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unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - pv Seance du 14 OCTOBRE 2022 docx Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - pv Seance du 14 OCTOBRE 2022 docx)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Collectivités territoriales, PREFECTURE DE MENDE

Date de réception de l'AR: 16/12/2022

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DEPARTEMENT

DE LA LOZÈRE

Nombre de membres

en exercice : 35

Présents : 24

Votants : 33

République Française

Communauté de Communes RANDON-MARGERIDE

PROCÈS-VERBAL

Séance du vendredi 14 octobre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le quatorze octobre l'assemblée régulièrement convoqué le 07 octobre 2022, s'est réunie salle des associations de Rieutort-de- Randon sous la présidence de Francis SAINT-LEGER.

Présents : Jean-Louis ALLE, Maxime ATGER, Franck BACHELARD, Jo- seph BEAUFILS, Didier BRUNEL, Céline DELMAS, Bruno DURAND, Guy GALTIER, Gisèle GERBAL, Arnaud GIBELIN, Francis GIBERT, José MAR- TINEZ, Didier MATHIEU, Jean-Paul MEYNIER, Christian PASCON, Mi- chèle PIEJOUJAC, Alain RAYNALDY, Laurent RICHARD, Claude ROL- LAND, Serge ROMIEU, Éric ROUX, Francis SAINT-LEGER, Pierre-Emile SYLVAIN, Julien TUFFERY

Représentés : Jean-Luc GOAREGUER (représenté par Serge ROMIEU), Claire HELARY (représentée par Maxime ATGER), Jacqueline LIZZANA (re- présentée par Joseph BEAUFILS), Patrice MONTEIL (représenté par Francis SAINT-LEGER), Patrice SAINT-LEGER (représenté par Gisèle GERBAL), Murielle TEISSEDRE (représentée par Jean-Louis ALLE), André THEROND (représenté par José MARTINEZ), Cécile VIGNOBOUL (représentée par Di- dier BRUNEL), Didier VIGOUROUX (représenté par Francis GIBERT)

Excusés : Louis GIBERT, Gilles PASCAL

Absents :

Secrétaire de séance: Guy GALTIER

Ordre du jour :

1. INSTITUTION ET PERCEPTION DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM)

2. DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉ- NAGÈRES (TEOM)

3. INSTITUTION DU DISPOSITIF DE LISSAGE DE TAUX DE LA TAXE D’ENLÈVE- MENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM)

4. ZA DE RIEUTORT : TRAVAUX D’ÉLECTRIFICATION ET VERSEMENT D’UN FOND DE CONCOURS

5. ASSOCIATION TERRE DE VIE EN LOZÈRE : ACCORD SUR L’ENGAGEMENT LEA- DER 2023-2027

6. BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1

BUDGET GANIVET : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

7. PRÉCISION SUR LA DÉLIBÉRATION 2017-150 PORTANT CRÉATION D’UN POSTE DE TECHNICIENPREFECTURE DE MENDE

Date de réception de l'AR: 16/12/2022

048-200069102-20221216-DE_2022_067-DE 2

DE_2022_059 - Objet : INSTITUTION ET PERCEPTION DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM)

Le Président rappelle à l'assemblée que les dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 rela-

tives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale définissent les con-

ditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale peut instituer et

percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Ainsi, conformément à l'article 1379-0 bis du code général des impôts, les EPCI peuvent instaurer

la TEOM dès lors qu'elles assurent la collecte des déchets des ménages.

Les EPCI, visés aux 1°, 1°bis et 2° du 1 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts,

c'est à dire les communautés urbaines, les métropoles, les communautés de communes, les com-

munes ou syndicats d'agglomérations nouvelles et les communautés d'agglomération, ainsi que les

syndicats de communes et les syndicats mixtes visés à l'article 1609 quater du code général des

impôts, peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient de

la compétence prévue à l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales et qu'ils

assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

Les Communes de GRANDRIEU, SAINT-PAUL-LE-FROID et LA PANOUSE, issues de l'an-

cienne Communauté de Communes MARGERIDE-EST sont à la redevance des ordures ména-

gères. Les autres communes étant à la TEOM, la coexistence sur une même Communauté de Com-

munes de deux systèmes de tarification n'est possible que dans le cadre des dispositions transitoires

issues de la fusion des Communautés de Communes.

Initialement, cette période transitoire était fixée à 5 ans. L'article 218 de la loi des finances de 2021

prolonge cette période à 7 ans.

Suite à des réflexions menées en collaboration avec les maires des communes concernées, il est

proposé d'instituer la TEOM sur les territoires de GRANDRIEU, SAINT-PAUL-LE-FROID et LA

PANOUSE.

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et à l'unanimité

DECIDE :

- D'instaurer la taxe des Ordures Ménagères aux communes de GRANDRIEU, SAINT-PAUL-LE-

FROID et LA PANOUSE à compter du 1er janvier 2023.

