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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 015 recueil des actes administratifs special du 14 janvier 2026 DRFIP Délégation de signature
Document publié le Mercredi 14 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 015 recueil des actes administratifs special du 14 janvier 2026 DRFIP Délégation de signature)
Thèmes du document : Jeunesse, Affaires étrangères et coopération, Enseignement supérieur,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-015
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026 Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2026-01-14-00002 - Délégation PCD 14-01-2026 (2 pages) Page 3
2 DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-01-14-00002
Délégation PCD 14-01-2026
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-01-14-00002 - Délégation PCD 14-01-2026 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle à distance du LOIRET,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 14 janvier 2026 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom
BRIGNON Julie
GIGOU Delphine
MARECHAL Samuel
PINEAU Julien
VERNOIS Delphine
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
Nom Prénom
DELINOTTE Pascale
JUGIE Catherine
LAU Magalie
PALLIER Christophe
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-01-14-00002 - Délégation PCD 14-01-2026 4 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET
Fait à Orléans, le 14 janvier 2026
Le responsable du Pôle de Contrôle à Distance
Hervé CORRE
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-01-14-00002 - Délégation PCD 14-01-2026 5