Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°7 fevrier 2026 delegations signature ddfip

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°7 fevrier 2026 delegations signature ddfip Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°7 fevrier 2026 delegations signature ddfip)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2026-043

PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques /

82-2026-02-08-00017 - 2026 02 08 Délégation de signature en matière

d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux (2 pages) Page 3

82-2026-02-08-00018 - 2026 02 08 Délégation de signature en matière

d'expropriation (1 page) Page 6

82-2026-02-08-00025 - 2026 02 08 Délégation de signature en vue

d'autoriser la vente de biens meubles saisis (1 page) Page 8

82-2026-02-08-00028 - 2026 02 08 Délégation de signature pour le

conciliateur fiscal (1 page) Page 10

82-2026-02-08-00029 - 2026 02 08 Délégation de signature pour le

responsable du SDIF (1 page) Page 12

82-2026-02-08-00019 - 2026 02 08 Délégation générale de signature

à la directrice du pôle gestion fiscale (1 page) Page 14

82-2026-02-08-00020 - 2026 02 08 Délégation générale de

signature au responsable du pôle gestion publique (1 page) Page 16

82-2026-02-08-00027 - 2026 02 08 Délégation signature service

contentieux et gracieux (2 pages) Page 18

82-2026-02-08-00021 - 2026 02 08 Délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion fiscale (4 pages) Page 21

82-2026-02-08-00022 - 2026 02 08 Délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion publique (4 pages) Page 26

82-2026-02-08-00023 - 2026 02 08 Délégations spéciales de signature

pour le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 31

82-2026-02-08-00024 - 2026 02 08 Délégations spéciales de signature

pour les missions rattachées (1 page) Page 34

82-2026-02-08-00026 - 2026 02 08 Liste des responsables de service (1 page) Page 36

82-2026-02-08-00016 - 2026 02 08 Subdélégation de signature en

matière domaniale (1 page) Page 38

82-2026-02-08-00015 - 2026 02 08 Subdélégations en matière

d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 40

2Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2026-02-08-00017

2026 02 08 Délégation de signature en matière

d'assiette et de recouvrement de produits

domaniaux

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00017 - 2026 02 08 Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 3Annexe 7.5

E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 8 février 2026 DE TARN ET GARONNE

5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE

D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX

La Directrice départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne par intérim,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l’organisation des missions d'évaluations domaniales ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2026 de la Ministre de l'Action et des Comptes Publics chargeant Madame Delphine SIGNORET, Administratrice de l’État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de Tarn- et-Garonne à compter du 8 février 2026;

Arrête :

Article 1° : délégation spéciale de signature est donnée à Madame Nathalie VANNEAU, inspectrice divisionnaire, responsable de la division missions domaniales, sans limitation de montant :

- de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;

- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 2331-65, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Viviane GODARD, contrôleuse principale :

- de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;

- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2024.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00017 - 2026 02 08 Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 4Article 4: Le présent arrê:é sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction dép irtementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne.

L'administratrice de l'État,

Directrice départementale des Finances publiques

de Tarn-et-Garo r intérim,

Phine SIGNORET

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00017 - 2026 02 08 Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 5Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2026-02-08-00018

2026 02 08 Délégation de signature en matière

d'expropriation

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00018 - 2026 02 08 Délégation de signature en matière d'expropriation 6Annexe 7.6

Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation

La Directrice départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne par intérim,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12;

VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4 :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4;

Vu l'arrêté interministériel rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté du 19 janvier 2026 de la Ministre de l'Action et des Comptes Publics chargeant Madame Delphine SIGNORET, Administratrice de l'État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 8 février 2026 ;

Arrête :

Art. 1”.- Madame Nathalie VANNEAU, inspectrice divisionnaire, responsable de la division missions domaniales, et Madame Carole GEFFRE, inspectrice divisionnaire, adjointe du pôle gestion publique, sont désignées pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de Tarn et Garonne en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :

- au nom des services expropriants de l’État ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas,

à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22/11/2011 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2024.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne.