DE_2022_060 - Objet : DÉFINITION DU PÉRIMETRE DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) et VOTE DU TAUX

Le Président rappelle à l'assemblée que les dispositions de l'article 1636 B sexies et 1609 quater

du code général des impôts autorisent les communes et les établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à voter des

taux de taxe différents en fonction des zones de perception définies en vue de proportionner la taxe

à l'importance du service rendu.PREFECTURE DE MENDE

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Les zones, dont le périmètre doit être précisé dans la délibération, peuvent présenter un caractère

infra communal. Pour le groupement de communes, elles peuvent recouvrir une ou plusieurs com-

munes sans respecter le périmètre communal ou correspondre à des territoires communaux.

Pour pouvoir prétendre au même produit que lorsque l'EPCI instituait la redevance des ordures

ménagères, il est proposé de voter un taux différent sur ce territoire.

Le conseil communautaire,

Après avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE

- de définir des zones de perception correspondantes aux périmètres des trois anciennes

communautés de communes sur lesquelles des taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

(TEOM) sont différents et de proportionner la taxe à l'importance du service rendu.

Ces zones sont définies telles que suit :

Zone n°1 (V043) : Ancienne Communauté de Communes du Canton de Châteauneuf-de-Randon

- Châteauneuf-de-Randon

- Chaudeyrac

- Arzenc-de-Randon

- Saint-Sauveur-de-Ginestoux

- Saint-Jean-La-Fouillouse

- Pierrefiche

Zone n°2 (V133) : Ancienne Communauté de Communes de la Terre de Randon

- Le Chastel-Nouvel

- Les Laubies

- Lachamp-Ribennes

- Monts-de-Randon

- Saint-Denis-en-Margeride

- Saint-Gal

Zone n°3 : Ancienne Communauté de Communes Margeride-Est

- Grandrieu

- Saint-Paul-le-Froid

- La Panouse

-de conserver les taux actuels :

Pour la zone 1 : 8.45%

Pour la zone 2 : 7.90%

- d'approuver le taux de 10,94 % de la zone 3, défini par les services de la DGFIP avec

l'objectif de conserver le même produit que lors de la perception de la Redevance d’Enlèvement

des Ordures ménagères (REOM)

- d'autoriser Monsieur le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux.PREFECTURE DE MENDE

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DE_2022_061 - Objet : INSTITUTION DU DISPOSITIF DE LISSAGE DE TAUX DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM)

Le Président rappelle à l'assemblée qu'en application du 2 de l'article 1636 B undecies du CGI, les

EPCI ayant institué la TEOM peuvent définir des zones de perception pour lesquelles ils votent

des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu.

Lorsqu'un établissement décide de créer un nouveau zonage sur son périmètre, il y a avantage à

mettre en place une harmonisation progressive des taux de TEOM.

En effet, conformément aux dispositions du c) du 3 de l'article 1636 B undecies du CGI, les dis-

positifs de lissage des taux de TEOM et de zonage en vue de proportionner le montant de la taxe

à l'importance du service rendu peuvent être mis en œuvre simultanément.

Vu les dispositions de l'article du 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI,

Le Conseil Communautaire,

Après délibéré, et à l’unanimité,

DÉCIDE

- de solliciter une convergence des taux de la TEOM d'une durée de 10 ans pour les 3 territoires composés des communes de :

Zone 1 :

- Monts-de-Randon

- Saint-Denis-en-Margeride

- Les Laubies

- Lachamp-Ribennes

- Saint-Gal

- Le Chastel-Nouvel

Zone 2 :

- Châteauneuf-de-Randon

- Chaudeyrac

- Arzenc-de-Randon

- Saint-Sauveur-de-Ginestoux

- Saint-Jean-La-Fouillouse

- Pierrefiche

Zone 3 :

- Grandrieu

- Saint-Paul-Le-Froid

- La Panouse

Ce dispositif d'harmonisation progressif sera mis en œuvre à compter de l'année qui suit celle de

l'institution de la TEOM, soit 2024.Date de réception de l'AR: 16/12/2022

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DE_2022_062 – Objet : ZA RIEUTORT - TRAVAUX D'ELECTRIFICATION ET VERSE- MENT D'UN FOND DE CONCOURS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5212-26, Vu les dispositions du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 et sa rubrique 76 afférente aux fonds de concours,

Vu les statuts du syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Lozère,

Monsieur le Président expose :

Suite à la demande concernant les travaux d’électrification désignés ci-après, un devis estimatif a été établi pour ce projet dont la réalisation relève de la compétence du SDEE.

Afin de financer cette opération et en application des délibérations relatives à la participation des communes et de leurs groupements, le SDEE sollicite le versement d’un fond de concours selon le plan de financement suivant :

Dépenses TTC Recettes TTC

Nature des travaux Montant Financement Montant Extension BTS parcelles 1023-

1025 (ZA) à Rieutort-de-Randon

Commune de MONTS-DE-RAN-

DON

(soit 106 mètres)

6 876,71 €

Participation SDEE 5 756,71 €

Fonds de concours de la Communauté

de Communes Randon-Margeride

(Forfait 1 000 € +6mlx20 €)

1 120,00 €

TOTAL 6 876,71 € TOTAL 6 876,71 €

Monsieur Alain RAYNALDY ne prend pas part au vote pour cette délibération.

