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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°75 du 24 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°67 10 octobre 2019
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°67 10 octobre 2019)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°67 du 10 octobre 2019 N°67 du 10 octobre 2019
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Bureau de la sécurité routière
Arrêté du 30 septembre 2019 portant agrément d’un médecin en vue du contrôle médical de l’aptitude à la conduite automobile 4
Secrétariat général
Convention du 28 mars 2017 portant délégation de gestion en matière de cartes nationale d’identité et de passeports 6
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 4 octobre 2019 modifiant l’arrêté n°2014-290-0014 du 17 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Haut-Rhin 10
Arrêté du 4 octobre 2019 modifiant l’arrêté n°2014-290-0015 du 17 octobre 2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Haut-Rhin 12
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Arrêté du 4 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Haut-Rhin 14
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 7 octobre 2019 portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale 16
Arrêté n°2019-282 du 9 octobre 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Sausheim (5 rue Jean Monnet), relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » 18
Direction des relations avecles collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 4 octobre 2019 portant recevabilité de la demande de subvention DETR de la commune de Rustenhart, par dérogation à la règle du non commencement d’exécution 20
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté conjoint ARS 2019-2680 et CD 2019/0191 du 27 septembre 2019 portant sur la programmation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens pour les établissements et services relevant de la compétence tarifaire conjointe de l’ARS et du CD du Haut-Rhin pour la période 2019 à 2021 22
Arrêté ARS/DT Haut-Rhin n°2019/2690 du 30 septembre 2019 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois d’octobre 2019 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 2 octobre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2017 portant constitution de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle 40
Arrêté n°2019/DDCSPP/IS n°120 du 8 octobre 2019 modifiant l’arrêté n°2009/188/22 du 7 juillet 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale de moyens (GCSMS) « L’accueil Familial du Haut-Rhin » 41
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal / patrimonial de l'unité territoriale : SDE Mulhouse 43
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2019-1273 du 30 septembre 2019 portant application du régime forestier à une parcelle appartenant à la commune de Buschwiller 45
Arrêté n°2019-1274 du 1er octobre 2019 portant distraction du régime forestier de parcelles ap- partenant à l’Association de l’Abbaye de Marbach 47 3
Arrêté n°2019-1276 du 4 octobre 2019 prescrivant l’organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de Buethwiller 49
Arrêté n°2019-1277 du 7 octobre 2019 portant autorisation de destruction de spécimens de gibier non domestiques dans des contextes particuliers sur le territoire du département du Haut-Rhin 52
Récépissé de dépôt du 8 octobre 2019 concernant le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau de SOVIA - Rejet des eaux pluviales du lotissement de l'Ecole II sur la commune de RUS- TENHART 55
JUSTICE
Maison d’Arrêt de Mulhouse
Décision du 2 octobre 2019 portant délégation de signature 58
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST
Décision du 23 septembre 2019 portant modification de la composition du CHSCT de la DIR Est 64
Arrêté n° 2019-DIR-Est-S-68-098 du 8 octobre 2019 portant arrêté particulier pour la réglementa- tion de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A35 – réfection de la chaussée du PR 105+950 au PR 104+700 sens Bâle vers Mulhouse 65
Arrêté n° 2019-DIR-Est-S-68-105 du 10 octobre 2019 portant arrêté particulier pour la réglemen- tation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération - N59 – PR 15+500 à 15+800 – chantier de rectification du virage de Lièpvre 68
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation temporaire pour l’organisation d’une manifestation nautique 72 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DU HAUT-RHIN
Préfecture
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté du 30 septembre 2019
portant agrément
d’un médecin en vue du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23 , R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret du 23 août 2016 paru au journal officiel du 24 août 2016 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions, le 19 septembre 2016 ;
VU le décret du 17 novembre 2017, paru au JO du 18 novembre 2017, portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 décembre 2017 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de la Mer fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le Dr Danièle HOEHE-SCHNOEBELEN en date du 16 septembre 2019 :
VU l’avis du conseil départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 23 septembre 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le docteur Danièle HOEHE-SCHNOEBELEN est agréée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 12 septembre 2022, en vue de contrôler en son cabinet privé, dont l’adresse est 9 rue Charles de Gaulle à ALTKIRCH (68130), l’aptitude des usagers à la conduire automobile. Article 2 :
L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
Article 3 :
Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés ci-après : • suite à suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants,
• demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto, véhicule de touriste avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes), • demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique, • suppression des verres correcteurs,
• examens médicaux à la demande d’une tierce personne.
Article 4 :
Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné un avis médical d’aptitude à l’aide de l’imprimé fourni par les services préfectoraux. Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l’examen de la vue des candidats au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente l’intéressé vers la commission médicale primaire. Cette dernière procède ensuite à l’examen médical du candidat et statut.
Parallèlement, il informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission médicale primaire. .
Article 5 :
M. le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au docteur Danièle HOEHE-SCHNOEBELEN ainsi qu'au président du conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Pour le Préfet
Le directeur de cabinet
Signé
Emmanuel COQUAND ju £ FL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MOSELLE
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
Convention de délégation de gestion
en matière de cartes nationales d'identité et de passeports
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, son article 2 notamment, et du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, ses articles 9 et 16 notamment.
Entre les préfets des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe- et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges, désignés sous le terme « délégants », d'une part,
et
Les préfets des départements de la Moselle et du Territoire de Belfort, désignés sous le terme de « délégataires », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient aux délégataires, la réalisation, en leur nom et pour leur compte, dans les conditions précisées ci-après, des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité déposées dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges, et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.
Article 2 : Prestations accomplies par les délégataires
1. Les délégataires assurent pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
e ils instruisent les demandes de carte nationale d'identité, de passeport ordinaire et de mission
déposées dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges et qui leur sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ;
e le cas échéant, ils valident et donnent l’ordre de production de ces cartes nationales d'identité au Centre national de production des titres et de ces passeports à l'Imprimerie Nationale ;
e en cas de demande incomplète, ils sollicitent la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et du 30 décembre 2005 susvisés, ils prennent la décision de refus et la notifie au demandeur sachant que la gestion de la fraude fait l'objet d'une centralisation sur le CERT de Metz. Ils en informent le délégant territorialement compétent sauf dans le cas d’un refus suite à rejet photo ;
e _ils archivent les pièces qui leur incombent.
2. Le préfet de la Moselle, délégataire et interlocuteur unique de chaque délégant assure pour leur compte les actes suivants :
e il saisit le préfet des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges des 2
demandes énumérées ci-après, qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire :
- demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire, de reconnaissance frauduleuse de paternité ou d’usurpation d'identité nécessitant l'audition du demandeur ;
- demande faisant apparaître un problème d'autorité parentale et nécessitant l'audition d'un ou des titulaires de l’autorité parentale ;
- demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées nécessitant un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la
République (fiche CJ notamment) territorialement compétent ;
- demande faisant apparaître une mesure d'interdiction administrative de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L.224-1 du code de sécurité intérieure.
il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges, à l'exception des demandes faisant apparaître une mesure d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L.224-1 du code de sécurité intérieure ou lorsqu'une telle mesure est envisagée. En cas d'usurpation d'identité pluridépartementale, il saisit le service ministériel compétent ;
il invalide les titres indûment délivrés à la suite d'une fraude documentaire ou d’une usurpation d'identité et procède à l'inscription des personnes concernées au Fichier des personnes recherchées, à l'exception des invalidations des titres obtenus à la suite d’une usurpation pluridépartementale qui relèvent de la compétence ministérielle ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du
délégant;
il assure la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus prise pour le compte du délégant. Toutefois, en cas de nécessité d’une présence à l'audience, la représentation de l'Etat pourra être assurée par le délégant, pour des raisons de proximité, la juridiction compétente étant celle du domicile du demandeur, sur la base d'un mémoire émanant de la préfecture de la Moselle ;
il saisit le préfet des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges pour toute réquisition et demande de communication concernant les passeports non biométriques et les cartes nationales d'identité dont la demande a été déposée antérieurement à la dématérialisation des
pièces dans l'application « Titres électroniques sécurisés » (TES) ;
il réceptionne et enregistre les déclarations de perte et de vol, et procède à l'invalidation des titres correspondants dans TES, y compris lorsque la perte ou le vol est constaté (e) au cours de l'acheminement vers la mairie chargée de remettre le titre à son titulaire ;
il communique aux préfectures des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges qui demeurent les interlocuteurs uniques des mairies non équipées de dispositif de recueil tous éléments de réponse relatifs aux questions réglementaires ;
il assure l'animation et la communication des instructions réglementaires et/ou relatives à l'instruction des dossiers à destination des mairies équipées de dispositifs de recueil de la région Grand Est et des préfectures des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges ;
il assure, en lien avec le référent fraude départemental, et pour les agents de mairie en charge du recueil des demandes de titres d'identité et de voyage, le suivi des habilitations juridiques pour
accéder à TES et des demandes de cartes d'agent public.
il apporte ponctuellement, pour des situations complexes et urgentes, son soutien aux mairies
dotées de dispositif de recueil dans la relation avec l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Une charte de fonctionnement entre le Préfet de la Moselle et le Préfet du Territoire de Belfort détermine les
relations entre délégataires.
3. Les délégants restent attributaires :
+ de l'enquête administrative et de l'audition des demandeurs concernés par une suspicion de fraude,
après saisie du référent fraude départemental par le préfet de la Moselle ; 3
e du signalement par le référent fraude départemental au Procureur de la République du domicile déclaré du demandeur, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
e de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d'identité qui relèvent de leur ressort ;
e de l'instruction et de la délivrance des passeports temporaires ;
e du recueil des passeports de mission et des passeports de service ;
° de la gestion des imprimés cerfa et de leurs diffusions aux mairies ;
e des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L.224-1 du code de sécurité intérieure ;
e de la transmission sous huitaine pour toute réquisition et demande de communication concernant les passeports non biométriques et les cartes nationales d'identité dont la demande a été déposée antérieurement à la dématérialisation des pièces dans TES ;
e de l'archivage des pièces qui leur incombent;
e de l'invalidation dans TES et la destruction des titres, cartes nationales d'identité et passeports, transmis à leur service et non pris en charge par les mairies ;
e des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'ils ont prises ;
e de la gestion du dispositif de recueil mobile et des habilitations afférentes, ainsi que de la répartition des dispositifs de recueil fixes sur leur département.
Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale d'identité relevant de sa compétence où pour assurer la représentation de l'Etat en défense sur l’une de ces demandes.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre les préfets des départements de la Moselle et du Territoire de Belfort, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture des départements de la Moselle et du Territoire de Belfort :
e les secrétaires généraux des préfectures de la Moselle et du Territoire de Belfort,
e les chefs des centres d'expertise et de ressources titres (CERT) CNI/Passeports de Metz et de Belfort,
e les référents « fraude » du CERT CNI/Passeports de Metz,
e les adjoints aux chefs des CERT CNI/Passeports de Metz et de Belfort,
e les chefs de sections des CERT CNI/Passeports de Metz et de Belfort,
e les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base « Titres électroniques sécurisés » TES,
e le chef du bureau chargé des affaires contentieuses du département de la Moselle pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations des délégataires
Les délégataires exécutent la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par eux.
Les délégataires s'engagent à assurer les prestations qui relèvent de leurs attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de leur activité.
Ils s'engagent à fournir aux délégants les informations demandées et à les avertir sans délai en cas de difficulté. Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont les délégataires ont besoin dans l'exercice de leur mission.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet dès sa signature pour les parties concernées. Elle sera publiée au recueil | des actes administratifs des préfectures des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Territoire
de Belfort, des Vosges.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d’une des parties signataires, sous * réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la : forme d'une notification écrite.
Fait. le) @ MARS 2017
Le préf. département des Ardennes
Délég ,
Pascal JOLY
Le préfet du dépai
Délégant
Denis
Le préfet du département de la Meurthe et Moselle
Délégant
Philippe MAHE
RTHIER
Le préfet dudépartement du Haut-Rhin
Déléght \
Laurent TOUVET
Les délégataires
Le préfet du département de la Moselle
Délégataire
LA
Emmanuel BERTHIER
La préfète du département de l'Aube
Délégant
AD
Isabelle DILHAC
La préfète du département-de la Haute-Marne
Délégant
Françoise
La préfèt département de la Meuse
Délégeñt
iel NGUYEN _——
Le préfet du département du Bas-Rhin
Délé
ak
Stéphane FRATAC
Le préfe
Délégant
t des Vosges
Jean-Pierre NAVE-LACROUTS
Le préfet du département du Territoire de Belfort
égataire
Hugues BESANCENOT Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des moyens et de la coordination
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ du 4 octobre 2019
modifiant l'arrêté n° 2014-290-0014 du 17 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu l'arrêté n° 2014-290-0014 du 17 octobre 2014 modifié portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Haut-Rhin ;
Considérant qu'il doit être procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément aux dispositions de l'article 371 ter L susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1 er :
L'arrêté n° 2014-290-0014 du 17 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
M. Grégory VINNER est désigné en remplacement de M. Richard GRANGLADEN en qualité de représentant titulaire des contribuables.
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 4 octobre 2019
Le préfet
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des moyens et de la coordination
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ du 4 octobre 2019
modifiant l'arrêté n° 2014-290-0015 du 17 octobre 2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu l'arrêté n° 2014-290-0015 du 17 octobre 2014 modifié portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Haut-Rhin ;
Considérant qu'il doit être procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément aux dispositions de l'article 371 ter L susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1 er :
L'arrêté n° 2014-290-0015 du 17 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
M. Jean-Luc BARBERON est désigné en remplacement de M. Pascal TURRI en qualité de représentant titulaire des maires.
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 4 octobre 2019
Le préfet
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des moyens et de la coordination
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ du 4 octobre 2019
portant composition de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu l'arrêté n° 2014-290-0014 du 17 octobre 2014 modifié portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté n° 2014-290-0015 du 17 octobre 2014 modifié portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Haut-Rhin ;
Vu la délibération n° CP-2015-5-12-3 du 22 mai 2015 du conseil départemental du Haut-Rhin portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin et de leurs suppléants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin en formation plénière est composée comme suit :
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Au titre des représentants du conseil départemental :
Titulaires Suppléants
Pierre BIHL Marc SCHITTLY
Lucien MULLER Rémy WITH
Au titre des représentants des maires :
Titulaires Suppléants
Agnès MATTER-BALP Roland HUSSER
Christian REBERT Gérard HIRTZ
Paul MUMBACH Bernard HIRTH
Jean-Luc BARBERON Jean-Marie MULLER
Au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Titulaires Suppléants
Philippe MAITREAU Laurent RICHE
Jean-Marie BALDUF Jean-Marie BOHLI
Jean-Claude COLIN Bernard GERBER
François TACQUARD Claude WALGENWITZ
Au titre des représentants des contribuables :
Titulaires Suppléants
Jacky QUESNOT Claude BOESCHLIN
Jérôme KOCH Nadine CROS
Francis GISSINGER Frédéric STRENG
André ERTLE Nicolas HAUSS
Astride CENCIG Yannick GUIBOUT
Christophe ARMBRUSTER Olivier SCHERBERICH
François KLOEPFER José HUBER
Grégory VINNER Marcel HAEFFELIN
Dominique GRUNENWALD David ROCA
Article 2 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 30 août 2018 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Haut-Rhin.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 4 octobre 2019
Le préfet
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY EX = _S
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RE
la réglementation
lections et de la réglementation
e 2019
iser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de autorisation d’exploitation commerciale
AUT-RHIN
n d'Honneur
e l'Ordre National du Mérite
VU e L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
Li. \ où ‘© à portant évolution du logement, de l’aménagement et umérique ;
JU 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
d av: 2019 3:latif à la composition et au fonctionnement des ;S aménagement commercial et aux demande d’autorisation itation commerciale :
| 2 2 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
entionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
h 15 ef > 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Claude éral de la préfecture du du Haut-Rhin ;
ent : par M. Laurent DOIGNIES, président de la société par
tet Associés, à RONCHIN ( 59790).
XÊTE
\ siège est 8 rue Jules Verne, 59790 RONCHIN, est
| ar l’article L. 752-6 du code de commerce pour les ns le Haut-Rhin.
jour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.
Î 2019-01. Habilitation Etude d’Impact - département du
- numéro d’enregistrement (01).
| 676 x tu Ca devra figurer sur chaque analyse d’impact au même titre que la date et la de l’auteur de l’analyse.
03 89 29.20.00 - haut-rhin.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
CDAC - 68
ARRÊTÉ
du 7 octobre 2019
portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment l’article L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demande d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du du Haut-Rhin ;
VU la demande du 4 juillet 2019 présentée par M. Laurent DOIGNIES, président de la société par actions simplifiée Cabinet Albert et Associés, à RONCHIN ( 59790).
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société Cabinet Albert et Associés, dont le siège est 8 rue Jules Verne, 59790 RONCHIN, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
ARTICLE 2
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2019-01. Habilitation Etude d’Impact - département du Haut-Rhin (68) - année (2019) – numéro d’enregistrement (01).
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur chaque analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Dciés ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
je ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
uridique avec le pétitionnaire.
neur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
«in € len ent de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la mn.
d rar lb er ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le 7 d'habilitation déposé en préfecture.
u par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, cice mentionnées à l’article R 752-6-1I.
€ « l'aabilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de s 1 té de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de u délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de Jarisation.
ra dé 17 é z:ture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui eil des actes administratifs de la préfecture.
7 octobre 2019
réfet et par délégation,
taire Général
NE
le GENEY
ET VOIES DE RECOURS
0 12] fer 3 1515 n est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours Slais mentionnés ci-après :
it 1 “et du Haut-Rhin, Direction de la réglementation — Bureau des élections et
= nar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente :1S1ON,
1 : 1 a nè d>la Direction générale des entreprises, Ministère de l’économie et des
: = 1 cedex 13, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou gracieux (ou en cas de non réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
L di résident du tribunal admunistratif de Strasbourg - 11, avenue de la Paix - 1 e deux mois après notification de la présente décision ou après notification du ique (ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
- 2 -
ARTICLE 3
La société Cabinet Albert et Associés ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : - dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; - s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
ARTICLE 4
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
ARTICLE 5
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 7 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
SIGNÉ
Jean-Claude GENEY
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
- recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation – Bureau des élections et de la réglementation,7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
- recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère de l’économie et des finance, 61 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
- recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg - 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois). EX = =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DR-BER
MW
ARRÊTÉ n° 2019 -282 du 9 octobre 2019
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Sausheim (5, rue Jean Monnet), relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain ».
LE PRÉFET DU H AUT -RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D ' HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-320 du 16 novembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire, pour une période d’un an, de l’établissement complémentaire à l’enseigne « Marbrerie Alain Hoffarth », situé au 5, rue Jean Monnet à Sausheim (68390) et relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » (sàrl) ;
Vu la demande présentée le 9 juillet 2019 et complétée le 8 octobre suivant, par la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » (Sàrl à associé unique – RCS Mulhouse TI 328 558 853), dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390) et représentée par son gérant M. Alain HOFFARTH, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire (Siret : 328 558 853 00110) situé au 5, rue Jean Monnet à Sausheim (68390) ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées,
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. (03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr A R R Ê T E
Article 1 er : L’établissement complémentaire à l’enseigne « Marbrerie Alain Hoffarth », situé au 5, rue Jean Monnet à Sausheim (68390), dont le responsable est M. Gilles Haefflinger et relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » (sàrl), représentée par son gérant M. Alain HOFFARTH dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Þ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°8
Article 2 : Le numéro local de l’habilitation est 19-68-202. A titre indicatif, le numéro issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 19-68-0096.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de six ans (jusqu’au 16 novembre 2025), sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai, elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par l’entreprise et de son dirigeant.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
F RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
F RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux –
Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
F RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. (03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau des finances locales et
de la coopération transfrontalière
AR
A R R Ê T É
du 4 octobre 2019 portant
recevabilité de la demande de subvention DETR de la commune de Rustenhart, par dérogation à la règle du non commencement d’exécution
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-32 et R.2334-19 et suivants ;
VU le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU la demande du 27 juin 2019 de commune de Rustenhart sollicitant une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour des travaux de mise en accessibilité et remplacement de fenêtres de l’école dont le coût estimatif total est de 13 607 € hors taxes ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2017-1845 prévoit, à titre d’expérimentation territoriale, un droit de dérogation reconnu au préfet du Haut-Rhin ; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dans son champ d’application (1° de l’article 2)
CONSIDÉRANT que l’article R.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dispose : « aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu une commencement d’exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l’autorité compétente. Le commencement d’exécution est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération »
CONSIDÉRANT que la commune de Rustenhart a déposé son dossier de demande de subvention le 27 juin 2019 ; que l’exécution du projet a commencé le 7 juin 2019 par l’approbation d’un devis présenté par une entreprise ;
CONSIDÉRANT que ces travaux font suite à la décision de la direction des services départementaux de l’éducation nationale d’ouverture d’une deuxième classe de maternelle en septembre 2019; que la commune a appris tardivement cette ouverture de classe ; qu’il y avait urgence à engager les travaux pour qu’ils soient achevés à la rentrée ;
7 RUE BRUAT, B.P.10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. 03 89 24 70 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr. CONSIDÉRANT qu’il résulte de ces circonstances qu’il est conforme à l’intérêt général de déroger aux dispositions de l’article R.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour accorder à la commune de Rustenhart la subvention demandée bien qu’elle ait juridiquement engagé l’opération avant la réception du récépissé du caractère complet de sa deuxième demande ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux dispositions de l’article R.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la demande de subvention DETR de la commune de Rustenhart, reçue le 27 juin 2019, pour des travaux de mise en accessibilité et remplacement de fenêtres de l’école, est recevable, nonobstant le commencement d’exécution préalable au dépôt de la demande de subvention.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice régionale des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 4 octobre 2019
Le préfet
Signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 Ar:
ALSACE
Fe
®
D Agence Rigisaale de Santé
Grand
Est
_
À
HAUT-RHIN
D
FAS
ARRETE
ARS
Z013-
2680,
2019/0191
du
2
3
ep
tem
ane
Zoig
portant
sur
la
programmation
des
contrats
pluriannuels
d’objectifs
et
de
moyens
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
compétence
tarifaire
conjointe
de
l’ARS
et
du
CD
du
Haut-Rhin
pour
la
période
2019
à
2021
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
GRAND
EST
ET
LA
PRESIDENTE
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
HAUT-RHIN
VU
le
livre
III
de
la
partie
législative
et
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
leur
titre
|respectif
:
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.312-1,
L313-12,
L.313-
12-2,
L.
