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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 février 2017
Document publié le Jeudi 23 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 février 2017)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire,
#
Es Liberté + Égalité + Frateneité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 23 FÉVRIER 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.68 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturef@seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 23 Février 2017
ee 2 ee —— - ee V
Ministère de l'Environnement, de l ‘Énergie et de la Mer
Direction générale de l'aviation civile
Décision n°2017-11/DSAC-NORD/D-D en date du 9 février 2017: Mesures particulières d'application. Relatives à la protection contre l'incendie de l'aéroport Charles-De-Gaulle. |
Préfecture de la Région d‘Île-de-France |
Direction ___ régionale _ et __ interdépartementale __de
l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France |
lArrêté n°IDF-2017-01-31- 002 en date du 31 janvier 2017 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du Bassin Seine-Normandie pour la période 2017-2019.
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2017-0457 en date du 22 février 2017 portant délivrance de l'agrément n°93-0021 à l'organisme "NOUVEL R FORMATION" pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des! services de sécurité incendie dans les établissements recevant dul public et les immeubles de grande hauteur. |
(Arrêté n°2017-0458 en date du 22 février 2017 portant modification de l'agrément n°93-0004 à l'organisme GLOBAL INTRNATIONAL SECURITY TRAINING (GIST) pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
êté n°2017-0459 en date du 22 février 2017 portant renouvellement
de l'agrément n°93-0017 à l'organisme "AGENCE DE FORMATION UX METIERS DE LA SECURITE (AFMS)" pour la formation du
ersonnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
18
23
26
28 Direction du développement durable et des collectivités
locales
HArrèté n°2017-0453 en date du 22 février 2017 portant attribution d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de État au titre des missions effectuées pour le compte des collectivités, locales.
Arrêté n°2017-0454 en date du 22 février 2017 portant attribution: d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de l État au titre des missions effectuées pour le compte des collectivités locales.
Arrêté préfectoral n°2017-0461 en date du 22 février 2017 prescrivant. l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire pour la
réalisation des travaux d'aménagement du secteur «Dupont» de la ZAC Cristino Garciaà Saint-Denis. |
(Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2017-0462 en date du 23 février 2017 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance du Portugal.
|
Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-
France
Arrêté n°2017-0320 en date du 3 février 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° P8220851418 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. |
‘Arrêté n°2017-0394 en date du 15 février 2017 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP823574512 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. |
Arrêté n°2017-0455 en date du 22 février 2017 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) la société SOURDOREILLE située 1, rue Charles Garnier à Saint-Ouen. :l
Arrêté n°2017-0456 en date du 22 février 2017 reconnaissant Ia qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P) ia société INTERLIGNES située 57, rue de Paris au Pré-Saint-Gervais.
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lArrêté n°2017-0460 en date du 22 février 2017 portant dérogation à l'obligation de repos dominical de la société SAS MX 51 AGENCEMENT pour son intervention le dimanche 26 février 2017] au sein du magasin LEADER PRICE-20, rue Génin à Saint-Denis. | Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
galiré « Fraternité
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER
Direction générale de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord
DECISION N° 2017-11/DSAC-NORD/D-D
La directrice de la sécurité de l'Aviation civile Nord
vu le code des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R.213-1-6,
Vu le code de la route,
vu la réglementation de la circulation aérienne,
vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports,
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris, notamment les articies 10 et 31 du cahier des charges de la société Aéroports de Paris,
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes,
vu l'arrêté n°2015-3248 du 3 décembre 2015 du préfet de la Seine-Saint-Denis relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle,
Vu l'arrêté n°2015-3246 du 3 décembre 2015 du préfet de la Seine-Saint-Denis relatif à la sûreté de l'aviation civile sur l'aéraport Paris-Charles-de-Gaulle,
vu la décision préfectorale n°2016-03-47 du 7 mars 2016 modifiant les dispositions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral n°2015-3248 relatif au bon ordre, à la sécurité et à la salubrité sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle,
Vu la décision préfectorale n°2016-11-169 du 24 novembre 2016 modifiant les dispositions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral n°2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la police générale sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle,
décide :
9 Rue de Champagne
91200 aus Mens LENS www.developpement-durable. gouv.fr Tél: +33 (0) 1 69 57 60 00 DSAC Art. 1%. —
Les mesures de police relatives à la circulation des personnes sur l'aéroport Charies-de-Gaulle, définies par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, sont complétées par les mesures particulières d'application N°MPA/CDG/PIE/02 annexées à la présente décision
Art. 2. —
Les mesures de police relatives à la circulation, au stationnement et au stockage des véhicules, engins et matériels sur l'aéroport Charles-de-Gaulle, définies par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, sont complétées par les mesures particulières d'application N°MPA/CDG/VEM/03 annexées à la présente décision
Art. 3. —
Les mesures de protection contre l'incendie sur l'aéroport Charles-de-Gaulle, définies par te Préfet de la Seine-Saint-Denis, sont complétées par les mesures particulières d'application N°MPA/CDG/NC/03 annexées à la présente décision
Art. 4. —
Les personnes intervenant côté piste sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont tenues | d'obtempérer aux injonctions des agents habilités par Aéroports de Paris. et de se conformer aux instructions des personnels chargés du placement ou du départ des aéronefs.
Art. 5. —
Les employeurs prennent toute disposition pertinente permettant à leurs employés et sous-traitants d'être informés et de respecter les dispositions contenues dans la présente décision.
Art. 6. —
Les dispositions prévues par la décision n°2015-12/DSAC-N/D-D du 5 février 2015 relative aux
modalités de délivrance de l'autorisation de circuler dans le secteur manœuvre de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2017.
Les dispositions prévues par la décision n°2007/137/DAC.N/D relative aux modalités de détivrance des autorisations de conduire sur les aires de trafic et surfaces encloses de l'aérodrome de Paris-
Charles-de-Gaulle dites « PERMIS T » sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2017.
Art. 7.—
Les agréments délivrés en application des décisions mentionnées à l'article 6 et arrivant à échéance avant le 31 décembre 2017 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2017.
L'avis conforme d'Aéroports de Paris doit être obtenu pour toute demande de modification d'un
agrément de centre de formation à la conduite prévu par les décisions mentionnées à l'article 6.
Art. 8. —
La décision n°2016-20 du 14 juin 2016 est abrogée.
Art. 9. —
La présente décision sera publiée au butletin d'informations administratives de la préfecture de la | Seine-Saint-Denis.
Fait à l'aéroport Charles-de-Gaulle, le 09.02.2017
\
\
|\ .
| La Directricalde La Sécurit
de l'Aviatio® Civi FÜ.
www.developpement-durable.gouv.fr ANNEXE : MPAILFPG/INC/03
MESURES PARTICULIERES D'APPLICATION RELATIVES A LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DE L'AEROPORT CHARLES-DE-GAULLE
SOMMAIRE :
1. REGLES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DU COTE PISTE
1.1. STOCKAGE DES HYDROCARBURES
2. REGLES APPLICABLES PENDANT LES OPERATIONS D’AVITAILLEMENT DES AERONEFS
2.1. VEHICULES AVITAILLEURS
22. EXTINCTEURS
2.3. POINTS D'ARRET D'URGENCE 1. Règles applicables à l’ensemble du côté piste
Les organismes et les personnels opérant côté piste doivent respecter les prescriptions suivantes.