APRES EN AVOIR DÉLIBERÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE la proposition de Monsieur le Président à l’unanimité ;

S’ENGAGE à verser le fonds de concours en une seule fois, après achèvement des travaux ;

DÉCIDE d'amortir, sur un seul exercice, la subvention d'équipement dont les crédits seront inscrits à l'article 2041582.

DE_2022_063 – Objet : ASSOCIATION TERRES DE VIE EN LOZÈRE : ACCORD SUR L'EN- GAGEMENT DE LA CANDIDATURE LEADER 2023-2027

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le programme LEADER est un dispositif euro-

péen destiné au développement rural d’un territoire permettant d’accompagner des projets privés

et publics via des fonds FEADER.

L’appel à candidature du programme Leader 2023-2027 fait suite à l’appel à manifestation d’inté-

rêt lancé le 31 mars 2022 par la Région Occitanie pour présélectionner les territoires GALs et leurs

structures porteuses. L’association Terres de vie en Lozère a été sélectionnée pour notre territoire

pour répondre à cet appel à candidature par la Région Occitanie.

Il est demandé en annexe de ce dossier de candidature les délibérations des 4 Communautés de

Communes concernées par le périmètre de Terres de vie en Lozère (Haut-Allier, Mont-Lozère,

Randon-Margeride et Cœur de Lozère) afin de donner leur accord sur l’engagement de l’associa-

tP io Rn EFT EC e T r U r R e E sD d E e Mv EN ie DE en Lozère dans ce processus de réponse.PREFECTURE DE MENDE

Date de réception de l'AR: 16/12/2022

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Le conseil communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et à l'unanimité,

DÉCIDE

- de valider l'engagement de l’association Terres de vie en Lozère dans le processus de

candidature du programme Leader 2023-2027

- de valider l’intitulé de la stratégie Leader 2023-2027 « Hyper Ruralité et transitions en Terres

de vie en Lozère »

DE_2022_064 – Objet : BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Le Président expose au Conseil Communautaire que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémen- taires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues -2492.00

6811 (042) Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 2492.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2031 Frais d'études 714.00

1331 D.E.T.R. transférable 81900.00

165 Dépôts et cautionnements reçus 2492.00

2313 Constructions 43600.50

202 Frais réalisat° documents urbanisme 714.00

1331 D.E.T.R. transférable 81900.00

2804122 (040) Subv.Régions : Bâtiments, installations 2492.00

2031 Frais d'études 12862.50

2315 Installat°, matériel et outillage technique 30738.00

TOTAL : 128706.50 128706.50

TOTAL : 128706.50 128706.50

Le Président invite le Conseil Communautaire à voter ces crédits.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.PREFECTURE DE MENDE

Date de réception de l'AR: 16/12/2022

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DE_2022_065 – Objet : BUDGET GANIVET - DECISION MODIFICATIVE N°1 -

Le Président expose au Conseil Communautaire que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémen- taires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 400.00

6063 Fournitures entretien et petit équipt -400.00

TOTAL :

INVESTISSEMENT :

0.00

DEPENSES

0.00

RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Président invite le Conseil Communautaire à voter ces crédits.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, et à l'unanimité, vote en dépenses les supplé- ments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

DE_2022_066 – Objet : CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE TECHNICIEN A TEMPS COMPLET / MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION 2017-150

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la nécessité d'encadrement des services techniques, du suivi des dossiers d'inves- tissement et de la compétence assainissement, il convient de renforcer les effectifs du service tech- nique.

En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgé- taire correspondant ne le permettent pas.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 27 juin 2022,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de Technicien à temps complet pour occu- per les fonctions de technicien,

Le Président propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi permanent de Technicien (Catégorie B) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er novembre 2022, pour assurer les fonctions de Technicien.

Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1er novembre 2022,PREFECTURE DE MENDE

Date de réception de l'AR: 16/12/2022

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Le Conseil décide également qu’en cas de recours éventuel à un agent contractuel sur le fondement de l’article L 332-8 (3°) du Code général de la fonction publique (pour tous les emplois des com- munes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants) l’agent non-titulaire percevrait une rémunération assise sur l'in des indices majorés de l'échelle indiciaire du grade de base correspondant à l'emploi créé, en vigueur à l a date de conclu- sion du contrat.

Cette rémunération sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :

- la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus,

- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,

- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d’étude),

- l’expérience professionnelle de l’agent

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposés.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois se- ront inscrits au budget.

Monsieur le Président remercie les conseillers pour la qualité des débats et l’ensemble des agents administratifs de la Communauté de Communes pour le travail réalisé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h15

Le secrétaire de séance Le Président de la Guy GALTIER Communauté de Communes RANDON-MARGERIDE

Francis SAINT-LEGERPREFECTURE DE MENDE

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