Fait à Montauban, le 8 février 2026,

L'administratrice de l'État,

Directrice départementale des Finances publiques

Lane CGATOMEeRe

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00018 - 2026 02 08 Délégation de signature en matière d'expropriation 7Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2026-02-08-00025

2026 02 08 Délégation de signature en vue

d'autoriser la vente de biens meubles saisis

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00025 - 2026 02 08 Délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 8Annexe 6.2

=: . REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Montauban, le 8 février 2026, 5/7 allées de Mortarieu —- CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La Directrice départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne par intérim,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1:

Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011;

Arrête :

Article 1° : délégation de signature est accordée à :

- Madame Célia DUWELZ, AFiPA, directrice du pôle gestion fiscale

en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.

Art. 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2020.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

L'administratrice de l'État,

Directrice départementale des Finances publiques

de Tarn-et-Garonne par intérim,

elphine SIGNORET

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00025 - 2026 02 08 Délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 9Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2026-02-08-00028

2026 02 08 Délégation de signature pour le

conciliateur fiscal

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00028 - 2026 02 08 Délégation de signature pour le conciliateur fiscal 105-2

s Æ REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité .

Direction départementale Ar des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Montauban, le 8 février 2026 5/7 allées de Mortarieu - CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Décision de délégation de signature pour le conciliateur fiscal

La Directrice départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne par intérim,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2026 de la Ministre de l'Action et des Comptes Publics chargeant Madame Delphine SIGNORET, Administratrice de l’État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de Tarn- et-Garonne à compter du 8 février 2026;

Arrête :

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BONNET, inspecteur divisionnaire, conciliatrice fiscale

du département de Tarn-et-Garonne et à Madame Charline LECERF, Inspectrice principale, conciliatrice fiscale

départementale adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des Usagers tendant à la révision d'une

décision prise par Un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts ;

4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et

L. 283 du livre des procédures fiscales :

7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2024.

Art. 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

L'administratrice de l'État,

Directrice départementale des Finances publiques

de Tarn-et-Garonne par intérim,

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00028 - 2026 02 08 Délégation de signature pour le conciliateur fiscal 11Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2026-02-08-00029

2026 02 08 Délégation de signature pour le

responsable du SDIF

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00029 - 2026 02 08 Délégation de signature pour le responsable du SDIF 12Annexe 4

; F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Montauban, le 8 février 2026, 5/7 allées de Mortarieu - CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du SDIF de Tarn-et-Garonne

La Directrice départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne par intérim,

Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 19 janvier 2026 de la Ministre de l'Action et des Comptes Publics chargeant Madame Delphine SIGNORET, Administratrice de l’État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et- Garonne à compter du 8 février 2026 ;

Décide :

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à Monsieur Karel THIRARD, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, responsable du SDIF de Tarn-et-Garonne, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.

Article 2

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2023.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L'administratrice de l'État,

Directrice départementale des Finances publiques

de Tarn-et-Garonne par intérim,

Delphine SIGNORET

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00029 - 2026 02 08 Délégation de signature pour le responsable du SDIF 13Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2026-02-08-00019

2026 02 08 Délégation générale de signature à la

directrice du pôle gestion fiscale

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00019 - 2026 02 08 Délégation générale de signature à la directrice du pôle gestion fiscale 14Annexe A

= F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Montauban, le 8 février 2026 5/7 allées de Mortarieu - CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Décision de délégation de signature à la directrice du pôle gestion fiscale

La Directrice départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique -

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2026 de la Ministre de l'Action et des Comptes Publics chargeant Madame Delphine SIGNORET, Administratrice de l’État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 8 février 2026;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à:

Madame Célia DUWELZ, AFiPA, directrice du pêle gestion fiscale

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Elle est autorisée à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 - La présente décision annule et remplace celle du 1 septembre 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.

La Directrice départementale des Finances publiques

net-Garo bar intérim, re es Ê

nel SIGNORET

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00019 - 2026 02 08 Délégation générale de signature à la directrice du pôle gestion fiscale 15Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2026-02-08-00020

2026 02 08 Délégation générale de signature au

responsable du pôle gestion publique

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00020 - 2026 02 08 Délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 16Annexe B

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 8 février 2026

DE TARN ET GARONNE

5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique

La Directrice départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2026 de la Ministre de l'Action et des Comptes Publics chargeant Madame Delphine SIGNORET, Administratrice de l'État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 8 février 2026 ;

Décide :

Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à:

Monsieur Philippe ROUILLIER, AFIPA, Responsable du pôle gestion publique

Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou

concurremment avec moi, les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve

des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 : La présente décision annule et remplace celle du 1° septembre 2025.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.

