Procès Verbal - 1

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Procès Verbal - 1 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Procès Verbal - 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Sécurité publique, 1

Mairie de Vergetot – 1 place Saint-Pierre L’Église – 76280 VERGETOT

PV 2026-04-27

Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le 27 avril 2026 à 20h30 Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Sont présents : Mesdames et Messieurs,

- Monsieur VALIN Olivier,

- Monsieur LEBAS Sylvain

- Monsieur GRIEU Vincent

- Monsieur HODIERNE Jean-Luc

- Monsieur POISSON Olivier

- Madame LECOQ Sandrine

- Madame LLOBET Béatrice

- Monsieur RICHOU Luc

- Madame POLET Aline

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : Monsieur POISSON Olivier

Absente excusée : Madame BOURRIER Maryse, sans pouvoir

Absente excusée : Madame CHANCELLIER Albane ayant donné pouvoir à Monsieur VALIN Olivier

Approbation/observations procès-verbal dernier conseil

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026

Contrats maintenance – autorisation signature

Délibération n°2026.13

Le conseil municipal autorise Monsieur Le Maire à 9 voix pour et une procuration, soit 10 voix pour,

à signer

- les contrats de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité tel que : * Prestations informatiques, photocopieur, internet

* Logiciels

* Vérification de sécurité des bâtiments communaux, terrain de sport, extincteurs, défibrillateur …

* Assurance des biens appartenant à la collectivité

* Location radars

* etc

COMMUNE DE VERGETOT

Procès-Verbal

Séance du 27 avril 20262

Mairie de Vergetot – 1 place Saint-Pierre L’Église – 76280 VERGETOT

PV 2026-04-27

Ainsi que toutes les conventions se rapportant à ces contrats.

Destructions nids d’insectes - autorisation signature

Délibération n°2026.14

Le conseil municipal autorise Monsieur Le Maire à 9 voix pour et une procuration, soit 10 voix pour,

à signer la convention avec ALLO-GUEPE76 ou tout autre professionnel habilité à la destruction de tous les hyménoptères sauf les bourdons, dans les habitations et jardin privatifs (sauf prairie) de la commune et par reconduction tacite à chaque renouvellement de contrat.

Le conseil décide de prendre à sa charge les deux premières interventions de chaque habitant.

Concessions cimetière – révision des tarifs

Délibération n°2026.15

Monsieur Le Maire, rappelle le tarif actuel des :

Concessions cimetière

o 15 ans 75 €

o 30 ans 100 €

Concessions columbarium :

o 15 ans 400 €

o 30 ans 600 €

Le conseil Municipal décide à 9 voix pour et une procuration, soit 10 voix pour, d’augmenter le tarif des concessions à :

Concessions cimetière

o 15 ans 100 €

o 30 ans 200 €

o 50 ans 400 €

Concessions columbarium :

o 15 ans 500 €

o 30 ans 700 €

Le renouvellement de concessions cimetière et columbarium sont uniquement pour 15 ans.

Et charge M. Le Maire de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal.

Création poste rédacteur 1 janvier 2027

Délibération n°2026.16

Création d’un emploi permanent – rédacteur3

Mairie de Vergetot – 1 place Saint-Pierre L’Église – 76280 VERGETOT

PV 2026-04-27

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

- tâches de secrétariat de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants.

Considérant la nécessité,

- de créer l’emploi correspondant au grade de rédacteur en raison de la titularisation de la Secrétaire de Mairie au 01er janvier 2027 qui est déjà titulaire dans 2 autres communes à ce grade au titre de l’article L352-4 (anciennement article 38)

- et de supprimer l’emploi actuel occupé par l’assistante de la Secrétaire Générale de Mairie (Adjoint administratif principal de 1ère Classe)

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er janvier 2027, un emploi permanent de secrétaire de mairie relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de rédacteur à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 10/35ème

Après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal décide à 9 voix pour et une procuration, soit 10 voix pour,

-de créer un emploi permanent non complet sur le grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de secrétaire de mairie à temps non complet à raison de 10/35ème, à compter du 1er janvier 2027

-De supprimer l’emploi correspondant au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à raison de 10h hebdomadaire

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 janvier 2027 : Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Adjoint administratif principal de 1ère classe

Ancien effectif : 1

Nouvel effectif : 0

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Rédacteur

Ancien effectif : 1

Nouvel effectif : 2

Communauté urbaine LHSM : convention cadre de gestion de service relative aux

interventions sur l’éclairage public et aux interventions de voirie sur espace non

transféré à la Communauté Urbaine – autorisation de signature

Délibération n°2026.17

Dans le cadre de son pouvoir de police en matière de sécurité publique, le Maire est amené à s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs d’éclairage public et le cas échéant de les créer ou de les modifier, ainsi que du bon état des voiries. La Communauté urbaine dispose de la compétence technique en matière d’éclairage public sur les voies intercommunales. Par conséquent, il convient d’établir une convention de gestion afin que le maire puisse4

Mairie de Vergetot – 1 place Saint-Pierre L’Église – 76280 VERGETOT

PV 2026-04-27

déléguer à la Communauté urbaine l’exécution des interventions dans le cadre de son pouvoir de police.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à 9 voix pour et une procuration, soit 10 voix pour,

D’adopter le modèle de convention-cadre de gestion de service entre les communes et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole relative aux interventions sur l’éclairage public et interventions de voirie sur espace non transféré à la Communauté urbaine,

D’adopter le modèle de convention subséquente financière,

D’autoriser M. le Maire à signer les convention-cadres de gestion de service avec les communes,

D’autoriser M. le Maire à signer les conventions subséquentes en découlant.

