant).
Vincent SIODMAK demande à quel moment les habitants pourront acheter des composteurs.
Monsieur le Président précise que l’opération est déjà en cours et qu'ils peuvent d’ores-et-déjà solliciter les
services techniques. Une centaine de composteurs sur 150 a déjà été vendue et une nouvelle commande de
100 a été passée au vu du succès de l'opération. Il rappelle que la CCRV les vend à 30€ alors qu'ils lui coûtent
quasi 65€ à l’achat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code la commande publique ;
Vu le projet de convention constitutive du Groupement de commande pour l'achat de composteurs et
d'accessoires ;
Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commande en termes de simplification administrative et
d'économie financière ;
Considérant qu’à cette fin, et conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande publique, une convention
collective d’un Groupement de commande doit être signée entre les différentes collectivités intéressées ;
Considérant que Valor’Aisne a proposé d’être le coordonnateur du Groupement de Commandes et de mettre en
œuvre les missions qui lui sont attribuées ;
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres du Groupement sera une Commission d'Appel d'Offres ad hoc et
qu’il convient de désigner, parmi les membres à voix délibérative de la Commission d'Appel d'Offres de chaque
collectivité adhérente, un représentant titulaire (et un suppléant) qui siègera à la Commission du Groupement ;
Considérant que le représentant de Valor’Aisne présidera la CAO du groupement puisque le Syndicat est désigné
coordonnateur ;
Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 06 septembre 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ÉMET un avis favorable à la constitution d’un Groupement de commande pour la passation d’un marché à bons de
commande (avec mini, sans maxi) relatif à l'achat de composteurs et d'accessoires.
DÉCIDE d’adhérer au Groupement de commande pour l’achat de composteurs et d'accessoires.
APPROUVE la convention constitutive du Groupement de commande désignant Valor’Aisne comme coordonnateur
du groupement, jointe à la présente délibération et qui en fait partie intégrante.
DÉSIGNE Dominique CANTOT pour siéger en qualité de titulaire à la Commission d'Appel d'Offres du Groupement
de commande et Anne-Benoîte VALIERGUE en qualité de suppléant.
PRÉCISE que les crédits relatifs à ce marché seront inscrits au Budget principal de la CCRV.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de
commande pour l'achat de composteurs et d'accessoires, ainsi que tous avenants.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
96/21 Convention de réversion financière avec Valor’Aisne pour la communication sur les
extensions des consignes de tri
Yveline DELVAL, Vice-présidente chargée de l’économie circulaire et de l’énergie, précise que les extensions
de consignes de tri des recyclables sur l’ensemble du Département ont débuté le 13 septembre dernier. Cette
mise en place représente un changement majeur dans les habitudes de tri des usagers.
Une large campagne de sensibilisation est indispensable à la réussite de ce projet et contribuera à améliorer
les performances de recyclage. Une communication forte va être portée au niveau du territoire de la CCRV
ainsi que par Valor’Aisne au niveau départemental.
— LL = Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/09/2021
L'ensemble des supports de communication a été créé par le cabinet de communication missionné par
Valor’Aisne afin d’avoir une cohérence départementale sur la communication au sein de tous ses adhérents.
Les frais d’impressions restent à la charge de chaque Collectivité.
Afin de diminuer les coûts en mutualisant les impressions, Valor’Aisne a proposé à ses adhérents de porter
un marché d'impression, de payer les impressions et de refacturer à chaque EPCI à l'euro près.
La CCRV a fait ce choix afin de profiter d’un prix attractif pour les impressions de tous ses supports de
communication liés à cette campagne.
Il convient de signer une convention de réversion financière avec Valor’Aisne afin que le Syndicat puisse
refacturer toutes les prestations d'impression.
Dominique CANTOT précise que Valor’Aisne s'intéresse de près à lancer des discussions avec les industriels
pour éviter aux collectivités d’avoir à payer les emballages qu'ils génèrent.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la proposition de Valor’Aisne de mutualiser le marché d'impression des supports de communication pour la campagne de mise en place des Extensions des Consignes de Tri;
Considérant que la CCRV souhaite profiter de la mutualisation des impressions ;
Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 06 septembre 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE la Convention de réversion financière annexée à la présente délibération et dont elle fait partie
intégrante, permettant à Valor’Aisne de refacturer à la CCRV les frais d'impression de la campagne de communication pour la mise en place des Extensions des Consignes de Tri.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention, ainsi que tous avenants.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
97/21 Marché de collecte des déchets de la CCRV
Yveline DELVAL, Vice-présidente chargée de l’économie circulaire et de l’énergie, rappelle que les contrats
actuels de collecte des déchets ménagers se terminent au 31/03/2022. En vue de l'harmonisation sur
l'ensemble du territoire et des décisions prises par le Conseil Communautaire du 29 janvier 2021, la CCRV a
publié son marché de collecte le 26 mai 2021 pour une réponse de marché le 8 juillet 2021.
Les marchés sont conclus pour une durée ferme de 6 ans et débuteront le 1° avril 2022.
Le marché a été alloti en 2 lots :
LOT 1: Collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés de la CCRV
Tranche optionnelle 1 : Collecte des déchets verts en porte-à-porte pour la ville de Villers-Cotterêts sur
abonnement payant ;
Tranche optionnelle 2 : Collecte des encombrants en porte-à-porte pour l’ensemble du territoire de la CCRV
sur rendez-vous payant ;
Tranche optionnelle 3 : Collecte des Ordures ménagères en CO.5 pour toutes les zones agglomérées de moins
de 2000 habitants permanents, hors zones touristiques.
LOT 2 : Collecte en apport volontaire du verre sur la commune de Villers-Cotterêts
5 entreprises ont remis des offres pour le lot n° 1, et 2 entreprises pour le Lot n°2.
11 | Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/09/9091
L'analyse des offres a été réalisée par l'Assistant à Maitrise d'Ouvrage (AMO) de la CCRV, le cabinet Austral,
conformément aux critères énoncés dans le règlement de consultation.
Les membres de la Commission d’Appel d'Offres se sont réunis le 17 septembre 2021 (date d'envoi de la
convocation du Conseil), afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.
Il est précisé que l'attribution sera réalisée sans l’option « Collecte des déchets verts ». En effet, le choix
d'attribuer ou non cette option sera pris dans un second temps après consultation de la ville de Villers-
Cotterêts.
Monsieur le Président précise qu'il a été proposé en Commission d’Appel d'Offres de lever l'option relative
aux encombrants.
Evelyne ALTHOFFER demande si ce service sera payant.
Yveline DELVAL précise que oui, en application de ce qui avait été décidé dans la délibération définissant le
service et préalable au lancement du marché.
Fabrice DUFOUR précise qu’il comprend qu'il appartiendra à la Ville de Villers-Cotterêts de décider si la
collecte des déchets verts en porte à porte sera levée ou non et estime qu’il est dommage que le Maire de
Villers-Cotterêts ait quitté la séance car il aurait aimé pouvoir aborder le sujet en Conseil Communautaire.
Il demande par ailleurs s’il peut être précisé dans la délibération que la tranche optionnelle 1 est mise en
suspens.
Monsieur le Président précise qu'il s’agit d'attribuer le marché de collecte des déchets en porte à porte et
collecte du verre via la délibération et qu’il est proposé également de lever l’option liée aux encombrants. Il
précise également qu’une option peut être levée à n'importe quel moment du marché, il n’est pas nécessaire
de préciser que l'option liée aux déchets verts n’est pour le moment pas levée en attente d’une décision.
Il rappelle que ce qui avait été voté en séance en janvier dernier, dans le cadre général du marché, était la
suppression de la collecte régulière des déchets verts et des encombrants, mais qu’il était demandé aux
candidats prestataires de chiffrer des options en rendez-vous payants.
