Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 299 recueil des actes administratifs special du 21 novembre 2025 DRFIP délégation de signature

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 299 recueil des actes administratifs special du 21 novembre 2025 DRFIP délégation de signature Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 299 recueil des actes administratifs special du 21 novembre 2025 DRFIP délégation de signature)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Enseignement supérieur, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2025-299

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025Sommaire

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP

45-2025-09-01-00017 - SDIF délégation CX GX 01-09-25 (3 pages) Page 3

2DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret

45-2025-09-01-00017

SDIF délégation CX GX 01-09-25

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-01-00017 - SDIF délégation CX GX 01-09-25 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers d'Orléans.

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2025 à :

Monsieur Kevin VOIRIN, inspecteur des finances publiques,

adjoint au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF), à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, tous les actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2025 à :

Monsieur VIZIER Mickaël, inspecteur des finances publiques,

Madame ALLOATTI Aurélie, inspectrice des finances publiques

adjoints au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF), à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-01-00017 - SDIF délégation CX GX 01-09-25 4décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, tous les actes d'administration et de gestion du service.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2025 à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

GONZALES Frédéric MACARIO Emmanuelle LUCHE Jean-René CARRION Olivier

VINCENT Valérie CAISSON Frédéric

CONILH Eric FERREIRA-MARY Isabelle CORNET Michel LINARD David

GEORGET Philippe RENOUX Romain

GALLOIS Michaël BIENVENU Magalie

BUSSONNAIS Grégory SCHMIDT Cécile

b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

MARCADIER Nathalie TUGIRIMANA Consolée MARTINEAU-THIERY Christophe RAIMBAULT Océane

CHEURFI Karine BOYER Malik

BENET David CHARVIN Marie

YHUELLOU Christelle ESTEBAN Benoîst

DE GREEF Sylvie GAULON Fabrice

BERNAGE Samuel

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-01-00017 - SDIF délégation CX GX 01-09-25 5Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET

Fait à Orléans, le 12/11/2025

Le responsable du Service Départemental des impôts Fonciers,

Signé :Stéphane ETIENNE

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-01-00017 - SDIF délégation CX GX 01-09-25 6