Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms vi
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms vi
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms vi
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms vi
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms vi
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms vi
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms vi
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms vi
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms vi
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms vi
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 37
Présents 32
Absents représentés 4
Absent 1
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt six, le quatorze avril à 19h00, le conseil communautaire dûment convoqué le 8 avril 2026, s’est réuni Salle Agora à Bonneville, sous la présidence de M. Stéphane VALLI.
ÉTAIENT PRÉSENTS (32) :
M. VALLI Stéphane, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. PERY Christophe, M. TEMIL Jean-Louis, M. MASSAROTTI Yves, M. MAISTRE Mickaël, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme ARES Christine, M. BROISIN Sébastien, Mme CAPRI Brigitte, Mme PLOUVIER Hélène, Mme COFFY Géraldine, M. PASQUIER Jean-Michel, M. PITTET Dominique, M. CHARRETOUR Thierry, Mme TARDY Christel, Mme LARA LOPEZ Jessica, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. MERCIER Julien, Mme BENAMMAR Samira, M. BODO Lionel, M. BOISIER Lucien, M. MORRHAD Youcef, M. MALLINJOUD Jean-Paul, Mme PANZA Nadège, Mme PETIT Nathalie, M. PACCOT Jean-Marc, Mme GUERIN Véronique, M. SADDIER Martial, Mme GAY Agnès, M. DELULLIER Pierre
ABSENTS REPRÉSENTÉS (4) :
M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme ENGASSER Stéphanie a donné pouvoir à M. PITTET Dominique, Mme JIMENEZ Dominique a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien, M. BOCQUET Patrick a donné pouvoir à Mme PETIT Nathalie
ABSENTS (1) :
M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
M. Pierre DELULLIER est désigné secrétaire de séance.
N°CC_034_2026 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1612-21 à L1612-41 ; L2312-1 ; L5211-36 ; VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) ;
VU la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) ; VU l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ; VU le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements ; VU l’arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
VU la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la CCFG ;
CONSIDÉRANT que le débat d'orientation budgétaire (DOB) représente une étape importante de la procédure budgétaire pour les établissements publics de coopération intercommunale : il doit permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de leur EPCI afin d'éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif ; CONSIDÉRANT la jurisprudence qui expose que la tenue du débat d'orientation budgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui a pour conséquence de rendre illégale la délibération sur le budget qui n'a pas été précédée d'un tel débat ; CONSIDÉRANT que ce débat doit intervenir dans les 10 semaines précédant l'examen du budget primitif pour toutes les collectivités et établissement en M57, ce dernier étant voté au cours d'une séance ultérieure et distincte, le DOB ne pouvant intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget ;
CONSIDÉRANT que la date limite de vote des budgets primitifs est fixée au 15 avril et 30 avril lors d'une année de renouvellement des organes délibérants ;
CONSIDÉRANT que le DOB n'a pas de caractère décisionnel mais doit cependant faire l'objet d'une délibération actant d'un débat ;
Page 1 sur 2 CONSIDÉRANT que le DOB permet d'exposer l'évolution prévisible des variables exogènes (dotations d’État, bases fiscales...) ou endogènes (personnel, service de la dette, investissement), de restituer le budget à venir et de définir une stratégie financière cohérente avec la préservation de la solvabilité de la communauté de communes ;
Monsieur le président présente au conseil communautaire les éléments du document joint, valant rapport sur les orientations budgétaires 2026 (ROB).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉBAT des orientation budgétaires pour l’année 2026.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance,
Pierre DELULLIER
Président de séance,
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
Page 2 sur 2