Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 112 publié le 3 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 112 publié le 3 mai 2024 Document publié le Vendredi 3 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 112 publié le 3 mai 2024)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-112

PUBLIÉ LE 3 MAI 2024Sommaire

SATPN /

971-2024-05-02-00002 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes

auprès du STPAF GUADELOUPE (3 pages) Page 3

971-2024-05-02-00003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur et d'un

mandataire suppléant (2 pages) Page 7

2SATPN

971-2024-05-02-00002

Arrêté portant institution d'une régie de recettes

auprès du STPAF GUADELOUPE

SATPN - 971-2024-05-02-00002 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès du STPAF GUADELOUPE 3PRÉFET DE LA RÉGION Service administratif et technique

GUADELOUPE de la police nationale de Guadeloupe Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté 2024 -.4 SATPN du - ? H4;1 #74 portant institution d’une régie de recettes auprès du service territorial de la police aux frontières de Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu Le règlement du conseil européen n°415-2003 du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière y compris aux marins en transit ;

Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu Le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu Le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française ;

Vu Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu Le décret du T1 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. LEFORT Xavier;

Vu L'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel n°2749 du 31 décembre 2021 portant affectation de M. FREDERIC Jean- Pierre, commissaire de police, en qualité d'adjoint au directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre (971) -DTPN971 - à compter du 1° janvier 2022;

Vu l'arrêté ministériel n°2754 du 31 décembre 2021 portant affectation de Mme ROBIN Elodie, commissaire de police, en qualité de cheffe du service territorial de la police aux frontières de la direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre (971) -DTPN971 — à compter du 1° janvier 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 1942 du 4 octobre 2023 portant affectation de M. GAVAT Christophe, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre (971) -DTPN 971, à compter du 16 octobre 2023;

SATPN - 971-2024-05-02-00002 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès du STPAF GUADELOUPE 4Vu L'arrêté préfectoral n° 971-2017-07-11-003 du 11 juillet 2017 portant création d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police aux Frontières de la Guadeloupe;

Vu La demande de madame le chef du service territorial de la police aux frontières en date du 30 juin 2022, visée par le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe ;

Vu L'avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 12 avril 2024 ;

Considérant que dans le cadre de la création de la direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe (DTPN), la direction départementale de la police aux frontières est devenue le service territorial de la police aux frontières (STPAF) au sein de la DTPN de Guadeloupe.

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°"

Il est institué une régie de recettes, à compter du 1° janvier 2024, auprès du service territorial de la police aux frontières (STPAF), implantée sur le site de l'aéroport de Pointe-à-Pitre/Le Raizet. Cette régie concerne les encaissements effectués à l'aéroport ainsi qu'au port de Pointe-à-Pitre.

Article 2

Les produits encaissés sont les suivants :

+ les visas de régularisation délivrés à la frontière à titre exceptionnel et sous conditions aux ressortissants étrangers;

+ les droits de chancellerie aux étrangers en situation irrégulière quittant volontairement le territoire national;

* les consignations par les entreprises de transport aérien ou maritime en cas de débarquement en France de mineurs étrangers isolés, sans représentant légal.

Article 3

Les moyens de paiement autorisés sont le numéraire et la carte bancaire sur le terminal de paiement électronique (TPE).

Article 4

Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 5 000 euros.

Article 5

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent du montant de 50 euros.

Article 6

Le régisseur est assisté d’un mandataire suppléant.

Le régisseur à la possibilité de désigner d'autres mandataires que la mandataire suppléant dans les conditions prévues par l’article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.