Dominique CANTOT rappelle qu’il est membre de la CAO et précise que lors de la réunion de la CAO, la
présentation de l'option de collecte des déchets verts en RDV payant a fait état d’un coût d'abonnement
annuel de 160€.
Jean-François de FAY précise qu’à Soissons et dans son agglomération, chacun dépose ses déchets verts en
déchèterie, et qu’il semble important de regarder ce qui se passe ailleurs pour faire les choix sur notre
collectivité.
Monsieur le Président indique que la CCRV souhaite proposer des solutions de substitution telles que la
vente de composteurs, ainsi que l’attribution d’un sac réutilisable aux foyers qui le souhaïiteront. Il ne prétend
pas que cela règlera l’ensemble du problème mais permettra de donner d’autres habitudes aux administrés.
Il rappelle que cette démarche résultait de la nécessité de maîtriser les coûts de la collecte et de réduire la
production de déchets (+160% d'augmentation liée à la TGAP à horizon 2025).
Dominique CANTOT précise que 11% des administrés de Villers-Cotterêts utilisaient le service en porte à
porte, et que ces 11 % représenteront un apport supplémentaire en déchèterie, ce qui devrait générer de
nouvelles problématiques de file d'attente devant l'équipement.
Il indique en outre que les moyens financiers des personnes âgées et leur perte de mobilité ne leur
permettront pas de payer le service en porte à porte, ni de se rendre eux-mêmes en déchèterie.
12 | Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/09/2091
Monsieur le Président indique que ce constat est valable pour toutes les communes et que le but est de
maintenir un système le plus opérationnel et simple possible pour tous. || précise en outre que la plupart des
personnes âgées ne tondent plus elles-mêmes et demandent de l’aide à un tiers qui pourra apporter les
déchets en déchèterie. De même d’autre méthodes de tonte permettent aujourd’hui de limiter l'évacuation
des déchets.
Bernard RUELLE souhaiterait revenir sur le point lié à la collecte des ordures ménagères et qu'il soit précisé
le nombre de levées par an et la fréquence de passage.
Monsieur le Président précise qu’il est trop tôt pour le savoir, que cela devra être calculé avec la grille
tarifaire qui va être étudiée.
Concernant l'option 3 sur la fréquence de collecte des ordures ménagères (une fois tous les 15 jours), il n’est
pas du tout prévu de la lever d'ores-et-déjà.
Vincent SIODMAK précise qu’à Retheuil 97% des administrés sont de bons trieurs mais qu’année après année
le coût de la TEOM augmente, ce qui est difficile à comprendre au vu des efforts fournis par ses administrés.
Monsieur le Président indique que l’augmentation soutenue de la TGAP ne permet pas de diminuer le taux
de TEOM.
Benoît LETRILLART souhaiterait que les deux entreprises retenues soient présentées car elles sont peu
connues.
Yveline DELVAL précise que SEPUR intervient déjà pour d’autres collectivités, et que la CCRV a effectué des
contrôles de références. Ce groupe n’est pas de même dimension que VEOLIA et SUEZ mais les collectivités
qui travaillent avec cette entreprise sont satisfaites.
Fabrice DUFOUR précise qu’il est surpris que les sacs de déchets verts soient jetés dans la benne de déchets
verts car à l’époque où les sacs avaient été donnés, il était interdit de les jeter.
Gaëlle LEFEVRE précise que les gardiens de déchèterie le rappellent régulièrement aux usagers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 4 septembre 2020 portant composition de la Commission d'Appel
d'Offres ;
Considérant que les contrats actuels de collecte des déchets ménagers se terminent au 31 mars 2022;
Vu la délibération n°08/21 de la CCRV en date du 29 janvier 2021, définissant les
scénarios d'optimisation du service de collecte des déchets ;
Vu la consultation lancée le 26 mai 2021 pour une remise des offres le 8 juillet 2021 ;
Considérant que cette consultation est allotie en 2 lots :
LOT 1 : Collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés de la CCRV
Tranche optionnelle 1 : Collecte des déchets verts en porte-à-porte pour la ville de Villers-Cotterêts
Tranche optionnelle 2 : Collecte des encombrants en porte-à-porte pour l’ensemble du territoire de la CCRV sur
rendez-vous
Tranche optionnelle 3 : Collecte des Ordures ménagères en CO.5 pour toutes les zones agglomérées de moins de
2000 habitants permanents, hors zones touristiques
LOT 2 : Collecte en apport volontaire du verre sur la commune de Villers-Cotterêts
Vu la décision de la Commission d'appel d'offres émise en sa séance du 17 septembre 2021;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le choix de la société SEPUR, SAS immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°350 050 589, ayant son
siège ZA du Pont Cailloux route des nourrices, 78850 THIVERNAL-GRIGNON, comme attributaire du lot n°1 : Collecte
des déchets en porte à porte :
13 | Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/09/2021
- pour une durée de 6 ans, à compter du 1°" avril 2022,
- pour un montant total du marché (avec options) de 6 198 799.89 €HT.
APPROUVE le choix de la société MINERIS, SAS immatriculée au RCS de AVIGNON sous le n°479 523 045, ayant son
siège 37 rue Paul Saïn, 84918 AVIGNON, comme attributaire du lot n°2 : Collecte du verre en apport volontaire :
- pour une durée de 6 ans, à compter du 1°’ avril 2022.
- pour un montant total du marché de 91 601 €HT
LÈVE la tranche optionnelle 2 : Collecte des encombrants en porte-à-porte pour l’ensemble du territoire de la CCRV
sur rendez-vous payant.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les deux marchés suscités, ainsi que tous avenants.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
2 Contre : Evelyne ALTHOFFER et Jennifer LANGLET (par procuration à Evelyne ALTHOFFER)
Retrait de communes du SIDEN-SIAN
Alice SEGUIN quitte la séance à 20h40.
Benoît DAVIN, Vice-Président chargé du petit et du grand cycle de l'Eau, indique que lors de son comité
syndical du 17 juin 2021, le SIDEN-SIAN a répondu favorablement à la demande de plusieurs communes
souhaitant se retirer du syndicat :
- La communauté d'agglomération Valenciennes Métropole a sollicité le retrait de la commune de
Maing pour la compétence « Eau potable » sachant qu'elle a, par ailleurs, confirmé son adhésion
pour toutes les autres communes de son territoire déjà adhérentes au SIDEN-SIAN ;
- La communauté de communes du Ternois a sollicité le retrait de la commune d’Auxi-le-Chateau pour
la seule compétence « Assainissement non collectif » afin d’uniformiser le fonctionnement de son
SPANC sur son territoire ;
- Le SIDEN-SIAN a sollicité le retrait des communes de Liez et de Guivry pour la compétence « Défense
extérieure contre d'incendie » (DECI). En effet, la communauté d'Agglomération de Chauny Tergnier
La Fère a fait valoir son droit de retrait du SIDEN-SIAN au 31 décembre 2020 pour la compétence
« Eau potable » en application d’une disposition de la loi NOTRe. Le SIDEN-SIAN ne peut donc plus
garantir le bon fonctionnement du service DECI sur ces deux communes du faut du lien technique
entre la compétence DECI et la compétence « Eau potable ».
La Communauté de communes Retz-en-Valois, adhérente pour la commune de Tartiers, doit se prononcer
sur ces retraits.
98/21 Retrait de la commune de MAING du SIDEN-SIAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole au SIDEN-SIAN,
Vu les statuts du Syndicat mixte SIDEN-SIAN,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la Communauté
d'Agglomération Valenciennes Métropole du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune de MAING (Nord) pour la
Compétence C1 « Eau Potable »,
Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part, à l'approbation du
comité syndical du syndicat mixte; que le retrait est également subordonné à l’accord des organes délibérants des
membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les
conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 Il du CGCT; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent
d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l'exécutif des adhérents Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/09/2021
pour approuver le retrait; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur
décision est réputée défavorable,
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand cycle de l'Eau en date du 7 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ACCEPTE le retrait de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole du SIDEN-SIAN pour le territoire de
la commune de MAING (Nord) pour la Compétence C1 « Eau Potable ».
