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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 14.2022.4 dmnagement mme Dominguez 9 fb notre dame le 29.01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
RÉGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
Solliès-Pont, le 07 JAK 2557
ARRETE
Portant autorisation de stationnement pour un déménagement
N° Départ : 14/2022/4/PST/FCH/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date :
- du : 05/01/2022,
- de madame DOMINGUEZ,
- pour un déménagement : n°9 faubourg Notre Dame à Solliès-Pont, - le 29/01/2022, la journée.
le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et suivants,
le CVR (Code de la voirie routière) et notamment l’article R 116-2,
la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de salles,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
les lieux ;
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité publique, faubourg Notre Dame à Solliès-Pont pendant l'occupation
de la voirie pour un déménagement.
1/2 arrête
Article 1 : Une autorisation exceptionnelle de stationnement est accordée à
madame DOMINGUEZ pour un déménagement au n°9 faubourg Notre
Dame à Solliès-Pont.
- le 29/01/2022, la journée, uniquement ce jour-là.
Article 2 : - le véhicule de déménagement a l'autorisation de stationner devant les bornes de la traverse Romain Laureri à Solliès-Pont (voir plan),
- le stationnement sera interdit et la protection des piétons sera assurée,
- l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est interdit aux véhicules
dont le PTAC est supérieur à 3T5,
- la circulation sera maintenue,
- la police municipale mettra en place la signalisation temporaire,
- madame DOMINGUEZ informera les riverains et leurs laissera libre
accès,
- madame DOMINGUEZ sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par
l'exécution de son déménagement,
- tous dégâts occasionnés faubourg Notre Dame et ses alentours,
seront à la charge de madame DOMINGUEZ,
- simadame DOMINGUEZ ne réalise pas les travaux de réfection des
dégâts occasionnés par le passage de son véhicule, dans les plus brefs
délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve le droit
de faire procéder à la réalisation de ces travaux en domaine public aux
frais de madame DOMINGUEZ.
Article 3 : Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra
faire l’objet d'une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 4 : Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d'une mise en fourrière.
Article 5: Droits de voirie
- madame DOMINGUEZ s’acquittera des droits de voirie auprès du
régisseur municipal d'un chèque à l’ordre du trésor public d’un montant
de 22 € (vingt-deux euros).
Article 6 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable du service de gestion comptable de Toulon,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Par délégation
Philippe LAURERI
Adjoint au maire
Délégué à l'occupation du domaine public
Certifié exécutoire compte tenu de : M
- la transmission en Préfecture le ET |
- la publication le IR
- la notification le :
2/2 Commune de Solliès-Pont
Légende
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Echelle - 1:200
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne
peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.