Procès Verbal - 2021 09 13 PV CM

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Procès Verbal - 2021 09 13 PV CM Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Mutzenhouse. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 09 13 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, COMMUNE DE MUTZENHOUSE

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du 13 SEPTEMBRE 2021

Sous la présidence de M. Pascal WICKER, Maire

Présents : STEINMETZ-BORNERT Gérard, LUX Patrick, GRAUFFEL Didier, OGE Caroline, WINKEL Yannick, MAGGI Vanessa, WEBER Aurélie.

Excusés : FABY Geoffray qui donne pouvoir à WICKER Pascal, SORGIUS Olivier qui donne procuration à LUX Patrick, MEYER Sonia,

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Caroline OGE est désignée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

Approbation du Procès-verbal du 27 mai 2021

Le procès-verbal de la séance du 27 mai 2021 est adopté à l’unanimité par les membres présents.

M. le Maire souhaite rajouter quatre points :

- convention avec l’association de Pilates

- location d’une parcelle communale à titre gratuit

- convention avec l’ATIP

- cession d’un terrain à M. WENDLING

Annulation titre location de salle

Monsieur Patrick LUX indique que suite à la pandémie de Covid-19 un des soutiens aux associations locales est de proposer la location des salles à titre gratuit.

Monsieur le Maire indique qu’un titre a été émis à l’encontre de l’association de loisirs de Mutzenhouse à l’occasion du tournoi de pétanque pour la location de la salle communale.

En raison de l’épidémie de Covid-19, l’association n’avait pu organiser de manifestation depuis un an.

Afin d’aider l’association, il serait utile d’annuler le titre en question.

Le Conseil Municipal,

DECIDE d’annuler le titre 40 concernant la location de la salle communale pour l’association de

loisirs de Mutzenhouse.

Adopté à l’unanimité

Amortissement comptes d’immobilisationMonsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le code général des collectivités territoriales énumère à l’article L.2321-2 les dépenses obligatoires, parmi lesquelles figurent les amortissements.

Pour les communes de moins de 3500 habitants, les comptes 204 (subventions d’équipement versées), doivent faire l’objet d’un amortissement obligatoire.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’amortir les comptes 2041511 et 2041512 sur une durée de 5 (cinq) ans.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’amortir les comptes 2041511 et 2041512 sur 5 (cinq) ans Adopté à l’unanimité

Application de la comptabilité M57 en lieu et place de la comptabilité M14

La Direction Générale des Finances Publiques met en œuvre progressivement les directives de son ministère en exigeant des collectivités l’application de la comptabilité M57 en lieu et

place de la M14 et ce à titre obligatoire au 1er janvier 2024.

La DGFIP lance un appel à candidature pour anticiper l’application de la M57 dès le 1er janvier 2023 afin d’anticiper cette échéance obligatoire et d’éviter une transition massive en 2024.

La Communauté de Communes du Pays de la Zorn propose aux communes en

comptabilité mutualisée de postuler à l’expérimentation dès le 1er janvier 2023 pour appliquer la nomenclature M57 en lieu et place de la nomenclature M14.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la proposition de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

DECIDE d’appliquer la nomenclature M57 en lieu et place de la nomenclature M14 pour sa

comptabilité mutualisée à compter du 1er janvier 2023.

Adopté à l’unanimité

Décision modificative

La commune de Mutzenhouse n’a plus de crédit nécessaire au chapitre 012 (salaire des agents).

Il était prévu 11 900€ sur ce compte et à ce jour 6 630€ ont déjà été dépensés.

5 260€ sont encore disponibles. Cependant il reste à régler 6 700€ pour la mutualisation du secrétariat (1er sem 2021) et 800€ par mois pour le salaire de M. GUTH jusqu’au 31/12 soit 4 000€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU les crédits inscrits au budget

DECIDE d’effectuer les opérations comptables suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

Dépense de fonctionnement :

62876 Mutualisation comptabilité – 7 000€

6216 Mise à disposition du personnel + 7 000€

Adopté à l’unanimité

Rétrocession de terrainDans le cadre de l’acquisition de la parcelle située section 02 parcelle 65 d’une superficie de 73 m² et afin de permettre un alignement de la rue, la Commune souhaite rétrocéder cette parcelle à l’euro symbolique à Monsieur Bruno OGE, né le 10 mars 1961 à STRASBOURG, domicilié 23B rue Principale.