La Directrice départementale des Finances publiques

de Tarn-et-Garonne par intérim,

Delphine SIGNORET

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00020 - 2026 02 08 Délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 17Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2026-02-08-00027

2026 02 08 Délégation signature service

contentieux et gracieux

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00027 - 2026 02 08 Délégation signature service contentieux et gracieux 18E RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances

publiques de Tarn et Garonne

5 7 Allées de Mortarieu CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Arrêté de la Directrice départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne par intérim

fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal

La Directrice départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne par intérim,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et 215 de son annexe

IV;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2026 de la Ministre de l'Action et des Comptes Publics chargeant Madame Delphine SIGNORET, Administratrice de l’État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de Tarn-

et-Garonne à compter du 8 février 2026;

Arrête :

Article 1°

Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe II

au code général des impôts, les responsables de service en matière de contentieux et gracieux fiscal autres que

ceux titulaires du grade d'administrateur de l'État ou d’un grade équivalent est fixé à 100 000 euros.

Article 2

Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe Il

au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et

d'expertise est fixé à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impêt (y les

demandes de remboursement de crédit TVA).

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00027 - 2026 02 08 Délégation signature service contentieux et gracieux 19Article 3

Le plafond des délégatiors de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurs

collaborateurs en matière cle contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :

Agents de catégorie A 50 000 euros

Agents de catégorie B 30 000 euros

Agents de catégorie C 5 000 euros

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.

Fait à Montauban, le 8 févric:r 2026,

L'administratrice de l'État,

Directrice départementale des Finances publiques

de Fennet-Gargnne par intérim,

Delphine SIGNORET

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00027 - 2026 02 08 Délégation signature service contentieux et gracieux 20Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2026-02-08-00021

2026 02 08 Délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion fiscale

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00021 - 2026 02 08 Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 21Annexe D

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Direction départementale

des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Montauban, le 8 février 2026 5/7 allées de Mortarieu - CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

La Directrice départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et- Garonne; :

Vu l'arrêté du 19 janvier 2026 de la Ministre de l'Action et des Comptes Publics chargeant Madame Delphine SIGNORET, Administratrice de l'État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et- Garonne à compter du 8 février 2026;

Décide :

Article 1°

1. Délégation de signature est donnée à Madame Célia DUWELZ, AFiPA, directrice du pôle fiscal, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00021 - 2026 02 08 Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 2210° les certificats de dégrè 'ements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et g acieuses.

11° les décisions sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration du recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de 200 000 €.

2. Délégation de signature est donnée à Madame Charline LECERF, inspectrice principale , cheffe de division pilotage de la fiscalité des professionnels et des particuliers, missions foncières et recouvrement forcé et à Madame Catherine BON NET, inspectrice divisionnaire, cheffe de division des affaires juridiques et contentieux et du contrôle fiscal, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution «l'office, dans la limite de 100 000 €:

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et d: remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant }

3° les décisions prises sur las demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;

4° en matière de gracieux f scal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

100 000 €;

5° les décisions sur les demarides de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 24; du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € :

7° les décisions prises sur les sontestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de

100 000 £;

10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;

11° les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration du recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du CG, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de 100 000€.

3. Délégation de signature est donnée à Madame Clarisse DESENCLOS inspectrice au service du contrôle fiscal, Madame Muriel BAUX-IIOAILLES, inspectrice à la fiscalité des particuliers, Madame Isabelle BOBITSCH et Madame Nathalie MAUFIE, inspectrices au service contentieux, à Monsieur Julien MIRC, Inspecteur à la mission foncière, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution (l'office, dans la limite de 30 000 €;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, 30 000 € ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

30 000 €;

4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 € ;

6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;

7° tous les courriers ou pièces afférents aux missions de contrôle de la redevance audiovisuelle concernant les particuliers et les professionnels.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00021 - 2026 02 08 Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 234. Délégation de signature est donnée à Madame Anne DIDELIN, inspectrice, en charge du recouvrement des professionnels et des particuliers, à l'effet de signer :

1° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 €;

2° les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration du recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de 15 000 €.

5. Délégation de signature est donnée à Madame Patricia Litha, à Madame Karine SCHALCK et à Mme Marie-

Charlotte WEIGL-DRYEPONDT, contrôleuses, à l'effet de signer :

les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 10 000 €.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.

