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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Preuve de dépôt 1 Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Preuve de dépôt 1)Thèmes du document : Changement climatique, Énergies, Environnement, PREUVE DE DEPOT N° PD_976_2020_01

DECLARATION INITIALE D’UNE INSTALLATION CLASSEE

RELEVANT DU REGIME DE LA DECLARATION

Article R512-47 du code de l’environnement

Nom et adresse de l’installation :

ITH SAS - DATACENTER

Route Départementale 14

Zone Industrielle de KAWENI

97600 MAMOUDZOU

Département concerné : Mayotte

Commune concernée : Mamoudzou

La mise en œuvre de l’installation nécessite un permis de construire : ………………………………...Oui Si oui, le déclarant s’est engagé à déposer sa demande de permis de construire en même temps qu’il a adressé la présente déclaration (article L512-15 du code de l’environnement).

Sur le site, le déclarant exploite déjà au moins :

 une installation classée relevant du régime d’autorisation : …………………………………….Non Rappel réglementaire : si oui, le projet est considéré réglementairement comme une modification de l’autorisation existante (article R512-33-II du code de l’environnement) et il sera soumis à l’avis de l’inspection des installations classées. Une note précisant l’interaction de la nouvelle installation avec les installations existantes a été jointe à la déclaration.

 une installation classée relevant du régime d’enregistrement : ………………………………...Non

 une installation classée relevant du régime de déclaration : ……………………………………Non

Épandage de déchets, effluents ou sous-produits sur ou dans des sols agricoles : ………………….Non

Demande d’agrément pour le traitement de déchets (article L541-22 du code de l’environnement) : Non Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l’avis de l'autorité administrative qui dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments pour refuser l'agrément ou imposer des prescriptions spéciales (article R515-37 du code de l'environnement).

Le projet est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 : ………………………………………..Non Rappel réglementaire : si oui, le dossier d'évaluation des incidences sera soumis à l'avis du service préfectoral compétent et le déclarant ne peut pas réaliser son projet tant qu'il n'a pas obtenu l'autorisation au titre de Natura 2000. En l'absence de réponse de l'autorité administrative dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier (l'éventuelle demande de compléments suspend le délai), le projet peut être réalisé au titre de Natura 2000 (article R414-24 du code de l'environnement).

Demande de modification de certaines prescriptions applicables : ……………………………………..Non Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative qui statue par arrêté (article R512-52 du code de l'environnement). L'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments vaut refus (décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014).

Version décembre 2015 1Installations classées objet de la présente déclaration :

Numéro de la

rubrique de la

nomenclature

des

installations

classées

Alinéa Désignation de la rubrique Capacité de l’activité Unité Régime1

(D ou DC)

1185 2 a Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés dans des équipements clos en

exploitation. Équipements frigorifiques ou climatiques

(y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire

supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide

susceptible d'être présente dans l'installation étant

supérieure ou égale à 300 kg

80 kg DC

2910 A 2 Combustion, lorsque sont consommés

exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel,

des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul

domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la

biomasse, si la puissance thermique nominale est :

2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW

1,28 MW DC

2925 Atelier de charge d’accumulateurs électriques 260 kW D

Rappel réglementaire relatif au contrôle périodique :

Les installations dont les seuils sont précisés dans la nomenclature sous le sigle « DC » (Déclaration avec Contrôle périodique) sont soumises à un contrôle périodique permettant à l’exploitant de s’assurer que ses installations respectent les prescriptions applicables (article R512-55 et suivants du code de l'environnement). Ces contrôles sont effectués à l’initiative et aux frais de l’exploitant par des organismes agréés (article L512-11 du code de l'environnement). La périodicité du contrôle est de 5 ans maximum, sauf cas particulier (article R512-57 du code de l'environnement). Le premier contrôle d’une installation doit avoir lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service, sauf situation particulière précisée à l’article R512-58 du code de l'environnement. Exception : l’obligation de contrôle périodique ne s’applique pas aux installations relevant de la déclaration lorsqu’elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement (article R512-55 du code de l'environnement).

Les références des prescriptions générales applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées sont mises à disposition sur le site internet des préfectures concernées par l’implantation des installations :

 prescriptions générales ministérielles2,

 éventuelles prescriptions générales préfectorales.

Rappel réglementaire relatif aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au régime d’autorisation :

Les prescriptions générales ministérielles sont applicables aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au régime d’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation (article R512-50-II du code de l'environnement).

Déclarant : Etic services

Le déclarant a confirmé avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d’éloignement qui s’imposent pour l’implantation de l’installation.

Date de la déclaration initiale : …………………………………………………………………………….…..24/02/20

Le déclarant a demandé à être contacté par courrier postal pour la suite des échanges :…………......Non

1 D : Régime de déclaration, DC : Régime de déclaration avec contrôle périodique.

2 Les prescriptions générales ministérielles sont également consultables sur le site internet : http://www.ineris.fr/aida/

Version décembre 2015 2