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
99/21 Retrait de la Communauté de communes du Ternois pour la commune d’AUXI-LE-
CHATEAU du SIDEN-SIAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’adhésion de la Communauté de Communes du Ternois au SIDEN-SIAN,
Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la Communauté
de Communes du Ternois du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune d’AUXI-LE-CHATEAU (Pas-de-Calais) pour
la Compétence C3 « Assainissement Non Collectif »,
Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à l’approbation du
comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l’accord des organes délibérants des
membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les
conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 Il du CGCT; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent
d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l’exécutif des adhérents
pour approuver le retrait ; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur
décision est réputée défavorable,
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand cycle de l’Eau en date du 7 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ACCEPTE le retrait de la Communauté de Communes du Ternois du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune
d’AUXI-LE-CHATEAU (Pas-de-Calais) pour la Compétence C3 « Assainissement Non Collectif ».
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
100/21 Retrait de la commune de LIEZ du SIDEN-SIAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'adhésion de la commune de LIEZ au SIDEN-SIAN,
Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la commune de
LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN pour sa compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à l'approbation du
comité syndical du syndicat mixte; que le retrait est également subordonné à l’accord des organes délibérants des
membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les
conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 Il du CGCT; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent
d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l'exécutif des adhérents
pour approuver le retrait; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur
décision est réputée défavorable,
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand cycle de l’Eau en date du 7 septembre 2021;
Vu l’avis du Bureau en date du 10 septembre 2021 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
8 f Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/09/9021
ACCEPTE le retrait de la commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
101/21 Retrait de la commune de GUIVRY du SIDEN-SIAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'adhésion de la commune de GUIVRY au SIDEN-SIAN,
Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la commune de
GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN pour sa compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à l'approbation du
comité syndical du syndicat mixte; que le retrait est également subordonné à l'accord des organes délibérants des
membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les
conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 11 du CGCT; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent
d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l’exécutif des adhérents
pour approuver le retrait; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur
décision est réputée défavorable,
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand cycle de l’Eau en date du 7 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ACCEPTE le retrait de la commune de GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
102/21 Création d’un Atlas de la Biodiversité intercommunale
Jean-Pascal BERSON, Vice-Président à l'Aménagement du territoire indique que la CCRV a répondu à un appel
à projets lancé par l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) concernant la mise en place d’un Atlas de la
Biodiversité sur le territoire. La candidature de la CCRV a été retenue par le Comité de sélection national (101
dossiers retenus sur 250 présentés).
Il précise qu’un ABC est une démarche qui permet à une commune ou une structure intercommunale de
connaître, de préserver et de valoriser son patrimoine naturel.
C'est un outil d’information et d’aide à la décision pour les collectivités, qui facilite l'intégration des enjeux
de biodiversité dans les démarches d'aménagement et de gestion.
Les objectifs de cet ABC sont multiples. Il permettra d'améliorer les connaissances naturalistes du territoire
mais aussi de définir des enjeux de biodiversité qu’il sera nécessaire de préserver par la mise en place d’un plan d’actions concret.
De plus, l’'ABC servira de véritable outil d'aide à la décision lors de prochaines révisions de documents
d'urbanisme et permettra de veiller à un aménagement et une gestion du territoire en adéquation avec les enjeux de biodiversité.
A une échelle plus grande, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Soissonnais-Valois, dont fait partie
la CCRV, doit élaborer un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), l’ABC jouera alors un rôle prépondérant
dans l’élaboration de ce document.
16 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/09/2021
Le projet d’ABC sur la CCRV se veut complet. Une première phase de recherche bibliographique sera
nécessaire pour répertorier toutes les données naturalistes existantes portant sur le territoire.
Des inventaires naturalistes complémentaires permettront d'enrichir les données et d’avoir un diagnostic
écologique complet. Pour cela, il est prévu d’inventorier et prospecter un ensemble de groupes
taxonomiques et habitats avec des protocoles nationaux et sur des périodes précises.
L'ensemble des données sera traité et synthétisé sous format SINP (Système d'information sur la nature et
les paysages) et SIG. Les résultats obtenus permettront de réaliser une cartographie fine et définir les enjeux
de biodiversité où il sera nécessaire de mettre en place des actions de préservation et de gestion en faveur
des espèces et/ou habitats remarquables.
En parallèle du diagnostic écologique du territoire, une attention particulière sera portée à la sensibilisation
des citoyens du territoire afin qu’ils se sentent concernés, impliqués, et qu’ils deviennent acteurs de la
protection de la biodiversité qui les entoure. Ainsi différentes actions de sensibilisation seront proposées au
grand public, aux scolaires, aux élus grâce à la mise en place d'animations nature, d'ateliers, d’inventaires
participatifs, de conférences.
Afin que chacun, habitants, élus, acteurs locaux. s’approprie l’ABC et qu'il entre dans une dynamique
durable, il est important de communiquer sur chaque étape du projet et que les citoyens soient mobilisés au
travers des actions menées.
La CCRV prévoit différents moyens et supports de communication tels que des réunions publiques, la
rédaction d'articles dans le journal communautaire, la création d’une vignette ABC et d’un nouvel onglet
dédié à l’ABC sur le site internet de la CCRV, la promotion des animations de sensibilisation, la réalisation
d’une brochure de 16 pages présentant les résultats de l’ABC.
Ce projet débutera à la mi-octobre et se déroulera jusqu’en août 2023.
Dès le mois de novembre une réunion publique sera organisée et un comité de pilotage sera constitué. La
recherche bibliographique commencera en fin d'année également. Les inventaires naturalistes débuteront
dès février 2022 et la synthèse des connaissances, la définition des enjeux de biodiversité et la définition d’un
plan d'actions est attendu pour juillet 2023.
Les actions de sensibilisation et de communication s’étendront de la fin 2021 à Août 2023.
Le coût total de cet ABC s'élève à 149 852.36 € TTC réparti de la façon suivante :
- 17 650.36 € de charges de personnel ont été valorisées (dépense non-éligible à la subvention de
l'OFB). Il s’agit de valoriser le temps des chargées de communication et de l’animatrice Nature qui
sera affectée au projet;
- 127 720.00 € de frais de sous-traitance (recherches bibliographiques, inventaires naturalistes,
synthèse des connaissances, réunions publiques, COPIL) ;
- 1 482.00 € de communication ;
- 3 000.00 € de matériel pour les actions de sensibilisation.
L'OFB subventionne l’ABC de la CCRV à hauteur de 80% des dépenses éligibles représentant une aide de
105 761.6 €. Cette somme sera versée en 3 fois en 2021, 2022 puis 2023.
La part d’auto-financement de la CCRV s'élève à 44 090.76 €. En déduisant les charges de personnel que la
17 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/09/2091
CC aura dans tous les cas à supporter, l’autofinancement s'élève à environ 26 000€. Cette charge
s’échelonnera également sur les 3 années du projet.
Jade GILQUIN quitte la séance à 20h45.
Christian DERVAUX précise qu’il serait utile que le site internet de la CCRV fasse déjà état des bases de
données existantes. Il trouve que le coût de l’ABC est excessif compte tenu des recensements qui existent
déjà.
Monsieur le Président précise que les informations existantes sont très éparses et que de nombreuses zones
blanches existent sur notre territoire. Il souligne qu’un agent de la CCRV s’est montré particulièrement
compétent et intéressé pour suivre ce projet.
Il précise que les membres du Comité National d'Orientation, qui ont déjà validé la candidature de la forêt
de Retz pour obtenir le label Forêt d'exception, sont venus passer la journée en forêt et que cet Atlas pourra
avoir une utilité dans ce cadre également.