313-11
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
le
titre
IV,
chapitre
Ill
article
124
;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
l'article
75
de
la
loi
n°2015-1702
du
21
décembre
2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
;
VU
l'article
58
de
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
;
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
à
compter
du
1er
janvier
2017
:
CONSIDERANT
que
les
établissements
et
services
mentionnés
aux
2°,5°
et
7°
du
|de
l'article
L312-1
ainsi
que
les
services
mentionnés
au
6°
du
même
|,
relevant
de
la
compétence
tarifaire
conjointe
du
directeur
général
de
l'ARS
et
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental,
font
l’objet
d’un
contrat
d'objectifs
et
de
moyens
;
CONSIDERANT
que
les
contrats
d'objectifs
et
de
moyens
se
substituent
aux
conventions
tripartites
pluriannuelles
mentionnées
au
|au
même
article
L313-12
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
publication
de
la
loi,
pour
les
établissements
mentionnés
au
6°
du
1dé
l’article
L312-1
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Délégué
Territorial
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-
Rhin,
de
Mme
la
Directrice
de
l'Autonomie
de
l'ARS
Grand
Est
et
de
Madame
la
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
:
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
ÿ
—.
Siège
Social
: 3
boulevard
Joffre
— CS 80071
a
eee
du
Haut-Rhin
54036
NANCY CEDEX
FR scess
Standard
régional
:03
83
39
30
30
68006
Colmar
Cedex ARRETENT
Article
1°
:Le
Directeur
Général
de
l'ARS
établit
conjointement
avec
la
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
la
liste
des
établissements
et
services
médico-sociaux
devant
signer
un
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
(CPOM).
Cette
liste
figurant
en
annexe
1
du
présent
arrêté
précise
l'indentification
des
établissements
et
services
concernés
et
l'année
prévisionnelle
de
signature
du
CPOM.
Article
2
:Cette
programmation
est
établie
pour
3
ans
à
compter
du
1°
janvier
2019.
Elle
peut
être
mise
à jour
chaque
année.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification.
Article
4
:La
Directrice
de
l’Autonomie
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand-Est,
le
Délégué
Territorial
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
la
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin,
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
du
Haut-Rhin.
Fait
à CoLnnñe
le
2
7
SEP.
2019
Pour
le
Directeur
Général
de
La
Présidente
du
Conseil
l’'ARS
Grand
Est,
départemental
du
Haut-Rhin,
La
Directrice
de
l’Autonomie
mm...
À
"s
f
=
\
(CG
-
f
\
(
«on
Edith
CHRISTOPHE
Brigitte
KLINKERT
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
Siège
Social
:3
boulevard
Joffre
-
CS
80071
100
Avenue
d'Alsace
54036
NANCY
CEDEX
BP
20351
-
68006
Colmar
Cedex Annexe
1
:liste
des
établissements
et
services
médico-sociaux
en
compétence
conjointe
de
l’ARS
—
Département
du
Haut-Rhin
devant
faire
l’objet
d’un
CPOM
sur
la
période
2019-2021
Etablissements
et
services
pour
personnes
en
situation
de
handicap
Année
FINESS
Numéro
prévisionnelle
luridique
Gestionnaire
FINESS
de
Raison
sociale
ESMS
de
signature
)
4
l'ESMS
680017480
CAMSP ARSEA
ASSOCIATION
0794163 67
ARSEA
ani
SAMSAH
ARSEA
WINTZENHEIM
2010
680017936
| FAM AU FILDE
LA VIE
MAISON
680000023
|
AU FIL DE LA VIE
680020625
CAMSP
DE THANN
A.F.A.P.E.L. DE
680000619
BAÉTEN
ER
6380020138
FAM
DE BARTENHEIM
680013745
|
INSTITUTION
LES
OURNESOLE
680016177
FAM LES TOURNESOLS
2029
c80014405
|
CENTRE
DEPART.
DE REPOS
ET DE |
680014768
FAM CDRS
PEUPLIERS
SOINS
ASSOCIATION
6707381293
POELE
DE
680020146 |
FAM INSTITUT SAINT
ANDRE
-
GLAUBITZ
ASSOC
DU CMPP-
680000239
CAMSP
DE
6380004876
CAMSP
MULHOUSE
MULHOUSE CENTRE
,
680001179
|
HOSPITALIER DE |
680016185
FA.M.
er
ns
ROUFFACH ASSOCIATION
680002078
|
SANTE
MENTALE |
680018108
SAMSAH
CROIX
MARINE
ALSACE ADAPEI
6380020203
FAM CAP CORNELY
2021
680011475
PAPILLONS
BLANCS
D'ALSACE |
20020633
SAMSAH
AUTISME
SDI
SAMSAH
SAVA
HANDICAP
6680016409
SERVICES
ALISTER
680015708
ASSOCIATION
ALISTER
680020120
FAM
DE JOUR
EVASION
680010360
CAMSP
ILLZACH
750719239
RDA
De
———
FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE
MARC
DUVAL
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Siège
Social
: 3
boulevard
Joffre — CS
80071
54036
NANCY
CEDEX
3/7
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
100
Avenue
d'Alsace
BP
20351
- 68006
Colmar
Cedex Etablissements
et
services
pour
personnes
âgées
Année
FINESS
Numéro
prévisionnelle
iuridiaiié
Gestionnaire
FINESS
de
Raison
sociale
ESMS
de
signature
}
q
l'ESMS
250018686
LES BEGONIAS
|
680013679 |
FHPAD
KORIAN
LES TROIS
SAPINS
HOLDING
MIEUX
330025479
VIVRE (SAS)
680004439
EHPAD
SAINTE
ANNE
CENTRE
680000411
|
HOSPITALIERDE
|
680011251
MR DU CEE
ASTATT
PFASTATT EHPAD
DE
680000759
ST
680001070
EHPAD
SOULTZMATT
HOPITAUX
CIVILS
CENTRE
POUR
PERSONNES
Ss000067s
DE COLMAR
6680004793
AGEES
EHPAD
HOP
INTERCOM
680000981
|
ENSISHEIM
NEUF- |
680004090
EHPAD
ENSISHEIM
BRISACH HOPITAL DE
,
680001112
MUNSTER
-
680011335
MR DE L'HOPITAL
LOCAL
EHPAD
HASLACH
#8
CENTRE
68000179
|
LOSPrALERDE
|
68001139
|
MR MAISON SAINT
JACQUES
-
ROUFFACH EHPAD
LE
680001468
DE
680002177
EHPAD
LE SEQUOIA
ASSOC
MAISON
680001534
DE RETRAITE
680003076
EHPAD
PETIT CHATEAU
PETIT CHATEAU BIENVENUE
MR
LE FOYER
DU
PARC
68001625
|
LP EN
Do penc |
68004413
ST
680001658
|
OEUVRE
SCHYRR |
680004454
EHPAD
OEUVRE
SCHYRR
ASSOCIATION
LES
EHPAD
RESIDENCE
LES
6680001674
VIOLETTES
6680004488
VIOLETTES
SARL
LE PARC
EHPAD
LE PARC DES
SALINES
680009909
SES SR NES
|
6680003407
\
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Siège
Social
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
54036
NANCY
CEDEX
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
100
Avenue
d'Alsace
ar
BP
20351
- 68006
Colmar
Cedex 2019
ASS.GESTION
MR
EHPAD
RESIDENCE
LES
680010709
|
"RESIDENCE
LES |
680010337
VOSGES"
VOSGES
680005238
EHPAD
LES
ECUREUILS
|
ASS SOINS
ET HEB
6800114683
PERS
AGEES
680012481
EHPAD
DE L'ARC
EPSCA
MAISON
680011558
RETRAITE
LE
680002151
EHPAD
LE BEAU
REGARD
BEAU
REGARD
ASSOCIATION
680012820
|
GESTIONMRDU
|
680012838
EHPAD
LE QUATELBACH
QUATELBACH ASSOC
DE
GESTION
EHPAD
RESIDENCE
6800136867
RESIDENCE
6680013695
D'ARGENSON
D'ARGENSON ASS MR DISTRICT
680014032
ST SN OMR
|
68014040
EHPAD
LES MOLENES
MAISON
ACCUEIL
680016862
HEBGT
SOINS
680016870
EHPAD
LES COLLINES
P.A.D
ASS MAISON
ACC
680017381
RE
lee
680017407
EHPAD
PERE
FALLER
EHPAD
680019007
|
INTERCOMMUNAL |
680019015
| EHPAD
RAIN
ES
NL LES
LES FRAXINELLES
GRPE
HOSP
REGION
680020336
|
jy
House
à sun |
80010865
EHPAD
GHRMSA
ALSACE
68004406
EHPAD
KORIAN
LA
COTONNADE
75056335
SAS MEDICA FRANCE
680014578
|
EHPAD
KORIAN
LA FILATURE
CHEMINS
EHPAD
NOTRE
DAME
DES
750057291
D'ÉSPERANCE
680003050
He
FONDATION
DE
750721300
L'ARMEE
DU
680017019
EHPAD
HEIMELIG
SALUT
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Siège
Social
: 3
boulevard
Joffre - CS
80071
54036
NANCY
CEDEX
5/7
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
100
Avenue
d'Alsace
BP
20351
- 68006
Colmar
Cedex 2020
MUTUALITE
670010339
FRANCAISE
680018017
EHPAD
LE
VILLAGE
ALSACE EHPAD
DE
680000262
DANNEMARIE
680011277
EHPAD
DE
DANNEMARIE
EHPAD
PUBLIC
680000403
AUTONOME
DE
|
680011327
EHPAD
NAS
AIDE BLANC
MASEVAUX CENTRE
680001005
|
HOSPITALIERDE
|
680003068
EHPAD
LES
ÉRABLES
GUEBWILLER
HOPITAL
680001054
|
INTERCOMMUNAL
|
680011426
MR
RS
MARIE
AUX
DU
VAL
D'ARGENT
HOPITAL
680001088
|
INTERCOMMUNAL
|
G39011418
EHPAD
LES
CAPUCINES
SOULTZ- ISSENHEIM
EHPAD
DU
BRAND
680001096
D
hs
680011434
EHPAD
DU
BRAND
HOPITAL
DE
MR
HOPITAL
DE
RIBEAUVILLE
680001138
SCALE
680011376
ERA
EMS
INTERCOM
680001153
CANTON
VERT
680011350
EHPAD
RAC
ON
VERT
ORBEY
MAIS.