La Directrice départementale des Finances publiques

de Tarn-e ronne par intérim,

phine SIGNORET

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Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00022 - 2026 02 08 Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 26Annexe E

=. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Montauban, le 8 février 2026 5/7 allées de Mortarieu - CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

La Directrice départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne par intérim,

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et- Garonne ;

VU l'arrêté du 19 janvier 2026 de la Ministre de l'Action et des Comptes Publics chargeant Madame Delphine SIGNORET, Administratrice de l’État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de Tarn- et-Garonne à compter du 8 février 2026 :

Décide :

Article 1er : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division collectivités locales - mission économique :

Conseil fiscal aux collectivités locales

Madame Françoise DUROU-SEGUY et Monsieur Jean-Marc REVELLAT, inspecteurs, à l'effet de signer :

+ les bordereaux de transmission des documents relevant de la fiscalité directe locale aux comptables, au préfet et aux ordonnateurs.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00022 - 2026 02 08 Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 27Affaires économiques

Madame Jacqueline MANH:S, inspectrice divisionnaire, chargée de mission « action économique » à l'effet de signer pour ses seules missicns :

les demandes de renseignements relatives aux avis en matière d'action économique,

les bordereaux d'envoi cles correspondances-type relatives aux avis en matière d'action économique, les enquêtes sur la situalion fiscale et sociale des particuliers,

les lettres-types n'ayant ni le caractère de pièce justificative, ni de valeur comptable, les notes de documenté tion destinées au réseau,

les bordereaux d'envoi :t accusé de réception relatifs à ses missions,

les demandes de rensei;;nements aux professions juridiques dans le cadre de ses missions.

Secteur public local

Madame Carole GEFFRÉ, irspectrice divisionnaire, cheffe du service « collectivités et établissements publics

locaux », et Madame Michèl: FAURE, inspectrice, à l'effet de signer :

° les réponses aux avis so licités dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, e les comptes de gestion,

e les lettres de premier rappel concernant l'envoi des comptes de gestion et les réponses aux observations sur les comptes de gestion,

° les lettres types n'ayant ni le caractère de pièce justificative, ni de valeur comptable, les bordereaux d'envoi :t accusé de réception relatifs au fonctionnement de son service.

Madame Catherine MARTINS, contrôleuse principale, et Madame Marielle LOMBRAIL contrêleuse, à l'effet de

signer pour leur service :

e les demandes de rensei snements relatives aux avis sollicités par l'autorité de tutelle,

e les bordereaux d'envoi àt les accusés de réception relatifs au fonctionnement de leurs missions, e les notes de documentition destinées au réseau,

e les lettres-type n'ayant ni le caractère de pièces justificatives, ni de valeur comptable,

Modernisation - Dématéria isation

Monsieur Rémy BAUX, inspecteur, chargé de mission «dématérialisation-monétique auprès des collectivités et établissements publics locaux », à l'effet de signer pour ses seules missions : e les notes de document: tion destinées au réseau,

° les lettres-type n'ayant ai le caractère de pièces justificatives, ni de valeur comptable, ° les bordereaux d'envoi :t les accusés de réception relatifs au fonctionnement de ses missions, e les documents du servir:e collectivités et établissements publics locaux.

Fiabilisation des comptes

Madame Jacqueline MANH:S, inspectrice divisionnaire, chargée de mission «fiabilisation des comptes auprès des collectivités et établissements publics locaux», à l'effet de signer pour sa seule mission : ° les notes de documentation destinées au réseau, |

° les lettres-type n'ayant ni le caractère de pièces justificatives, ni de valeur comptable, ° les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs au fonctionnement de leurs missions.

2. Pour la division Etat:

Comptabilité

Monsieur Jean-Marc REVELIAT, inspecteur, chef de service, comptabilité, dépense-de l'État, à l'effet de signer : ° les procès verbaux de tlestruction de valeurs,

° les bordereaux après validation des non-valeurs amendes (état AMD 4340), e le R 204,

° toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France et du compte chèque postal,

e PTE,

° les bordereaux d'envo des valeurs inactives aux postes comptables,

° des bordereaux et tickats de remise à la Banque de France,

°e des certificats de restiUtion,

* le visa des documents somptables ne faisant apparaître aucune discordance, ° la validation des virements de gros montants ou à l'étranger,

° les lettres type n'ayan: ni caractère de pièces justificative, ni de valeur comptable, ° les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement de son service, ° les demandes de renseignements.