Christophe PADIEU s'inquiète que l'Atlas puisse bloquer des initiatives communales.
Monsieur le Président indique que les EPCI consultés ayant déjà l’expérience d’un ABC ont souligné qu'ils
permettent justement d'anticiper les éventuels blocages et tenter d’y remédier.
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L131-9 1, L131-15 et L131-16 ;
Vu la Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances relatives au Plan France Relance et le Programme
d'intervention de l’Agence française pour la biodiversité ;
Vu l’appel à projets publié le 15 janvier 2021 par l'Office Français de la Biodiversité (OBF) et la décision d'octroi d’aide
n°2021-DG-18 du 25 juin 2021;
Vu l’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 et la convention de subvention n°OFB.21.0582 annexée à la
présente délibération ;
Considérant la politique mise en œuvre de valorisation de son patrimoine naturel sur son territoire et le souhait de
la CCRV de s'engager dans la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) pour :
Accroître les connaissances relatives à la biodiversité présente sur son territoire ;
Sensibiliser et fédérer l’ensemble des acteurs autour des enjeux de biodiversité ;
Aboëutir à la préservation et la valorisation de la biodiversité de son territoire à travers l'élaboration d’un plan d'action
Biodiversité.
Considérant la candidature de la CCRV à l’Appel à Projets lancé par l’OBF pour un montant prévisionnel d'opération
de 149 852,36 euros ;
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire en date du 07 septembre 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le lancement du projet de création d’un Atlas de la Biodiversité interCommunal (ABC) sur le territoire de
la Communauté de communes selon le plan de financement prévisionnel suivant :
CCRV OFB
Charges de personnel 17 650,36 €
Frais de sous-traitance 127 720 €
Frais de communication 1 482 € 80% subventionné au titre de
Matériel 3 000 € l’appel à projets
TOTAL 149 852,36€ 105 761,60 €
AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer la convention de subvention n°OFB.21.0582 avec
l'Office Français de la Biodiversité annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante, ainsi que tous
avenants et pièces afférentes à ce dossier.
PRÉCISE que la part non couverte par les subventions sera prise en charge par la Communauté de Communes sur son
Budget Principal.
T _ Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/09/2091
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes dispositions nécessaires pour le lancement
du marché dont les crédits seront inscrits au Budget Principal.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
15 Abstentions: Chrsitian DERVAUX, Christine OLRY, Jean-Guy SELLIER, Hervé HERTAULT, Patrice ZIMMER, Claude
CAPON, Christian POTEAUX, Pierre-Louis CARRIER, Jean-François de FAY, Pierre ERBS, Christophe PADIEU, Bernard
RUELLE, Robert NELATON, Aurélien BOSSU (par procuration à Jean-François de FAY) et Romuald DAUCHELLE (par
procuration à Hervé HERTAULT).
103/21 Demande d’instauration de l'obligation d’une déclaration préalable pour
l'édification d’une clôture à Villers-Cotterêts
Jean-Pascal BERSON, Vice-Président à l'Aménagement du territoire, indique que l’article R421-12 alinéa 4 du
code de l’urbanisme permet à l'autorité compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme de soumettre les clôtures à déclaration.
A ce jour, l'obligation de dépôt de déclaration préalable pour édification de clôture s'applique uniquement
en périmètre Monument Historique. La Ville de Villers-Cotterêts, par délibération du 30 juin 2021, a sollicité
la CCRV pour l'instauration de l'obligation de dépôt de déclaration, craignant l’édification de clôtures
hétéroclites et de piètre qualité, non conformes au règlement du PLUi sur son territoire.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d'instaurer l’obligation de déclaration préalable à l’édification
de clôture sur les zones U et AU de la commune de Villers-Cotterêts.
Vincent SIODMAK est surpris de cette délibération car selon lui une déclaration de travaux est obligatoire.
Monsieur le Président précise que ce n’est plus obligatoire depuis quelques années, d’où les délibérations de communes en ce sens.
Vu le Code de l'Urbanisme en son article R*421-12 alinéa 5 qui dispose que « doit être précédée d'une déclaration
préalable l'édification d'une clôture située : [...]
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »
Considérant que les travaux d’édification d’une clôture, hors périmètre de protection des monuments historiques,
sont actuellement dispensés de déclaration préalable sur le territoire de la commune de Villers-Cotterêts ;
Considérant que cette situation risque de favoriser l'édification de clôtures hétéroclites et de piètre qualité, non
conformes au règlement du PLUi en raison de l’absence de contrôle préalable ;
Vu la délibération du 30 juin 2021 du Conseil municipal de Villers-Cotterêts demandant à la CCRV l'instauration de
l'obligation de déclaration préalable pour l'édification de clôture sur les zones U et AU de son territoire communal,
Vu l'avis de la Commission Aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date du 07
septembre 2021,
Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
INSTAURE l'obligation de déclaration préalable les travaux d’édification de clôtures sur l’ensemble des zones U et AU
du territoire de la commune de Villers-Cotterêts.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
19 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/09/2021
104/21 Complément de motivations à la délibération de prescription du Règlement
local de Publicité Intercommunal (RLPi)
Jean-Pascal BERSON, Vice-Président à l'Aménagement du territoire, rappelle que la CCRV a délibéré en date
du 11 décembre 2020 pour prescrire l'élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RPLi)
en invoquant deux motifs :
e Permettre à la ville de Villers-Cotterêts d’être couverte par un RLPi,
e Etudier l’opportunité d'instaurer des règles différentes de la règlementation nationale en matière de
publicités pour d’autres communes de la CCRV.
La DDT (Direction Départementale des Territoires) a indiqué à la CCRV le 1° juin 2021 que la délibération
adoptée était insuffisamment motivée.
Ainsi, sur la base des premiers éléments de diagnostic du RLPi en cours d’élaboration, il est proposé d'y
ajouter les motivations suivantes, afin de garantir la sécurité juridique de la procédure selon l'avis des
services de l'Etat :
- Tenir compte des évolutions législatives et règlementaires relatives à la règlementation de la
publicité extérieure ;
- Protéger le patrimoine naturel et bâti de l’intercommunalité et notamment les sites patrimoniaux
remarquables de la Ferté-Milon et d’Oigny-en-Valois ou encore le centre historique de Villers-
Cotterêts ;
- Limiter l'impact des dispositifs publicitaires notamment sur la commune de Villers-Cotterêts pour
éviter les phénomènes de report;
-_ Harmoniser, autant que possible, les règles applicables aux enseignes entre Villers-Cotterêts et les
53 autres communes de la Communauté de Communes pour un traitement cohérent des enseignes
à l'échelle intercommunale;
- _ Préserver le territoire de la pollution lumineuse en prescrivant des mesures en faveur de l'extinction
nocturne des dispositifs lumineux ;
- Tenir compte des nouveaux dispositifs (nouvelles technologies de communication, etc.).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.123-6 et
suivants ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.581-14-3 ;
Vu la délibération n°174/20 en date du 11 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du RLPi;
Vu le courrier de la DDT en date du 1° juin 2021 sollicitant l’adoption d’une délibération complémentaire motivant
les objectifs poursuivis à l’élaboration du RLPi,
Vu la Conférence Intercommunale des Maires en date du 3 septembre 2021;
Considérant que la CCRV a prescrit l’élaboration du RLPi à l'échelle de son territoire le 11 décembre 2020 pour
permettre à la Ville de Villers-Cotterêts de continuer à être couverte par un RLP, et pour étudier l'opportunité
d'instaurer des règles différentes de la règlementation nationale en matière de publicités pour d’autres communes
de la CCRV.
Considérant que pour garantir la sécurité juridique de la procédure initiée selon l’avis des services de l'Etat, il
convient d'adopter une délibération complémentaire pour énoncer les objectifs poursuivis en matière de protection
du cadre de vie et du patrimoine.