RETRAITE
,
.
680001401
NON
680002136
|
MR
"JEAN
MONNET"
EHPAD
FONDATION
JEAN
680001666
DOI
EUS
680004470
EHPAD
JEAN
DOLLFUS
CCAS
DE
SAINT-
EHPAD
RESIDENCE
BLANCHE
680010659
Las
680002185
DE
CARTE
RESIDENCE
DE
LA
EHPAD
RESID
DE
LA
WEISS
680012648
ENCE
680011293
NE
LRR
Re
680014099
AGIMAPAK.
|
680014107
EHPAD
LA
ROSELIÈRE
LA
MAISON
DU
MAISON
DU
LERTZBACH
68001413
EE
680014149
HD
CENTRE
DEPART.
680014495
|
DEREPOSETDE
|
680003019
|
EHPAD
DU
CDRS
COLMAR
SOINS
FONDATION
680020450
|
PROVIDENCE
DE
|
680005105
EHPAD
PANLLE
SAINTE
RIBEAUVILLE
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Siège
Social
: 3
boulevard
Joffre —- CS
80071
54036
NANCY
CEDEX
6/7
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
100
Avenue
d'Alsace
BP
20351
- 68006
Colmar
Cedex 670013754
|
UGECAM ALSACE |
680014438
EHPAD DE LUPPACH EHPAD BETHESDA
ASSOCIATION
ÉH00U22TE
MULHOUSE
670780154
DIACONAT BÉTHESDA
680003084
|
EHPAD BETHESDA
CAROLINE
ASSOCIATION
6707831293
ADELE
DE
680011459 | MRDEL
RO
AS T-VINGENT
GLAUBITZ
FONDATION
DE LA
680000643
MAISON
DU
680014859
ÉHPAL DU DIAGONAT
DIACONAT
680011442
|
EHPAD
RESIDENCE
JUNGCK
gs0o1sogs |
GROUPE SAINT
SAUVEUR
sodiarid
EHPAD POLE
DE
2021
GERONTOLOGIE
ST DAMIEN
MAIS. DE
680001450
RETRAITE"LES
|
680002144
|
MR'LES
MAGNOLIAS" EHPAD
MAGNOLIAS"
ACCUEIL DE JOUR PA LE
680009859
ADAJ
680003456
PERRRUUS
ASSOCIATION GEORGES
SERVICE ACCUEIL
DE JOUR
680012689
AR
680012739
TE
ZWILLER
SERV.ACCUEIL JOUR
680013919
ASAME
680017894
PL
AS RO AIE
680018199
APAMAD
680003738
|
ACCUEIL
DE SE
APAMAD
&
680020419
|
LES En
680003365
EHPAD
LES FONTAINES
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Siège
Social
: 3 boulevard
Joffre
— CS
80071
54036
NANCY
CEDEX
717
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
100
Avenue
d'Alsace
BP
20351
- 68006
Colmar
Cedex Ar © > Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2019 / 6%
Du 30 septembre 2019
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mois d'octobre 2019
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est:
VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003/598/1I1 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière ;
VU l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
VU l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin :
VU l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en
secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
VU L'arrêté ARS n°2019/2053 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ; VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses
avenants;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l'hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas-
Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde
départementale du Bas-Rhin;
VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux
modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut- Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le
tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° octobre 2019 au 31 octobre 2019.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise où envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de ia Préfecture du Haut-Rhin.
Plle Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et paf délégation
Le Délégué Territorial ôu Haut-Rhin
/ f
\
Pierre LESPINASSE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
OCTOBRE 2019
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Mardi 4-oct-19 JACQUAT A Mercredi 2-oct-19 JACQUAT A
Jeudi 3-oct-19 JACQUAT A Vendredi 4-oct-19 JACQUAT A
Samedi 5-oct-19 JACQUAT JACQUAT A Dimanche 6-oct-19 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 7-oct-19 JACQUAT A
Mardi 8-oct-19 JACQUAT A
Mercredi 9-oct-19 JACQUAT A
Jeudi 10-oct-19 JACQUAT A
Vendredi 11-oct-19 JACQUAT A
Samedi 12-oct-19 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche 13-oct-19 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 14-oct-19 JACQUAT A
Mardi 15-oct-19 JACQUAT A
Mercredi 16-oct-19 JACQUAT A
Jeudi 17-oct-19 JACQUAT A
Vendredi 18-oct-19 JACQUAT A Samedi 19-oct-19 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche 20-oct-19 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 21-oct-19 JACQUAT A
Mardi 22-oct-19 JACQUAT A
Mercredi 23-oct-19 JACQUAT A
Jeudi 24-oct-19 JACQUAT A
Vendredi 25-oct-19 JACQUAT A Samedi 26-oct-19 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche 27-oct-19 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 28-oct-19 JACQUAT A
Mardi 29-oct-19 JACQUAT A Mercredi 30-oct-19 JACQUAT A
Jeudi 31-oct-19 JACQUAT A
Ambulances JACQUAT / Munster
Stationnement : MUNSTER
> 03.89.77.33.66
N° d'identification : 68250078 0
ARS GRAND EST Délégation Territoriale
du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APF. 9498 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
OCTOBRE 2019
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H Mardi 1-oct-19
Mercredi 2-oct-19
Jeudi 8-oct-19
4-oct-19
Samedi 5-oct-19
Dimanche 6-oct-19
Lundi 7-oct-19
Mardi 8-oct-19
Mercredi 9-oct-19
Jeudi 10-oct-19
41-oct-19
Samedi 12-oct-19
Dimanche 13-oct-19
Lundi 14-oct-19
Mardi 15-oct-19
Mercredi 16-oct-19
Jeudi 17-oct-19
18-oct-19
Samedi 19-oct-19
Dimanche 20-oct-19
Lundi 21-oct-19
Mardi 22-oct-19
23-oct-19
Jeudi 24-oct-19
endredi 25-oct-19
Samedi 26-oct-19
Dimanche 27-oct-19
Lundi 28-oct-19
Mardi 29-oct-19
Mercredi 30-oct-19
Jeudi 31-oct-19
COLMAR Ambulances
Stationnement : KAYSERSBERG
Ambulances VALLEE DE KAYSERSBERG
Stationnement : KAYSERSBERG
Ambulances du VAL d'ORBEY
Stationnement : KAYSERSBERG
2212121222
IDIL
RIRI>IR
22
I2IRIRILILRIRIRIRR>R|»12121%
» 03.89.32.76.12
N° d'identification : 68250100 2
> 03.89.47,53.53
N° d'identification : 68250098 8
> 03.89.71.33.25
N° d'identification : 68250093 9
ÀRS GRAND EST
Délégation Territoriale
du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
58000 COLMAR
ÆATSU 68 - Autoport Sud Alsace - l, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucralif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vot. XKXVTIT - Foi.40 - N° SIRET : 328 198 295 00019 - APE 9499 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
OCTOBRE 2019
[ DATE | JOUR 7H à 19H ld NUIT 19H à 7H kvd
01-oct-19
05-oct-19
06-oct-19
07-oct-19
9
9
20-oct-19
19
Dimanche
Lundi
Ambulances de l'iLL-BARTHOLDI b-03,89,32.72.92 Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250080 6
COLMAR AMBULANCES D 03.89.32.76.12 Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250100 2
COLMAR AMEBULANCES b- 03.89.32.76.12
Stationnement : COLMAR OUEST N° d'identification : 68250100 2
‘RS GRAND EST
Délégation Territoriale
du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
8000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68590 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Associalion de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET : 329 108 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.'T.S.U 68
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale
du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
68090 COLMAR
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
OCTOBRE 2019
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H Mardi 1-oct-19 A Mercredi 2-oct-19 A Jeudi 3-oct-19 A Vendredi 4-oct-19 A Samedi 5-oct-19 A Dimanche 6-oct-19 A 7-oct-19 HUNGLER A Mardi 8-oct-19 HUNGLER A Mercredi 9-oct-19 HUNGLER A Jeudi 10-oct-19 A Vendredi 11-oct-19 A Samedi 12-oct-19 HUNGLER A Dimanche 13-oct-19 HUNGLER A Lundi 14-oct-19 A Mardi 15-oct-19 A Mercredi 16-oct-19 A Jeudi 17-oct-19 A 18-oct-19 A Samedi 19-oct-19 VIGNOBLE HUNGLER A Dimanche 20-oct-19 HUNGLER A Lundi 21-oct-19 HUNGLER A Mardi 22-oct-19 A Mercredi 23-oct-19 A 24-oct-19 VIGNOBLE A 25-oct-19 A 26-oct-19 A 27-oct-19 A 28-oct-19 A 29-oct-19 A 30-oct-19 HUNGLER A 31-oct-19 HUNGLER A
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.76.81.65
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250004 6
Ambulances GURLY > 053.89.76.93.05
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1
ENSISHEIM Ambulances » 03.89.81.02.73
Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250354 5
Ambulances du VIGNOBLE / BERGHOLTZ > 03.89.38.53.89
Stationnement : BERGHOLTZ N° d'identification : 68250215 8
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Assacialion de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVHI - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale
-du Haut-Rhin
45 ruë de la Fecht
65006 COLMAR
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
OCTOBRE 2019
| DATE Î JOUR 7H à 19H lard NUIT 19H à 7H lac
Mardi 1-oct-19
Mercredi 2-oct-19
Jeudi 8-oct-19
4-oct-19
6-oct-19
Dimanche 6-oct-19
Lundi 7-oct-19
Mardi 8-oct-19
Mercredi 9-act-19
10-oct-19
11-oct-19
Samedi 12-oct-19
Dimanche 43-oct-19
Lundi 14-oct-19
Mardi 15-oct-19
Mercredi 16-oct-19
17-oct-19
18-oct-19
Samedi 19-oct-19
Dimanche 20-oct-19
Lundi 21-oct-19
Mardi 22-oct-19
Mercredi 23-oct-19
24-oct-19
25-act-19
Samedi 26-oct-19
Dimanche 27-oct-19
Lundi 28-oct-19
Mardi 29-oct-19
Mercredi 30-oct-19
Jeudi 31-oct-19
Ambulances de la HARDT
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250035 O b- 03.89.32.02.16
Ambulances MULHOUSIENNES
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 b- 03.89.43.79.79
SOS B00S AMBULANCES ASSISTANCE Sàrl
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O0 b- 03.89.44.77.96
2121-2121»
12121L212|R12IRIL|ILIR
RL
L
RSR
Ririsinipipipipl>
