Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 février 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 février 2017 Document publié le Mardi 28 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 février 2017)Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit, E =

Liberté » Égalté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 28 FÉVRIER 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 28 Février 2017

Services de la préfecture

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Arrêté n°2017-0472 en date du 28 février 2017 portant dérogation: aux règles normales de survol en autorisant l'utilisation d'aéronefs circulant sans personne à bord pour la société SUCH Production.

Arrêté n°2017-0494 en date du 27 février 2017 portant autorisation de dérogation de fermeture tardive du débit de boissons "Filipo and Co" à Livry-Gargan".

Direction de la Réglementation

Arrêté n°2017-0496 en date du 27 février 2017 pris en application de l'arrêté ministériel n°NOR INTD1703722A en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de la Seine-Saint-Denis des dispositions prévues par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

Convention en date du 28 février 2017 de délégation de gestion en

matière de cartes nationales d'identité et de passeports.

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des]

plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle!

et du Bourget

Arrêté n°2017-0491 en date du 27 février 2017 avenant à l'arrêté n° 2017-0010 relatif aux travaux de dévoiement du réseau sur la voie de cheminement véhicule longeant le Terminal 2B, en zone côté piste de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle.

Arrêté n°2017-0492 en date du 27 février 2017 réglementant temporairement les conditions de circulation rue des Plâtrières, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux sur voirie de remise en état d’une bouche à clef.

lArrêté n°2017-0493 en date du 27 février 2017 réglementant les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Chartes de Gaulle, pour permettre les travaux permanent de remplacement du dispositif publicitaire HSBC sur les piliers des passerelles des terminaux 2A, 2B, 2C et 2D. |

13

15

18Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2017-0495 en date du 28 février 2017 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT " JOHNNY.B GOOD" Sas RETRO sis 4, rue des Buissons, Centre Commercial Aéroville 93290 Tremblay-en-France. |

li

|

||

Agence Régionale de Santé

lArrêté N° DOS/AMBU/OFF/2017-015 en date du 24 février 2017

constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie sise 1- |

3, rue Roger Salengroà Bondy.

21

25dbvrté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

ARRETE N°2017 - 0472

portant dérogation aux règles normales de survol en

autorisant l’utilisation d’aéronefs circulant sans personne à bord

pour la société SUCH Production

Le Préfet de [a Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008 ;

VU le règlement (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) :

VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D, 131-1 à D. 131-10, D.133-10 à D.133-14 ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives sur les hôpitaux ;

VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et son annexe ;

VU l'arrêté du 9 août 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris / Issy- les-Moulineaux ;

VU Parrêté du 11 décembre 2014 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 et en application du $4 de l’article 10, relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

VU la circulaire N° NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du Ministre de l’Intérieur relative aux dérogations de survol des agglomérations ;

VU la demande CERFA N°RS-TAAG-6-F2 par l’exploitant la société SUCH Production en date du 20 février 2017, en vue d’obtenir l’autorisation d’utiliser un aéronef circulant sans personne à bord, pour une nuit entre le 27 février 2017 et le 10 mars 2017, afin de réaliser une vue aérienne d'ensemble de l'environnement urbain de Saint-Denis, La Courneuve et Aubervilliers ;

4, Esplanade jean Moulin - 93007 BOBIGNY 1/4

ÀVU l'avis technique de la Chef de la Subdivision Aérodromes et Exploitants Aériens, Division Aviation Générale, à la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord (269/DSAC-N/SR2/AG) en date du 23

février 2017 ;

VU l'avis de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du 21 février 2017;

VU le Protocole de mission de Travail Aérien pour les aéronefs circulant sans personne à bord dans les espaces de CDG/Le Bourget, entre la S.N.A Région Parisienne et [a société SUCH Production en date du 23 février 2017 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE :

ARTICLE 1°:

L'exploitant la société SUCH production, représentée par Monsieur Sébastien BARTHELEMY, Responsable Technique et Opérationnel, est autorisé à utiliser un aéroncf circulant sans personne à bord, pour une nuit entre le 27 février 2017 et le 10 mars 2017, afin de réaliser une vue aérienne d'ensemble de l'environnement urbain de Saint-Denis, La Courneuve et Aubervilliers, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes que lexploitant devra porter à la connaissance au télé-pilote concerné :

La dérogation à l’interdiction de voler de nuit est accordée au télé-pilote et aéronefs exploités par la société SUCH Production, ci après dénommée l’Exploitant.

Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.

ARTICLE 2 :

Le survol sera effectué au moyen d’un aéronef, modèle PHANTOM 4 Pro de type DJI, portant le numéro de série GAXDDCDOA20477.

ARTICLE 3 :

L'aéronef est équipé du dispositif de signalisation suivant : leds rouges sur les deux bras avant, allumés en permanence et leds vertes sur les deux bras arrière.

ARTICLE 4 :

L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de déterminer en collaboration avec les services locaux de l’aviation civile et de la navigation aérienne, la mise en œuvre des mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs.

ARTICLE 5 :

L'opérateur devra contracter une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

ARTICLE 6 :

Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l'arrêté du 10 actabre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à l’arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote devra avoir obtenu l'accord préalable des responsables de ces installations ou établissements.

Ï, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 2/4

2ARTICLE 7 :

L'activité entraînant l’usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection ou d’enregistrement des données de toute nature, les articles D 133-10 à D133-14 du code de l'Aviation civile français devront être respectés.

ARTICLE 8 :

Les opérations en zone peuplée correspondent à des opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télé-pilote, à une distance maximale de 100 mètres de ce dernier (scénario opérationnel S-3 conformément au $ 1.3 de l’annexe Ï de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent). En aucun cas, la hauteur de vol ne dépassera 50 m du sol en non captif.

ARTICLE 9 :

À tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 30 m entre l’aéronef et les personnes non liées à l’activité doit être respectée. Cette distance peut être réduite en appliquant la formule du 3.7.5 de l'arrêté du 17/12/15 relatif à la conception si le télé-pilote dispose d’une information de vitesse sol.

ARTICEE 10 :

L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations.….). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.

ARTICLE 11 :

Les opérations ne pourront s’effectuer que si le télé-pilote figure sur la liste des télépilotes mentionnée dans le manuel d’activité particulières (MAP) et sont en possession d’une déclaration de niveau de compétence (DNC) pour les activités exercées.

Le télé-pilote de l’aéronef devra assurer la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.

ARTICLE 12:

Les maiériels et équipements spécifiques à l’exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de

manière sûre à l’aéronef télé-piloté sous la responsabilité de l’exploitant.

ARTICEÉE 13:

Le télé-pilote devra se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de l’aviation civile. Une zone de protection de l’opération devra être aménagée au sol par l’exploitant afin d’éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronef télé-piloté, notamment le décollage ou l'atterrissage. L'exploitant devra aménager un périmètre de sécurité adapté à la taille du matériel et protégé, au besoin, à l’aide de personnels.

Le télé-pilote identifiera également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que l’aéronef télé-piloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol.

ARTICLE 14 :

Ce survol nécessite l’accord du Commandement de la Défense Aérienne et des Opérations Aériennes pour la pénétration de ia zone interdite P25.

ARTICLE 15 :

Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la Direction de la sécurité de l’Aviation Civile Nord: travail-aérien.idf-bf@aviation- civile.gouv.fr

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 3/4

3ARTICLE 16 :

Tout accident ou incident survenu à l’occasion des survols devra être immédiatement signalé au

Bureau de la Police Aéronautique (Tél : 01 70.29.20.20) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la Salle d’Information et de Commandement de la DCPAF (Tél. : 01.49.27.38.38 — H 24 courriel : depaf-cic@interieur.gouv.fr ) par l’entreprise de travail aérien, conformément à l’article R 142-2 du code de Paviation civile, faute de quoi ceux-ci s’exposeraient à des poursuites en application des dispositions pénales édictées par l’article R 151-3 et nonobstant ia saisine du conseil de discipline de l’aéronautique.

ARTICLE 17 :

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfeciure de Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d’Tle-de- France, Division Aviation Générale, à la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord, et la Sous- Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.

