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Procès Verbal - 1 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Procès Verbal - 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Handicap et inclusivité, PV 2025.04.04 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le 4 avril 2025 à 20 heures 30 minutes Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Sont présents : Mesdames et Messieurs,

Jean-Luc HODIERNE, Olivier VALIN, Sandrine LECOQ, Céline SAUTAI, Olivier POISSON, Béatrice LLOBET, Jean-Philippe LACAILLE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : Béatrice LLOBET

Absent(es) excusé(es) :

Valérie CHOUQUET, ayant donné pouvoir à Olivier VALIN

Vincent GRIEU, ayant donné pouvoir à Olivier POISSON

Lydie LEBLANC, absente non excusée

1) Approbation/observations procès-verbal du dernier conseil

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 31 janvier 2025

2) Délibérations

a)- Vote du CFU 2024

Délibération n° 2025.09

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de VERGETOT

Vu le CFU 2024 de la commune de VERGETOT ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le Compte Financier Unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ; Page 2025.10

COMMUNE DE VERGETOT

Procès-Verbal

Séance du 4 avril 2025PV 2025.04.04 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur Le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné Monsieur Olivier VALIN ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :

CFU 2024 Investissement Fonctionnement Total cumulé

Titres Recettes réalisées 140 869.43 € 364 526.73 € 505 396.16 €

Mandats Dépenses réalisées 82 775.70 € 361 400.76 € 444 176.46 €

Différences entre les

titres et les mandats

Solde des

réalisations de

l'exercice 58 093.73 € 3 125.97 € 61 219.70 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le CFU 2024 de la commune de VERGETOT à :

- 6 voix pour des membres présents et 2 procurations, soit 8 voix pour.

- DONNE pouvoir à Monsieur Le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

b)- Affectation des résultats

Délibération n° 2025.10

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Page 2025.11PV 2025.04.04 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

- APPROUVE l’affectation des résultats à :

- 6 voix pour des membres présents et 2 procurations, soit 8 voix pour.

- DONNE pouvoir à Monsieur Le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

c)- Subventions 2025 – attribution

Délibération n° 2025.11

Associations Vote

AFMTELETHON 250.00 €

Agir avec Becquerel 300.00 €

Ecoles Turretot 350.00 €

Harmonie de Gonneville 150.00 €

Secours Catholique (Gonneville La Mallet) 200.00 €

Société musicale Criquetot 150.00 €

Association française sclérosés en plaques 200.00 €

Vie Espoir 200.00 €

APF France Handicap 200.00 €

Crédit non affecté 500.00 €

TOTAL subventions Budget 2 500.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE l’attribution des subventions comme présentées, à :

- 6 voix pour des membres présents et 2 procurations, soit 8 voix pour.

- DONNE pouvoir à Monsieur Le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

d)- Taux d’imposition des taxes directes locales 2025

Délibération n° 2025.12

Après en avoir délibéré, il est décidé de maintenir le taux des taxes comme suit :

• Taxe foncière bâti : 41.29 %

• Taxe foncière sur le non bâti : 32.98 %

• Taxe d’habitation : 5.84 %

Le conseil municipal,

- APPROUVE le maintien des taux à :

- 6 voix pour des membres présents et 2 procurations, soit 8 voix pour.

- DONNE pouvoir à Monsieur Le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

2025.12PV 2025.04.04 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

e)- Amortissement subvention sécurisation bourg RD 39

Délibération n° 2025.13

Vu la nomenclature M57

Vu l’article Article L2321-2 du CGCT qui liste les dépenses obligatoires, et notamment le 28 ème point qui rend obligatoire l’amortissement des subventions versées aux communes de moins de 3500 habitants.

Considérant :

- Que la commune va verser une subvention au département les travaux sur la RD39.

- Que les durées d’amortissement doivent être fixées par une délibération.

Il vous est proposé par mesure de simplification d’amortir l’intégralité de la subvention versée, inscrite au compte 204182, en une seule année (l’année du versement de la subvention). Afin de ne pas avoir d’impact budgétaire, la neutralisation de cet amortissement sera constatée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE l’amortissement comme présenté ci-dessus à :

- 6 voix pour des membres présents et 2 procurations, soit 8 voix pour.