21-2212
l212121>1»12121212121>1»l>l>121>1>212l2l5l21>l>1»l%>
Ambulances de WITTENHEIM
Lieu de stationnement : WITTENHEIM
N° d'identification : 68250064 O0 » 03.89.50.88.88
RESCUE 68
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250091 3 b- 03.89,59.58.77
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Associalion de droil local à but non lucratif inscrite au Regisire des Associalions de Mulhouse Vol. XXXVIH - Fol.40 . N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9498 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS GRAND EST
Pélégation Territoriale
du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
58000 COLMAR
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
OCTOBRE 2019
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Mardi 4-oct-19 BON SAUVEUR A
Mercredi 2-oct-19 BON SAUVEUR A
Jeudi 3-oct-19 BON SAUVEUR A
Vendredi 4-oct-19 BON SAUVEUR A
Samedi 5-oct-19 BON SAUVEUR A
Dimanche 6-oct-19 A
Lundi 7-oct-19 A
Mardi 8-oct-19 BON SAUVEUR A
Mercredi 9-oct-19 BON SAUVEUR A
Jeudi 10-oct-19 BON SAUVEUR A
Vendredi 11-oct-19 A
Samedi 12-oct-19 BON SAUVEUR A
Dimanche 13-oct-19 BON SAUVEUR A
Lundi 14-oct-19 BON SAUVEUR A
Mardi 15-oct-19 BON SAUVEUR A
Mercredi 16-oct-19 BON SAUVEUR A
Jeudi 17-oct-19 BON SAUVEUR A Vendredi 18-oct-19 BON SAUVEUR À
Samedi 19-oct-19 BON SAUVEUR A
Dimanche 20-oct-19 BON SAUVEUR A
Lundi 21-oct-19 BON SAUVEUR A
Mardi 22-oct-19 BON SAUVEUR A Mercredi 23-oct-19 BON SAUVEUR A
Jeudi 24-oct-19 BON SAUVEUR A Vendredi 25-oct-19 BON SAUVEUR A
Samedi 26-oct-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Dimanche 27-oct-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Lundi 28-oct-19 BON SAUVEUR A
Mardi 29-oct-19 BON SAUVEUR A
Mercredi 30-oct-19 BON SAUVEUR A
Jeudi 31-oct-19 BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann
Stationnement : VIEUX-THANN
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
Stationnement : VIEUX-THANN
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4
> 03.89.75.42.18
N° d'identification : 68250114 3
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 4i Assüciation de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVITI - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 285 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
#55 GRAND EST
”slégation Territoriale
du Heut-Rhin
45 rue de la Fecht
85060 COLMAR
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
OCTOBRE 2019
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 49H à 7H AC
Mardi 1-oct-19 BON SAUVEUR A
Mercredi 2-oct-19 BON SAUVEUR A
Jeudi 3-oct-19 BON SAUVEUR A
Vendredi 4-oct-19 BON SAUVEUR À
Samedi 5-oct-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Dimanche 6-oct-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Lundi 7-oct-19 BON SAUVEUR A
Mardi 8-act-19 BON SAUVEUR A
Mercredi 9-oct-19 BON SAUVEUR A
Jeudi 10-oct-19 BON SAUVEUR A
Vendredi 11-oct-19 BON SAUVEUR A
Samedi 42-oct-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Dimanche 13-oct-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Lundi 14-oct-19 BON SAUVEUR A
Mardi 15-oct-19 BON SAUVEUR A
Mercredi 16-oct-19 BON SAUVEUR A
Jeudi 17-oct-19 BON SAUVEUR A
Vendredi 18-oct-19 BON SAUVEUR A
Samedi 19-oct-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Dimanche 20-oct-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Lundi 21-oct-19 BON SAUVEUR A
Mardi 22-oct-19 BON SAUVEUR A
Mercredi 23-oct-19 BON SAUVEUR A
Jeudi 24-oct-19 BON SAUVEUR A
Vendredi 25-oct-19 BON SAUVEUR A
Samedi 26-oct-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Dimanche 27-oct-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Lundi 28-oct-19 BON SAUVEUR A
Mardi 29-oct-19 BON SAUVEUR A
Mercredi 30-oct-19 BON SAUVEUR A
Jeudi 31-oct-19 BON SAUVEUR À
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68590 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à bul non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVTE. Fol.40 N° SIRET : 529 198 295 00019 - APE 9499 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. T.S.U 68
AG GRAND EST
T.Hégation Territoriale
au Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
56000 COLMAR
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
OCTOBRE 2019
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H AIC Mardi 1-oct-19 BON SAUVEUR A Mercredi 2-oct-19 BON SAUVEUR A Jeudi 3-oct-19 BON SAUVEUR A endredi 4-oct-19 BON SAUVEUR A Samedi 5-oct-19 A Dimanche 6-oct-19 A Lundi 7-oct-19 A Mardi 8-oct-19 A Mercredi 9-oct-19 A Jeudi 10-oct-19 A endredi 11-oct-19 À 12-oct-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Dimanche 13-oct-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Lundi 14-oct-19 BON SAUVEUR A Mardi 15-oct-19 BON SAUVEUR A Mercredi 16-oct-19 BON SAUVEUR A Jeudi 17-oct-19 BON SAUVEUR A endredi 18-oct-19 BON SAUVEUR A Samedi 49-oct-19 A Dimanche 20-oct-19 A Lundi 21-oct-19 A Mardi 22-oct-19 À Mercredi 23-oct-19 A Jeudi 24-oct-19 A endredi 25-oct-19 A Samedi 26-oct-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Dimanche 27-oct-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Lundi 28-oct-19 BON SAUVEUR A Mardi 29-oct-19 BON SAUVEUR A Mercredi 30-oct-19 BON SAUVEUR A Jeudi 31-oct-19 BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann > 03.39.37.00.90
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250057 4
Ambulances MULLER/ Dannemarie > 03.89.25,10.44
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250082 2
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen 03.89.07.78.80
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250085 5
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associalions de Mulhouse Vol. XXXVIIF - Fol.40 - N° SIRET : 329 108 295 00019 . APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A,T.S.U 68
RS GRAND EST
“élégation Territoriale
du Haut-Rhin
5 rue de la Fecht
58000 COLMAR
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
OCTOBRE 2019
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H Mardi 4-oct-19 A Mercredi 2-oct-19 A Jeudi 3-oct-19 A endredi 4-oct-19 A Samedi 5-oct-19 HUNGLER A Dimanche 19 HUNGLER A Lundi 7-oct-19 A Mardi 8-oct-19 HUNGLER A Mercredi 9-oct-19 HUNGLER A Jeudi 10-oct-19 HUNGLER A endredi 11-oct-19 HUNGLER A Samedi 12-oct-19 A Dimanche 13-oct-19 A Lundi 14-oct-19 A Mardi 15-oct-19 A Mercredi 16-oct-19 HUNGLER A 17-oct-19 HUNGLER A endredi 18-oct-19 HUNGLER A 19-oct-19 HUNGLER A 20-oct-19 A Lundi 21-oct-19 À 22-oct-19 A 23-oct-19 A 24-oct-19 HUNGLER A 25-oct-19 HUNGLER À 26-oct-19 HUNGLER A 27-oct-19 HUNGLER A 28-oct-19 A 29-oct-19 A 30-oct-19 A 31-oct-19 A
Ambulances MARQUES / Bartenheim > 03.89.68.30.30
Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03,89.69.10.00
Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'identification : 68250004 6
Ambulances MULHOUSIENNES > 03.89.43.79.79
Stationnement : SIERENTZ N° d'identification : 68250071 5
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 4] Association de droit loçai à but non lucralif inscrite au Regisire des Associations do Mulhouse Vol, XXXVIH - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 APE 9499 Z. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté du — 9 DCT, 2019
modifiant l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2017 portant constitution de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Ie code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.121-9 et R. 121-12- 64 R. 121-12-10 ;
VU Le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-15 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2017 est modifié comme suit, pour ce qui concerne un membre nommé pour une durée de trois ans renouvelables :
- Monsieur Jean-Marc BURRUS, représentant la communauté de communes du Val d’Argent.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice dépattementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le préfet,
En
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Laurent TouveT
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 — rww.baut-thin.pref gouv.fr Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
N° 2019/DDCSPP/IS n°120 du 08/10/2019
modifiant l’arrêté n° 2009/188/22 du 7 juillet 2009
portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale de moyens (GCSMS) « L’Accueil Familial du Haut-Rhin »
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.312-7 et R.312-194-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux groupements de coopération dans le champ médico-social ;
VU la convention constitutive du 26 janvier 2009 du groupement de coopération sociale et médico-sociale de moyens (GCSMS) « L’Accueil Familial du Haut-Rhin » ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin n° 2009/188/22 du 7 juillet 2009 portant approbation de la convention constitutive du GCSMS « L’Accueil Familial du Haut-Rhin » ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin n° 2015/95 du 12 novembre 2015 portant modification de l’arrêté n°2009/188/22 du 7 juillet 2009 susvisé ;
VU l’avenant à la convention constitutive du GCSMS « L’Accueil Familial du Haut-Rhin » du 29 août 2019 transmis pour approbation ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
L’article 3 de l’arrêté n°2009/188/22 est modifié comme suit :
Les membres du groupement sont :
- La commune de MORSCHWILLER-LE-BAS,
- La commune de PFETTERHOUSE,
- La commune de WESTHALTEN.