Vu l'avis de la Commission Aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date du 7
septembre 2021,
Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMPLÈTE la délibération n°174/20 du 11 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité
Intercommunal (RLPi) par les objectifs suivants :
20. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/ 09/ 9021
- Tenir compte des évolutions législatives et règlementaires relatives à la règlementation de la publicité
extérieure ;
- Protéger le patrimoine naturel et bâti de l’intercommunalité et notamment les sites patrimoniaux
remarquables de la Ferté-Milon et d’Oigny-en-Valois ou encore le centre historique de Villers-Cotterêts ;
- Limiter l'impact des dispositifs publicitaires notamment sur la commune de Villers-Cotterêts pour éviter les
phénomènes de report;
- __ Harmoniser autant que possible les règles applicables aux enseignes entre Villers-Cotterêts et les 53 autres
communes de la Communauté de Communes pour un traitement cohérent des enseignes à l'échelle
intercommunale;
- Préserver le territoire de la pollution lumineuse en prescrivant des mesures en faveur de l'extinction
nocturne des dispositifs lumineux ;
- Tenir compte des nouveaux dispositifs (nouvelles technologies de communication, etc.).
PRÉCISE que les autres termes de la délibération n°174/20 demeurent inchangés.
PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la CCRV et en mairies,
dont mention sera insérée dans un journal diffusé dans le département, et notifiée à/au :
- Préfet de l'Aisne,
- Président du Conseil Régional,
- Président du Conseil Départemental,
- Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
- Président de la Chambre des Métiers,
- Président de la Chambre d'Agriculture.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
2 Abstentions : Christophe PADIEU et Claude CAPON
105/21 Avis sur le projet de Parc éolien de SELENS-VEZAPONIN
Meritxell LEFRANC-CARBONNEL quitte la séance à 21h10.
Jean-Pascal BERSON, Vice-Président à l'Aménagement du territoire, indique que par courrier en date du 8
juillet 2021, reçu le 29 juillet 2021, la Préfecture de l’Aisne sollicite la CCRV sur un projet d'installation d’un
parc éolien sur les communes de Selens et de Vezaponin dans le cadre d’une demande d’autorisation
environnementale.
La procédure s'accompagne d’une enquête publique qui se déroulera du 06 septembre 2021 au 06 octobre
2021 dans les mairies de Selens et de Vezaponin. La CCRV doit retourner sont avis au plus tard le 21 octobre
2021 soit dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête publique. A noter que les personnes
susceptibles d’être intéressées par le projet ne pourront pas prendre part au débat, ni au vote.
Le projet de la société SAS PARC EOLIEN DE SELENS-VEZAPONIN consiste en la construction et l’exploitation
d’un parc de 6 éoliennes, de 2 postes de livraison et en la construction des ouvrages de transport de
l'électricité produite.
Ces éoliennes, d’une hauteur totale maximale de 163,8 mètres, sont dotées d’une puissance unitaire
maximale de 3,675 MW. Le projet est situé sur les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Selens : ZC 28, ZD 9
Commune de Vezaponin : ZA 16, ZA 20, ZA 21, ZA 57
Après étude du dossier transmis, il est proposé au Conseil Communautaire d'émettre un avis défavorable sur
le projet de parc éolien de Selens et Vezaponin selon les motifs suivants :
al Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/09/2021
- le PADD général du PLUi de la CCRV, dans son article 2.1. « Maintenir le cadre de vie du territoire »,
fixe notamment les objectifs suivants : « 2.1.3. Trouver un équilibre entre le développement des
énergies renouvelables et la préservation des spécificités des paysages: Réfléchir au
développement de nouvelles sources d'énergies et encadrer leur implantation; Valorisation de la
biomasse et bio-déchets (dont la méthanisation) ainsi que de la géothermie basse température;
Favoriser le captage de l'énergie solaire en veillant aux sensibilités patrimoniales; Encadrer
l'implantation d’éoliennes ; Valoriser les possibilités liées à la petite hydroélectricité; Prendre des
mesures d'intégration paysagère des dispositifs de production d'énergie renouvelable dans les
zones présentant une sensibilité paysagère particulière ».
- Or, d’une manière générale, les impacts visuels du projet sont jugés trop forts pour les habitants et
riverains situés à proximité et pour le site remarquable de Coucy-le-Château-Auffrique. En effet, dans
l'aire d'étude immédiate (entre 1 km et 4,2 km), il y a trois monuments historiques classés et trois
monuments inscrits, et dans l’aire rapprochée (8,6 km à 15,6 km) 36 monuments historiques classés
(dont 13 à Soissons) et 14 monuments inscrits (page 7 de l’avis de l’autorité environnementale du 06
mars 2020).
- La CCRV doit être particulièrement attentive à la protection de ses paysages et aux co-visibilités avec
les monuments historiques et remarquables (cf Coucy-le-Château) de son territoire, du PETR et des
EPCI limitrophes. Ceci, compte tenu des projets de développement culturel et touristique en cours
et à venir ces prochaines années afin de créer une véritable dynamique sur la destination du Valois
et du Soissonnais en s'appuyant sur la réalisation de la CILF.
En outre, l’avis de l’autorité environnementale (MRAE) pointe de nombreuses insuffisances qui ne
permettent pas de juger de la bonne opportunité du projet, à savoir :
- Sur le critère du paysage, l’avis de la MRAE souligne que « les photomontages étant réalisés depuis le
plateau ou depuis des points trop proches du pied dudit plateau, il n’est pas possible d'examiner
l’occurrence d’un phénomène de surplomb ». En outre, la MRAE recommande de « compléter l’analyse
des variantes (.….) en prenant en considération les impacts sur les fermes les plus proches du futur parc
(Loire, Saint-Léger, Les forêts, Orgival et La Tour) et depuis Selens et Vézaponin » (page 7). Fort de cette
insuffisance mentionnée à la page 7 de l’avis de l’autorité environnementale, il n’est pas possible pour
le Conseil communautaire de la CCRV de se prononcer sur les impacts patrimoniaux réels du projet de
parc éolien.
- Sur le critère de l’environnement, étant donné que «le projet s'inscrit dans un contexte
chiroptérologique pouvant être considéré comme très fort », il est recommandé, « de compléter l'étude
des scénarios par la recherche de solutions alternatives à la zone d'implantation potentielle retenue
(autre localisation) évitant la zone d’enjeux chiroptèrologiques ».
- Dans la continuité de cette argumentation, l'autorité environnementale insiste dans son rapport sur les
insuffisances en matière d’études sur les corridors de vols de l’avifaune, notamment du Milan royal (en
page 11).
- De même, comme précisé en page 14, plusieurs sites Natura 2000 se situent dans un périmètre de 2 km
à 8,5 km. De fait, l'autorité environnementale recommande de « compléter l'évaluation des incidences
au titre de Natura 2000, après complément de l'étude de la faune (oiseaux et chiroptères) ». Fort de ces
impacts environnementaux, et des insuffisances des études du projet, le Conseil communautaire se joint
à l’avis de l’autorité environnementale en émettant des réserves sur les aspects écologiques du projet
de parc éolien.
22 | Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/09/2021
Il convient toutefois d’être favorable au développement d’autres filières de production d'énergies
renouvelables, compatibles avec les politiques d'aménagement de son territoire.
Enfin, il serait nécessaire de disposer de la part de l’Etat d’un schéma éolien départemental exhaustif afin de
pouvoir apprécier correctement sur le territoire de la CCRV, du PETR et des EPCI limitrophes l'impact cumulé
des projets à long terme (co-visibilités, phénomènes de saturation), en particulier sur le patrimoine historique
et les paysages et, partant, sur la politique de développement culturel et touristique qui constitue un axe clé
pour renforcer l'attractivité et l’économie du Valois et du Soissonnais.
Monsieur le Président indique que les avis sur les projets éoliens sont des sujets difficiles et clivants.
Il souhaite un débat serein et que chacun puisse s'exprimer.