Madame Evelyne PAULET, contrôleuse principale et Mesdames Laurence PERRIER, Françoise PLEWA, Dominique GUYOT-TUAL et Marielle FIVAL, contrôleuses, reçoivent semblable délégation.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00022 - 2026 02 08 Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 28Recettes Non Fiscales

Madame Nathalie VANNEAU, inspectrice divisionnaire, responsable du service Recettes Non Fiscales, et Madame Carole GEFFRE, inspectrice divisionnaire, à l'effet de signer :

+ les derniers avis avant poursuites en matière de produits divers, les commandements relatifs aux titres de perception,

les bordereaux de production de créances dans le cadre des procédures collectives,

les délais produits divers, pour les créances inférieures à 3000 £ et les délais inférieurs à 12 mois,

les saisies à tiers détenteur et les mainlevées des STD en matière de produits divers.

Mesdames Carole GEFFRE, Nathalie VANNEAU, à l'effet de signer les main-levées d'hypothèques prises en garantie du recouvrement des produits divers.

Caisse des Dépôts et Consignations

Madame Françoise PLEWA et Madame Dominique GUYOT-TUAL, contrôleuses, à l'effet de signer les récépissés, les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts de fonds et de valeurs, les reçus de dépôt.

3. Pour la division missions domaniales :

Madame Nathalie VANNEAU, inspectrice divisionnaire, responsable de la division missions domaniales, et Madame Carole GEFFRE, inspectrice divisionnaire, à l'effet de certifier et de signer tous les actes et documents

relevant de l'exercice des missions de la division.

Madame Viviane GODARD, contrôleuse principale à l'effet de signer pour les missions de Gestion Domaniale: + les demandes de renseignements,

e les bordereaux d'envoi.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.

La Directrice départementale des Finances publiques

de Tarn-et-Garonne par intérim,

Delphine SIGNORET

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00022 - 2026 02 08 Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 29ei: mi : . . wi : f | | : 1 L | ee. 4 l 1 . n 1 Le ét EH ut : nl : h 4, «4 L | _ } . U | : oo | |

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Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00022 - 2026 02 08 Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 30Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2026-02-08-00023

2026 02 08 Délégations spéciales de signature

pour le pôle pilotage et ressources

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00023 - 2026 02 08 Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 31Annexe C

= F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 8 février 2026 DE TARN ET GARONNE

5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

La Directrice départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Tarn-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 19 janvier 2026 de la Ministre de l'Action et des Comptes Publics chargeant Madame Delphine SIGNORET, Administratrice de l'État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 8 février 2026 :

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Gestion des Ressources Humaines :

Madame Françoise JANER, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « ressources humaines » et en cas d'absence du titulaire, ceux relatifs aux attributions de la division « budget logistique immobilier » à l'exception de ceux concernant l’ordonnancement secondaire (qui font

l'objet d'une délégation spécifique).

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00023 - 2026 02 08 Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 32Gestion RH

Madame Françoise MAUREL., inspectrice, chef du service, pour les actes relatifs à la gestion des personnels.

2. Pour la Division Budget, lcgistique, immobilier :

Madame Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division «budget logistique immobilier », à l'exception de ceux concernant l'ordonnancement secondaire (qui font l'objet d'une délégation spécifique) et en cas d'absence du titulaire, ceux relatifs aux attributions de la division « ressources humaines »

Budget, logistique

Monsieur Xavier DUJEANTIEU, inspecteur, chef du service.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et- Garonne.

La Directrice départementale des Finances publiques

de Tarn-et- intérim,

elphine SIGNORET

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00023 - 2026 02 08 Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 33Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2026-02-08-00024

2026 02 08 Délégations spéciales de signature

pour les missions rattachées

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00024 - 2026 02 08 Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 34Annexe F

x F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Montauban, le 8 février 2026 5/7 allées de Mortarieu - CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

La Directrice départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2026 de la Ministre de l'Action et des Comptes Publics chargeant Madame Delphine SIGNORET, Administratrice de l’État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 8 février 2026;

Décide :

Article 1° : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur mission

avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

1. Pour la mission Risques et Audit:

Monsieur Mickaël GOURIOU, inspecteur principal, audit

Madame Carine MARAZANOPF, inspectrice, risques

2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :

Madame Nathalie VANNEAU, inspectrice divisionnaire, responsable de la politique immobilière de l'Etat

3. Pour les missions de la division Communication, Organisation et Stratégie (COS) : Madame Céline ODDO-SAVARIT, inspectrice divisionnaire, responsable de la division COS Madame Cécile GREZES, inspectrice, adjointe division COS

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.

