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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 20 Transfert competence SPANC
Document publié le Mercredi 20 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 20 Transfert competence SPANC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Eau et assainissement,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 20 mars 2013
L’an deux mille treize et le vingt mars à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BESSETTES - CAUQUIL - CURETTI - FABRIES – GROS - TACCONE –
VIALA B. - VIALA D. - MMES COUGNENC - DURIS - FADDI - GILBERT – HEBRARD - RABOU - SEGUR - MM BLANC – BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES – COLOMBIER - COMBET – FOUILLADE (Suppléant) – FOURES (Suppléant) – GALZIN – JEANZAC - LENCOU - MAUREL – MAZARS - SARRAN - VANDENDRIESSCHE – VERNHES (Suppléant).
N° 2013/20
Objet : Transfert de la compétence
« Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) »
Monsieur le Président rappelle que l’ex CC du Pays d’Agout avait dans ses Statuts la compétence Service Public d’Assainissement non Collectif (SPANC) et qu’elle exerçait cette compétence en régie puisqu’un technicien avait été recruté à ½ temps dont un ¼ temps pour exercer les missions de contrôle.
Il précise aussi que lors des discussions engagées avant la fusion fin 2012 entre les Maires des deux anciens EPCI, il avait été décidé d’augmenter le temps de travail de cet agent afin qu’il soit à temps complet à compter du 1er janvier 2013 pour qu’il puisse réaliser les contrôles SPANC sur l’ensemble du territoire fusionné. Monsieur le Président confirme que cette augmentation du temps de travail a été effectuée.
L’ex CC du Lautrécois n’avait pas cette compétence SPANC, elle était exercée par les Communes.
Afin de pouvoir harmoniser cette compétence sur l’ensemble du territoire, Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée d’approuver le transfert de la compétence optionnelle Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l’ensemble du territoire du Lautrécois-Pays d’Agout ainsi libellée :
« Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) comprenant le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités, le contrôle diagnostic des ouvrages existants, le contrôle périodique de bon fonctionnement et comprenant aussi le pilotage des opérations de réhabilitation (accompagnement administratif et centralisation des demandes de subvention faites par les usagers auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne). Sont exclus la maîtrise d’ouvrage des opérations de réhabilitation et l’entretien des installations. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (4 abstentions : M. Colombier, M. Galzin, M. Jeanzac, M. Vernhes) :
- approuve le transfert de la compétence optionnelle gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) comprenant le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités, le contrôle diagnostic des ouvrages existants, le contrôle périodique de bon fonctionnement et comprenant aussi le pilotage des opérations de réhabilitation (accompagnement administratif et centralisation des demandes de subvention faites par les usagers auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne). Sont exclus la maîtrise d’ouvrage des opérations de réhabilitation et l’entretien des installations,
- demande aux conseils municipaux des communes membres de la CC de se prononcer sur le transfert de cette compétence optionnelle,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 22 mars 2013. Raymond GARDELLE