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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 672.2022.209 dmnagement mme VEREL 18 rue rp les 9 et 10.05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
REGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
Solliès-Pont, le
ARRETE
D 5 MAI 2972
Portant autorisation de stationnement pour un déménagement
N° Départ : 672/2022/209/PST/AAC/XD/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date :
- du : 04/05/2022,
- de madame VEREL Myriam,
- pour un déménagement : n°18 avenue du 6°"° RTS à Solliès-Pont, - du 09/05/2022 à 8h00 au 10/05/2022 à 19h00 uniquement ces jours-là.
Vu le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et Suivants,
Vu le CVR (Code de la voirie routière) et notamment l’article R 116-2,
Vu la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de salles,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Vu les lieux ;
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité
publique, avenue du 6*"° RTS à Solliès-Pont pendant l'occupation de
la voirie pour un déménagement.
1/2 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
arrête
Une autorisation exceptionnelle de stationnement est accordée à madame VEREL Myriam pour un déménagement au n°18 avenue du 6ème RTS à Solliès-Pont.
- du 09/05/2022 à 8h00 au 10/05/2022 à 19h00 uniquement ces jours- là.
- deux places seront réservées en face du n°18 avenue du 6°"° RTS
à Solliès-Pont (voir plan),
- le stationnement sera interdit et la protection des piétons sera assurée,
- la circulation sera maintenue,
- l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est interdit aux véhicules
dont le PTAC est supérieur à 3T5,
- la police municipale mettra en place la signalisation temporaire,
- interdiction formelle de bloquer l'avenue du 6ÿ" RTS,
- madame VEREL Myriam informera les riverains et leur laissera libre
accès,
- madame VEREL Myriam sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par
l'exécution de son déménagement,
- tous dégâts occasionnés avenue du 6ème RTS et ses alentours, seront
à la charge de madame VEREL Myriam,
- simadame VEREL Myriam ne réalise pas les travaux de réfection des
dégâts occasionnés par le passage de son véhicule, dans les plus brefs
délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve le droit
de faire procéder à la réalisation de ces travaux en domaine public aux
frais de madame VEREL Myriam.
Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra faire l'objet d'une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d'une mise en
fourrière.
Droits de voirie
- madame VEREL Myriam s’acquittera des droits de voirie auprès du régisseur municipal d'un chèque à l'ordre du trésor public d'un montant de 44 € (quarante-quatre euros) (2x22£€/jour).
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable du service de gestion comptable de Toulon,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Par délégation
- la notification le
2/2 Merci
de
réserver
ces
2 places
Co
265