1.1. Stockage des hydrocarbures
Le stockage d'hydrocarbures et de bouteilles de gaz combustibles liquéfiés est interdit au rez- de-chaussée des aérogares ou de leurs satellites, sous les halls et les galeries passagers.
Côté piste, le ravitaillement en carburant des véhicules et engins n'est autorisé qu'aux stations fixes prévues à cet effet par Aéroports de Paris. Seuls les engins dont la conception ne permet pas un déplacement aisé peuvent être ravitaillés hors d'une station fixe, dans les conditions suivantes :
- en dehors des postes de stationnement avion ;
- en dehors des cheminements véhicules ;
- à plus de 15 mètres des aérogares.
2. Règles applicables pendant les opérations d’avitaillement
des aéronefs
Les organismes et personnels opérant à proximité des aéronefs durant les opérations d’avitaillement doivent respecter les prescriptions suivantes.
2.1. Véhicules avitailleurs
Les véhicules avitailleurs doivent être disposés de façon à pouvoir démarrer et partir rapidement.
Aucun véhicule, engin ou matériel ne peut stationner devant un véhicule avitailleur.
2.2. Extincteurs
Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit gêner l'accès aux extincteurs situés sur les postes de stationnement avion.
2.3. Points d'arrêt d'urgence
Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit gêner l'accès aux points d'arrêts d'urgence de l'oléoréseau. ANNEXE : MPAILFPGIPIE/02
MESURES PARTICULIERES D'APPLICATION RELATIVES A LA CIRCULATION DES PIETONS COTE PISTE DE L'AEROPORT CHARLES-DE-GAULLE
SOMMAIRE :
1. REGLES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DU COTE PISTE
1.1. CIRCULATION DES PIETONS
LL. Respect du code de la route
L22. Priorité aux aéronefs
113. Risques de souffle et d'aspiration
LI4. Conditions de faible visibilité
2. REGLES APPLICABLES AU SECTEUR TRAFIC (TRA)
2.1. CIRCULATION DES PIETONS
21.1. Opérations de placement et de repoussage
2.1.2. Poste de stationnement avion
2.13. Zone d'évolution des passerelles télescopiques
3. REGLES APPLICABLES AU SECTEUR MANŒUVRE (MAN)
3.1. CIRCULATION DES PIETONS
3.1.1. Traversée des voies de circulation avion 1. Règles applicables à l’ensemble du côté piste
Les personnes admises côté piste et évoluant à pied doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques liés à la co-activité et doivent respecter les prescriptions ci- après.
1.1. Circulation des piétons
1.1.1. Respect du code de la route
Les piétons sont tenus d'observer les dispositions du code de la route les concernant, sans préjudice des mesures édictées ci-après.
Les aéronefs, même tractés, ne sont pas considérés comme des véhicules et ne sont donc pas soumis au code de la route.
1.1.2. Priorité aux aéronefs
Les piétons doivent laisser la priorité aux aéronefs, même tractés.
113. Risques de souffle et d'aspiration
Les piétons, en l'absence de barrières anti-souffle, doivent circuler à une distance suffisante d'un aéronef dont les moteurs sont en marche, au regard des risques de souffle et d'aspiration. De plus, les piétons doivent tenir compte de l'éventualité d'une augmentation soudaine du régime des moteurs, de la vitesse d'évolution de l'aéronef et des éventuels changements de direction de celui-ci.
Devant un avion à l'arrêt, une distance de 15 mètres devant le réacteur peut être considérée comme suffisante.
Derrière l'avion, une distance équivalente à la longueur de l'avion lorsque ses moteurs sont à la poussée de ralenti sol, tripiée dans le cas d’un début de roulage, d’un virage où une montée, peut être considérée comme suffisante.
1.14. Conditions de faible visibilité
En condition de faible visibilité, les piétons limitent leurs déplacements aux strictes nécessités de service.
La circulation est interdite dans le cas où le piéton ne distingue pas son point de destination. 2. Règles applicables au secteur trafic (TRA)
Les personnes admises dans le secteur TRA et évoluant à pied doivent respecter les prescriptions ci-après.
2.1. Circulation des piétons
2.4.1. Opérations de placement et de repoussage
Le placeur est prioritaire sur les véhicules et engins circulant sur les cheminements véhicules, lorsqu'il effectue sa mission.
Pour ce faire, le personnel assurant la mission de sécurisation des opérations de placement ou de repoussage d'un aéronef, est autorisé à interrompre momentanément la circulation sur le cheminement véhicules.
2.1.2. Poste de stationnement avion
ILest interdit de pénétrer sur un poste de stationnement avion, sauf à y justifier d'une activité.
2.1.3. Zone d'évolution des passerelles télescopiques
Durant le déplacement d'une passerelle télescopique :
- aucun piéton ne doit se trouver sur les emplacements matérialisés par des zébras délimitant la zone d'évolution de la passerelle et sa position de garage ; - l'utilisation du câble 400 Hz ou de l'escalier lié à la passerelle en mouvement est interdite. 3. Règles applicables au secteur manœuvre (MAN)
Les personnes admises dans le secteur MAN et évoluant à pied doivent respecter les prescriptions ci-après.
3.1. Circulation des piétons
La circulation à pied est interdite dans le secteur MAN, sauf :
- Sous la surveillance et l'accompagnement d'un véhicule autorisé à circuler dans le secteur MAN,
- pour assurer le repoussage d’un avion ou récupérer l'engin de repoussage, - à l'intérieur du périmètre matérialisé d'une zone temporairement fermée à la circulation des avions.
- en cas de panne d’un véhicule ou engin véhicule sur une voie de circulation avion ; le conducteur doit rester à proximité immédiate de celui-ci, sauf à devoir signaler sa présence à un aéronef circulant sur fa voie de circulation avions en croisant ses bras au-dessus de sa tête, poings fermés.
3.1.1. Traversée des voies de circulation avion
En cas de stricte nécessité de service, les traversées de voies de circulation avion par les piétons s'effectuent obligatoirement sur les cheminements piétons établis à cet effet par Aéroports de Paris et identifiés par un pictogramme. Ces traversées sont strictement interdites pour les passagers aériens.
