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Déliberation - TEAQ 2025 675 16 ruelle du Colonel Flatters déménagement .docx
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2025 675 16 ruelle du Colonel Flatters déménagement .docx)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
LAVAJ� ARRÊTÉ MUNICIPAL N° TEAQ 2025-675 DU 22 JUILLET 2025
ARRÊTÉ PROVISOIRE DE MODIFICATION DU STATIONNEMENT RUE DU COLONEL FLAT TERS (DÉMÉNAGEMENT)
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 22 13-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et suivants,
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
Vu notre arrêté n° 10 / 2023 en date du 15 mars 2023 portant délégation de fonctions à Monsieur Julien Harel, Directeur du Département des Mobilités
Durables au sein de la Direction Générale Adjointe des Transitions Écologiques au Quotidien,
Vu la demande en date du 22 juillet 2025
Considérant que l'exécution d'un déménagement au n° 16 ruelle du Colonel Flatters nécessite la réglementation du stationnement dans ladite voie,
ARRÊTONS
Article 1 er
Le SAMEDI 02 AOÛT 2025, le stationnement est interdit rue du Colonel Flatters sur deux emplacements, face aux n°5 9 et 11.
Article 2
La circulation des piétons est déviée et sécurisée par le demandeur chargé du déménagement et sous sa responsabilité.
Article 3
Les mesures de protection et de balisage de la circulation piétonne sont mises en place par le demandeur chargé du déménagement et sous sa responsabilité.
Article 4
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 48 heures avant le début du déménagement afin de signaler ces dispositions aux usagers.
Article 5
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417-1 O du Code de la Route. Article
6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la mise en place de
la
signalisation qui
les
portera
à
la
connaissance
des
usagers.
Article
7
Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
à
NANTES
44041
Cedex,
contre
le
présent
arrêté.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 8 Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le
Maire,
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le Directeur du Département des Mobilités
Durables,
Julien
HAREL
ñ
Affiché
le
: 9
à
AN.
20e
Exécutoire
le
:
à
L.
204