Il précise que le sujet n’est pas simple car il porte sur plusieurs éléments qui sont techniques, financiers,
paysagers, liés à la biodiversité.
Il précise que la commune de Vezaponin, et notamment son maire Evelyne POTTIER qui ne peut pas être
présente au Conseil, souhaite que le projet aboutisse, notamment pour des raisons financières pour sa
commune. || précise aussi que la commune de Selens et la CC Picardie des Châteaux ont émis un avis
défavorable.
Si l’avis proposé au Conseil Communautaire est indiqué comme étant défavorable c’est au regard des
arguments cités ci-avant.
Monsieur le Président précise que le PLUi dispose en effet de zones pouvant accueillir des éoliennes.
Il indique néanmoins que l’avis de la MRAE souligne fortement l’impact visuel sur le Château de Coucy-le-
Château. Le développement touristique de la CCRV est majeur pour ces prochaines années, notamment dans
le cadre de la future Cité internationale de la langue française.
C'est sur la base de ces éléments que le Bureau communautaire a émis un avis défavorable aux deux projets
éoliens, en tenant compte, principalement, des co-visibilités avec des monuments historiques.
Monsieur le Président précise en outre qu’il est vrai qu’à court terme le projet d’éoliennes est une aubaine
financière tant pour la commune que pour la Communauté de communes, mais il souhaite privilégier la vision
à long terme et le développement touristique du territoire.
Isabelle DOURNEL espère que la Communauté de communes aura la même intention avec le projet de
déplacement de l’aérodrome à proximité immédiate de communes de la CCRV, quant aux nuisances qu'il
provoquera pour les communes limitrophes.
Dominique CANTOT estime dommageable qu’il n’y ait pas de vision d'ensemble au niveau du Département.
Vincent SIODMAK demande quel a été l'avis de l’ABF sur les deux projets.
Jean-Pascal BERSON précise que l’enquête publique vient de débuter.
Jean-François de FAY précise qu'Epagny est voisin de Vezaponin. Concernant Coucy-le-Chateau, la
réglementation précise que les éoliennes doivent être placées à plus de 5 kms, ce qui est le cas ici avec 7 kms
de distance.
Il précise que dans la Région Epagny-Vezaponin, les habitants sont loin de tout : voie verte, commerces, etc.
L'éolien, de par son apport financier au budget communal, est une opportunité à saisir pour les communes
concernées.
Jean-François de FAY ajoute que ce projet permettrait de proposer aux citoyens des cantines, des crêches,
des garderies, une taxe foncière réduite, etc. C’est l'opportunité de donner un avenir à la ruralité profonde.
Il ajoute que le Conseil municipal de Vezaponin, d'avant les élections de 2020 et d’après, a voté pour ce projet
en faveur de ses administrés.
Il demande ainsi à tous les conseillers qui n’ont pas d’avis sur le projet de s'abstenir.
23
nn Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/09/9021
Christophe PADIEU rejoint Jean-François de FAY dans ses propos et précise que vu la capacité financière de
la CCRV, elle devrait se saisir de ce projet pour les recettes qu’il génèrerait pour elle également.
Il ajoute qu’à Pernant il y a un projet de panneaux photovoltaïques et qu'il lui est posé des contraintes en
termes d’hectares à compenser alors même que le projet est prévu sur une ancienne friche et que le porteur
de projet règlera des préoccupations qu’a la commune, comme l'entretien de chemins par exemple.
Thierry GILLES indique que sans être contre l’éolien, l'économie existe aussi de par la vision touristique d’un
territoire et qu’avoir des champs d’éoliennes ne favorisera pas son développement.
Nicolas CASSIER quitte la séance à 21h45.
Monsieur le Président précise que l’axe Villers-Cotterêts / Coucy-le-Château est important à avoir en ligne
de mire, d'autant que le CMN gère les deux châteaux, et ce, même si cela prendra du temps à développer.
Il précise qu’il n’y a pas de tourisme à deux vitesses, et que le but est bien de développer l’ensemble du
territoire.
Jean-François de FAY comprend la vision du tourisme qui est exposée mais souhaite insister sur la volonté
des élus des communes très rurales qui est de faire mieux vivre les habitants de leur commune.
Patrick THIEL indique que sa commune, Vassens, est opposée au projet du fait de l’impact visuel. Il pense
que le fait qu’il y ait ce projet ne donnera pas envie à des habitants de venir vivre dans les villages impactés.
Christine OLRY précise que les projets éoliens procurent également des nuisances nocturnes.
Elle insiste sur le fait que l'avis défavorable sur le projet de Vezaponin-Selens ne repose pas uniquement sur
des impacts paysagers.
En outre, les projets se multiplient sur l’axe Nord-Sud avec une conséquence touristique certes, mais
également culturelle.
Robert NELATON indique qu’il aurait fallu préciser que la Commission Economie circulaire et Energie n’a pas
souhaité émettre d’avis.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le titre 1er du livre V du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2021 prescrivant une enquête publique du 06 septembre 2021 au 06
octobre 2021 inclus,
Considérant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal et l'absence d'incompatibilité avec le PADD Général (2.13
tiret 3), le PADD sectoriel et le règlement graphique,
Considérant que l'avis du conseil communautaire est sollicité,
Considérant l’avis de l’autorité environnementale du 06 mars 2020,
Vu l'examen du dossier par la Commission Economie circulaire et Energie en date du 06 septembre 2021,
Vu l'avis défavorable sur le projet éolien de la Commission Aménagement du territoire et des partenariats supra-
communautaires en date du 07 septembre 2021,
Vu l'avis défavorable sur le projet éolien du Bureau en date du 10 septembre 2021,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ÉMET un avis DÉFAVORABLE au projet de parc éolien de Selens-Vezaponin sur les motifs suivants :
- d’une manière générale, les impacts visuels du projet sont jugés trop forts pour les habitants et riverains
situés à proximité et pour le site remarquable de Coucy-le-Château-Auffrique. En effet, dans l’aire d'étude
immédiate (entre 1 km et 4,2 km), il y a trois monuments historiques classés et trois monuments inscrits,
et dans l’aire rapprochée (8,6 km à 15,6 km) 36 monuments historiques classés (dont 13 à Soissons) et 14
monuments inscrits (page 7 de l’avis de l’autorité environnementale du 06 mars 2020).
- La CCRV doit être particulièrement attentive à la protection de ses paysages et aux co-visibilités avec les
monuments historiques et remarquables (cf Coucy-le-Château) de son territoire, du PETR et des EPCI
limitrophes. Ceci, compte tenu des projets de développement culturel et touristique en cours et à venir
> _— Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/09/2091
ces prochaines années afin de créer une véritable dynamique sur la destination du Valois et du Soissonnais
en s'appuyant sur la réalisation de la CILF.
En outre, l'avis de l'autorité environnementale (MRAE) pointe de nombreuses insuffisances qui ne permettent pas
de juger de la bonne opportunité du projet, à savoir :
-_ Surle critère du paysage, l’avis de la MRAE souligne que « les photomontages étant réalisés depuis le
plateau ou depuis des points trop proches du pied dudit plateau, il n’est pas possible d'examiner
l'occurrence d’un phénomène de surplomb ». En outre, la MRAE recommande de « compléter l'analyse
des variantes (...) en prenant en considération les impacts sur les fermes les plus proches du futur parc
(Loire, Saint-Léger, Les forêts, Orgival et La Tour) et depuis Selens et Vézaponin » (page 7). Fort de cette
insuffisance mentionnée à la page 7 de l’avis de l’autorité environnementale, il n’est pas possible pour le
Conseil communautaire de la CCRV de se prononcer sur les impacts patrimoniaux réels du projet de parc
éolien.