Sur un cheminement équipé de feux au sol, la traversée de la voie de circulation avion est interdite lorsque ceux-ci sont allumés {rouge continu). 4
| L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ENERGIE
Direction générale
de aviation civile
Direction de la sécurité
de l'Aviation civile
Nord
ANNEXE : MPAILFPG/VEM!/03
MESURES PARTICULIERES D'APPLICATION RELATIVES A LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT ET AU STOCKAGE DES VEHICULES, ENGINS ET MATERIELS COTE PISTE DE L'AEROPORT CHARLES-DE-GAULLE
DSAC Nord
Roissypôle — Le Dôme
www.developpement-durable gouv.fr 3 rue de La Haye
Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle
Page 1 /9
3 SOMMAIRE :
1. REGLES COMMUNES APPLICABLES AUX SECTEURS FONCTIONNELS MAN, TRA ET TRI
11. EQUIPEMENT ET SIGNALISATION DES VEHICULES, ENGINS ET MATERIELS LLL Identifiant nominatif
1.2. CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES ET ENGINS
121 Respect du code de la route
122. Risques de souffle
12,3. Conditions de faible visibilité
1.2.4. Véhicules et engins lourds
125. Autres règles de conduite
13. MATERIELS
LIL Chariots à bagages
2. REGLES APPLICABLES AU SECTEUR TRAFIC (TRA)
2.i. EQUIPEMENT ET SIGNALISATION DES VEHICULES, ENGINS ET MATERIELS
2.11 Gyrophares et feux à éclais
2.2. CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES ET ENGINS
2.2.1. Circulation sur les cheminements
2.2.2. Limitations de vitesse
2.23. Traversées des voies de circulation avion
2.2.4. Attelages
2.2.5. Convoyages
2.2.6. Marche arrière
2.27. Dérogation aux règles de circulation et de stationnement
2.3. PLACEMENT DES VEHICULES, ENGINS ET MATERIELS PENDANT LES OPERATIONS D’ESCALE
2.3.1. Périmètre de sécurité collision
2.3.2. Périmètre de sécurité incendie
2.3.3. Zone d'évolution des passerelles télescopiques
2.3.4. Hauteur des ailes
3. REGLES APPLICABLES AU SECTEUR MANŒUVRE (MAN)
3.1. ÉQUIPEMENT ET SIGNALISATION DES VEHICULES ET ENGINS
3.11. Radiotéléphonie
3.1.2. Radiolocalisation
3.1.3. Couleur
3.1.4. Marque d’indicatif radio
3.15. Gyrophares et feux à éclats
32. CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES ET ENGINS
3.2.1. Autorisation de l'organisme en charge de la circulation aérienne 3.2.2. Respect de la signalisation aéronautique
3.2.3. Stationnement et arrêt
3.2.4. Consignes d'exploitation d’Aéroports de Paris
3.2.5. Limitations de vitesse
3.3. PLACEMENT DES VEHICULES, ENGINS ET MATERIELS PENDANT LES OPERATIONS D’ESCALE
3.3.1. Tracteurs de repoussage 1. Règles communes applicables aux secteurs
fonctionnels MAN, TRA et TRI
Les véhicules, engins et matériels admis dans ces secteurs côté piste doivent respecter les prescriptions suivantes.
1.1. Equipement et signalisation des véhicules, engins et matériels
1.1.1. Identifiant nominatif
L'identifiant nominatif est de dimensions minimales 40 cm x 20 cm.
Lorsqu'il est également placé à l'avant ou à l'arrière du véhicule, ses dimensions ne doivent pas excéder 30 cm x 15 cm.
12. Circulation et stationnement des véhicules et engins
1.2.1. Respect du code de la route
Le code de la route n'est pas applicable aux aéronefs, même tractés.
1.2.2. Risques de souffle
Les véhicules et engins, en l'absence de barrières anti-souffle, doivent circuler à une distance suffisante d'un aéronef dont les moteurs sont en marche, au regard des risques de souffle et d'aspiration. De plus, les conducteurs doivent tenir compte de l'éventualité d'une augmentation soudaine du régime des moteurs, de la vitesse d'évolution de l'aéronef et des éventuels changements de direction de celui-ci.
Devant un avion à l'arrêt, une distance de 15 mètres peut être considérée suffisante.
Derrière l'avion, une distance équivalente à la longueur de l'avion lorsque ses moteurs sont à la poussée de ralenti sol, triplée dans le cas d’une augmentation de poussée en début de roulage, dans les virages ou dans les montées, peut être considérée comme suffisante.
1.2.3. Conditions de faible visibilité
En condition de faible visibilité, les conducteurs limitent leurs déplacements aux strictes nécessités de service.
1.2.4, Véhicules et engins lourds
La circulation des véhicules et engins de plus de 50 tonnes est interdite sur les ponts des itinéraires routiers. Seuls les ponts de voie de circulation avion leur sont accessibles, lorsqu'ils ÿ sont admis.
1.2.5. Autres règles de conduite
Le port d'un équipement de protection individuel contre le bruit est interdit en situation de conduite d'un véhicule ou engin, à cabine fermée.
}) 13. Matériels
1.3.1. Chariots à bagages
L'introduction côté piste de chariots à bagages réservés aux passagers est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas à l'intérieur des aérogares.
2. Règles applicables au secteur trafic (TRA)
Les véhicules, engins et matériels admis dans le secteur trafic doivent respecter les prescriptions suivantes.
Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux véhicules convoyés.
2.1. Equipement et signalisation des véhicules, engins et matériels
2.1.1. Gyrophares et feux à éclats
L'usage du gyrophare et des feux à éclats est interdit dans le secteur trafic.
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux véhicules autorisés à évoluer dans le secteur manœuvre,
- aux engins de repoussage et aux tracteurs d'avions,
- aux véhicules et engins équipés de systèmes élévateurs permettant les opérations en hauteur et devant faire usage de dispositifs d'alerte lumineux pour assurer la sécurité des personnes exposées, lors des opérations de levage et de descente de ces systèmes,
- aux véhicules et engins du service hivernal,
- aux passerelles télescopiques en déplacement.
Les gyrophares sont, par défaut et sans préjudice des autres dispositions réglementaires existantes, de couleur orange.
2.2. Circulation et stationnement des véhicules et engins
2.2.1. Circulation sur les cheminements
Les véhicules et engins ne sont pas autorisés à circuler en dehors des cheminements établis à cet effet par Aéroports de Paris, sauf nécessité de service ou obligation liée à leur gabarit ou à leur masse.
Les conducteurs de véhicules et engins qui quittent un poste de stationnement avion et abordent un cheminement ne sont pas prioritaires, sauf les camions avitailleurs. Ils doivent marquer un temps d'arrêt et laisser la priorité aux véhicules et engins qui y circulent, sauf signalisation contraire.
2.2.2. Limitations de vitesse
Sauf signalisation contraire, la vitesse de circulation est limitée à :
- 50 km/h sur les routes de service
- 30 km/h sur les cheminements véhicules Sur un poste de stationnement avion, les véhicules et engins doivent rouler au pas.
En toutes circonstances, le conducteur adapte sa vitesse en tenant compte du trafic, des conditions de visibilité, de la configuration des lieux et des autres paramètres environnants.
2.2.3. Traversées des voies de circulation avion
Avant la traversée d'une voie de circulation avion, les conducteurs doivent laisser la priorité aux véhicules y circulant.
Les conducteurs ne doivent entreprendre la traversée que s'ils se sont assurés au préalable qu'à l'issue de la traversée :
- ils ne seront pas bloqués à l'intérieur de la bande de la voie de circulation avion, qui doit être dégagée de tout obstacle ;
- ils ne gêneront pas la manœuvre d'entrée ou de sortie d’un aéronef sur un poste situé de l’autre côté de la voie de circulation avion traversée.
Sur un cheminement équipé de feux au sol, la traversée de la voie de circulation avion est interdite lorsque ceux-ci sont allumés {rouge continu).
2.2.4. Attelages
La longueur des attelages de remorques ou chariots à bagages ne doit excéder ni 22 mètres, tracteur compris, ni quatre remorques ou chariots.