L’acquéreur prendra en charge les frais de notaire inhérents à l’établissement de l’acte notarial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE de rétrocéder la parcelle située section 02 parcelle 65 d’une superficie de 73 m² à Monsieur OGE à l’euro symbolique

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier Adopté à l’unanimité

Numérisation des actes d’état civil

Monsieur le Maire indique qu’il serait souhaitable de scanner les actes d’état civil pour les intégrer à la base de données du logiciel métier Berger Levrault afin de permettre une utilisation plus optimale du logiciel et du traitement des demandes en matière d’état civil.

Deux devis sont parvenus à la commune :

- Société Numerize pour un montant de 2 496€ TTC

- Société Flash Copy pour un montant de 1 104€ TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CHOISIT la société Numerize pour un montant de 2 496€ TTC.

INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier Adopté à l’unanimité

Dépôt d’une demande de subvention pour le remplacement des anciens luminaires de l’éclairage public au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux)

Monsieur le Maire décide de reporter ce point lors d’un prochain conseil municipal.

Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à

usage d’habitation

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation :

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Adopté à l’unanimité

Signature d’une convention de mise à disposition du foyer communalMonsieur le Maire indique que Mme Dominique HERRMANN, kinésithérapeute, intervient une heure par semaine sur la commune de Mutzenhouse dans la salle polyvalente pour des cours de pilates-gym douce.

A cette fin, il est nécessaire de signer une convention entre Mme Dominique HERRMANN et la mairie et de prévoir le paiement d’une redevance pour l’occupation de la salle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire a signé cette convention et tous les documents concernant ce dossier

FIXE la location de la salle à 10€ par heure

DEMANDE le paiement de la redevance par trimestre après que Mme Dominique HERRMANN ait indiqué les jours et les horaires d’occupation de la salle

Adopté à l’unanimité

Location d’une parcelle communale

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que Monsieur Hubert KNAB exploite une parcelle le long de la décharge d’environ 20 ares, section 16 au lieu dit « Allmend » depuis 20 ans.

Cette parcelle est louée pour la somme forfaitaire de 20€ par an.

Au vu du service rendu par Monsieur Hubert KNAB quant au nettoyage et à l’entretien de cette parcelle, Monsieur le Maire propose de la louer à titre gratuit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE de louer la parcelle section 16 au lieu dit « Allmend » à Monsieur Hubert KNAB à titre gratuit

INDIQUE que cette décision est rétroactive à compter du 1er janvier 2021 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. Adopté à l’unanimité

Adhésion aux services de l’ATIP pour la gestion des listes électorales La commune de Mutzenhouse a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) pour ce qui concerne l’instruction des demandes d’urbanisme

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :

1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Concernant la mission relative à la mission relative à la tenue des diverses listes électorales :

L’ATIP assure pour les membres la tenue des diverses listes électorales. Cette mission donne lieu à l’établissement d’une convention jointe en annexe.

Cette mission donne lieu à une contribution dont le montant a été déterminé par délibération du Comité syndical de l’ATIP.Le montant de la contribution 2021 afférente à cette mission est le suivant :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

VU la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE la convention correspondant à la mission relative à la tenue des diverses listes électorales jointe en annexe de la présente délibération.

PREND ACTE du montant de la contribution 2021 relative à cette mission à savoir :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant ce dossier. Adopté à l’unanimité

Cession de terrain

Suite à la demande du Juge du Livre foncier, il convient de prendre la délibération suivante :

Par la délibération du 2 juillet 2020, et dans le cadre des classements des voies de la commune l’association foncière a cédé à la commune de Mutzenhouse la section 15, parcelle 3/287 d’une surface de 00.25 ares.

Il convient désormais que la commune de Mutzenhouse cède à l’€ symbolique à M. André WENDLING la section 15, parcelle 3/287, d’une surface de 00.25 ares.

Le maire précise que les frais notariaux sont pris en charge par l’acquéreur, conformément à l’attestation signée le 26 Octobre 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la cession de la parcelle 3/287 section 15 de l’Association foncière de Mutzenhouseà la commune de Mutzenhouse

Après avoir accepté la cession de la parcelle,

AUTORISE la vente à l’euro symbolique de la parcelle 3/287 section 15 à M. André WENDLING, demeurant 1 rue de la Prairie à MUTZENHOUSE

AUTORISE le Maire à signer l’acte de cession.

AUTORISE le Maire à faire établir le Procès-verbal d’arpentage.

CHARGE Maitre JACQUIN-ARBOGART demeurant 16 rue de l’Ecole à Dettwiller, de la rédaction de l’acte

Adopté à l’unanimité