-__ Sur le critère de l’environnement, étant donné que « le projet s'inscrit dans un contexte chiroptérologique
pouvant être considéré comme très fort », il est recommandé, « de compléter l’étude des scénarios par la
recherche de solutions alternatives à la zone d'implantation potentielle retenue (autre localisation) évitant
la zone d’enjeux chiroptèrologiques ».
- Dans la continuité de cette argumentation, l'autorité environnementale insiste dans son rapport sur les
insuffisances en matière d’études sur les corridors de vols de l’avifaune, notamment du Milan royal (en
page 11).
- De même, comme précisé en page 14, plusieurs sites Natura 2000 se situent dans un périmètre de 2 km à
8,5 km. De fait, l'autorité environnementale recommande de « compléter l'évaluation des incidences au
titre de Natura 2000, après complément de l'étude de la faune (oiseaux et chiroptères) ». Fort de ces
impacts environnementaux, et des insuffisances des études du projet, le Conseil communautaire se joint à
l'avis de l'autorité environnementale en émettant des réserves sur les aspects écologiques du projet de
parc éolien.
Le Conseil communautaire est toutefois favorable au développement d’autres filières de production d'énergies
renouvelables, compatibles avec les politiques d'aménagement de son territoire.
Enfin, le Conseil Communautaire estime nécessaire de disposer de la part de l’Etat d’un schéma éolien départemental
exhaustif afin de pouvoir apprécier correctement sur le territoire de la CCRV, du PETR et des EPCI limitrophes l'impact
cumulé des projets à long terme (co-visibilités, phénomènes de saturation), en particulier sur le patrimoine historique
et les paysages et, partant, sur la politique de développement culturel et touristique qui constitue un axe clé pour
renforcer l'attractivité et l’économie du Valois et du Soissonnais.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
14 Abstentions : Robert NELATON, Hervé HERTAULT, Yveline DELVAL, Vincent PHILIPON, Aline DESTRI, Marc ROBILLARD,
Nathalie GAUTIER, Christophe THERON, Lisiane DESCAMPS, Bernard RUELLE, André BRANQUART, Olivier BIZOUARD (par
procuration à Vincent PHILIPON), Romuald DAUCHELLE (par procuration à Hervé HERTAULT) et Jocelyn DESSIGNY (par
procuration à André BRANQUART).
14 Contre : Evelyne BLANGEOT, Valérie THIÉFINE, Jean-François de FAY, Christophe PADIEU, Pierre-Louis CARRIER,
Isabelle DOURNEL, Claude CAPON, Chantal MOUNY, Jean-Marie BOUVIER, Roger DESAUBEAU, Gilles UZZAN (par
procuration à Evelyne BLANGEOT, Brigitte PAULY (par procuration à Valérie THIÉFINE), Aurélien BOSSU (par procuration
à Jean-François de FAY) et Evelyne POTTIER (par procuration à Isabelle DOURNEL).
106/21 Avis sur le projet de parc éolien de CROUY - CUFFIES
Monsieur le Président précise que pour les mêmes raisons que pour le projet précédent, un avis défavorable
est proposé. L'impact de la co-visibilité sur les monuments de Soissons est important.
25
L Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/09/2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le titre ler du livre V du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2021 prescrivant une enquête publique du 06 septembre 2021 au 06
octobre 2021 inclus,
Considérant l'avis de l’autorité environnementale du 26 février 2021,
Considérant que l'avis du conseil communautaire est sollicité,
Considérant que les communes de Bieuxy et de Tartiers ont une partie de leur territoire à environ huit kilomètres du
périmètre du projet ;
Vu l'examen du dossier par la Commission Economie circulaire et Energie en date du 06 septembre 2021,
Vu l'avis défavorable sur le projet éolien de la Commission Aménagement du territoire et des partenariats supra-
communautaires en date du 07 septembre 2021,
Vu l'avis défavorable sur le projet éolien du Bureau en date du 10 septembre 2021,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ÉMET un avis DÉFAVORABLE au projet de parc éolien de la société INNOVENT sur les communes de Crouy et de
Cuffies sur les motifs suivants :
- D'une manière générale, les impacts visuels du projet sont jugés trop forts pour les habitants et riverains
situés à proximité, pour le site remarquable de Coucy-le-Château et pour Soissons intra-muros.
En effet, l'avis de l’autorité environnementale précise que « concernant le paysage, les photomontages montrent un
impact cumulé relativement fort, notamment de l’éolienne C4 sur l’église de Clamecy et depuis Soissons. Aucune
mesure n’est proposée pour réduire cet impact. L'autorité environnementale recommande que le projet soit adapté
en vue de limiter les impacts et la co-visibilité avec l’église Saint-Martin de Juvigny, l’église Saint-Géry de Clamecy et
la Basilique et Cathédrale de Soissons ». En l'absence de mesures visant à réduire son impact visuel, le Conseil
communautaire de la CCRV ne peut se prononcer favorablement sur ce projet de parc éolien.
- La CCRV doit être particulièrement attentive à la protection de ses paysages et aux co-visibilités avec les
monuments historiques et remarquables de son territoire, du PETR et des EPCI limitrophes. Ceci, compte
tenu des projets de développement culturel et touristique en cours et à venir ces prochaines années afin de
créer une véritable dynamique sur la destination du Valois et du Soissonnais en s'appuyant sur la réalisation
de la CILF.
- De plus, sur les aspects environnementaux, le parc comporte « des enjeux forts pour les oiseaux et les
chiroptères » et, bien que « les mesures semblent suffisantes » la MRAE recommande de « démontrer que
l'éloignement des éoliennes de 200 mètres à partir du bout des pales est effectif ». En outre, « l'impact de
collision est sous-estimé pour les rapaces ». L'avis de l’autorité environnementale émet des réserves
auxquelles se joint le Conseil communautaire de la CCRV.
Le Conseil communautaire est toutefois favorable au développement d’autres filières de production d'énergies
renouvelables, compatibles avec les politiques d'aménagement de son territoire.
Enfin, le Conseil Communautaire estime nécessaire de disposer de la part de l'Etat d’un schéma éolien départemental
exhaustif afin de pouvoir apprécier correctement sur le territoire de la CCRV, du PETR et des EPCI limitrophes l'impact
cumulé des projets à long terme (co-visibilités, phénomènes de saturation), en particulier sur le patrimoine historique
et les paysages et, partant, sur la politique de développement culturel et touristique qui constitue un axe clé pour
renforcer l'attractivité et l’économie du Valois et du Soissonnais.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
11 Abstentions: Jean-François de FAY, Robert NELATON, Pierre-Louis CARRIER, Marc ROBILLARD, Claude
CAPON, Christophe THERON, Jean-Marie BOUVIER, Jean-Guy SELLIER, Valérie THIEFINE, Aurélien BOSSU (par
procuration à Jean-François de FAY]) et Brigitte PAULY (par procuration à Valérie THIÉFINE).
26 | Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/09/2021
4 Contre: Christophe PADIEU, Isabelle DOURNEL, Chantal MOUNY et Evelyne POTTIER (par procuration à Isabelle
DOURNEL).
107/21 Décision modificative n°1 —- Budget Principal
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, présente les principaux postes de dépenses et recettes de la
décision modificative qui est proposée.
En dépenses de fonctionnement, il s’agit principalement de prévoir des crédits supplémentaires au compte
611 « Contrats de prestations de services » pour un montant de 86 706 € concernant la gestion de l’Aire
d'accueil des gens du voyage par une entreprise privée (15 000 £), pour des dépenses liées au projet d’Atlas
de la Biodiversité Communale (5 000 €).
Il s’agit de prévoir des crédits supplémentaires au compte 6518 « Autres redevances pour licences, logiciels »
pour un montant de 14 000 € concernant principalement la gestion de la page Facebook de la communauté
de communes et 5 000€ au compte 6574 concernant la subvention pour Haïti Futur. Nous devons également
prévoir des crédits supplémentaires en charges de personnel suite à la création de postes pour la REOMI ainsi
que pour l’Espace France Services et ce, pour un montant de 35 000 €.