2.2.5. Convoyages
Un convoi est composé d'un véhicule convoyeur suivi de un à trois véhicules convoyés au maximum. Le véhicule convoyeur veille à ce que le convoi reste à tout moment groupé. Le véhicule de queue dait rester en permanence en vue du véhicule de tête.
2.2.6. Marche arrière
La marche arrière ne peut être pratiquée que si le conducteur dispose de parfaites conditions de visibilité vers l'arrière. Dans le cas contraire, la marche arrière ne peut être pratiquée qu'avec le guidage d’une personne au sol placée en bonne position pour assurer cette fonction.
2.2.7. Dérogation aux règles de circulation et de stationnement
Pour des raisons de service ou d'urgence, les véhicules suivants peuvent être autorisés à déroger aux dispositions contenues dans le paragraphe 2.2 :
- Véhicules de la gendarmerie des transports aériens ;
- Véhicules du service de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
- Véhicules du service médical d'urgence ;
- Véhicules d’Aéroports de Paris autorisés sur le secteur manœuvre ; - Véhicules des services de la direction générale de l'aviation civile autorisés sur le secteur manœuvre ;
- Véhicules de Météo-France autorisés sur le secteur manœuvre ; - Véhicules de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, des services départementaux d'incendie et de secours, et du service d'aide médicale urgente ;
13 2.3. Placement des véhicules, engins et matériels pendant les
opérations d'escale
2.3.1. Périmètre de sécurité collision
Aucun véhicule ou engin ne peut stationner ou circuler dans le périmètre de sécurité collision, hormis ceux qui sont indispensables aux opérations d'assistance en escale et nécessitent un contact direct avec l'aéronef.
Dans le périmètre de sécurité collision, la circulation éventuelle autour de l’avion s'effectue au pas, dans le sens des aiguilles d'une montre (sens horaire).
2.3.2. Périmètre de sécurité incendie
Aucun véhicule, engin ou matériel ne peut accéder au périmètre de sécurité incendie à l'exception, en cas de stricte nécessité, de ceux présentant les garanties de sécurité prescrites par le décret N°78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement sur le matériel électrique utilisable en atmosphère explosive et ses textes d'application, et par l'arrêté du 10 janvier 1969 pour les véhicules à moteur diesel.
La production de flamme et d'étincelle (électrique ou autre), ainsi que l'utilisation de flashs photographiques, sont interdites à l’intérieur du périmètre de sécurité incendie.
2.3.3. Zone d'évolution des passerelles télescopiques
Les règles de conduite et d'évolution des passerelles télescopiques sont fixées par Aéroports de Paris dans ses consignes d'exploitation.
Les passerelles télescopiques affectées à l'embarquement et au débarquement des passagers ont la priorité sur les véhicules ou engins lorsqu'elles sont en déplacement signalé par un feu clignotant ou un signal sonore. Si aucun signal ne fonctionne, la passerelle doit être mise hors service.
L'accostage d'une passerelle télescopique est interdit tant que les feux anticollision de l’aéronef sont en fonctionnement.
2.3.4. Hauteur d'ailes
Pendant les opérations d'escale, l'emprise au sol des avions dont la hauteur en bout d'aile est égale ou inférieure à 3,10 mètres est matérialisée au sol à l'aide de cônes de Lübeck placés à la verticale des bouts d'ailes.
1 3. Règles applicables au secteur manœuvre (MAN)
Les véhicules et engins admis dans le secteur manœuvre doivent respecter les prescriptions suivantes.
Ces prescriptions ne s'appliquent pas :
- aux véhicules convoyés ;
- dans les zones de l'aire de manœuvre temporairement fermées aux aéronefs.
3.1. Equipement et signalisation des véhicules et engins
3.1.1. Radiotéléphonie
Les véhicules et engins doivent être équipés du matériel permettant d'entretenir une liaison radiophonique bilatérale avec l'organisme en charge de la circulation aérienne.
3.1.2. Radiolocalisation
Les véhicules et engins doivent être équipés d'un système de radiolocalisation permettant de faire connaître à l'organisme en charge de la circulation aérienne leur position sur l'aérodrome. Par exception, les tracteurs d'avions peuvent ne pas être équipés de système de radiolocalisation.
3.1.3. Couleur
Les véhicules circulant dans le secteur manœuvre sont de couleur jaune ou jaune orangé. Cette règle ne s'applique pas aux véhicules et engins :
- du service de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
- de la gendarmerie des transports aériens ;
- de Météo France ;
- du service médical d'urgence d’Aéroports de Paris ;
- utilisés pour le tractage des avions ;
- bénéficiant d'une dérogation accordée par la DSAC Nord.
3.1.4. Marque d'indicatif radio
Tous les véhicules et engins, y compris les tracteurs d'avions, doivent comporter sur chaque côté de façon clairement visible et en caractères noirs ou contrastant avec la couleur de fond, la mention de leur indicatif d'appel radio, d'une hauteur minimale de 20 cm. Cette règle ne s'applique pas aux véhicules des services d'Etat.
3.1.5. Gyrophares et feux à éclats
Les véhicuies doivent être munis d'un ou plusieurs gyrophares ou de feux à éclats, en fonctionnement.
Les gyrophares sont, par défaut et sans préjudice des autres dispositions réglementaires existantes, de couleur orange.
IS Les tracteurs d'avions remorquant un aéronef peuvent ne pas utiliser leurs gyrophare ou feux à éclats lorsque les feux anticollision et les feux de navigation de l'avion fonctionnent.
3.2. Circulation et stationnement des véhicules et engins
3.2.1. Autorisation de l'organisme en charge de la circulation aérienne
La circulation dans le secteur manœuvre est subordonnée :
- Soit à une autorisation donnée en temps réel par l'organisme en charge de la circulation aérienne, sur la fréquence utilisée pour le contrôle des aéronefs dans la zone concernée du secteur manœuvre ;
- soit au maintien d’une liaison radiophonique bilatérale sur une fréquence dédiée non utilisée pour le contrôle des aéronefs, ainsi qu'à l'écoute de la fréquence utilisée pour le contrôle des aéronefs dans la zone concernée du secteur manœuvre.
Une autorisation en temps réel est obligatoire dans les cas suivants :
-_ l'entrée dans la bande d'une piste ;
-_ l'entrée dans les aires critiques des systèmes d'aides à la radionavigation ; - la circulation lors de la mise en œuvre des procédures d'exploitation en conditions de faible visibilité (LVP) ;
- le convoyage d'un ou plusieurs autres véhicules ou d'un aéronef.
Les conducteurs des véhicules doivent obtempérer à toute injonction des agents de l'organisme en charge de la circulation aérienne, qui peuvent notamment limiter la circulation pour des raisons de sécurité. Cette limitation peut notamment concerner :
- l'ensemble des véhicules, en particulier en situation de faible visibilité ou de fonctionnement dégradé du système de radiolocalisation ;
- un véhicule particulier en cas de défaillance d’un de ses équipements embarqués.
L'organisme en charge de la circulation aérienne peut déléguer à Aéroports de Paris le rôle d'injonction aux conducteurs d'appliquer ces mesures, en temps réel. De même, il peut être demandé à Aéroports de Paris d'assurer la recherche et ia neutralisation d'un véhicule dont l'équipement défaillant perturberait le système, même en zone coté ville.
