Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 109 du 10 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 109 du 10 octobre 2025 Document publié le Vendredi 10 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 109 du 10 octobre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Données personnelles, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 109 – 2025

PUBLIÉ LE 10 octobre 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Cabinet du préfet

Arrêté n°BSI-2025-283-01 du 10 octobre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à Brunstatt-Didenheim 3

Arrêté n°BSI-2025-283-02 du 10 octobre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à Colmar à l’occasion de la semaine du goût 6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement concernant des travaux de protection de berge sur la Lucelle – Commune de Lucelle 9

Arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 au titre de l’article R.214-39 du Code de l’environnement concernant le développement de l’aménagement d’une voie verte intercommunale – Communes de Hésingue et Saint-Louis 20

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n°2025-279-CCRF-01 du 8 octobre 2025 portant agrément d’une association de défense des consommateurs 25Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2025-283-01 du 10 octobre 2025

autorisant la surveillance sur la voie publique à Brunstatt-Didenheim

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;

VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l’autorisation d’exercer n° AUT 068 2115 04 05 20160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ ;

VU l’agrément dirigeant n° AGD-68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ, valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025 ;

VU la demande présentée le 9 octobre 2025 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique le lundi 13 octobre 2025, Place de la Libération à Brunstatt-Didenheim, dans le cadre de la surveillance d’un camion « M Ta Santé » ;Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cette

manifestation,

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : La société « QUIÉTUDE », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique à Brunstatt-Didenheim, du lundi 13 octobre 2025 à partir de 18H00 au mardi 14 octobre 2025 à 9H00, dans le cadre de la surveillance d’un camion « M Ta Santé ».

Sont à inclure dans l’autorisation, en surveillance fixe ou mobile, la place de la Libération et ses abords immédiats.

Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.

Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.

Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Á Colmar, le 10 octobre 2025

Le préfet

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

Thomas DIMICHELE

Délais et voies de recours

1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.

Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

Annexe 1 :

Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique du 13 au 14 octobre 2025

à Brunstatt-Didenheim.

Civilité Prénom NOM Carte CNAPS

Monsieur Merja DJABALLAH CAR 068 2026 09 21 20210771457Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2025-283-02 du 10 octobre 2025

autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR

à l’occasion de la semaine du goût

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;

VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l’autorisation d’exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;

VU l’agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El Hassan MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;

VU la demande présentée le 8 octobre 2025 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, du lundi 13 octobre 2025 au vendredi 17 octobre 2025 à Colmar, à l’occasion de la semaine du goût. .

1Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cette

manifestation,

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique à Colmar, du lundi 13 octobre 2025 à partir de 18h00 jusqu’au vendredi 17 octobre 2025 à 7h00, à l’occasion de la semaine du goût.

Sont à inclure dans l’autorisation de surveillance, le chapiteau situé rue des Écoles, la rue des Écoles et sa proximité immédiate.

Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.

Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.

Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Á Colmar, le 10 octobre 2025

Le préfet

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de cabinet,

Signé

Thomas DIMICHELE

Délais et voies de recours

1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.

2Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.

Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

Annexe 1 :

Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique à Colmar du lundi 13 octobre 2025 au vendredi 17 octobre 2025

à l’occasion de la semaine du goût.

Civilité Prénom NOM Carte CNAPS

Monsieur Solomon ATTA-AGYEI CAR 068 2029 03 07 20240302217

Monsieur Laurent ERISMANN CAR 068 2028 09 04 20230879200

Monsieur Sébastien FIOLLE CAR 068 2026 04 15 20210764788

Monsieur Jean LEIBY CAR 068 2028 12 20 20230662830

Monsieur Jacques NDOM CAR 068 2026 11 02 20210771227

Monsieur Martial RITZENTHALER CAR 068 2030 01 13 20250706654

3Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES

NATURELS

BUREAU EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES

ARRETE PREFECTORAL DU 3 OCTOBRE 2025

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT

DES TRAVAUX DE PROTECTION DE BERGE SUR LA LUCELLE

COMMUNE DE LUCELLE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires du Haut-Rhin ; ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 22 juillet 2025, présenté par le syndicat mixte de l’Ill représenté par monsieur le président , enregistré sous l’AIOT n° 0100298113 ;

VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;

VU la transmission électronique en date du 03/10/2025 adressée au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;

VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques en date du 3 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;

CONSIDÉRANT que le cours d’eau circulent à proximité immédiate d’une route départementale ;

CONSIDÉRANT la présence d’une population d’écrevisses à pattes blanches dans le cours d’eau.

Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;ARRETE

Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à syndicat mixte de l’Ill représenté par monsieur le président de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

Travaux de protection de berge sur la Lucelle

et situé sur la commune de Lucelle.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le

lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou les

zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Déclaration Arrêté du 30

septembre

2014

Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Le déclarant est autorisé à débuter les travaux à réception du présent arrêté.

Le déclarant s’engage à informer les services police de l’eau, 15 jours en amont de la date de démarrage des travaux.

Le déclarant présentera le nom du produit utilisé pour la décontamination du matériel, la méthode utilisée ainsi que les opérateurs chargés de la désinfection.Article 4 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service

Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 10 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Lucelle, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,

Le maire de la commune de Lucelle,

Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

A COLMAR, le 3 octobre 2025

Pour le préfet et par délégation

L’Adjoint au Directeur

Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels

Signé

Pierre SCHERRER

PJ : liste des arrêtés de prescriptions généralesANNEXE

LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales

applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à

autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du

code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la

nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

 Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2014

NOR : DEVL1404546A

JORF n°0246 du 23 octobre 2014

Version en vigueur au 05 septembre 2025

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ; Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,

Arrête :

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 2)

Article 1

Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée

au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant

de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de

la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les

prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.

Article 2

Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement

des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du

cours d'eau.

Chapitre II : Dispositions techniques (Articles 3 à 15)

Section 1 : Conditions d'élaboration du projet (Articles 3 à 7)

Article 3

Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur

l'environnement.L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles

avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement

et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de

croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation

des frayères de brochets.

Article 4

Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des

travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :

- la localisation des travaux et des installations de chantier ;

- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;

- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux

aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire

des matériaux) ;

- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises

pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;

- le calendrier de réalisation prévu.

Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier

peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux.

Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions

prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doit également

localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de

stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris

végétaux.

Article 5

Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite

pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les

frayères.

Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.

Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la

ponte au stade alevin nageant.

Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il

n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces

mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de

manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.

Article 6

La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :

1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points

sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à

proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont

temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espècesprésentes ;

2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour

l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.

Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document

d'incidences.

La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes

de travaux.

Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il

n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur

l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces

mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.

Article 7

Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial,

c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de

même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.

La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors

réduite au minimum.

Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration

du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est

justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences. Le milieu

ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins

égale.

Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des

incidences sur l'environnement.

Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce principe

si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la

compensation.

Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif

est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.

Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération (Articles 8 à 13)

Article 8

Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au

service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle

de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou

physiques retenues pour l'exécution des travaux.

Article 9

Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi

que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise

intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur

site.

Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande

d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et

des principales prescriptions techniques.

Article 10Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions

nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques. Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.

Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau.

L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.

Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de

la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.

Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.

Article 11

Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement

et l'entretien des engins.

A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites

prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le

cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.

Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la

zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de

travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur

demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle. Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris

végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de

mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le

déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier

par ruissellement.

Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le

bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin

d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.

Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans

le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le

déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.

Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.

Article 12

En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans

l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement

prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de

limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.

Article 13

A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites

seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le

permettent.

Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :

- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux quiétaient initialement présents sur site ;

- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.

La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le

départ de matériaux fins vers l'aval.

A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des

frayères à brochets :

- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;

- soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.

Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la

nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le

mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.

En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des

plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les

essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est

pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.

Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages

hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.

Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 à 15)

Article 14

Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation

fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés

dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter

des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.

En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à

réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports

dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.

Article 15

Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de

l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents

survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.

Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.

Chapitre III : Modalités d'application (Articles 16 à 17)

Article 16

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.

Article 17

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de

la République française.Fait le 30 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

L. RoyDirection départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES

NATURELS

BUREAU EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 OCTOBRE 2025

AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-39 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT DE L’AMÉNAGEMENT D’UNE VOIE VERTE INTERCOMMUNALE

COMMUNES DE HÉSINGUE ET SAINT-LOUIS

PRÉFET DU HAUT-RHIN

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU le dossier de déclaration initial déposé au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement en date du 30 novembre 2018 enregistré sous le numéro cascade 68-2018- 00215, pour des installations de rejets d’eaux pluviales pour la ZAC du Technoparc ;

VU le dossier de porter à connaissance déposé au titre de l'article R. 214-39 du code de l'environnement reçu le 20 mai 2025, présenté par Saint-Louis Agglomération représenté par son président, enregistré sous l’AIOT n° 0100296071 ;

VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 1er avril 2025 ;

VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;

