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Document publié le Mercredi 15 octobre 2014 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - Servitudes grdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
24.06.2014
N° 14/87
L'an deux mille quatorze et le trente juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RAYNAUD, Maire.
Présents : Mrs RAYNAUD, LE ROCH, Mme MAILLET-RIGOLET, Mr MARTY, Mme RAYNAL, Mr GUIRAUD, Mme VILLENEUVE, Mr SOULA, Mme TAFELSKI, Mrs GRIALOU, FABRE Mmes BALOUP, BABAUX, GARCIA, Mrs LEFERT, CROUZET, Mmes SANZ, BENTATA-RAUCOULES, Mr GRIMAL, Mme ANGLES, Mr RASKOPF, Mme GONZALES, Mr KOWALCZYK, Mme HOLLINGER-CHAILLET, Mr PEYRONIE, Mme PELLEGRINI.
Absents : Mme Vanille PESA Procuration à Mr SOULA Mme Blandine THUEL, Procuration à Mme HOLLINGER-CHAILLET Mr Stéphane BARDY Procuration à Mme PELLEGRINI
Secrétaire : Mme MAILLET-RIGOLET.
Objet de la délibération
CONVENTION DE
SERVITUDES AVEC
G.R.D.F.
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Monsieur le Maire
Gaz Réseau Distribution France (G.R.D.F.) demande la mise à disposition de terrains situés à Saint-Juéry sur les parcelles cadastrées AH 166, AH 284, AH 287 et AH 293, afin d'installer une canalisation souterraine alimentant le réseau de distribution publique de gaz.
En vue de l'exploitation de ces ouvrages, G.R.D.F. demande le droit de passage de ses agents et la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE la mise à disposition des terrains et l'accès du personnel et du matériel de G.R.D.F. sur les parcelles situées à Saint-Juéry cadastrées AH 166, AH 284, AH 287 et AH 293.
MANDATE le Maire à la signature de la convention et sa publication avec faculté de subdéléguer.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 15 octobre 2014
Jean-Paul RAYNAUD,
Maire,
Conseiller Général