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Déliberation - TEAQ 2025 762 déménagement 10 ruelle de la Corne d Or.docx
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2025 762 déménagement 10 ruelle de la Corne d Or.docx)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
je en date du 26 août 2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° TEAQ 2025- 762
DU 27 AOÛT 2025
ARRÊTÉ PROVISOIRE DE MODIFICATION DU STATIONNEMENT RUELLE DE LA CORNE D'OR (DÉMÉNAGEMENT)
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2213-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et suivants,
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
Vu notre arrêté n° 10 / 2023 en date du 15 mars 2023 portant délégation de fonctions à Monsieur Julien Harel, Directeur du Département des Mobilités Durables au sein de la Direction Générale Adjointe des Transitions Écologiques au Quotidien,
Vu la demande en date du 26 août 2025
Considérant que l'exécution d'un déménagement au n° 10 ruelle de la Corne d'Or nécessite la réglementation du stationnement dans la dite voie,
ARRÊTONS
Article 1er
Du MARDI 09 SEPTEMBRE 2025 au JEUDI 11 SEPTEMBRE 2025, le stationnement est interdit ruelle de la Corne d'Or, sur deux emplacements, au droit du n° 8.
Article 2
La circulation des piétons est déviée et sécurisée par le demandeur chargé du déménagement et sous sa responsabilité.
Article 3
Les mesures de protection, de balisage de la circulation piétonne sont mises en place par le demandeur chargé du déménagement et sous sa responsabilité.
Article 4
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 48 heures avant le début du déménagement afin de signaler ces dispositions aux usagers.
Article 5
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417- 1 O du Code de la Route. Article
6
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la
date
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
qui
les
portera
à
la
connaissance
des
usagers.
Article
7
Les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
déposer
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
à
NANTES
44041
Cedex,
contre
le
présent
arrêté.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
également
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du site www.telerecours.fr. Article 8 Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le Maire, Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Directeur
du Département des
Mobilités Durables, Julien
HAREL
Affiché
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7 AgUT
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Exécutoire
le
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