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Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
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Document publié le Mardi 23 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Logement,
page sur 1 5
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet
PLATEFORME VALORISATION A63 sur la commune principale de l'AIOT 0, autoroute A63 PR25
200 33380 MIOS.
La référence de votre dossier est A-4-N864EBJC9P et concerne une demande de type "une
déclaration initiale"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 23/04/2024 à 09h13 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration initiale
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : Je ne connais pas le service instructeur
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 5
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Déclarant
Personne morale
N° SIRET 43797554300012
Raison sociale EUROVIA GIRONDE
Forme juridique SAS - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
20 RUE THIERRY SABINE
DOMAINE DE BELLEVUE
33700 MERIGNAC
Signataire
Qualité : RESPONSABLE TRAVAUX
Référent
Fonction : ANIMATRICE QPE
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : PLATEFORME VALORISATION A63
Description des activités :
Le projet concerne l’exploitation d’une installation de recyclage de matériaux issus du BTP et une
station de transit de produits minéraux solides, activités réglementées par la nomenclature des
ICPE. Afin de valoriser des matériaux nécessaires à l’exécution de travaux réalisés par l’
entreprise, une installation mobile de concassage-criblage d’une puissance <200 kW sera mise en page sur 3 5
place périodiquement sur la plate-forme visée par la déclaration. Ces matériaux sont des déchets
d’enrobés bitumineux inertes (code déchet n°17 03 02). Les matériaux a fait l’objet d’analyses par
laboratoire avant d’y être stockés. Une procédure sera mise en place pour vérifier le caractère
inerte des déchets d’enrobés bitumineux (absence de goudron et d’amiante) avant acceptation
sur le site. Les matériaux d’enrobés bitumineux bien calibrés après concassage-criblage peuvent
être réintroduits dans une usine d’enrobage permettant ainsi d’économiser les ressources
naturelles en granulats et en bitume. Le traitement mécanique des matériaux sera réalisé par du
matériel performant et adapté aux matériaux à traiter. Les équipements retenus, déjà testés sur
d'autres installations, permettent de reconditionner les produits et de les transformer en un
matériau avec une granulométrie (dimension) régulière et bien définie. Le traitement mécanique
sera réalisé par un poste de concassage et de criblage mobile ayant une faible emprise au sol et
qui ne sera présent sur le site que lors des campagnes de traitement mécanique. Les matériaux
bruts et les produits finis sont transportés par camions, l’accès au site étant réalisé lors des
horaires du chantier définis par la DIRA Horaires de fonctionnement : Les horaires de travail
seront de 8h à 18h, les jours ouvrables. Ce projet est implanté sur la commune de Mios. L'emprise
couvre partiellement la parcelle appartenant l’aire de Beauchamp, au niveau de l’échangeur 22 sur
l’autoroute A63, appartenant à la DIR Atlantique, . Le pétitionnaire bénéficie d’une mise à
disposition temporaire de l’emprise occupée par cette exploitation, le temps de la réalisation du
chantier de reprise du revêtement de sections de l’autoroute A63. L’emprise de la plateforme est
inférieure à 5000m2, elle ne relève donc pas du régime de la déclaration sous la rubrique ICPE
2517. Le règlement de zone et les servitudes associées ne présentent pas d’incompatibilité avec
le projet.
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : NON
Une installation classée relevant du régime de déclaration : OUI
Déclaration distincte à l'occasion d'une demande d'autorisation environnementale : NON
4 - Localisation
Localisation de l'installation
Aire de Beauchamp
0, autoroute A63 PR25 200
33380 MIOS
X : 394928
Y : 6399674
Projection : Lambert 93 page sur 4 5
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Permis de construire
La mise en oeuvre de l'installation nécessite-t-elle un permis de construire ? NON
Tableau des rubriques des activités
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité totale Régime Précisions
2515 2515-1-b
Broyage,
concassage,
criblage ... de
pierres, cailloux,
minerais et autres
produits minéraux
naturels ou
artificiels ou de
déchets non
dangereux inertes
195 kW D
6 - Mode d'exploitation
Modes et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires, effluents et des émanations de toute nature
Est-il prévu un épandage ? NON
Elimination des déchets et résidus de l'exploitation
Précision sur les types de déchets et résidus issus de l'exploitation et la filière de valorisation ou
d'élimination :
L’exploitation de la plate-forme génèrera des déchets industriels de type DND (Déchets Non
Dangereux). L’activité n’étant que temporaire, l’entretien des engins et de l’installation ne se fera
pas sur la plateforme de recyclage mais au préalable, dans notre atelier prévu à cet effet et
disposant des dispositifs nécessaires pour la collecte et le traitement des déchets. page sur 5 5
La collecte des déchets s'effectuera-t-elle par le service public de gestion des déchets ? NON
Disposition en cas de sinistre
Prise d'eau sur le réseau incendie : OUI
Précisions sur les moyens de secours et de protection dont dispose le déclarant :
Un kit anti-pollution est disponible au niveau de l’aire de ravitaillement du chargeur afin de
contenir un déversement accidentel.
Natura 2000
L'installation est-elle soumise à évaluation des incidences Natura 2000 ? NON
Prescriptions applicables
Je confirme avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet
de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d'éloignement qui s'imposent
pour l'implantation de l'installation.
Effectuer une demande de modification de certaines prescriptions applicables à l'installation : NON
Clause filet
Cette déclaration initiale DICPE est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?
Oui
L’installation ne peut ni être mise en service, ni exploitée dans les 15 jours suivant la délivrance de la
preuve de dépôt de la déclaration initiale (R. 512-48 alinea 2 du code de l'environnement)