L’avenant à la convention constitutive du GCSMS « L’Accueil Familial du Haut-Rhin » est approuvé. Article 2 :
Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être porté devant le tribunal administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes concernées, à compter de sa notification.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux GCSMS « L’Accueil Familial du Haut-Rhin » et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET
Signé : Laurent TOUVET EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SE À En.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL/PATRIMONIAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
Le comptable, responsable du Service départemental de l'Enregistrement de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme KRAFFT Nathalie, Inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du service départemental de l'enregistrement de Mulhouse , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
delctx_SDE_20191003_sylvain_chevrot 1/2 NOM et Prénom des agents catégorie Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
COPPIN Yvan B 10 000 € 2 000 € - -
MULLER Régine B 10 000 € 2 000 € - -
LALLEMAND Béatrice B 10 000 € 2 000 € - -
WESTERCAMP Marie-José B 10 000 € 2 000 € - -
DIETSCH Hélène B 10 000 € 2 000 € - -
AREZKI Fazia B 10 000 € 2 000 € - -
DRILLON Sylvie B 10 000 € 2 000 € - -
BORTHIRY Céline C 2 000 € 1 000 € - -
GLUTZ Catherine C 2 000 € 1 000 € - -
DI STEFANO Evelyne C 2 000 € 1 000 € - -
SIMONETTO Cédric C 2 000 € 1 000 € - -
SOLIGO Brigitte C 2 000 € 1 000 € - -
SOCCORSI Laurianne C 2 000 € 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service.
A Mulhouse, le 03 octobre 2019
Le comptable,
Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement,
signé
Sylvain CHEVROT
delctx_SDE_20170201 2/2 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ
n° 2019-1273 du 30 septembre 2019
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de BUSCHWILLER
-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 ,
Vu les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-238-01 du 7 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu la délibération de la commune de Buschwiller en date du 25 février 2019,
Vu l’avis favorable de l’office national des forêts,
Vu le plan des lieux,
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable,
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 A R R Ê T E
Article 1 : le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 05 n°50, d’une surface totale de 0,1643 ha, située sur le ban de la commune de Buschwiller, au lieu-dit « Lirbsbachaecker ».
Article 2 : Le maire de la commune de Buschwiller, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Buschwiller et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 30 septembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Par subdélégation,
le chef du Service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2019-1274 du 1er octobre 2019
portant distraction du régime forestier
de parcelles appartenant à l’Association de l’Abbaye de Marbach
-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 ,
Vu les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 238-01 du 7 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l’extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de l’Association de l’Abbaye de Marbach en date du 22 novembre 2018,
Vu l’avis de l’office national des forêts,
Vu le plan des lieux,
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 A R R Ê T E
Article 1 : Sont distraites du régime forestier les 4 parcelles suivantes, propriété de l’association de l’Abbaye de Marbach, pour une surface totale de 32,3391 ha :
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface cadastrale (ha)
VOEGTLINSHOFFEN AK 1 Forêt de Marbach 2,1746
6 Forêt de Marbach 13,4516
12 Forêt de Marbach 16,1508
EGUISHEIM 23 11 Hohburg 0,5621
Article 2 : Les maires des communes de Voegtlinshoffen et Eguisheim, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Voegtlinshoffen et Eguisheim et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 1er octobre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Par subdélégation,
le chef du Service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N °2019-1276 du 4 octobre 2019
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la commune de BUETHWILLER
----------
Le PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
VU le code de l’environnement et notamment L.427-1, L.427-4 à L.427-7 et R.427-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-238-01 du 7 mai 2019 portant subdélégation de signature à du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de M.SCHNOEBELEN Jean-Marie, Président du Syndicat intercommunal scolaire Balschwiller Buethwiller Eglingen
CONSIDÉRANT que les fouines ou martres sont présentes de manière significative sur la commune de BUETHWILLER
CONSIDÉRANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dégâts et des nuisances ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
…/...
- 1/3 -
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 A R R Ê T E
Article 1er : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le ban communal de BUETHWILLER - Ecole des Courlis - 20 rue Principale
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 15 novembre 2019
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux lieutenants de louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral n°2015009-0006 du 9 janvier 2015 modifié fixant la compétence territoriale des lieutenants de louveterie annexé au présent arrêté
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
- le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux ;
- la mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
- prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.
Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la gendarmerie ou à l’ONCFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date des interventions :
◦ le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
◦ le service départemental de l'ONCFS.
/…
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Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination des animaux capturés.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’ONCFS et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération tiendra informé la direction départementale des territoires du Haut-Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.
A la fin des opérations, il enverra un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 4 octobre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau nature, chasse et forêt
Signé
Sébastien SCHULTZ
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
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Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 a
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N °2019- 1277 du 7 octobre 2019
portant autorisation de destruction de spécimens de gibier
non domestiques dans des contextes particuliers
sur le territoire du département du Haut-Rhin
----------
Le PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
VU le cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin ;
VU le plan de chasse départemental fixé pour les espèces cerf, chamois, daim et chevreuil ;
Vu le classement de l’espèce sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-199-01 du 18 juillet 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de M. Régis HEIN, Chef du service départemental du Haut-Rhin ONCFS ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa réunion du 27 juin 2019 ;
VU l’avis du président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin en date du 27 juin 2019 ;
VU la consultation du public ayant eu lieu du 30/08/2019 au 27/09/2019 ;
CONSIDERANT la possibilité d’être confronté à la présence d’un animal non domestique présentant un comportement atypique (spécimen blessé et agressif, présence à l’intérieur des zones habitées ou à proximité immédiate des infrastructures routières et ferroviaires) et qu’il y a lieu d’éviter, dans la mesure du possible tout risque pour la sécurité publique liée aux espèces soumises à plan de chasse ou classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts ; .../...
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 CONSIDERANT que ces animaux sont susceptibles d’occasionner des dommages aux biens et aux personnes.
CONSIDERANT que dans le cas où les mesures ordinaires n’ont pu être mises en œuvre de façon efficace, que l’urgence de la situation et les exigences de protection des biens et des personnes rendent nécessaire la destruction d’un animal dont la capture dans des conditions optimales de sécurité ne peut être réalisée ;
CONSIDERANT la présence d’établissements d’élevage de grands gibiers (daim) avec les risques de fuites de ces animaux vers le milieu naturel et la présence de grands gibiers soumis au plan de chasse dans des secteurs géographiques où leur présence n’est pas souhaitée ;
CONSIDERANT que la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique nécessitent en la circonstance, que ces animaux soient abattus immédiatement. Le tir de ces animaux pouvant concerner un environnement sensible, cette mission ne peut être confié qu’à une personne expérimentée autorisée à intervenir en urgence pour faire cesser le trouble public ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er :
Quand les circonstances l’exigent expressément, les lieutenants de louveterie du département du Haut-Rhin et les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont autorisés à capturer et à détruire à tir par arme à feu, en tout temps, sur l’ensemble du département du Haut-Rhin, tout animal d’une espèce de gibier qui présente un comportement suspect, déviant ou dangereux à l’égard de l’homme ou un risque pour la sécurité publique. Ils sont également autorisés à capturer ou détruire tout animal qui est susceptible d’occasionner une pollution génétique de l’espèce considérée. Selon le cas, ils peuvent faire usage de sources lumineuses.
Cette autorisation est valide jusqu’au 30 juin 2020.
Article 2 :
Les animaux abattus dans le cadre du présent arrêté seront remis soit à un établissement spécialisé le plus proche dans le cadre du service public d’équarrissage ou enterrés sous couvert du maire (si l’animal est d’un poids inférieur à 40 kilos), soit à un établissement de bienfaisance après un contrôle vétérinaire et sous la responsabilité et à la charge du maire.
Article 3 :
En cas de difficulté particulière, les agents missionnés informent immédiatement le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin. A la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé sera adressé dans le délai de 48 heures à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
.../...
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des Forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant- colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 7 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 PA
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
REJET DES EAUX PLUVIALES DU LOTISSEMENT DE L'ECOLE II
COMMUNE DE RUSTENHART
DOSSIER N° 68-2019-00185
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-199-01 du 18 juillet 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 26 septembre 2019, présenté par SOVIA représenté par monsieur le gérant , enregistré sous le n° 68-2019-00185 et relatif à au rejet des eaux pluviales du lotissement de l'Ecole II ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SOVIA
10 place du Capitaine Dreyfus
68000 COLMAR
concernant :
Rejet des eaux pluviales du lotissement de l'Ecole II
dont la réalisation est prévue dans la commune de RUSTENHART
1 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de RUSTENHART où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes RUSTENHART, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 08 octobre 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 4
ES
LS
Liberté
«+ Égalité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
EST-STRASBOURG
LE
CHEF
D’ETABLISSEMENT
DE
LA
MAISON
D’ARRET
DE
MULHOUSE
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R57-6-24
et R.
57-7-5
Vu
l'article
7 de
la loi n°
78-753
du 17
juillet
1978
Vu
le décret
du
13
mai
2014
Madame
Catherine
EHRLACHER,
chef d’établissement
de
la maison
d’arrêt
de
Mulhouse
DECIDE
Article
I
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Laura
FONTES,
Directrice
Adjointe
auprès
du
Chef
d’établissement,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau ci
joint.
Article
2
:
Délégation
permanente
est
donnée
à Mme
Sandrine
GOUJOT,
Attachée
d’administration,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci
joint. Article
3
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Stéphane
DORDOR,
Capitaine,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci joint.
Article
4
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Cédric
DEVIGNAC,
Lieutenant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci joint.
Article
5
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
PECORARO
Christopher,
Lieutenant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci joint.
Article
6
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Myriam
GUIOT,
Major,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
7
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Alain
THIRION,
Major,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
8
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Thierno
BOCOUM,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
9
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Alexis
CHAMBON,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint. E
5
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Article
10
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Emmanuel
GUIDEZ,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau ci
joint.
Article
11 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
HOSATTE
Éric,
1®
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau ci joint.
Article
12
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Olivier
JACQUIN,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau ci joint.
Article
13 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Gisèle
KANIA,
1°®
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
14
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Nathalie
LAHELY,
ler
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
15 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Alexandra
MISSLAND
ép.
DIEHL,
ler
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau ci
joint.
Article
16
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Ozgur
OZKAN,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
17 :
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Lionel
VERCOUTER,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
18 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Christian
WISSLE,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci joint.
Fait
à Mulhouse,
le 2
octobre
2019
Catherine
EHRLACHER
Le
chef
d’établissement, » x 9-L-15"4 ISIP 8P UOÏSSILILUO E] 8p SOUS
d
1HO
juejjenans 12191
4ofen S1919!
uou939p
2p
Jeuo
ne juiofpy
AHOVLLV
JuoWEsS]14879,p Jeuo
ne juiofpy
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x
[uonuezep op jeu]
»
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*x x» Te-L-1S "4 8lBUUOISSej01d 9JANOE.| ep JjUeASId 81} e UoISUadsnS.