L'indicatif radio utilisé par un tracteur remorquant un appareil est l'immatriculation de l'appareil. En circulation autonome, l'indicatif d'appel du tracteur doit permettre d'identifier la société exploitante.
3.2.2. Respect de la signalisation aéronautique
Le respect de la signalisation aéronautique est impératif, sauf indication particulière donnée par l'organisme en charge de la circulation aérienne. Cela concerne particulièrement les barres d'arrêt allumées et les panneaux aéronautiques d'obligation.
3.2.3. Stationnement et arrêt
Le stationnement est interdit dans le secteur manœuvre.
L'arrêt est interdit sauf si le véhicule arrêté peut être évacué immédiatement.
(6 En cas de force majeure, l'organisme en charge de la circulation aérienne doit être immédiatement informé sur la fréquence utilisée pour le contrôle des aéronefs, pour la zone concernée du secteur manœuvre.
3.2.4. Consignes d'exploitation d’Aéroports de Paris
La circulation dans le secteur manœuvre est subordonnée au respect des consignes d'exploitation communiquées par Aéroports de Paris.
3.2.5. Limitations de vitesse
Sauf intervention d'urgence, la vitesse de circulation est limitée à 50 km/h.
En toutes circonstances, le conducteur adapte sa vitesse en tenant compte du trafic, des conditions de visibilité, de La configuration des lieux et des autres paramètres environnants.
3.3. Placement des véhicules, engins et matériels pendant les
opérations d’escale
3.3.1. Tracteurs de repoussage
A l'issue d'une opération de repoussage, le tracteur peut circuler sur la voie de circulation avion de manière autonome sans contact radio, sous réserve de rejoindre le secteur TRA par le plus court chemin. Liberté » Liber » Égalt » rateraié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D’ILE-DE-FRANCE
ARRETE N° TDF.Jott-o41-314-0o08
PRECISANT LES DISPOSITIONS D'ENCADREMENT DE LA PECHE DES POISSONS MIGRATEURS DU BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR LA PERIODE 2017-2019
Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de ordre national du mérite
vu le code de l'environnement, livre IV chapitre VE, partie législative et réglementaires; notamment l'article R436-6 et le titre IT (articles R436-44 et suivants) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguïäle européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016- 2017
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilie européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°iDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité de gestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral n°{DF-2016-06-21-001 du 21 juin 2016 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2016-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2016-04-20-001 du 20 avril 2016 portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'île-de- France, délégué de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
vu l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie en date du 06 décembre 2016 ;
VU la consultation du public réalisée entre le 6 janvier 2017 et le 27 janvier 2017 ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France, délégué de bassin ;
Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris
5, tue Leblanc, Immeuble « Le Ponant » - 75015 Paris
Téléphone : 01 825 24 229 Fax : 01 825 24 210
l& ARRETE
Article 1% — Les dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées pour la période 2017-2019 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Narmandie, à destination des préfets de département d'une part, et au préfet de la région Normandie, compétent en matière de pêche maritime d'autre part, sont exposées ci-après. Ces dispositions sont valables pour les années 2017 à 2019.
Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de département ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des mesures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l'application de l'article R436-57 du code de l'environnement sur les périades d'ouverture de la pêche et ce, en fonction du contexte local,
Seul l'article R436-63 du code de l'environnement sur la limitation de pêche par les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet coordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.
En tout état de cause les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du Préfet coordonnateur de bassin, président dudit comité,
Article 2 — Périodes d'ouvertures générales
AJ ANGUILLES
Du 10 janvier au 25 mai.
Interdiction de la pêche amateur à la civelle.
Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d’une
licence CMEA (contingentée) et d'un droit de
pêche spécifique Civelle peuvent prétendre
exercer cette pêche uniquement à bord de leur
embarcation. Les pêcheurs professionnels à
pied n'y ont pas accès.
Anguille < 12 cm (civelle) pêche interdite
Le COGEPOMI prend acte de l'existence d'un
contingent de 18 licences professionnelles de
pêche des poissons migrateurs et de pêche
dans les estuaires sur sa juridiction (licences
CMEA).
Anguilfe argentée _{ pêche interdite toute l'année
- en 1% catégorie : du 2% samedi | pu 45 février au 45 juillet. de mars au 15 juillet
a L | Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d'une Anguille jaune |: °n 2" catégorie: du 15 février | licence CMEA (contngentée) et d'un droit de au 15 juillet pêche spécifique Anguille jaune peuvent à . . è prétendre exercer cette pêche uniquement à La pêche de loisir est interdite de }bord de leur embarcation. Les pêcheurs nuit. professionnels à pied n'y ont pas accès. Ces dates sont susceptibles d’être modifiées au cours de la période 2017-2019 par de nouveaux arrêtés nationaux qui s'imposeront au présent arrêté,
BJ ALOSES (alose feinte et grande alose)
En domaine fluvial (amont de la LSE), l'ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin, excepté sur fa Manche où elle est autorisée du 1er avril au 15 juillet. En domaine maritime (aval de la LSE), la pêche est autorisée toute l'année.
215 CI LAMPROIES (lamproie marine et lamproie fluviatile)
L'ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin tant en eaux douces que salées.
Article 3 - Périodes d'ouvertures et limitations de pêche spécifiques du Saumon Atlantique (SAT) et de Ja Truite de Mer (TRM)}
La pêche au saumon est autorisée sur les cours d'eau du bassin Seine-Normandie pour lesquels un Total autorisé de capture (TAC) a été défini. A défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite, Pour ces cours d'eau, en cas d'atteinte du TAC, la pêche du saumon est fermée. Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche. Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominaïif, et adresser une déclaration de capture à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Les saumons de printemps sont des saumons ayant séjourné plusieurs hivers en mer (SAT PHM). Les castillons ont passé qu'un hiver en mer.
+ Cours d'eau de la Manche et du Calvados : les saumons de printemps mesurent plus de 67 cm -tes castillons mesurent jusqu'à 67 cm inclus.
+ Cours d'eau de la Seine-Maritime: les saumons de printemps mesurent plus de 70 cm - les castilons mesurent jusqu'à 70 cm inclus.