Fait à Bobigny, le 28 FEV, 70 1 Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 4/4Liberté «Égatité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2017 - 0494

Portant autorisation de dérogation de fermeture tardive

du débit de boissons « Filipo and Co » à Livry-Gargan

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 08 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU Farrêté préfectoral n° 2016-4124 du 07 décembre 2016 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-2687 du 12 octobre 2015 portant autorisation de dérogation de fermeture tardive du débit de boissons à l’enseigne « Filipo and co » ;

VU la demande de renouvellement d’autorisation de dérogation de fermeture tardive en date du 10 décembre 2016, présentée par Monsieur David BEN AÏM, gérant du débit de boissons à lPenseigne « Filipo And Co », situé 4, avenue Aristide Briand à Livry-Gargan ;

VU l'avis du maire de Livry-Gargan en date du 06 février 2017 ;

VU l’avis du directeur territorial de {a sécurité de proximité en date du 1% janvier 2017 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article ler :

Monsieur David BEN AÏM, gérant du débit de boissons à l’enseigne « Filipo And Co », situé 4, avenue Aristide Briand à Livry-Gargan, est autorisé à laisser son établissement ouvert jusqu'à deux heures du matin les jeudis, vendredis et samedis.

Article 2 :

La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.

S 12

1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX tèl : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wun.seine-saint-denis gouv.frElle est incessible et révocable à tout moment en cas d'atteintes à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique et/ou d'infractions aux lois et règlements relatifs aux

débits de boissons.

Article 3 :

La présente décision peut être contestée dans Le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :

° un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSD —

1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;

° un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;

e un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2%" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Article 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé et qui sera publié au bulletin d’information administrative.

Fait à Bobigny, le 2 7 FE,

Le préfet,

mt IE Préfet, Le Sous-Préfel

Mathieu LEFEBVRE

6 . L'esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX tèl : O1 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefectureseine-saint-denis.couv. fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hiip:/vwnv.seine-saint-denis.souv.frLiberéé ha S Fratsrebi

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté n° 2017-0496

pris en application de l'arrêté ministériel n° NOR INTD1703722A en date du 09 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de Seine-Saint-Denis des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Le Préfet de La Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 :

Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2616 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et notamment son article 29;

Vu l'arrêté ministériet n° NOR INTD1703722A du 09 février 2017 portant application dans le département de Seine-Saint-Denis des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

ARRETE:

Article 1°

A compter du 28 février 2017 et dans le département de Seine-Saint-Denis, les demandes de cartes nationales d'identité, comme les demandes de passeports, sont déposées dans l'une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :

COMMUNES Nombre de

stations

|AUBERVILLIERS

AULNAY-SOUS-BOIS

BAGNOLET

BOBIGNY

BONDY

CLICHY-SOUS-BOIS ]

DRANCY

DUGNY

EPINAY-SUR-SEINE ls

RD

in|o)o

}NEUILLY-PLAISANCE

NEUILELY-SUR-MARNE

NOISY-LE-GRAND

NOISY-LE-SEC

PANTIN

COMMUNES Nombre de

stations

GAGNY 3

LA COURNEUVE 4

LE BLANC-MESNIL 3

LE BOURGET 1

LE PRE-SAINT-GERVAIS 2

LE RAINCY î

LES LILAS 3

LIVRY-GARGAN 3

MONTFERMEIL 2

MONTREUIL 6

1

2

5

3

LES PAVILLONS-SOUS-BOIS

PIERREFITTE-SUR-SEINE

ROMAINVILLE :

ROSNY-SOUS-BOIS

SAINT-DENIS

|

SAINT-OUEN

SEVRAN

STAINS

TREMBLAY-EN-FRANCE

VILLEMOMBLE

VILLEPINTE

[VILLETANEUSE

36 communes SCI

IN

IGN

ww)

IR

ID

IN

INR]

Ill Article 2

Article 3

Article 4

ë

Le préfet,

Pierre-André DURAND

to tn

À compter de cette date, les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports sont déposées auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

La remise de la carte nationale d'identité et du passeport s'effectue auprès de la mairie de dépôt de {a

Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, les sous-préfets des arrondissements de Bobigny, du Raincy et de Saint-Denis, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny le 9 7 FEW, 997CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION

EN MATIERE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITE ET DE PASSEPORTS

La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, son article 2 notamment et du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, ses articies 9 et 16 notamment.

Entre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis désigné sous le terme de « délégant » d'une part,

ET

Le préfet du département de Seine-et-Marne désigné sous le terme de « délégataire » d'autre part.

Article 1er : objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son propre compte, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de passeports et cartes nationales d'identité déposées dans le département de la Seine-Saint-Denis et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.