8L-2-1S"H jUeLUSULUOO 8p anij80 Ue,nb ISuIe aureulid einis9 ue jquenaid au} 8 JUSLISOE|d
xxx 80€q 2J}SIUILUPE JSJSUEJ} UN,p }8/q0,] juESIE, senueyep SaUUoSJed Sap SHOPSE, EP LONN}SUOY
xxx xxx} x x €-£8z enusjep auuosied sun,p 8HUOOUS] 8 SJUIEUOO ep SUeÂOU Sep 1o[duUT
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61-L-1S "4 senusjep seuuosied sep ejINo} 21 8 18p8001d ep UoISI08Q
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€/t'a uoIseAs eun no uolssalBe sun ‘aploins un aeuued jueanod js jueueyedde
In] xneoipeu seBelleseddel
Je SIeejeUu ‘SJUSLIEIPaUI 8p ‘8JUNOSS 2p SUOSIEA sep inod anuejap euuos/ed eun 8 J2Hey
9-8-1S "4 juepie un,p uoneuBisep e] e uomsoddo)
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9rÿ Q salAyoe sep e 1ediotued e sesslioyne Sanuajop seuuosied sep uopeuBisoq
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21L-6-2/S ‘4 shieuuosiod es ap UOSIE1 US JI0S ‘JEOIpaUu jou inod jios 25e uos ap
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0€ a YSON. 8p Suwuixoid e seanjis Sajniso Sep Suep sepeleu sanueysp seuuosied sep uoneoeliv/)
+6 a enuayep suuosied sun,p [8NPIAIPUI jUSLUSINISOUS | 8p uoIsuedsns
€6 a anis ue ejquuesue J80e1d 8 senuejep seuuosisd sep uojeuBIseq
ÿT-9-15 4 sini89 us senueysp seuuosied sep uoneo8gep sense
06° Nd9 21 8p Saiquewu ssp uoyeuBisep }» souspISSId
x Let 'a siueBe sep ao1ues np uonesIueB10,p S8}|2poUU Sp uoeuILLS7e(|
x vz-9-1S"4 ineuaqu] jueWeBau np Loyeydepe je uope1oqe|Z
1HO
juejenans 1elui91d
40fen SISI9L.
uojjue}op op Jeu
ne julo(py uoyusj9p ep joua ouepv
JueuI9SSI1q8)9,p jou9
ne juiofpy
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: SnosSep-19 SUoIsI98p se] 1nod Je seeuBisep seuuosied xny
(S-2-15'u ‘ vz-9-2S"4) ejeued a1npesoid ep 8pos np uonesijdde ue ‘einyeuBis ep uonefajsp euuoq
JueuiessI|ge}9,p JU 27 ETES EEE EE)
x x 268410 un suep seu ne] SnUS}ep se] sinayod }UoS juop xnoliq sp no sjefqo,p aB1euo ue ssud ep se
x x 197 ‘a UO]US}9p 2p XNE90] Se] SULP SSUJE Sep UO!ESINN)
x x x 99c'a n23S 2| 2P }8 S1PJO,] 8p ue ui 8] Jeunsse inod 21p10, ap S2910} xne [eddy
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F 33 8 g
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x x ze sesneo sjaueyeul
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; 8}ISIA 9p jueueuued siied] x x ter 'a un
,P SelleiN} UOU seuuosied ap S8pIsqns sp JI0ASO81 8p Senusyep seuuosied se] inod uogesuomny|
. Jpeuluou eduoo uos ep ejqluodsip ed]
x x s6e ‘a e| ep jueusaold juaB1e,p eLUIOS Un 11U8}8p ep sesie]idsou enusyep euuosied eun 1nod uopesLon
x x ler 'a auod ed Jne] ins jue/n5y SeLUWIOS sep ‘al|Iey ina] 8 18OAUS,p SanusJsp seuuosed se inod uojesLomnvy|
x x Let 'a eubieda,p 8SI29 2p J2JAI UOS 8p SLULLOS sep 1e1jei ap anusjep euuosisd aun inod uoyesuo}n y
x x 1 Jjeulliou ajduuoo|
Des a nel 8p ejquodsip yed e| sindep 1ne1exe, 8 jUeLUSSIeA Un 1818d0,p SeUWEPUOO se] inod uoesLOmN |
JIu8}9p|
x x zcL'a e sesLojne }UOS ‘Jos 8p uolSsILued aun,p no anbluooa(s soueleans snos jueuusoejd un,p ‘ineueyxel
jueuueoeid Un,p JUBIOHaUSQ no aueqI-IeS ue sesoeid senusjep sauuosied sa] anb SLUIOS 2] 8p UOREXI4
x QL-L-LS CLS A JueUS|OSI,p sJnSeUU 2] 8p 22187
x OZ-L-1S "4 ‘ 99-/-/S 4 einsau 2] 8p jUeLUe|jeAnQU JeILUSId 3 JUSLUS]OSI. € SANUSJEP SSUUOSIE S8P JENIUI JUSWUSE]
x x * S9-1-16 "4 eoueBin,p Se9 US sanusjep seuuosied Sep jJUaLUeIOSI, 8 S1LOSIAOId JUSLLS9E]d
x x x x 02-12-15 ‘# ! 29-Z-16 juewelos!,p aunseuw e| ap uoreBuoloid ep uonsodolid ej jueuBeduoose sAjoUu Lioddei np uonoepey
x OZ-1-1S ‘4 : +9-L-2S 4 jueuuelosi,p ainseu e] ap uoeBuojoid ep uonisodoi4
& éiEs Seuenueued SJuSLLSSSIjqe]e Sep no SeUUosIEd sep SJUNOSS e] 8 ejuIeye 1ouod
Rte E einjeu 8p jUeLUSIOS|,p 2NpS001d e| 8p SJUSLUNCOP NO SUOHEULIOQUI Se] JanbIunuIOO sed eu 2p UoISI,8
x 28540") jueuuelos|p seruenb ne sssoejd seuuosied
LISTE xne SUnLULIOO 8JAOE eun 8 Jedioed ep jueluelos!, 8 280ejd enusjap auuosed eun 1nod uoyesLony/
$ sie ujeUIpIO uORUS}Sp ep eLuIBaI ne sIUNOS snUSJep Se]
SES inod 8esiueflo syAnoe eun e 1ediomed ep jueWuelos!, e s90ejd enusep euuosisd eun inod uoesuoyny/
x x x x x x +9-L-LS'U ‘ S-2-15" asiesuel, an6uel
OSS el sed jueped eu no sed }ueuueiduuos eu Inb senuejep seuuosied sel inod-eyeidiejui un,p uoneuBIsaq
x x x x 09-2-1S"4 SUOHOUES Sep JUSWSUUOEJ} NO uolsuedsns ‘Uonogxe,p asUSdsIQ
x x x 6S-L-19 ‘H © PS-L-L9 N S8JIEUIIdINSIP SUOOUES Sp UONO2XS E SISINS 2] JenboAs] Je 1ISUUOPIO
x x x LL1S"4 SalIBuldioSIp SUONOUES Sep sououoId|
x x x 8-L-LS 4 euldiosIp 8p UOISSIWILIO €] 8p SINESSESSE SaQUEU Sep uoreul 9vv snusjep sei Inod seyANOE Sep JeLUILE,p Seinaueyxse SeUUOSIad Sep 1n0d SBUUOP UOESUONNY
p-6€v ‘Q seuogid no S8oljo Sp 18148199 ap SANSLEIXS SUNO NP SSNSIUUE SP INA LORES ON
46-45 "à
Iqe2s.| SP 81PIO UOQ ne je SIUNOSS EI E SEP] SHISSEDOU SOP SASSEU SNOS 8jeNUIds ain ee sanesseoeu SeJAI se] 39 ssnelBies enbeid ap sjefqo sej 18 MSSU0O 19 1J0ASO81 SP LORESUONY
g-6-45'Q BNEULGOSIP SSINiES 8P Seeuuoyoues sanue}pp seuUoSed S8p JeILQUUNE 0SAE SUSNSQUS S8] JUEJeULS [290] Un,p UOREUÉSE
$-6-/5 je seulelou ‘SINO[ Sep LOREUIUUSYSQ
Juetuessi1q839
e juepoose souuosisd sop ‘8JLN0SS 8 SJROU Sep Inod ‘2]9HU0D ap SINSEU S8p SAND LS SSL
L-06€ ‘Q
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Un 2 aouepuedep aun juejueseud seuuosied sep aj2q0|6 sBeuo Us ssud 2] ep a1pe9 8j SUEP JUEUS SU suIOS 9p sassieineds SeIMONas Sep Sjsuuosied xne s1euaUod 11eWLSSS!|AE]S,] & S9902,p UOpESUOINY/|
06c a lues 2j AnOd LORENNPE.p
18 LOUSABI)
8p SUORE,P 21P89 8] SUBP JUEUSAISUI SSUUOSIEd XNE SNERUSNUEd jJUELSSSIIQES E S2008,p uoyesLON y |
68€ ‘Q uoRezIIqeu| eun,p See UOU sisredsou Sjeuuosiad Sep auenus}upd jUeLLeSSI(qEIS,] & S008,P UopesLONv/|
117 'Q:+z-9-46 4 SMEAUSRUST JUSLUSSSIIQEIS,] JSUSIA 8p UORESHON |
£ét'a seAes5 syjouu Sep inod J8 soueBin,p se9 us uosud ap AneJSIA Un,p juetueuBe| ap Uo/suedsns|
St-9-1S TH se1Be sijejepueu un,p juotueue, ep ‘eouebin,p $89 ue ‘eulosinoud uoisuedsns
DL-g-4S 4 ASIQ er E Lomsodoid je sujejepuetu ep ajjenb us jueWue1BE,p SSpUEUISP S2P UONONHSU]
88€ JUSESSIQENS,P J8UO np SOU8IALIOS Ej Sp JSIJBJIÉSOU JSULOSIS UNP UONEHIIQEU,] 8p UOISUSdSNS
opt ‘a d Jnêt 8p NO SLUNjOA 1N8| 8p UOSIEI
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H3HOVTAHI SUHeURT
‘JuelusSSI[gEe,p jeo 87
6LOZ 219070 z el esnounN e Je4
x x x x x x x €- uv 1 JUEALLJE US}SNUS, 2p UOHESIESN
x x x x x x OLOZ SJQUSAOU 0€ np 964 .U €QS-dvQ SION SousBin.p ° uoyosjoid 8p anieo ue no sousBin,p uonosjoid 8p uoyejop snos sanuejsp seuuosIed S2p JUSLUELE)d
dvr x x x O£-LpL
‘a '8-ZL2 el ed 39 ne 88p10992 LonesONE aUn 8 eJINS JUESIEJ JLIOS 8p UoISsIULEd je IneLeyxe juawusoeId ‘8U2Q -lues “anbluonse|s souejIIeAns snos jueLuee|d ep SE US eIUOS 8p }° 2SJJUS,p S1IEIOU SEP UOREOLIPOIA
x x x +eL' a INSUSIXE | 8 JUEANON 8S SAULIEPUOO 8p SOUSBIN,p SE9 US 8JEIPEUILU UOREIBSIUION
x x x ÿ-cEt Q O[diuS Un,p UOISUSdSNS no JUeLUSSSE108Q
x * e-2€v a Suoyerosse sep inod no ejduoo eudoud inel inod Jejenen sp senuejsp seuuosied sai inod uonesLoyny|
x % Z-6-1S ‘4 Senusjsp sauuosied sep ejJauuolssejoid 9yJAN9E, jueueouos juetueBeBus,p 839€ un,p eineubls
x x x ep ueLLesSIIq2 SUep 8sIUe610
e"ser ‘a USLUEXS UN p S[21O NO S8}199 Seanaide xne 1ejuesaid 8$ ep enuejep euuosied eun e ssoddo snjey
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-9-1S4 aoime | sl x x c-9-29 4 S-9-264 JOIE | 8p L
ESUIIE., € SSUUORUSU XN20 nb so sejne se] SUP SE00Ae Xne JEnbIUNWLIOO 8p SIULS SEP SOUEJAIEA Liberté
«
Égalité
+ Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
interdépartementale
des
routes
Est
Nancy,le
2
3
SEP,
2919
Direction
Décision.