Vu la transmission électronique en date du 25/09/2025 adressée au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;

Vu l’absence d’observation par le pétitionnaire en date du 29/09/2025 ;

CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires doivent être apportées au projet ;

CONSIDÉRANT que les travaux constituent un changement notable ;

CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales intègrent les mesures de protection de la ressource en eau ;

1Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;

ARRETE

Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à SAINT-LOUIS AGGLOMERATION représenté par Monsieur le Président de son autorisation en application de l'article R.214-39 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

Aménagement d’une voie verte intercommunale et situé sur les communes de Hésingue et Saint-Louis

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont

les écoulements sont interceptés par le projet,

étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Déclaration

Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 : Prescriptions spécifiques

Le déclarant est autorisé à réaliser les travaux dans le cadre du développement de la liaison cyclable entre les villes de Saint-Louis et Hésingue.

Le déclarant s’engage à informer le service police de l’eau, 15 jours en amont de la date de démarrage des travaux.

2Le déclarant respectera les préconisations formulées par l’ARS Grand-Est :

- respecter les dispositions applicables pour tout projet situé dans un périmètre de protection rapprochée de captage d’eau potable (cf. PJ) ;

- mise en place de panneaux d’information des usagers sur la zone de captage des eaux et les interdictions qui en découlent ;

- les travaux ainsi que l’usage de la piste cyclable ne doivent pas créer une possibilité d’implantation de camping sauvage ou assimilé ;

- lors des opérations d’entretien du chemin, le bloc anti-intrusion est retiré temporairement : cette action créée une possibilité d’intrusion d’engins. Dès lors, une procédure stricte doit être mise enplace, afin d’encadrer au mieux cette opération ponctuelle (durée, contrôles à effectuer durant la période, etc.) ;

- pendant les travaux, la qualité de l’eau du forage de Hésingue doit faire l’objet d’un suivi analytique renforcé selon les modalités décrites ci-après, à commander auprès du laboratoire de votre choix :

une analyse de départ avant chantier ; ▪

une analyse pendant le chantier ; ▪

une dernière analyse un mois après la fin des travaux. ▪

Liste des paramètres :

- hydrocarbures dissous ;

- HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ;

- COV BTEX (Benzène – Toluène – Ethylbenzène – Xylènes) ;

- Pack métaux (mercure, plomb, cadmium, cuivre, arsenic, nickel, zinc, cobalt, manganèse) ;

- pH ;

- conductivité ;

- matières en suspension ;

- turbidité ;

- paramètres Organo-Halogénés Volatils et Chloronitrobenzènes ;

- paramètres bactériologiques ;

Article 3 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

3Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 4 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 5 : Début et fin des travaux – Mise en service

Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 9 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de les communes de Hésingue et Saint-Louis, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois.

4Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,

Le maire de la commune de Hésingue,

Le maire de la commune de Saint-Louis,

Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

COLMAR, le 3 octobre 2025

Pour le préfet et par délégation

L’Adjoint au Directeur

Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels

Signé

Pierre SCHERRER

• Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.

• Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. • Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)

5DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service concurrence, consommation et

répression des fraudes

Arrêté n°2025-279-CCRF-01 du 8 octobre 2025

portant agrément d’une association de défense des consommateurs

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de la consommation et notamment son article L.811-1 ;

VU le Code de la consommation et notamment ses articles R.811-1 et R.811-2 ;

VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l’avis favorable émis par M. le Procureur Général près la Cour d’Appel de Colmar par courrier du 19 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que l’association Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir du Haut- Rhin a demandé par courrier du 26 août 2025 son agrément pour ester en justice ;

CONSIDÉRANT que l’association Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir du Haut- Rhin existe depuis 1990 ;

CONSIDÉRANT que l’association Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir du Haut- Rhin justifie de publications à destination du public, de l’accueil et de l’aide de consommateurs en difficultés et de la participation à divers comités en lien avec la consommation ;

CONSIDÉRANT que l’association Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir du Haut- Rhin justifie de 368 adhérents pour l’année 2025 ;

CONSIDÉRANT qu’au regard du cadre départemental de ses activités, ce nombre de membres paraît suffisant pour justifier d’une activité certaine de défense des intérêts des consommateurs ;

1SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1 : L’agrément, prévu par l’article L. 811-1 du Code de la consommation, permettant d’ester en justice, est accordé à l’association Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir du Haut-Rhin,

Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il sera publié au recueil des actes administratifs (R.A.A.).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Colmar, le 8 octobre 2025

Le Préfet,

Signé : Emmanuel AUBRY

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application

informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

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