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Arrêté - Préfecture - Tarn - Decision delegation signature DTA ANRU 20150702
Document publié le Jeudi 2 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Decision delegation signature DTA ANRU 20150702)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté + Liberté » Éqalté2 Fraternité
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service construction, habitat, planification,
appui territorial
Pôle logement, habitat, ville, construction
Décision portant délégation de signature à la déléguée territoriale adjointe de l’agence
nationale pour la rénovation urbaine du département du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2003-710 du ier août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
Vu le décret du Président de la République du 4 décembre 2014 portant nomination de
Monsieur Nicolas GRIVEL en qualité de directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1 janvier 2010, modifié le 23 décembre 2014, portant
nomination de Madame Bernadette MILHÈRES en qualité de directrice départementale des
territoires du département du Tarn ;
Vu la décision du directeur général de l'ANRU du 19 novembre 2007 portant désignation du
préfet du Tarn en qualité de délégué territorial de l’ANRU du département du Tarn ;Vu ja décision du directeur général de l'ANRU du 21 septembre 2009 portant nomination de
Madame Bernadette MILHÈRES en qualité de déléguée territoriale adjointe de l’ANRU du
département du Tarn ; .
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture,
DECIDE
Article 1° : Mme Bernadette MILHÈRES, directrice départementale des territoires, déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale pour La rénovation urbaine du département du Tarn, reçoit délégation, au nom du délégué territorial, à l’effet :
-_ d’instruire les demandes de financement des projets de rénovation urbaine ;
- d'attribuer les subventions dont l’octroi ne donne pas lieu à convention, dans la limite
des crédits disponibles ;
- d’instruire, conformément au règlement général de l’agence, les demandes de
versement de subvention formulées par les maîtres d’ouvrage, de contrôler l’exécution
des prestations et de proposer au directeur général le versement de ces subventions ;
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
- la transmission au comité d’engagement des demandes de financement de projets de
rénovation urbaine ;
- la signature des conventions pluriannuelles ainsi que celles prévues au troisième alinéa
de l’article 11 de la loi du 1° août 2003 susvisée ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et
le directeur de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Tarn.
Albi,le @ 2 JU, 2015 Le préfet,
Ælerry GEX FILHOMME