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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 136 du 22 décembre 2025
Document publié le Lundi 22 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 136 du 22 décembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Justice et droit,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 136 – 2025
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BSI-2025-353-01 du 19 décembre 2025 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Huningue 3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2025- 353-01 du 19 décembre 2025
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Huningue
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 2023 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Huningue ;
1 Vu la demande en date du 7 août 2025 adressée par le maire de la commune de Huningue, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l’État en date du 29 mars 2023 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Huningue est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure .
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des agents de la police municipale de la commune de Huningue au moyen de trois caméras individuelles est délivrée conformément à la convention de coordination signée le 29 mars 2023.
Article 2 : La liste des policiers habilités à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Huningue est jointe en annexe.
Article 3 : Le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles a pour finalités :
- la prévention des incidents
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; - la formation et la pédagogie.
Article 4 : Sont enregistrées dans les traitements mentionnés, les données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale dans les circonstances et pour les finalités sus-visées ; - le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- l’identification des agents porteurs des caméras lors de l’enregistrement des données ; - le lieu où ont été collectées les données.
Article 5 : Les policiers désignés et habilités en annexe peuvent procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaires ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie.
Article 6 : Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée dès lors qu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Le support informatique sur lequel sont transférées les données enregistrées, les caméras individuelles et leur logiciel seront stockés dans les locaux de la police municipale sis au 3 place Abbatucci (bâtiment du centre d’animation culturel et de loisirs) 68330 Huningue. Ces enregistrements seront transférés dès le retour des agents au service.
2 Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ces données sont détruites. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont anonymisées.
Article 7 : Le public est informé de l’équipement des agents de la police municipale de Huningue en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 8 : Dès notification du présent arrêté le maire de la commune de Huningue adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 9 : Le maire de la commune de Huningue adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet du Haut-Rhin. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation sur l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports de l’agent de la police municipale avec la population.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire de Huningue sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités, adjoint au directeur
de cabinet du préfet
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
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