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Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 180 d1790152076443)
Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Aménagement du territoire,
E NIORT
IISTRE DES DELIBERATIONS
L MUNICIPAL
EMBRE 2026
? JÉRÔME BALOGE
AINT-CAST Maximilien
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 15/09/2026
Publication :
le 25/09/2026
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
Délibération n° D-2026-407
Subvention en nature - Convention d'occupation du domaine
public - Site de Pré Leroy - Association "Animal Aids"
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Valérie VOLLAND, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie- Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT- CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET- DERISBOURG.
Secrétaire de séance : Monsieur SAINT-CAST Maximilien
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Philippe TERRASSIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Thibault HEBRARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Ségolène BARDET, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL
Excusés :
Monsieur Bastien MARCHIVE. CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2026
Délibération n° D-2026-407
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Subvention en nature - Convention d'occupation du
domaine public - Site de Pré Leroy - Association
"Animal Aids"
Monsieur Karl BRETEAU, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
L’association « Animal Aids » est une association de protection animale, créée en 2019. Elle est née avec l’ambition affichée par ses fondateurs d’aider les animaux dans le besoin, quelle que soit l’espèce.
Dans le cadre de maraudes hebdomadaires (sans déambulation) assurées par l’association, une distribution de vivres et d’équipements, à destination des animaux de personnes sans domicile ou précaires, est organisée sur le site du parc de Pré Leroy.
A ce titre, il est proposé une convention d’occupation temporaire du domaine public entre l’association Animal Aids et la Ville de Niort, pour l’occupation d’une emprise au sol de 50m² et l’installation de tivolis.
Cette occupation du domaine public à titre gracieux, sur l’espace identifié dans la convention, est ainsi proposée dans le cadre d’une subvention en nature. Celle-ci sera valorisée par l’association, dans son bilan annuel, à hauteur de 910 €, conformément aux tarifs municipaux figurant dans la délibération n°D- 2025-385 en date du 18 décembre 2025.
En contrepartie de cette occupation du domaine public à titre gracieux, l’association s’engage lors de ses maraudes à sensibiliser les propriétaires de chiens à :
- respecter la tenue en laisse ;
- ramasser les déjections canines.
Ces engagements sont repris dans la convention jointe.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la gratuité de la mise à disposition temporaire d’une emprise au sol de 50m² et l’installation de tivolis sur le site du parc de Pré Leroy, à l’association à « Animal Aids », constituant une subvention en nature annuelle d’un montant de 910 € ;
- approuver la convention entre la Ville de Niort et l’association « Animal Aids », portant occupation temporaire du domaine public, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2026 ; ALOGE
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Maximilien SAINT-CAST
Le Président de séance
JÉRÔME BALOGE
Mention des voies et délais de recours :
« Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac - 86000 POITIERS, dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération. Ce recours contentieux peut être déposé par courrier ou directement auprès de l’accueil du tribunal ; il peut être également saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ». a NIORT
iSsignés
-A CONVENTION
U BIEN OCCUPÉ
1 sur 5
Annexe
Page 1 sur 5
La Commune L’occupant
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L’ASSOCIATION ANIMAL AIDS
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 21 septembre 2026,
ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
ET
L’association Animal Aids dont le siège social est situé au 12 rue Joseph Cugnot, 79000 Niort, représentée par Amélie TROVATO, sa Présidente,
ci-après dénommé « l’occupant » d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. – OBJET DE LA CONVENTION
La Commune est propriétaire et gestionnaire du Parc de Pré Leroy qui fait partie de son domaine public et qui est affecté à l’usage d’espace vert.
L’occupant a sollicité auprès de la Commune, qui l’a accepté, l’occupation d’une emprise de domaine public. Celle-ci s’inscrit dans le cadre des maraudes hebdomadaires (sans déambulation), au cours desquelles sont distribuées gratuitement des vivres et équipements. Ces derniers ont fait l’objet de dons en amont, collectées auprès de jardineries et animaleries.
La présente convention a pour objet de poser les conditions dans lesquelles la Ville de Niort et l’association Animal Aids s’associent.
ARTICLE 2. – DÉSIGNATION ET CONSISTANCE DU BIEN OCCUPÉ
La Commune met par la présente convention à la disposition de l’occupant le bien désigné ci-après
SECTION N° LIEUDIT SURFACE
BN 2 Site du Pré Leroy 50m2
Telles qu’elles figurent sur le plan ci-après annexé.
Tel que le tout existe, sans aucune exception ni réserve mais sans garantie de contenance.
Cette occupation est autorisée sur une journée, hebdomadaire, de 8h à 20h. E 3. — DURÉE
AODALITÉS DE L’OCCUPATION
2 sur 5
Annexe
Page 2 sur 5
La Commune L’occupant
ARTICLE 3. – DURÉE
La présente convention est consentie pour une durée de 3 ans, pour la période courant du 01/10/26 pour se terminer le 01/10/29.