Les périodes d'ouverture de la pêche pour le SAT et la TRM, ainsi que les valeurs des différents TAC sont fournies dans le tableau de synthèse ci-dessous :
re me nee
amont LSE et estuaire (entre LSE et LTM)}
période d'ouverture SAT et TRM
T de pri TAC et quotas
{SA
L SEE, SELUNE : du 2°" samedi de mars au dernier
dimanche d'octabre
+ SIENNE, SAIRE, VIRE : du 2 samedi de mars au 3%” [Total admissible de captures pour SAT en nombre dimanche de septembre d'œufs / SAT PHM / castillons - AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite Mise en place d'un TAC commun Sée-Sélune : 4 236 365 / 105 / 535
[Saumons de printemps PHM (plus de 67 cm): Sienne : 689 568 / 52 / 322 SEE, SELUNE, SIENNE, SAIRE, VIRE : pêche SAT PHM |Saire : 42 886 / 3 / 20 interdite à partir du 2% samedi de juin Vire : 127 642/ 10 / 60
\@) Castillons (de 50 cr à 67 cm) :
SEE, SELUNE, SIENNE, SAIRE, VIRE : ouverture de la
pêche le 2" samedi de juillet suite à fermeture PHM
Truite de mer : -
- VIRE : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche de
septembre
- AUTRES COURS D'EAU: forte recommandation del
synchronisation des dates d'ouverture et de fermeture]
notamment dans le cas d'une fermeture SAT une fois le
quota atteint
EPARTEMENT:DU CALVADOS {SAT PHM € SAT > 67:cm)
L TOUQUES : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre
- VIRE sur la section limitrophe Manche/Calvados :
dispositions identiques à celles du département de la
Manche (ci-dessus)
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
Total admissible de captures pour SAT en nombre
d'œufs / SAT PHM / castillons
Touques : 25 381/2/8
(@]
3/5
Zn - TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier
samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre
- VIRE sur la section limitrophe Manche/Calvados :
dispositions identiques à celles du département de la
Manche (ci-contre)
- AUTRES COURS D'EAU : du dernier samedi d'avril au
3" dimanche de septembre
pêche interdite
ÉPARTEMENT DE LE)
ISAT : pêche interdite
TRM: du dernier samedi d'awil au dernier dimanche|(*)
d'octobre
ÉSBIRe) {SATES 0er
SAT Bresle : TAC conservatoire de 2 SAT PHM
et 8 castillons
SAT Arques : TAC conservatoire de 2 SAT PHM
et 8 castillons a
SAT et TRM: du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre, Interdiction de pêche au ver
fortement préconisée lors de la prolongation automnalel
(après la fermeture générale en première catégorie)
: pêche interdite
: du dernier samedi d'avril au dernier
octobre
UTRES DÉPARTEMENTS D pêche interdite
(9 A défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Pour l'ensemble des départements, le port et l'usage de la gaffe est interdit pour la pêche des salmonidés migrateurs,
Article 4 - Taïlles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci-après, ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
_ 35 cm pour fa truite de mer
_ 50 cm pour le saumon atlantique
_- 30 cm pour les aloses
_- 40 cm pour la lamproie marine
_ 20 cm pour la lamproie fluviatile
Article 5 - Cantonnements
Manche :
Réserve ministérielle (arrêté du 1er octobre 1984) de pêche salmonidés {SAT/TRM) dans la partie Est de la baie du Mont-Saint-Michel.
Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant une réserve de pêche dans la zone maritime de la rivière Dun. Réserves de pêche salmonidés (SAT/TRM) dans l'estuaire de la Sienne et en Baie des Veys.
Calvados :
Réserves de pêche salmonidés (SAT/TRM) en Baie des Veys et dans l'estuaire de l'Orne.
Seine-Maritime :
Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des rivières Yères, Scie, Durdent, dans la rivière Valmont, et dans une païtie des ports de Fécamp, de Dieppe et du Tréport.
45
-2| Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois.
Article 7 — Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'île-de-France, délégué de bassin Seine-Narmandie, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueit des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des préfectures de département du bassin.
Fait à Paris le 3 { JAR. 27
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
par délégation le directeur rédidnai et interdépartemental de
l'environnement et de ergie d'Île-de-France,
bassin/”
5/5 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE LT DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2ol+ - Où57
Portant délivrance de l'agrément n° 93-0021 à l'organisme « NOUVEL R FORMATION » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
VU la demande d'agrément déposée en préfecture le 27 octobre 2016 par l'organisme « NOUVEL R FORMATION » dans le cadre du déménagement de son siège social au 43 rue de l'Université à NOISY-LE-GRAND (93160) (anciennement situé allée Lech Walesa à LOGNES (TTLRS)).
VU l'avis favorable émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 9 janvier 2017 ;
{, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01 41 60 60 60. Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecturc@scine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
25
188 Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :
1. la raison sociale, à savoir : NOUVEL R FORMATION ;
2. le nom du représentant légal (monsieur YERGIN Serdar) accompagné du bulletin n° 3 de son casier judiciaire édité Le 12 octobre 2016 ;
3. l'adresse du siège social qui se situe 43 rue de l'Université à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
4, l’attestation d’assurance « responsabilité civile », contrat ALLIANZ n° 55904624, valide jusqu'au 31 décembre 2017 ;
5. l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation, conformément à l'annexe XI de l'arrêté cité en référence :
6. la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur justificatif d'identité :
*__ monsieur YERGIN Serdar (SSIAP 3) ;
+ __ monsieur RIVIERE Guy (SSIAP 3);
+ monsieur YAHTAOUI Lhacène (SSIAP 3) ;
+ __ monsieur LEBON Yann (SSIAP 2) ;
*__ monsieur RISCHARD Denis (SSIAP 2) ;
7. les programmes de formation ;
8. le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 07366 93, attribué Le 27 juin 2014 ;
9. l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 21 septembre 2016 (extrait daté du 21 septembre 2016) :
+ __ dénomination sociale : NOUVEL R FORMATION ;
+: numéro de gestion : 2016 B 08334 ;
*__ numéro d'identification : 802 545 293 RCS BOBIGNY.
Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris en date du 5 janvier 2017.
SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
283 ARRETE
ARTICLE 1*
L’agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de l'organisme « NOUVEL R FORMATION », pour une durée de 1 an à compter du 21 février 2017.
ARTICLE 2
L’agrément délivré à l'organisme « NOUVEL R FORMATION » est enregistré sous le numéro : 93-0021.
ARTICLE 3
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 4
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 2 2 FEV, 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfdt, 1 pcteur de Cabinet
A AE MathieÜ LEFEBVRE
343 Libartés Égaltté » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRETEN° ol - OUSS8
Portant modification de l'agrément n° 93-0004 à l'organisme
GLOBAL INTERNATIONAL SECURITY TRAINING (GIST)
pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
'
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à
la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
VU l'arrêté n° 2014-2373 du 9 août 2014 portant renouvellement de l'agrément 93-0004 au profit de la société GLOBAL INTERNATIONAL SECURITY TRAINING (GIST) ;
VU l'arrêté n° 2016-4019 du 30 novembre 2016 portant modification de l'agrément 93-0004 au profit de la société GLOBAL INTERNATIONAL SECURITY TRAINING (GIST) ;
VU la demande de modification de l'agrément n° 93-0004 déposée en préfecture le 13 janvier 2017 par l'organisme GIST, dont le siège social se situe 18 rue de l'Avenir à EPINAY-SUR- SEINE (93800) ;
VU l'avis favorable émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 31 janvier 2017 ;
1, csplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seïne-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 à 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
26
12 Considérant l'information suivante apportée par le demandeur :
* les qualifications, l'engagement de participation aux formations, le curriculum vitae et La photocopie du justificatif d'identité de Monsieur KONTELJ Boris (SSIAP 1).
SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La liste des formateurs du centre GLOBAL INTERNATIONAL SECURITY TRAINING (GIST) situé 18 rue de l'Avenir à EPINAY-SUR-SEINE est modifiée comme suit :
+ __ monsieur HEUK WA Serge (SSIAP 3);
+ __ monsieur PAPE Jean-François (SSIAP 3) ;
+ __ monsieur MBALLA Jacques (SSIAP 3) ;
+ __ monsieur LEA MILLA Jean-Jacques (SSIAP 3) ;
* monsieur KRIMI Mohamed (SSIAP 3) ;
+ monsieur KONTELJ Boris (SSIAP 1).