- D’amortir l’intégralité des subventions versées inscrites au compte 204182, dans le cadre de la sécurisation de la RD39 en une seule année.

- De procéder à l’amortissement dès l’année du versement de la subvention.

- De procéder à la neutralisation des amortissements des subventions. - DONNE pouvoir à Monsieur Le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

f)- Vote du budget primitif 2025 ; fongibilité des crédits

Délibération n° 2025.14

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.1612-2 ; L.1612-4

Vu l’article L.2321-2

Vu les articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15

Vu les articles L.5217-12-2 à L.5217-12-5

Le conseil municipal

- APPROUVE le budget primitif à :

- 6 voix pour des membres présents et 2 procurations, soit 8 voix pour.

BP 2025

Section

d'investissement

Section

fonctionnement

TOTAL des

sections

Recettes 381 671.74 € 357 502.12 € 739 173.86 €

Dépenses 381 671.74 € 357 502.12 € 739 173.86 €

2025.13PV 2025.04.04 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

- DONNE pouvoir à Monsieur Le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante

-AUTORISE

Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits de dépenses de personnel, dans les limites suivantes : - Fonctionnement : 7,5 %

- Investissement : 7,5 %

g) – Fêtes et cérémonies : aînés

Délibération n° 2025.15

Il est décidé de supprimer le colis des aînés et de conserver uniquement le traditionnel repas, dès l’année 2025.

L’âge des aînés pour le repas est dorénavant 68 ans. Il est précisé que les aînés de 65 ans ayant bénéficié du repas l’année 2024, seront toujours conviés.

Le conseil municipal,

- APPROUVE la proposition présentée, à :

- 5 voix pour des membres présents et 2 procurations, soit 7 voix pour. - Et 1 abstention

- DONNE pouvoir à Monsieur Le maire de signer les dépenses relatives à l’organisation du repas des aînés.

2) Informations et questions diverses

a. Centre de recyclage de Criquetot L’Esneval

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal de l’avancement de la construction du centre

de recyclage de Criquetot-L’Esneval.

b. Projet sécurisation place de l’Eglise

Monsieur Le Maire évoque l’avant-projet concernant la sécurisation de la place de l’église.

c. Tableau de bord de la production de déchets

Monsieur Le Maire donne lecture au conseil municipal du tableau de bord de la production des déchets de la commune.

La collecte des déchets produits par les ménages restant dans la poubelle classique est passée à 70 tonnes en 2024 contre 73 tonnes en 2023.

La collecte sélective est passée à 160kg/hab en 2024 contre 166 kg/hab en 2023

2025.14PV 2025.04.04 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

d. Autres

✓ Monsieur le Maire informe le conseil municipal de plusieurs scénarios pour la protection contre l’incendie non existante, concernant les 2 maisons ainsi que le garage le long de la RD925 et des 3 maisons isolées au 1 route des Hêtres.

✓ Sur remarque de Monsieur Jean-Philippe LACAILLE, contact sera pris avec l’assureur afin de faire un point sur les contrats, ainsi qu’auprès de l’organisme de financement pour l’emprunt de l’église.

✓ Monsieur Olivier POISSON évoque la mutualisation de la pose des guirlandes, avec d’autres communes, afin de réduire les coûts.

✓ Les travaux concernant la sécurisation de la traversée du bourg, ont été acté par le département, et commenceront en juin.

✓ Les horaires des permanences de la mairie seront modifiés dès le 1er juin 2025 :

o Lundi 17h30 à 19 h permanence élus et administrative des affaires courantes (Hors urbanisme)

o Mercredi matin de 10h à 12h, Monsieur Le Maire recevra les administrés uniquement sur rendez-vous

o Jeudi 18h à 19h permanence réservée UNIQUEMENT à l’urbanisme

✓ La mairie sera fermée du 21 au 27 avril 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 00 heure(s) 05 minute(s).