Article 7

À compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés suivants :

* arrêté n° 971-2017-07-11-003 du 11 juillet 2017 portant création d’une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe ;

+ arrêté 2022-231 CAB/BSI du 5 août 2022 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2017 portant création d’une régie d'avances et de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police aux Frontières ;

SATPN - 971-2024-05-02-00002 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès du STPAF GUADELOUPE 5+ __ arrêté 2023-1 SATPN du 2 janvier 2023 modifiant l'arrêté n° 2017-1815 du 10 juillet 2017 portant création d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police aux Frontières ;

*__ arrêté 2023-2 SATPN du 4 janvier 2023 abrogeant l'arrêté 2022-231 CAB/BSI du 5 août 2022 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2017 portant création d'une régie d’avances et de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police aux Frontières ;

Article 8

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale de

Guadeloupe, le chef du service territorial de la police aux frontières et le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre,le - ? H441 7078

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

SATPN - 971-2024-05-02-00002 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès du STPAF GUADELOUPE 6SATPN

971-2024-05-02-00003

Arrêté portant nomination d'un régisseur et d'un

mandataire suppléant

SATPN - 971-2024-05-02-00003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur et d'un mandataire suppléant 7PRÉFET | do | DE LA RÉGION Service administratif et technique

GUADELOUPE de la police nationale de Guadeloupe

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté 2024 -4/ SATPN du -] MAÉ portant nomination d'un régisseur et d'un

mandataire suppléant d'une régie de recettes auprès du service territorial de la police aux frontières de Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu Le règlement du conseil européen n°415-2003 du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière y compris aux marins en transit ;

Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22;

Vu Le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu Le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française ;

Vu Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu Le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier;

Vu L'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel n°2749 du 31 décembre 2021 portant affectation de M. FREDERIC Jean- Pierre, commissaire de police, en qualité d’adjoint au directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre (971) -DTPN971 - à compter du 1°’ janvier 2022;

Vu l'arrêté ministériel n°2754 du 31 décembre 2021 portant affectation de Mme ROBIN Elodie, commissaire de police, en qualité de cheffe du service territorial de la police aux frontières de la direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre (971) -DTPN971 - à compter du 1° janvier 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 1942 du 4 octobre 2023 portant affectation de M. GAVAT Christophe, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre (971) -DTPN 971, à compter du 16 octobre 2023;

Vu L'arrêté préfectoral n° À du - ? MAN portant institution d'une régie de recettes auprès du service territorial de police aux frontières de Guadeloupe;

SATPN - 971-2024-05-02-00003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur et d'un mandataire suppléant 8Vu La demande de madame le chef du service territorial de la police aux frontières en date du 30 juin 2022, visée par le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe ;

Vu L'avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 12 avril 2024 ;

Considérant que dans le cadre de la création de la direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe (DTPN), la direction départementale de la police aux frontières est devenue le service territorial de la police aux frontières (STPAF) au sein de la DTPN de Guadeloupe.

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1°

Mme Marlène BATHILDE, major de police auprès du service territorial de la police aux frontières (STPAF), est nommée régisseuse de recettes à compter du 1” janvier 2024. La régisseuse aura pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n° du portant institution d'une régie de recettes auprès du STPAF de Guadeloupe.

Article 2

En cas d'absence pour maladie, congé, ou toute autre empêchement exceptionnel, Mme BATHILDE sera remplacée par Mme GATIBELZA Peggy, brigadier chef de police auprès du STPAF, mandataire suppléant, pour une durée ne pouvant excéder deux mois.

Article 3

Mme Marlène BATHILDE, régisseuse, pourra percevoir une indemnité de maniement de fonds conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 2022 précité.

Article 4

Le régisseur et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.

Article 5

A compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés suivants : + arrêté n° 2022-232/CAB/BSI du 5 août 2022 portant nomination d'un régisseur et de régisseurs suppléants auprès du STPAF de Guadeloupe: .

* arrêté n° 2023-3 SATPN du 4 janvier 2023 portant nomination d'un régisseur et de régisseurs suppléants auprès du STPAF de Guadeloupe.

Article 6

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe, le chef du service territorial de la police aux frontières et le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre,le - 2? HA] 204

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

SATPN - 971-2024-05-02-00003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur et d'un mandataire suppléant 9