Toutefois, il est rappelé à l’occupant que la présente convention revêt, conformément à l’article L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), un caractère précaire et révocable, ce qui signifie que la Commune pourra la résilier de façon unilatérale pour un motif d’intérêt général, dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessous.
En outre, l’occupant ne bénéficiera d’aucun droit au renouvellement de la présente mise à disposition à son expiration.
ARTICLE 4. – MODALITÉS DE L’OCCUPATION
La présente mise à disposition est faite sous les charges et conditions suivantes auxquelles l’occupant s’oblige :
1- L’occupant est tenu d’occuper lui-même et d’utiliser en son nom la parcelle mise à sa disposition ;
2- L’occupant demeure personnellement responsable envers la Commune de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention ;
3- L’occupant ne stockera aucun matériel ou produits dangereux, polluant ou inflammables dans et autour de l’espace attribué ;
4- L’occupant n’édifiera aucune construction sur les terrains mis à disposition, sauf autorisation expresse et écrite de la Commune. L’occupant est autorisé à installer un ou plusieurs tivolis sur l’emprise mise à disposition, et cela de manière temporaire. Il s’engage aussi à les enlever après sa journée de maraude et d’aide au public ;
5- À l’échéance de la présente convention d’occupation temporaire, l’occupant sera tenu de laisser la parcelle objet de ladite convention libre de toute occupation et en bon état d’entretien ;
6- L’occupant avisera immédiatement les services de la Ville de Niort en cas de sinistre, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent ;
7- L’occupant devra obtenir l’accord exprès et écrit de la Ville de Niort pour tout nouvel aménagement du site ;
8- L’occupant s’assurera qu’aucun trouble (notamment de voisinage) ne soit causé par des personnes qu’il emploie à son service ou les tiers qui seront amenés à fréquenter les lieux mis à disposition sauf en cas d’animations mises en place par la Vie de Quartier de la Ville de Niort ;
9- L’occupant s’engage à ne pas occuper l’emprise mise à disposition, suite à demande expresse de la collectivité, en raison d’évènements majeurs organisées sur le site ;
Engagements de l’association
A ce titre, sur le site de Pré Leroy, l’association s’engage à œuvrer auprès des propriétaires de chiens pour :
- Respecter la tenue en laisse des chiens,
- Sensibiliser à l’obligation de ramasser les déjections canines. FINANCIÈRES
t une association à but
MODIFICATIONS
ÉSILIATION DE L’OCCUPATION
: SOUS-OCCUPATION
. — ASSURANCE
3 sur 5
Annexe
Page 3 sur 5
La Commune L’occupant
ARTICLE 5. – CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gratuit dans la mesure où l’occupant est une association à but non lucratif dont l’activité concourt à la satisfaction d’un intérêt général communal.
Elle sera valorisée par l’association, dans son bilan annuel, à hauteur de 910€, conformément aux tarifs municipaux figurant dans la délibération n°D-2025-385 en date du 18 décembre 2025.
ARTICLE 6. – MODIFICATIONS
Toutes les modifications relatives à la présente location se feront par avenant.
ARTICLE 7. – MODALITÉS DE RÉSILIATION DE L’OCCUPATION
L’occupant pourra résilier la présente convention en notifiant sa décision, moyennant un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Commune.
La Commune de Niort se réserve le droit de résilier la convention, à tout moment et sans préavis, en cas d’inexécution d’une des obligations stipulées par les présentes. Cette résiliation sera prononcée par simple notification par courrier recommandé avec accusé de réception à destination de l’occupant, et n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit de ce dernier. L’occupant sera alors tenu de prendre ses dispositions pour quitter les lieux dans le délai imparti par la Commune.
La Commune de Niort se réserve également le droit de reprendre le terrain à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois, pour la réalisation d’un projet de travaux ou d’équipement d’intérêt public. Cette résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité au bénéfice de l’occupant.
ARTICLE 8. – SOUS-OCCUPATION
L’occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou en partie, le bien mis à sa disposition, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux.
L’occupant ne pourra céder, en totalité ou en partie, les droits qu’il tient de la présente convention.
ARTICLE 9. – ASSURANCE
L’occupant demeure personnellement responsable envers la Commune de Niort. Il fera son affaire de tout dégât causé au bien occupé et de tout trouble. Les activités de ses membres seront encadrées et planifiées sous son entière responsabilité.
L’occupant devra souscrire une police d’assurance et être assuré, durant toute la période d’occupation, pour son matériel et ses activités. Il devra produire la preuve de cette souscription à la Commune dans les 15 jours suivants la notification des présentes. E 10.-— LITIGES
4 sur 5
Annexe
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La Commune L’occupant
ARTICLE 10. – LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera résolu à l’amiable.
À défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires, à Niort, le
Pour le Maire de Niort
L’Adjoint délégué
Dominique SIX
Pour l’association « Animal Aids »
La Présidente
Amélie TROVATO Li 2) IEEE 1 A d' | r) A7. e a fl sil À IT
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Annexe
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La Commune L’occupant
Piscine
Pré Leroy