Article 2 : Prestations accomplies par ie délégataire

1, Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

% ilinstruit les demandes de cartes nationales d'identité, de passeports ordinaires et de mission déposées dans le département de la Seine-Saint-Denis et qui lui sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ;

+ il valide et donne l'ordre de production de ces cartes nationales d'identité au centre national de production des titres et de ces passeports à l'imprimerie nationale sauf cas particulier mentionné au 2 du présent article ;

+ en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture ds pièces complémentaires, en lien avec les agents chargés du recueil de ia demande (recueil complémentaire) ;

* lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et du 30 décembre 2005 susvisés, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur;

_q Page 1 sur 4+ il saisit le préfet du département de la Seine-Saint-Denis des demandes énumérées ci après, qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire :

-__ demandes faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire, d'usurpation d'identité, de reconnaissance frauduleuse de paternité, nécessitant l'audition du demandeur (référent fraude du département);

- demande faisant apparaître un problème d'autorité parentale et nécessitant l'audition d'un ou des titulaires de l'autorité parentale qui ne peut pas être réglée par des recueils en mairie ;

- demande faisant apparaître un signalement au fichier dés personnes recherchées nécessitant un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le Procureur de ia République (fiches CJ) territorialement compétent -__ demande faisant apparaître Une mesure d'interdiction administrative de sortie de territoire prise sur le fondement de l'article L224.1 du code de la sécurité intérieure.

+ il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, à l'exception des demandes faisant apparaître une mesure d'interdiction de sortie de territoire prise sur le fondement de l'article L224.1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu'une telle mesure est envisagée ;

+ il invalide jes titres indûment délivrés à la suite d'une fraude documentaire où d'une usurpation d'identité et procède à l'inscription des personnes concernées au fichier des personnes recherchées ;

+ il! statue sur les recours gracieux et contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;

+ i! réceptionne les déclarations de perte/vol et procède à l'invalidation des titres, y compris suite à un rapport d'incident en cas de perte/vol pendant le transport ;

+ il traite les réquisitions judiciaires et les demandes de communication en s'appuyant, si besoin, sur les services préfectoraux (passeports non biométriques et demandes de CNI déposées avant la dématérialisation des pièces dans TES) ;

+ it archive les pièces qui lui icombent.

2 Le délégant reste attributaire :

* de la procédure et des décisions de retrait de passeports et de cartes nationales d'identité qui relèvent de son ressort :

+ de l'instruction et de la délivrance des passeports temporaires, du recueil des demandes de passeports de mission et de service ;

+ des décisions de refus prononcées sur Une demande faisant apparaître une mesure d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l'article L224-1 du Code de la sécurité intérieure ;

* de l'archivage des pièces qui lui incombent;

+ de la destruction des passeports et des cartes d'identité restituées ;

* des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'il a prises.

À O Page 2 sur 4Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale d'identité relevant de sa compétence ou d'assurer la représentation de l'Etat en défense sur l'une de ces demandes.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département de Seine-et-Marne, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1 de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Seine-et-Marne :

- le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,

- le chef du centre d'expertise de ressources titres,

- le référent fraude du centre d'expertise et de ressources titres,

- le ou les adjoints du chef du centre d'expertise et de ressources titres,

- les chefs de section du centre d'expertise et de ressources titres,

- les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES «titres électroniques sécurisés »,

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par iui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

H s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

JA

Page 3 sur 4Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Seine-et- Marne et de Seine-Saint-Denis.

Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement d'année en année,

il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.

Faitle 2 6 FEV. 2017

Le préfet de Seine-et-Marne Le préfet de Seing-Saint-Denis Délégataire, Délégant,

F-

Jean-Luc MARX Pierre-André DURAND

À 2) Page 4 sur 4a

2,

Liberté » Égalteé » Frabvrnttf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET

Arrêté n° 2017 - 0491

Avenant à l'arrêté n° 2017-0010 relatif aux travaux de dévoiement du réseau sur la

voie de cheminement véhicule longeant le Terminal 2B, en zone côté piste de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième païtie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies

de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande du Groupe ADP, en date du 12 février 2017 ;

Vu Parrêté n° 2017-0010, en date du 2 janvier 2017 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 26 décembre 2016 ;

CONSIDERANT que, pour permettre aux travaux de dévoiement du réseau sur la voie de cheminement véhicule longeant le Terminal 2B et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, ii convient de réglementer temporairement la circulation ;

A3Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté n° 2017-0010 sont modifiées comme suit :

- Les plans annexés au présent arrêté remplacent les plans initiaux.