En recettes de fonctionnement, des crédits supplémentaires sont budgétés au compte 6419
« Remboursement sur rémunérations » pour un montant de 47 000 £ suite aux remboursements de congés
maladie et maternité.
Le compte 73111 « Impôts directs locaux » est réduit de 2 810 096 € mais le compte 7382 « Fraction de TVA
» est augmenté du même montant suite à un changement de compte correspondant à la fraction de TVA
(réforme de la TH).
Suite aux notifications, le compte 73223 « FPIC » est augmenté de 30 426 £ et, concernant la DGF, le compte
74124 « Dotation d’intercommunalité » est augmenté de 37 130 € et le compte 74126 « Dotation de
compensation » est diminué de 19 884 €.
Sont également budgétés 28 046 € au compte 74718 « Autres participations Etat » concernant d’une part,
une subvention pour le diagnostic lecture imputée en 2020 sur de l'investissement, à réimputer en
fonctionnement, et d’autre part pour l'Espace France Service.
Des crédits supplémentaires sont également prévus pour un montant de 31 728 € au compte 7478 « Autres
organismes » concernant la subvention pour le projet d’Atlas de la Biodiversité Communale qui correspond
à un acompte de 30%.
En dépenses d'investissement, il s’agit principalement de prévoir des crédits supplémentaires au compte
2031 « Frais d’études » pour un montant de 227 350 € concernant la véloroute La Ferté Milon/Villers-
Cotterêts/Palesne subventionnée par l'Etat à hauteur de 135 000 € et au compte 2135 « Installations
générales, agencements » pour un montant de 95 790 € concernant principalement l'aménagement des
locaux du rez-de-chaussée des services techniques pour les futurs bureaux de la REOMI.
Il s’agit de prévoir également au compte 2158 « Autres matériels et outillages techniques » un montant de
11150 € concernant l’achat de 2 gerbeurs (10 000 € avait été prévu au budget) et au compte 21731
« Bâtiments publics » un montant de 17 000 € concernant les travaux pour les bureaux de l'Espace France
Services.
7 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/ 09/ 2021
Des crédits supplémentaires sont également prévus au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles »
pour un montant de 80 000 € concernant l’achat de bacs supplémentaires afin de permettre l’achat et la
distribution avant le vote du budget 2022.
En recettes d'investissement, il s’agit de prévoir des crédits supplémentaires au compte 1321 « Subventions
Etat » pour un montant de 135 000 € correspondant à la véloroute.
Il s’agit de prévoir des crédits supplémentaires également au compte 1331 « DETR » pour un montant de
30 470 € correspondant à la subvention perçue au titre de l'amélioration de gestion et de sécurité des
déchèteries et au compte 204113 « Subventions Etat » pour un montant de 23 333 € suite au remboursement
par Initiative Hauts-de-France des appels de fonds COVID.
Des crédits supplémentaires sont également prévus au compte 1641 « Emprunt » concernant l'emprunt de
450 000 £ contracté pour la maison de santé validé lors du Conseil communautaire du 28 mai 2021.
Afin d’équilibrer la décision modificative, des crédits à hauteur de 181 467 € seront inscrits en dépenses
d'investissement au compte 2111 « Terrains nus ».
Vu le budget primitif 2021 du Budget Principal adopté le 26 mars 2021;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 06 septembre 2021;
Vu l’avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1 du budget
Principal 2021 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
108/18 Décision modificative n°1 — Budget annexe Assainissement Collectif
Fabrice DUFOUR quitte la séance à 22h19.
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, présente les principaux postes de dépenses et recettes de la
décision modificative qui est proposée.
En dépenses de fonctionnement, il s’agit de prévoir des crédits supplémentaires de 12 000€ au compte 6061
« Fournitures non stockables » pour des dépenses d'électricité que la CCRV a réglées en attendant que la
SAUR récupère les lignes, mais ces dépenses vont être remboursées à la CCRV par la SAUR.
Il s’agit également de prévoir des crédits supplémentaires au compte 611 « Sous-traitance générale » pour
un montant de 42 600 € pour, en partie, l’hygiénisation des boues des STEP (subventionné à 80%). Des crédits
supplémentaires sont également prévus au compte 678 « Autres charges exceptionnelles » pour un montant
de 5 000 £ concernant des éventuels dégrèvements.
En recettes de fonctionnement, sont prévus des crédits supplémentaires pour 47 600 € au compte 748
« Autres subventions d'exploitation ». Il s’agit de la subvention de 80% par l’agence de l’eau relative aux
28 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/1 09/ 2021
dépenses d’hygiénisation des boues et 12 000 € au compte 778 « Autres produits exceptionnels » qui
concerne le remboursement par la SAUR des factures d'électricité.
Vu le budget primitif 2021 du Budget annexe Assainissement Collectif adopté le 26 mars 2021 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 06 septembre 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1 du budget
annexe Assainissement Collectif 2021 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
109/21 Décision modificative n°1 — Budget annexe SPANC
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, présente les principaux postes de dépenses et recettes de la
décision modificative qui est proposée.
En dépenses de fonctionnement, il s’agit de prévoir des crédits supplémentaires au compte 611 « Sous-
traitance générale » d’un montant de 36 800 £ concernant les diagnostics et contrôles effectués par VEOLIA
et en recettes au compte 7062 « Redevances d'assainissement » 24 200 € correspondant aux redevances des
diagnostics et contrôles remboursées par les particuliers ainsi que 12 600 € au compte 748 « Autres
subventions d'exploitation » concernant une subvention Agence de l’eau pour l’actualisation des zonages.
En dépenses d'investissement, il s’agit de prévoir des crédits supplémentaires au compte 458202 « Travaux
de réhabilitation » pour un montant de 26 725 € afin d'annuler un titre de 2019.
Afin d’équilibrer la DM des crédits supplémentaires seront inscrits au compte 458202 en recettes
d'investissement.
Vu le budget primitif 2021 du Budget annexe SPANC adopté le 26 mars 2021;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 06 septembre 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1 du
budget annexe SPANC 2021 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
110/21 Rapport annuel Transport
Monsieur le Président présente le rapport annuel d'activité pour l’année 2020 du groupement Voyages F. LEFORT
S.A. et Compagnie Saint-Quentinoise de Transports (C.S.Q.T.) concernant l’exploitation, le prix et la qualité du service
public des transports urbains de la CCRV.
Le rapport présenté par le délégataire est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante.
Vu l'avis de la Commission Transport, Voirie et Travaux du 30 août 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
PREND ACTE du rapport annuel 2020 de Villéo-Retzéo.
= — Procès-verbal du Conseil Communautaire du 24/1 09/ 2021
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente
Prend acte
111/21 Présentation des rapports RPQS Assainissement Collectif et non Collectif
Vu le Code Général des Collectivités Territorial, et notamment ses articles L2224-5, D2224-1 à D2224-5 ;
Considérant que le rapport annuel de l’année 2020 doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui
suivent la clôture de l’exercice et faire l’objet d’une délibération ;
Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service sur le coût, le fonctionnement, le
financement et la qualité du service ;
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 07 septembre 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PREND ACTE des Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’Assainissement Collectif et Non
Collectif pour l’année 2020 joints en annexe de la présente délibération, dont ils font partie intégrante ;
PRÉCISE qu’un exemplaire de ces rapports sera transmis aux communes adhérentes pour être présentés à leur
conseil municipal, au plus tard, dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
PRÉCISE que les rapports sont mis à disposition du public au siège de la CCRV.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Prend acte
PDP De Do Do Do Do Do Do Do DD D D D DD DD Po D DD DD DD Do D PDO
Monsieur le Président clôture la séance à 22h30.
Le Président La secrétaire de séance
À Alexandre de MONTESQUIOU Chantal MOUNY
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