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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 63 Transfert competence culture II
Document publié le Jeudi 11 avril 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 63 Transfert competence culture II)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Union Européenne,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 11 avril 2013
L’an deux mille treize et le onze avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BESSETTES - CAUQUIL - CURETTI - FABRIES - GROS - TACCONE -
VIALA B. - VIALA D. - MMES COUGNENC - DURIS - GILBERT - HEBRARD - RABOU - SEGUR – VALERO (Suppléante) - MM BLANC – BONAFE (Suppléant) - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES – BRET (Suppléant) - COLOMBIER - COMBET - FOUILLADE (Suppléant) - GALZIN - JEANZAC - LENCOU - MAUREL - MAZARS - SARRAN.
N° 2013/63
Objet : Extension de la compétence facultative « Favoriser, développer et soutenir les projets culturels, sportifs et de loisirs émanant de la vie associative du territoire »
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté la proposition de la Commission « Culture, vie associative et tourisme » relative à l’extension de la compétence facultative « Favoriser, développer et soutenir les projets culturels, sportifs et de loisirs émanant de la vie associative du territoire ».
Il précise que cette compétence a été transférée au 1er janvier 2013 de manière partielle à la CCLPA puisqu’elle ne s’applique que sur l’ancien territoire du Pays d’Agout. La CCLPA a deux ans pour modifier ou restituer cette compétence.
Il ajoute que, par le biais de cette compétence, l’ex CCPA octroyait des subventions aux associations du territoire conformément à un cahier des charges d’attribution.
Les membres de la Commission souhaiteraient que dès 2013, la CCLPA puisse octroyer ces subventions à l’ensemble des associations du nouveau territoire qui répondraient aux critères d’attribution définis. Il rappelle que cette compétence, facultative, n’enlève pas la possibilité pour les Communes de continuer à soutenir aussi les associations.
Monsieur le Président propose donc aux membres de l’Assemblée d’approuver l’extension de la compétence facultative « Favoriser, développer et soutenir les projets culturels, sportifs et de loisirs émanant de la vie associative du territoire » pour qu’elle s’applique à l’ensemble du nouveau territoire fusionné.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve l’extension de la compétence facultative « Favoriser, développer et soutenir les projets culturels, sportifs et de loisirs émanant de la vie associative du territoire » à l’ensemble du territoire de la CC du Lautrécois-Pays d’Agout,
- demande aux conseils municipaux des communes membres de la CC de se prononcer sur l’extension de cette compétence,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 19 avril 2013. Raymond GARDELLE