La Directrice départementale des Finances publiques

de Tarn-et-Garonne par intérim,

phine SIGNORET

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00024 - 2026 02 08 Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 35Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2026-02-08-00026

2026 02 08 Liste des responsables de service

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00026 - 2026 02 08 Liste des responsables de service 36.. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Montauban, le 8 février 2026 5/7 allées de Mortarieu - CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe I] au code général des impôts

BOUKIR Maryam PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE

ZANATA Sophie PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS/PATRIMOINE

BASCOUL Charles PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE de MONTAUBAN

THIRARD Karel SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS de TARN-ET-GARONNE

GOIZIN François SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de TARN-ET-GARONNE

PAYSAN-LAFOSSE Sylvie SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de TARN-ET-GARONNE

VERHEGGE Nancy SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT de TARN-ET-GARONNE |

L'administratrice de l'État,

Directrice départementale des Finances publiques

de Tarn-et-Garonre par intérim,

(_Deréhine Sen GET

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00026 - 2026 02 08 Liste des responsables de service 37Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2026-02-08-00016

2026 02 08 Subdélégation de signature en

matière domaniale

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00016 - 2026 02 08 Subdélégation de signature en matière domaniale 38Annexe 7.2

_ F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Département de Tarn-et-Garonne

Subdélégation de signature en matière domaniale

Le Préfet de département de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2026-02-03-00007 du 3 février 2026 accordant délégation de signature à Madame Delphine SIGNORET, Directrice départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne par intérim ;

Arrête :

Art. 1”. - La délégation de signature qui est conférée à Madame Delphine SIGNORET, Directrice départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne par intérim, par l'article 1° de l'arrêté du 3 février 2026 sera exercée par Monsieur Philippe ROUILLIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique.

Art.2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Madame Nathalie VANNEAU, inspectrice divisionnaire, responsable de la division missions domaniales ou par Madame Carole GEFFRE, inspectrice divisionnaire, adjointe du pôle gestion publique.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1°’ septembre 2024.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne.

Fait à Montauban, le 8 février 2026

Pour Le Préfet,

L'administratrice de l'État,

Directrice départementale des Finances publiques

de Tarn-et-Garonne par intérim,

Iphine SIGNORET

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00016 - 2026 02 08 Subdélégation de signature en matière domaniale 39Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2026-02-08-00015

2026 02 08 Subdélégations en matière

d'ordonnancement secondaire

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00015 - 2026 02 08 Subdélégations en matière d'ordonnancement secondaire 40Annexe 1.2

. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUESDE TARN ET GARONNE

5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770 4

82037 MONTAUBAN CEDEX Ÿ { fs 17 1! x

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

La responsable de la division Budget, Immobilier et Logistique de la Direction départementale de Tarn-et- Garonne

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 23 mars 2023, portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, Préfet de Tarn-et- Garonne ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2026 de la Ministre de l'Action et des Comptes Publics chargeant Madame Delphine SIGNORET, Administratrice de l'État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 8 février 2026 ;

Vu la décision nommant Madame Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division budget, immobilier, logistique de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2026-02-03-00005 du 3 février 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;

DÉCIDE :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie BOURGADE, les délégations qui lui sont conférées par arrêté du préfet de Tarn et Garonne en date du 3 février 2026, seront exercées par :

Monsieur Xavier DUJEANTIEU, inspecteur,

Madame Anne-Marie MYRONIOUXK, contrôleuse principale, Madame Elisabeth RIGAL, contrêleuse principale.

Monsieur Frédéric BLINE, contrôleur principal.

Pour ce qui concerne le titre 2 :

Madame Françoise JANER, inspectrice divisionnaire,

Madame Françoise MAUREL, inspectrice,

Madame Anne DUBOUT, contrêleuse.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00015 - 2026 02 08 Subdélégations en matière d'ordonnancement secondaire 41La présente décision annule et remplace celle du 1% septembre 2025. Elle sera publiée au recuxil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.

Montauban, le 8 février 2026

la responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique

Sylvie BOURGADE

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-02-08-00015 - 2026 02 08 Subdélégations en matière d'ordonnancement secondaire 42