Les autres dispositions de l'arrêté n° 2017-0010 restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de a sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.

Roissy, le 27 FEV. 207

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, Le Préfet délégué pour La sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Roissy Charles defGaulle et du Bourgeta

Liberté Salé * Prasçeniis RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES

DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2017 — 0492

réglementant temporairement les conditions de cireulation rue des Plâtrières, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux sur voirie de remise en état d’une bouche à clef

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;

Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande du Groupe ADP, en date du 7 février 2017 ;

Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transpotts aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 10 février 2017:

CONSIDERANT que, pour permettre, rue des Plâtrières en zone de Fret, les travaux de remise en état d’une bouche à clef et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;

JSSur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux de remise en état d’une bouche à clef, rue des Plâtrières, en zone Fret se dérouleront du 6 mars 2017 au 30 juin 2017, de 22h00 à 06h00.

Nature des travaux :

— Travaux de remise en état d’une bouche à clef de vanne ESP, rue des Plâtrières,

en zone Fret

Les contraintes liées au chantier :

- Mise en place d’un alternat de circulation par signaux tricolores.

Le balisage sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par Groupe ADP sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de

f’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par Îles différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:

— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de chaussée),

- Une attention particulière sera portée à l'éclairage de la zone de travaux, rue des Piâtrières,

_ Les lieux devront être signalés par des panneaux, des séparateurs modulaires et une

signalisation de déviation ou de rétrécissement,

- Une information sera diffusée préalablement aux usagers mentionnant la circulation alternée par signaux (travaux pat demi-chaussée) et la durée de ceux-ci

6- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement

identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.

La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.

Roissy, le 27 FEV. 20i;

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-fhrmes aéroportuaires de

Paris Charles de Gu & et du Bourget

avLiberté » Bgaitts + Prassrntié

RÉFUALIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE SAÏNT DENIS

PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2017 — 0493

réglementant les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux permanent de remplacement du dispositif publicitaire HSBC sur les piliers des passerelles des terminaux 2A, 2B, 2C et 2D

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu [e Code de PAviation civile ;

Vu le Code de ia Route ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande du Groupe ADP, en date du 3 février 2017 ;

Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 15 février 2017 ;

CONSIDERANT que, pour permettre, les travaux permanent de remplacement du dispositif publicitaire HSBC sur les piliers des passerelles des terminaux 2A, 2B, 2C et 2D et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement La circulation aux abords du chantier ;

A8Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes

aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux permanent de remplacement du dispositif publicitaire HSBC sur les piliers des passerelles des terminaux 2A, 2B, 2C et 2D se dérouleront au cours de l’année 2017, de 22h30 à 05h00.

La zone d'intervention est située en K22-23-24-25/L22-23-24-25/M22-23-24-25 du plan de masse de Roissy CDG.

Nature des travaux :

— Travaux permanent de remplacement du dispositif publicitaire HSBC sur les piliers des passerelles des terminaux 2A, 2B, 2C et 2D

Les contraintes liées au chantier :

— Réduction de la voie de circulation et mise en place d'alternats de façon temporaire lors des interventions de pose/dépose des adhésifs conforme aux plans et renforcées par le véhicule d’intervention avec feux de signalisation.

— Utilisation d'une nacelle pour la réalisation de ces travaux

Le balisage sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise EPS sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.

Article d :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:

A9— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de chaussée),

— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,

— Des contrôles réguliers devront être effectués par le gestionnaire de l’aéroport afin de vérifier de la conformité de la mise en place de la signalisation.

La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Elal.

Roissy, le 2 7 FEV. 2017

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris Charles de Gaulle et du BourgetLiberté + Libart + Égelté à Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- © HAS

Portant fermeture d’urgence de l’établissement

RESTAURANT « JOHNNY B. GOOD »

Sas RETRO

4, rue des Buissons

Centre Commercial Aéroville

93290 TREMBLAY EN FRANCE

Le Préfet de la Seine-Saïint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 200$ concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;

Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le rapport 17-030066 du 27/02/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 24/02/2017;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.f

4Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 24 février 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :

L'absence d’hygiène manuelle dans tout l’établissement,

L'absence de formation en hygiène alimentaire,

La présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,

Vestiaires pour le personnel sales et encombrés,

La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène,

Les locaux de fabrication encombrés, sales et inadaptés à l’activité de restauration

commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène,

Le non respect du local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,

L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,

(hygiène de l’établissement très insatisfaisante),

L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977

relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales

ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche

Maritime,

L'absence de contrôle des températures de conservation des denrées détenues,

L'absence de thermomètre de contrôle dans certaines enceintes réfrigérées,

L’absence de plan de maitrise sanitaire

Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la

contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr

22Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;

Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu Purgence ;

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article I.