ARTICLE 2
La durée de validité de 5 ans de l'arrêté préfectoral n° 2014-2373 du 9 août 2014 reste inchangée jusqu'au 8 août 2019.
ARTICLE 3
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE4
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 2 2 FE. 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Phéfet. Directeur de Cabinet
Mathieu LEFEBVRE
22
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
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Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2613 - OUSS
Portant renouvellement de l'agrément n° 93-0017 à l'organisme
« AGENCE DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE » (AFMS) pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l'article 12 ;
VU l'arrêté n° 2015-3104 du 6 novembre 2015 portant délivrance de l'agrément n° 93-0017 au profit de l'organisme AFMS ;
VU la demande de renouvellement d'agrément transmise en préfecture le 27 décembre 2016 par AFMS, dont le siège social se situe 2-6 avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000) :
VU l'avis favorable émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 6 février 2017 ;
1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 & 16h00 — hitp://scine-saint-denis. gouv.fr
-2R
143 Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :
1. la raïson sociale, à savoir : AFMS ;
2. le nom du représentant légal (monsieur ZOUBIR Abdelali) accompagné du bulletin n° 3 de son casier judiciaire édité le 9 décembre 2016 ;
3. l'adresse du siège social qui se situe 2-6 avenue Henri Barbusse à BOBIGNY (93000) ;
4. l’attestation d’assurance «responsabilité civile », contrat HISCOX n° HA RCP0244896,
valide jusqu'au 19 juillet 2017 ;
5. l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation, conformément à l'annexe XT de l'arrêté cité en référence ;
6. les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur justificatif d'identité :
+ __ monsieur LE SORNE Pascal (SSIAP 3) ;
+ monsieur LESSES Julien (SSIAP 3) ;
*__ monsieur LABBAT Redouane (SSEAP 2) ;
7. les programmes détaillés de formation ;
8. le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation
professionnelle : 11 93 07035 93, attribué le 26 février 2015 ;
9. l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, daté du 15 décembre 2014 :
+ dénomination sociale : « AFMS » ;
+ numéro de gestion : 2014 B 09404 ;
*__ numéro d’identification : 808 391 460 RCS BOBIGNY.
Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris en date du 2 février 2017.
SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
283
nn) ARRETE
ARTICLE 1°
L’agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux !, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est renouvelé au profit de l'organisme AFMS, pour une durée de 5 ans à compter du 21 février 2017.
ARTICLE 2
L’agrément délivré à AFMS est enregistré sous le numéro : 93-0017.
ARTICLE 3
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE4
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 22 FEY, 201?
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous- éfet, Directeur de Cabinet
3/3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité,
des structures territoriales et du conseil juridique
Fobigle 9 2 FEV. 2077
Arrêté n°2017-OL535du 22 févr es 2017
portant attribution d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de l'Etat au titre des missions effectuées pour le compte des collectivités locales
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions en son article 97 ;
Vu le décret n°2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n°82-879 du 19 novembre 1982 modifié,
précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;
Vu les états transmis par la mairie de Bobigny portant désignation des bénéficiaires de ces indemnités et du montant versé à chacun d'eux pour les ler et 2ème trimestres 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de ia Seine-Saint-Denis du 16 février 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
-3 | .
T esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture: 8h30 à 16h00 - htip:/vww.seine-saint-denis gouv.fr ARRETE
Article 1 : Pour le premier et le deuxième trimestre 2016, les agents fiscaux bénéficiant d'imdemnités au titre des missions effectuées pour la ville de Bobigny sont :
°_ Madame Rahmouni HASSINA
+ Monsieur Olivier DEHAUT
+ __ Madame Valérie CAMACHO
+ Madame Isabelle ROCHA ALEXANDRE
+ __ Monsieur Marc RODRIGUEZ
+ __ Monsieur Raphaël SEVERAN
*__ Madame Sabrina WINTER
-__ Madame Nadira CHETOUANE
Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9060 € par an et par agent.
Article 3 : Le secrétaire général de ja préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de Bobigny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
(Xi umnbe Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité, des
structures territoriales et du conseil juridique
Bobigny 2 2 FEV, 20/7
Arrêté n°2017-0464, du 22 fevrur 201
portant attribution d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de l'Etat au titre des missions effectuées pour le compte des collectivités locales
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions en son article 97 ;
Vu le décret n°2005-441 du 2 mai 2005 modifiant Le décret n°82-879 du 19 novembre 1982 modifié,
précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;
Vu les états transmis par la mairie de Bobigny portant désignation des bénéficiaires de ces indemnités et du montant versé à chacun d'eux pour les 3ème et ème trimestres 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 16 février 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.couv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30à 16h00- http:/
mw.seine-saint-denis, gouv.fr ARRETE
Article 1 : Pour les 3ème et 4ème trimestres 2016, les agents fiscaux bénéficiant d'indemnités au titre des missions effectuées pour la ville de Bobigny sont :
+ Madame Rahmouni HASSINA
+ __ Monsieur Olivier DEHAUT
+ Madame Valérie CAMACHO
+ Madame Isabelle ROCHA ALEXANDRE
*__ Monsieur Raphaël SEVERAN
+ Madame Nadira CHETOUANE
Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9060 € par an et par agent.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de Bobigny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
réfet et par délégation,
34 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SyG
Arrêté préfectoral n°2017 — 0461 du 22 février 2017
Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire pour la réalisation des travaux d'aménagement du secteur « Dupont » de la ZAC Cristino Garcia
à
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2013-0900 du 11 avril 2013 déclarant d'utilité publique, au profit de la communauté d'agglomération Plaine Commune, le programme d'aménagement du secteur « Dupont » de la ZAC Cristino Garcia sur la commune de Saint-Denis ;
Va l'arrêté n°2014-0876 du 17 avril 2014 portant transfert, au profit de la SEM Plaine Commune Développement, du bénéfice de la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement du secteur « Dupont » de la ZAC Cristino Garcia sur la commune de Saint-Denis, prononcée par l'arrêté préfectoral n°2013-0900 du 11 avril 2013 susvisé ;
Vu le courrier du 26 janvier 2017 de la SEM Plaine Commune Développement sollicitant du préfet de la Seine-Saïnt-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire en vue d'acquérir une parcelle nécessaire à l'opération d'aménagement de la ZAC Cristino Garcia sur la commune de Saint-Denis ; a
35
1/4
1, Esplanade Jcan Moulin - 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - wwwseine-saint-denis.gouvft Vu le dossier d'enquête parcellaire reçu le 14 février 2017 ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Il sera procédé du lundi 3 au mardi 18 avril 2017 inclus, soit 16 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire de la commune de Saint-Denis, en vue de
déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit de la parcelle cadastrée n° CI 215 concernés par l'opération d'aménagement du secteur « Dupont » de la ZAC Cristino Garcia, et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Daouda SANOGO, conseiller technique auprès du président du SEAPFA, conseiller municipal de la commune d'Aulnay-sous-Bois, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en cas d'empêchement, par Madame Edith LAQUENAIRE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête puis rappelé dans Les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SEM Plaine Commune Développement.