à
Era
Tr odiieation
de la
composition: du
CHSCT. de
la DIR. Est
|
Le
Directeur
interdépartemental
des
routes
Est,
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
FL n°
84-16
du
24
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statuaires
relatives
à
la fonction
publique
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à
l'hygiène,
la
sécurité
et
la
prévention
médicale
dans
la fonction
publique.
Vu
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'État
;
Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2018
portant
création
de
comités
d'hygiène
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT)
au
sein
des
services
du
ministère
de
la transition
écologique
et solidaire
et
du
ministère
de
la cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
;
Vu
la décision
fixant
la composition
du
CHSCT
de
la
DIR
Est
en
date
du
15 janvier
2019 ;
Vu
la décision
portant
désignation
des
membres
du
CHSCT
de
la DIR
Est
en
date
du
24
avril
2019
:
Considérant
le courrier
du
syndicat
CGT
en
date
du
26
août
2019
proposant
que
Vincent
BOURCELOT
siège
comme
suppléant
de
Jean-Marie
PADOVAN
au
lieu
et place
de
Didier
BRAYER
;
Décide :
Article
1°
La
décision
du
24
avril
2019
portant
désignation
des
membres
du
CHSCT
est
rapportée.
Article
2
—
Sont
désignés
représentants
des
personnels
au
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
là
DIR
Est:
Syndicat
TS
Te
| FO
| Kevin
GRENIER,
CEI
Charmes
| Alain
CHIERICATO,
CE!
Fellering
|
|
isabelle
LACOURT,
SPR
| Jean-Christophe
CHOAIN,
CEI
La
Vèze
|
Benoît
RACADOT,
CEI
Villers-la-Montagne
Laurent
DUC,
CEI
La
Vèze
Thierry
REIGNIER,
district
Metz
| Sylvain
FRANCOIS,
CEI
Strasbourg
L-
|Rémy
WOLFF,
CEI
Soufflenheim
Didier
MASSEY,
CEI
Fayl-Billot
|
ER
—
LE
CGT.
Jean-Marie
PADOVAN,
siège
de
la DIR-Nancy
| Vincent
BOURCELOT,
CEI
Saint-Dizier
|
|
Claude
WELTIN,
CEI
Champigneulles
André
MOREY,
CE!
Saint
Laurent
|
[UNSA
Ethel
JACQUOIT,
district
de
Remiremont
Jacky
HOARAU,
SeSyR
|
|CFDT
Olivier
MATHIOT,
CEI
Saint-Nabord
Gwenaëlle
L'HUILLIERE,
siège
de
la
DIR-Nancy
|
Article
3 —
Le
directeur
de
la
DIR
Est
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
Directeur
interdépartemental
des
routes
Est,
10 et
16 promenade
des
canaux,
BP
82120
54021
Nancy
Cedex
Tél.
: 03
83
50
96
00 LA
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-DIR-Est-S-68-098
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A35 – Réfection de la chaussée du PR 105+950 au PR 104+700 sens Bâle vers Mulhouse
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l’avis du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 20 septembre 2019 ;
VU l’avis des communes de Habsheim en date du 1er octobre 2019 et de Rixheim le 13 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’un chantier de réfection de chaussée doit être engagé sur l’A35 entre les PR 105+950 et 104+700 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération ainsi que des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
Page 1/3 CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est nécessaire ;
SUR proposition du directeur interdépartemental des routes de l'Est,
A R R Ê T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Entre les PR 107+600 et 103+800, dans le sens Bâle vers Mulhouse
NATURE DES TRAVAUX Travaux de réfection de chaussée
PÉRIODE GLOBALE Du vendredi 11 au lundi 14 octobre 2019
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Basculement de circulation
Fermeture de la bretelle de sortie Bâle vers Rixheim.
Fermeture ponctuelle de la bretelle d’entrée Rixheim vers Strasbourg.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et responsabilité :
entreprise SAERT Balisage, sous le contrôle de la DIR Est / CEI de Rixheim
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
Du vendredi
11 octobre
à 19h00
au
lundi 14 octobre
2019
à 5h00
A35
sens Bâle →
Mulhouse
entre les PR
107+600 et
103 +800
Basculement de la circulation sur la chaussée opposée.
La circulation se fera sur une seule voie dans chaque sens.
La vitesse sera limitée à 80km/h dans la zone à double sens, et à 50 km/h au droit des basculement et rebasculement de circulation.
La vitesse sera limitée à 70km/h entre la bretelle d’accès à l’A35 Rixheim vers Strasbourg et le rebasculement.
A35
échangeur n° 33
« Rixheim »
La bretelle Bâle → Rixheim sera fermée à la circulation.
Une déviation empruntera l’A35, puis l’A36 et demi tour à l’échangeur n°20 d’Ile Napoléon.
La bretelle Rixheim → Strasbourg sera fermée ponctuellement (30mn) lors des opérations de balisage et de débalisage.
Il n’y aura pas de déviation balisée. Les usagers pourront emprunter la RD201 dans la commune de Rixheim pour regagner l’A36.
Page 2/3 Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la direction interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le 8 octobre 2019
Le préfet
signé
Laurent TOUVET
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l’article R 421-5 du code de la justice administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 3/3 LA
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-DIR-Est-S-68-105
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un «chantier non courant» sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
N59 – PR 15+500 à 15+800 – chantier «Lièpvre»
Rectification du virage de Lièpvre
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
CONSIDÉRANT qu’un chantier de réhabilitation de chaussée doit être engagé sur la RN 59 entre les PR 15+500 et 15+800 à proximité de la commune de Lièpvre ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la
direction interdépartementale des Routes - Est et des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de
réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est nécessaire ;
Page 1/4 SUR proposition du directeur interdépartemental des routes de l'Est,
A R R Ê T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN59
PR + SENS entre les PR15+500 et 15+800, dans les 2 sens de circulation
NATURE DES TRAVAUX Réhabilitation de chaussée
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 14 au samedi 26 octobre 2019
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de la RN59 de nuit, dans les deux sens de circulation
Mise en place d’itinéraires de déviation distincts pour les VL et les PL
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et responsabilité :
Entreprise VOGEL TP – Scherwiller
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
Nuits
de 21h15 à 5h15
du lundi 14
au samedi 19
octobre 2019
et
du lundi 21
au samedi 26
octobre 2019
RN59
PR 15+500
à 15+800
dans les 2 sens
de circulation
La RN59 sera coupée à la circulation.
Les itinéraires de déviations seront proposés ainsi :
- VL sens Lièpvre vers Châtenois : emprunter la D48.1 (68) puis la D159 (67) via Kintzheim, et rattraper la RN59 par la D424 (67) en direction de Châtenois
- VL sens Châtenois vers Lièpvre : emprunter la D424 (67) depuis Val-de-Villé via Thanvillé, Saint-Maurice et Triembach-au-Val. Tourner à gauche sur D897 puis zone industrielle de Villé (rue du Climont), puis rue du Luttenbach à Villé. Poursuivre sur D439, D97 et D39 via Fouchy et emprunter la D155 vers Rombach-le-Franc. Rattraper Lièpvre et la RN59 par la RD48.1 (68)
- PL dans les deux sens de circulation : redirection du trafic sur les D420 (88) et D1420 (67) par Schirmeck et le col de Saales
Demi-tours obligatoires sur RN59 de part et d’autre du chantier, aux giratoires de Val-de-Villé (67) et Lièpvre (68)
Page 2/4 Période Localisation Mesures d’exploitation
du mardi 15
au samedi 26
octobre 2019
RN59
PR 15+500
à 15+800
dans les 2 sens
de circulation
Hors période travaillée : la vitesse est limitée à 50 km/h
Entre le mardi 15
et le jeudi 24
octobre 2019
de 5h15 à 21h15
Chantier de jour :
Circulation sous alternat avec absence de marquage au sol
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la direction interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9. - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires de Lièpvre (68), Saint-Hippolyte (68), Orschwiller (67), Kintzheim (67), Châtenois (67), Neubois (67), Thanvillé (67), Saint-Maurice (67), Triembach-au-Val (67), Villé (67), Bassemberg (67), Breitenau (67), Fouchy (67), Rombach-le-Franc (68).
Page 3/4 En outre une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Colmar responsable du SMUR,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le 10 octobre 2019
Le préfet
signé
Laurent TOUVET
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l’article R 421-5 du code de la justice administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 4/4 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
du 4 octobre 2019
portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l’arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014, modifié le 23 mars 2018, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud, bief de NIFFER ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par la Société d'Aviron Unio Régio Ruder Club ;
SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par Voies navigables de France ;
A R R E T E
Article 1er :
La Société d'Aviron Union Régio Aviron est autorisée à organiser une compétition d'aviron le samedi 16 novembre 2019 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer - Mulhouse entre les PK 1,800 (commune de Niffer) et PK 8,300 (commune de Hombourg).
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
• modification des conditions de navigation,
• appel à une extrême vigilance,
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse, entre les PK 1,800 (commune de Niffer) et PK 8,300 (commune de Hombourg), le samedi 16 novembre 2019 de 11h30 à 15h30.
Article 3 :
La Société d'Aviron Unio Régio Ruder Club se conformera au règlement de police applicable au bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
Article 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de la Société d'Aviron Unio Régio Ruder Club qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
L’État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d’accident survenant au cours de la manifestation.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie ainsi que la directrice territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- au maire de Hombourg
- au maire de Niffer
- au sous-préfet de Mulhouse
- au commandant du groupement de gendarmerie
- au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
- à la directrice territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France
Fait à Colmar, le 4 octobre 2019
Le préfet
signé
Laurent TOUVET