Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 P L I E
Déliberation - Tarif service jeunesse
Déliberation - 2034498
Déliberation - 661
Déliberation - 301
Déliberation - Servitudes grdf
Déliberation - Telereleve
Déliberation - Terrain Tarn Habitat
Déliberation - 875
Déliberation - Decision commune 3
Déliberation - 779
Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 779)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Formation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
A ie de
Lt Mèri Date de la convocation
02.03.2021
N°21/13
Objet de la délibération
ADHESION AU
DISPOSITIF DE
REGROUPEMENT
DES CERTIFICATS
D'ECONOMIES
D'ENERGIE DU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DES ENERGIES DU
TARN
Adopté à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 12/03/2021
Reçu en préfecture le 12/03/2021
Affiché le 12/03/2021 nn
ID : 081-218102572-20210308-2021DEL18-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt et un et le huit mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu de "La Gare", sous la présidence de Monsieur David DONNEZ, Maire.
Présents : Mrs DONNEZ, BUONGIORNO, Mme LASSERRE, Mr CAYRE, Mme PAWLACZYK, Mr CENTELLES, Mme FONTANILLES-CRESPO, Mr SOULAGES, Mme BETTINI, Mr BENEZECH, Mme TEULIER, Mr SALOMON, Mme DELPOUX, Mr JALBY, Mme COUVREUR, Mr GALINIÉ, Mme RAINESON, Mr DEMAZURE, Mmes GAVALDA, FARIZON, Mr SARDAINE, Mme VABRE, Mrs SIRVEN, MASSON.
Absents : Mme GHODBANE procuration à Mr JALBY
Mr TAUZIN procuration à Mme BETTINI
Mr MARIE procuration à Mr MASSON
Mme MILIN procuration à Mr SIRVEN
Mr BALOUP excusé.
Secrétaire : Mr JALBY.
Le Code de l’énergie fixe, comme principal objectif, la maîtrise de la demande d'énergie et présente à cette fin, dans ses articles L 221-1 et suivants, les certificats d'économies
d'énergie (CEE). Ces certificats, délivrés par le Pôle National des Certificats d’Économies d’Energie, sont exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d'énergie finale et constituent des biens meubles négociables.
Toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, peut obtenir des CEE en contrepartie d'opérations d'économies d'énergie effectuées sur son propre patrimoine ou dans le cadre de ses compétences, dès lors que le volume d'économies d’énergie réalisé atteint le seuil d'éligibilité.
L’article L 221-7 du Code de l'énergie permet également à ces personnes de se regrouper pour atteindre ce seuil d’éligibilité. Dans le cadre de ce groupement, les personnes concernées désignent l’une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d’économies d’énergie correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisées.
Dans ce contexte, le SDET- à qui l’article L. 2224-34 du Code général des
collectivités territoriales reconnaît une compétence en matière de maîtrise de la demande d’énergie peut être habilité par toute personne visée à cet article, en vue d’obtenir les certificats d'économies d’énergie correspondant à des actions tendant à la maîtrise de leur demande d’énergie.
Le SDET souhaite adopter une démarche de promotion et de valorisation des Certificats d’Économies d” Energie auprès de toute personne visée à cet article, située en France métropolitaine, dans la continuité des actions de ces dernières années, et en conséquence, favoriser la signature des Conventions d’habilitation.
C'est dans ce cadre qu'il convient de signer cette convention d’habilitation, afin de
promouvoir les actions de maîtrise de la demande d’énergies réalisées par la Commune de Saint-Juéry et de les valoriser par le biais de l’obtention de certificats d'économies d’énergie.
LE CONSEIL MUNICIPAL - APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la convention proposée entre le SDET et les bénéficiaires éligibles au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie.
AUTORISE Monsieur le Maireà signer et à exécuter la convention entre le SDET et
la Commune de Saint- ES d’adhésion au dispositif des Certificats d'Économies d’Énergie, ainsi que