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Saint- Denis. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.
La SEM Plaine Commune Développement procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
36
2/4 En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
D. LIEU ADRESSE
Centre administratif
Service de l'urbanisme - 3ème étage (accueil)
2, place du Caquet
93205 SAINT-DENIS CEDEX
Mairie de Saint-Denis
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie de Saint-Denis — Centre Lundi 3 avril 2017 De 09h00 à 12h00 administratif — Service de l'urbanisme
3ème étage — Bureau 321 Mardi 18 avril 2017 De 14h à 17h
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.
Article 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre
d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction du développement durable et des collectivités locales — bureau de l'urbanisme et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
Article 8: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la SEM Plaine Commune Développement.
37
3/4 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de la commune concernée, les commissaires enquêteurs et la directrice générale de la SEM Plaine Commune Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est adressée au directeur de l'unité départementale de la Seine- Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président de l'établissement public territorial Plaine Commune.
Pour le gréfatetæar délégation,
Le ei général
Jean-Sébastion LAMONTAGNE
mie
aa Liberté « Liber » Égalté à Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0462
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixéeà 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Papulations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Européen, mâle, né approximativement en 2010, identifié par transpondeur n°620 098 100 708 769 appartenant à l’association Chat des rues « ACR » siègeant au 1, rue Malot à Montreuil est placé sous la surveillance du Dr GADREAUD vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny-Sous-Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
39 Liberié +Égaité + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par Le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e Ja présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 09 juillet 2017, et ceci à compter du 09 janvier 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«__ Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 09/01/2017 09/02/2017 09/03/2017 09/04/2017 09/07/2017
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
« l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; » l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par incbservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seins-saint-denis.gouv.fr
Co A
Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 09 juillet 2017 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e __Le Dr GADREAUD vétérinaire sanitaire à Rosny-Sous-Bois;
L’association Chat des rues « ACR » ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Montreuil,
Article 7 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°2017-0440
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montreuil et le Dr Gadreaud vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
eméntale, et par
Inspectebr.de/1a Santé étérinaire
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
U Le présent arrêté peut faire l'objet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa nofification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jjean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
U2 Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP820851418
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-0320
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de Monsieur CUEVAS DOUGLAS Enrique - sis 6 Allée Guynemer — 93330 NEUILLY SUR MARNE.
Ka Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur CUEVAS DOUGLAS Enrique sous le n° SAP820851418.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 03/02/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le Directeur Adjoint
Mohammed CHEKROUNI
ut Liberté» Égaîtté » Fratsraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale Récépissé de déclaration des Entreprises ; + : x de la Concurrence d’un organisme de services à la personne de la Consommation enregistrée sous le n° SAP823574512 du Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE N°2017-0394
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 16/12/2016 par Madame NGUELE OKALA Suzanne — sise 11 Rue Voltaire appat 32 — 93330 NEUILLY SUR MARNE.
ES Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame NGUELE OKALA Suzanne sous le n° SAP823574512.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Garde d’enfants de plus de trois ans ;
- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- soutien scolaire et/ou cours à domicile ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 15/02/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le Directeur Adjoint
Mohammed CHEKROUNI
ue Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi de la
région Ile-de-France
Unité Départementale de la
Seine-Saint-Denis
Pôle travail et intervention en
entreprises
Affaire suivie par :
Ali KEBAL
Courriel : ali.kebal@direccte.gouv.fr
Téléphone : 01.41.60.53.77
Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté N° 2017/0455
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production rendu le 24 Janvier 2017 ;
ARRETE
Article 1° : La société SOURDOREILLE sise ! Rue Charles Garnier 93400 Saint Ouen est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou Les initiales «S.C.O.P. » ou &«S.C.O.T. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (Direccte) Unité Départementale de Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine — 93916 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 OÙ Wwww.travail.qouy.fr - www.economie.gouv.fr
4 Article 2: Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article }, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Bobigny, le di unes 7
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (Direccte} Unité Départementale de Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine — 93016 Bobigny Cedex - standard : 01 41 60 53 00 ré si joue = Www.economie.gouv.fr
u3 Direction Régionale
des Entreprises
de ta Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi de la
région Île-de-France
Unité Départementale de la
Seine-Saint-Denis
Pôle travail et intervention en
entreprises
Affaire suivie par :
Ali KEBAL
Courriel : ali.kebal@direccre.gouv.fr
Téléphone : 01.41.60.53.77
Liberté + Égalité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté N° 2017/0456
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif:
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production rendu le 19 Janvier 2017 ;
ARRETE
Article 1° : La société INTERLIGNES sise 57 Rue de Paris Boite 609 93310 LE PRE SAINT GERVAIS est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs où à utiliser cette appellation ou les initiales «S.C.O.P.» ou «S.C.O.T.», ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (Direccte) Unité Départementale de Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine - 93016 Bobigny Cedex -— standard : 01 41 60 53 00 www, travail.gouv.Îr - www.economie.gouv.fr
ua Article 2: Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux
articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article
1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de
Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte,
Bobigny, le it Jus 20
Le Préfet,
Pierre-Andr é DURAND
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (Direccte) Unité Départementale de Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine - 93016 Bobigny Cedex -— standard : 01 41 60 53 00
L: - www.economie.gouv.fr
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Liberté » Égalité » Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2017-0460
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE SAS MX AGENCEMENT POUR SON INTERVENTION LE DIMANCHE 26 FEVRIER 2017 AU SEIN DU MAGASIN LEADER PRICE-20, RUE
GENIN A SAINT-DENIS-93200
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie code du travail et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 ;
VU la demande reçue le 20 décembre 2016 présentée par Maître LEMAIRE Emmanuelle,
Avocat à la Cour, représentant la Société SAS MX BD AGENCEMENT située 7, rue Henri
Becquerel — 80200 PERONNE, soilicitant l’autorisation de déroger au repos dominical, pour le montage, démontage, agencement de mobilier du Magasin LEADER PRICE situé 20, rue Génin
à Saint-Denis-93200, pour le dimanche 26 février 2017.
VU la saisine du conseil municipal de la Mairie de Saint-Denis en date du 22 décembre 2016,
Vu la saisine du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 22 décembre 2016 ;
VU la saisine du Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Seine Saint-Denis
en date du 22 décembre 2016 :
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 22 décembre 2016,
CONSIDERANT la spécificité de la demande consistant au montage, démontage, agencement de mobilier,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite. gouv.fr -www.economie.gouv.frl
S] Sur la proposition de la responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
ARRETE
ARTICLE 1° : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la Société MX BD AGENCEMENTS située 7, rue Henri Becquerel — 80200 PERONNE, est autorisée à déroger à l’obligation de repos dominical, pour le montage, démontage, agencement de mobilier du Magasin LEADER PRICE situé 20, rue Génin à 93200 Saint-Denis, pour le dimanche 26 février 2017.
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux devant son auteur, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : La responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 22/02/2017
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ La Responsable de l’Unité
départementale de Seine-Saint-Denis,
empêchée,
Le Directeur adjoint du travail.
CAT Ali KEBAL
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'ile de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite gouv.fr - www.economie.gouv.frl
SZ