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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015103 0001 Arrêté de délégation de signature à M. F. MENU, DTA ANRU
Document publié le Vendredi 1 août 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015103 0001 Arrêté de délégation de signature à M. F. MENU, DTA ANRU)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque,
7
Ex
=
Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
TARN-ET-GARONNE
DISRHM / MCIC AP.
n°
204_492.000
4
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à M. Fabien MENU,
délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
du département de Tarn-et-Garonne.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, Vu
la loi
n°2003-710 du
1er août 2003 d'orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation
urbaine
modifiée,
Vu la loi n°2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 45, Vu le décret du
14 mars 2013 nommant M. Jean-Louis GERAUD, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
août
2014
nommant
M.
Fabien
MENU,
directeur
départemental
des
territoires de Tarn-et-Garonne, Vu
la
décision
du
directeur
général
de
l'ANRU
du
13
mars
2015,
portant
nomination
de
M.
Fabien
MENU
en
qualité
de délégué territorial
adjoint de
l'Agence
Nationale
pour la
Rénovation
Urbaine du
département de Tarn-et-Garonne Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
Article
1er
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Fabien
MENU,
délégué
territorial
adjoint
de
l'ANRU dans le cadre de son ressort territorial et de ses attributions et compétences pour :
a -
l'instruction
des opérations
éligibles
aux aides de
l'ANRU
selon
les conditions et
modalités
d'attribution définies par les textes en vigueur (y compris la signature des accusés de réception relatifs aux demandes de subventions et pièces complémentaires) et les directives de l’'ANRU ; b -
les
décisions
de
subvention
concernant
les
opérations
isolées
conduites
en
l'absence
de
projet
de
rénovation
urbaine
dans
les
quartiers
en
zone
urbaine
sensible
(ZUS)
et
qui
sont
éligibles
aux
subventions
de
l'ANRU
sous
réserve
de
ne
pas
excéder
1,5
million
d'euros
de
subvention par opération et 1,5 million d'euros de subvention par quartier ;
2,
allée
de
l'Empereur
-
BP
779
-
82013
MONTAUBAN
CEDEX
Tél.
05 63 22 82
00
-
Fax 05 63 93 33 79
-
Mél
:prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.frc-les décisions de subvention concernant les opérations urgentes conduites pour l'achèvement ou la préfiguration d’un projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS)
et qui
sont
éligibles
aux
subventions
de
l'ANRU
sous
réserve
de
ne
pas
excéder
1,5
million d'euros de subvention par opération ; d - les décisions concernant les subventions et agréments pour la construction,
et l'acquisition
de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social « PLUS », prêts locatifs à usage social pour la démolition construction
« PLUS CD » et prêt locatif aidé d'intégration
« PLAI ») :
octroi,
annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, modification, dérogations
prorogation
des
délais
d'achèvement
des
travaux,
dépassement
des
prix
de
référence,
transfert
des
prêts
(art.
R
331-1
à
R
331-16
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation) ; e
-
les
décisions
relatives
aux
subventions
pour
majoration
de
surcharges
foncières:
octroi,
annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et au taux de la subvention (art. R 331-24 à R 331-31
et
art. R. 381-1
à R381-6 du code de la construction et de l’habitation) ;
f-
les
décisions
relatives
aux
subventions
et
agréments
pour
l'amélioration
de
logements
à
usage
locatif et social
(PALULOS)
:
octroi,
annulation,
autorisation
de
commencer
les
travaux
avant délivrance
de
la
décision,
dérogations au
montant des travaux éligibles
et au
taux
de
la
subvention,
prorogation
de délais d'achèvement des travaux (art.
R.323-1
à R.323-12 du code
de la construction et de l'habitation) ; g
-
la
liquidation
et
le
paiement
des
sommes
à
payer au
titre
des
acomptes
conventionnels
fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ; h -
la
certification
de
la
réalité et de
la conformité des
prestations
ou
des
travaux
réalisés
par
rapport aux opérations isolées ou
urgentes en vue de leur ordonnancement et du
paiement par
l'agent comptable de l'ANRU.
Article 2
:
L'arrêté préfectoral n°2014-241-0002 du 29 août 2014 portant nomination de Mme Yamina
LAMRANI-CARPENTIER
en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU est abrogé.
Article
3
: La secrétaire général de la préfecture,
l'administratrice générale des finances publiques et
le délégué territorial adjoint de l'ANRU
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
en
Tarn-et-
Garonne et dont une copie sera transmise au directeur général de l'ANRU.
Montauban,
le
|
4
AU,
74
Le
préfet,
Jean-Loui