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Arrêté - arrete 333 2026 fin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 333 2026 fin)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Budget,
Levrault
11309
COMMUNE DE VAUREAL
[ARRETE N° 333/2026/FIN|
| NOMENCLATURE ACTES : 7.1.6 Actes relatifs aux régies |
ARRETE DE CESSATION DE FONCTION
SOUS-REGIE D'AVANCES « MENUES DEPENSES DE L'ECOLE DE MUSIQUE »
MONSIEUR DIDIER PANNETRAT, SOUS-REGISSEUR
MADAME GHOUNDALE-PREGHENELLA, MANDATAIRE
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant
au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans
Un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 93/2026AG par lequel Monsieur le
Maire autorise Madame Coralie LARDET-ROMBEAUX pour signer les arrêtés
relatifs aux régies,
VU les articles R.1617-1 à R.lé17-18 du code général des collectivités
territoriales fixant les conditions d'organisation, de fonctionnement et de
contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des
collectivités territoriales,
VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
VU la délibération n° 4.3/09/2020 en date du 29 septembre 2020 relative aux
indemnités des régisseurs d'avances et de recettes,
VU l'ordonnance n° 2022-408 en date du 23 mars 2022 relative au régime de
responsabilité financière des gestionnaires publics (RPP) instituant la
suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
publics, agents comptables et régisseurs à compter du 1:' janvier 2023,
VU l'arrêté n° 2045/2022/FIN en date du 14 décembre 2022 nommant
Madame Katia TROUILLARD, régisseur titulaire de la régie d'avances « Menues
dépenses commune de Vauréal »,
VU la décision n° 2024/1183 en date du 13 mai 2024 portant création de la
sous-régie d'avances « Menues dépenses de l'école de musique » à la régie
d'avances « Menues dépenses de la commune de Vauréal »,
VU l'arrêté n° 95/2024/FIN en date du 13 mai 2024 nommant Monsieur Didier
PANNETRAT, sous-régisseur et Madame Nathalie GHOUNDALE-PREGHENELLA
mandataire de la sous-régie d'avances « Menues dépenses de l'école de
musique »,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du
30 septembre 2026,CONSIDERANT le départ à la retraite de Monsieur Didier PANNETRAT,
ARRETE
ARTICLE 1: |! est mis fin aux fonctions de Monsieur Didier PANNETRAT en sa
qualité de sous-régisseur de la sous-régie d'avances «Menues dépenses de
l'école de musique » et de Madame Nathalie GHOUNDALE-PREGHENELLA en
sa qualité de mandataire, à compter du 1: octobre 2026.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire et le comptable de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois,
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa
notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers
ayant un intérêt à agir :
- par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vaurédal ;
- par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-
Pontoise ;
- par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8
du code général des collectivités territoriales.
Fait à Vauréal, le 5 octobre 2026,
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjointe au Maire
a petite enfance et
ation générale,
Date exécutoire :
“ETC AE
Date de notification :
OCT 206
Date de publication en ligne :
cf 4 OCT. 2076 CPÉCCE EEE TETE TEE