Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 095 recueil des actes administratifs special du 6 mars 2026 DRFIP

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 235 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 253 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 039 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 073 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 320 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 248 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 299 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 106 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 015 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 116 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 095 recueil des actes administratifs special du 6 mars 2026 DRFIP Document publié le Vendredi 6 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 095 recueil des actes administratifs special du 6 mars 2026 DRFIP)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2026-095

PUBLIÉ LE 6 MARS 2026Sommaire

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP

45-2026-02-12-00004 - EDR 2026-02-12 - Délégation contentieux

gracieux (2 pages) Page 3

45-2026-03-02-00004 - SIP GIEN Délégation contentieux gracieux 2026

03 02 (3 pages) Page 6

2DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret

45-2026-02-12-00004

EDR 2026-02-12 - Délégation contentieux

gracieux

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-12-00004 - EDR 2026-02-12 - Délégation contentieux gracieux 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

L'administratrice de l’État, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,

Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 12 février 2026 à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents de l’Équipe Départementale de Renfort désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

BELLEC David Contrôleur 30 000 € 30 000 € DEROCHE Laurie Contrôleuse 30 000 € 30 000 € DUVERGER Stéphane Contrôleur 30 000 € 30 000 € INACIO Béatrice Contrôleuse 30 000 € 30 000 € KUNTZ Jérôme Contrôleur 30 000 € 30 000 € LECLERC Emmanuel Contrôleur 30 000 € 30 000 € LEGRAND Mikaël Contrôleur 30 000 € 30 000 € PEYNET Nicolas Contrôleur 30 000 € 30 000 € RICHARD Emmanuelle Contrôleuse 30 000 € 30 000 € SURAND Nicole Contrôleuse 30 000 € 30 000 € VIDOT Willy Contrôleur 30 000 € 30 000 € WUILLOT Stéphanie Contrôleuse 30 000 € 30 000 €

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-12-00004 - EDR 2026-02-12 - Délégation contentieux gracieux 4Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.

Fait à Orléans, le 12 février 2026

L’Administratrice de l’État,

Directrice régionale des finances publiques

du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,

Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-12-00004 - EDR 2026-02-12 - Délégation contentieux gracieux 5DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret

45-2026-03-02-00004

SIP GIEN Délégation contentieux gracieux 2026

03 02

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00004 - SIP GIEN Délégation contentieux gracieux 2026 03 02 6DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET

DU DÉPARTEMENT DU LOIRET

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de GIEN.

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2026 actualisant les plafonds applicables aux délégations de signature dont disposent les responsables de service et agents pour traiter les contentieux et gracieux en matière fiscale ;

ARRÊTÉ

Article 1 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 mars 2026, à M. LUCAS Damien, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du Service des Impôts des Particuliers de GIEN, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limite de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00004 - SIP GIEN Délégation contentieux gracieux 2026 03 02 7pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) les décisions gracieuses relatives à la majoration de recouvrement prévue à l'article 1730 du code général des impôts, aux frais de poursuite et aux intérêts moratoires, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 100 000 €

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : délégation de signature est donnée à compter du 2 mars 2026 à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom JOLY Sylvie TURPIN Fabienne VANNIER Anne QUELDERIE Axelle MOREL Florence CASTELLANI Océane RODIN Magali RAMSAMY Hilaire

Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ASSIE , responsable du Service des Impôts des Particuliers de GIEN, et de M. Damien LUCAS, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service :

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom CHALOINE Myriam MONGLON Marc LIEVIN Gery VERNET Angélique

Article 4 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 mars 2026 à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00004 - SIP GIEN Délégation contentieux gracieux 2026 03 02 8Nom et prénom des

agents

Grade Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

MOREL Florence Agent 5 000 € 6 mois 5 000 €

CASTELLANI Océane Agent 5 000 € 6 mois 5 000 €

RODIN Magali Agent 5 000 € 6 mois 5 000 €

RAMSAMY Hilaire Agent 5 000 € 6 mois 5 000 €

QUELDERIE Axelle Agent 5 000 € 6 mois 5 000 €

Article 5 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 mars 2026 à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour laquelle

un délai de

paiement

peut être

accordé

CHALOINE Myriam Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 15 000 €

LIEVIN Gery Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 15 000 €

MONGLON Marc Contrôleur

Principal

30 000 € 30 000 € 12 mois 15 000 €

VERNET Angélique Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 15 000 €

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET

Fait à Gien, le 2 mars 2026

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers,

Signé : Jean-Pierre ASSIÉ

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00004 - SIP GIEN Délégation contentieux gracieux 2026 03 02 9