Sobriété énergétique – passage au LED des lampadaires.

Délibération n°2026.18

Dans le cadre de la sobriété énergétique, Monsieur Le Maire présente le projet préparé par

la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole « passage en LEDS de l’éclairage

public » sur la route du Carreau RD39.

VERGETOT – Bilan des dépenses restant à charge de la commune

Désignation Quantité Montant HT Montant TC

Total relanternage

Matériel et pose 20 10 195,00 12 234,00

BILAN 10 195,00 € HT 12 234,00 € TC

Dans le cadre de la sobriété énergétique, la Commune de VERGETOT bénéficie de la subvention Fonds Vert N° 17239275 à hauteur de 20%.

Le montant de la subvention pouvant être attribué à la commune est de : 2 246,80 € Reste à charge de la Commune : 9 787,20 €

Le coût dû par la commune correspond au montant taxes comprises supporté par la

Communauté Urbaine sans déduction de la subvention Fonds Vert de 20%.

Le montant de la subvention sera reversé ultérieurement à la commune après encaissement

du Fonds Vert par la Communauté Urbaine.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à 9 voix pour et une procuration, soit 10 voix pour,5

Mairie de Vergetot – 1 place Saint-Pierre L’Église – 76280 VERGETOT

PV 2026-04-27

• D’approuver le projet présenté

D’autoriser Monsieur Le Maire à

• Signer la convention financière entre la Commune de Vergetot et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole relative aux interventions sur l'éclairage public

• Tout document ci-rapportant

• Solliciter le fonds de concours CULHSM

La Communauté Urbaine prend en charge les lanternes sur voies communales

La dépense sera inscrite à l’article 21538

Le fonds vert sera inscrit à l’article 13251

Composition Communale des Impôts Directs (CCID)

Délibération n°2026.19

Conformément au 1 de l’ article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ;

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Sont proposés pour la commune de VERGETOT

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à 9 voix pour et une procuration, soit 10 voix pour,

D’approuver la liste des propositions des personnes appelées à siéger à la commission

communale des impôts direct (CCID)6

Mairie de Vergetot – 1 place Saint-Pierre L’Église – 76280 VERGETOT

PV 2026-04-27

Subventions 2026 – attribution

Délibération n°2026.20

Inscription à l’article 65748 :

Associations Vote

AFMTELETHON 250.00 €

Agir avec Becquerel 300.00 €

Harmonie de Gonneville 150.00 €

Secours Catholique (Gonneville La Mallet) 200.00 €

Société musicale Criquetot 150.00 €

Association française sclérosés en plaques 200.00 €

Vie Espoir 200.00 €

APF France Handicap 200.00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Criquetot

L’Esneval. 250.00 €

Crédit non affecté 250.00 €

Article 657364

Ecoles Turretot 350.00 €

Total général budgétisé 2 500.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à 9 voix pour et une procuration, soit 10 voix pour,

- D’APPROUVER l’attribution des subventions comme présentées7

Mairie de Vergetot – 1 place Saint-Pierre L’Église – 76280 VERGETOT

PV 2026-04-27

- DONNE pouvoir à Monsieur Le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Les subventions seront versées uniquement si le formulaire Cerfa a été joint à la

demande. Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations art. 9-1, 10 et 10-1 Décret n° 2016-1971 du 28 décembre

2016.

Taux d’imposition des taxes directes locales 2026

Délibération n°2026.21

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à 9 voix pour et une procuration, soit 10 voix pour,

de maintenir le taux des taxes comme suit :

- Taxe foncière bâti : 41.29 % - Taxe foncière sur le non bâti : 32.98 % - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 5.84 %

- DONNE pouvoir à Monsieur Le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Vote budget primitif 2026 ; fongibilité des crédits

Délibération n°2026.22

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.1612-2 ; L.1612-4

Vu l’article L.2321-2

Vu les articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15

Vu les articles L.5217-12-2 à L.5217-12-5

Le conseil municipal

à 9 voix pour des membres présents et une procuration, soit 10 voix pour,

- APPROUVE le budget primitif

BP 2026

Section

d'investissement

Section

fonctionnement

TOTAL des

sections

Recettes 251 230,28 € 369 752,52 € 620 982,80 €

Dépenses 251 230,28 € 369 752,52 € 620 982,80 €8

Mairie de Vergetot – 1 place Saint-Pierre L’Église – 76280 VERGETOT

PV 2026-04-27

- DONNE pouvoir à Monsieur Le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante

-AUTORISE

Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits de dépenses de personnel, dans les limites suivantes : • Fonctionnement : 7,5 %

• Investissement : 7,5 %

Informations et questions diverses

➢ Horaires éclairage public

Vu la compétente de la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole concernant l’éclairage public depuis le 1er janvier 2019,

Les demandes concernant les changements des horaires de l’éclairage public, sont demandés par arrêté municipal par le Maire dans le cadre de sa compétence de la police municipale, conformément à l’article L.2212- L.2212- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Suite à concertation par le conseil municipal sur l’horaire de l’éclairage public, Monsieur Le Maire déposera une demande par arrêté auprès de la

Communauté Urbaine.

➢ Arceau vélo

Renseignements seront pris pour la mise en place d’un arceau vélo, permettant aux cyclistes de verrouiller le cadre et la roue de leur vélo à l'aide d'un antivol en U ou en chaîne, offrant ainsi une protection efficace contre le vol.

L’ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 22 heure(s) 50 minute(s).