L'établissement de restauration traditionnelle Sas RETRO, à l’enseigne « JOHNNY

B.GOOD », sis 4, rue des buissons, Centre Commercial Aéroville 93290 TREMBLAY EN FRANCE, dont le président est monsieur OUZILOU Alexandre, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article II.

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

Article III.

L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.

Article IV.

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Mr OUZILOU Alexandre.

Article V.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 4i 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

23Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article Î du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;

Article VI.

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;

Article VIL

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,

Monsieur le maire de la commune de TREMBLAY EN FRANCE,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la Directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant, accompagné de l’annexe 1.

Article VIIL.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

x ÀOÂ Bobigny, le 28 jencec +

Le préfet

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.frAr © } Agence Régionale de Santé Île-de-France

ARRETE N° DOS/AMBU/OFF/2017-015

CONSTATANT LA CADUCITE D’UNE LICENCE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de la santé publique et notamment son article L. 5125-7 ;

le décret du 1“ juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France ;

l'arrêté n° DS-2016/148 du 29 décembre 2016, publié le 9 janvier 2017, portant

délégation de signature du Directeur générai de l'Agence régionale de santé Île-de-

France à Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de

ses collaborateurs ;

l'arrêté en date du 28 janvier 1943, portant octroi de la licence n°93#000730 aux fins

de création d'une officine de pharmacie, sise 86 Avenue Galliéni à BONDY

(93140);

l'arrêté en date du 02 août 1982 ayant autorisé le transfert d’une officine vers le

26 Rue Roger Salengro à BONDY (93140) ;

l'arrêté n°2013-44/ARS/DT93/PHARM en date du 04 novembre 2013 ayant autorisé

le transfert d'une officine vers le 1-3 Rue Roger Salengro à BONDY (93140) et

octroyant la licence n°93#002510 à l'officine ainsi transférée ;

le courrier en date du 05 novembre 2014 par lequel le Directeur général de l'Agence

régionale de santé Ile-de-France autorise la prorogation du délai d'ouverture au

public de l'officine sise 1-3 Rue Roger Salengro à BONDY (93140);

le courrier en date du 10 février 2017 par lequel Monsieur Grégoire MIDEKIN,

associé unique et gérant de la SCI MIDEKIN, informe l'Agence régionale de santé

de l'ouverture effective au public de l'officine sise 1-3 Rue Roger Salengro à

BONDY (93140) suite à transfert ;

CONSIDERANT que l'officine issue du transfert autorisé par arrêté du 04 novembre

2013 susvisé, sise 1-3 Rue Roger Salengro à BONDY (93140) et

exploitée sous la licence n°93#002510, est effectivement ouverte au

public à compter du 02 janvier 2015 ;

CONSIDERANT que louverture au public de l'officine exploitée sous la licence

n°93#001250 entraine la caducité de la licence n°93#000730 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de constater cette caducité ;

ès|F1]

CONSIDERANT

ARTICLE 1er :

ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

que le pharmacien précise ne plus être en possession de la licence

correspondante et ne pas être en mesure de la remettre à l'Agence

régionale de santé ;

ARRETE

Est constatée, à compter du 1° janvier 2015, ia caducité de la licence

n°93#000730, du fait de l'ouverture effective au public, sous la licence

n°93#001250, de l'officine de pharmacie issue du transfert vers le local sis

1-3 Rue Roger Salengro à BONDY (93140).

Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès

du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux

mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa

publication pour les tiers.

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de ia région Île-de-France.

Fait à Paris le 2 & Fry, 2017

Pour le Directeur générai

de l'Agence régionale de santé

lie-de-France

et par délégation,

Le Directeur du Pôle Ambulatoire

et Services aux professionnels de santé ;

Pierre SUANHNON

À$ Page 2 sur 2