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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 143 transfert competence optionnelle
Document publié le Mardi 29 septembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 143 transfert competence optionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
ee" Pays œ
Affiché le
00034066-20150829-02015_148-0E
# Se > Es
D:
À = DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Connrnt de ego
Séance du 29 septembre 2015
L’an deux mille quinze et le vingt-neuf septembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE,
PRESENTS : MM COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES -
VIALA D. - MMES DURIS - FADDI - FRANCES (Suppléante) - GILBERT -
KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBA - BARBARO - BONAFE
(Suppléant) - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - DADY - GALZIN - JULIE (Suppléant)
- LENCOU - MEYSSONNIER - REYJAUD (Suppléant) - SEGUR - VANDENDRIESSCHE -
VICENTE.
N° 2015/143
Objet : Transfert de la compétence optionnelle « Construction et gestion de structures
d'accueil péri-scolaire d’intérêt communautaire »
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 avril 2015 adoptant les nouveaux Statuts de la CCLPA,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que les nouvelles dispositions
règlementaires introduites par la parution du décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 ont
redéfini Les temps extra-scolaire (vacances scolaires) et péri-scolaire (journées avec école), En vertu de ces dispositions, les mercredis après-midi ont été redéfinis en temps péri-scolaire.
Pour cela, et compte tenu de la volonté des membres du Conseil de Communauté que la
CCLPA reste compétente sur les temps d'accueil du mercredi après-midi hors vacances
scolaires, Monsieur le Président propose de transférer à la CCLPA la compétence optionnelle
« Construction et gestion de structures d'accueil péri-scolaire d'intérêt communautaire ».
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve le transfert de la compétence optionnelle « Construction et gestion de structures
d’accueil péri-scolaire d’intérêt communautaire »,
- demande aux conseils municipaux des communes membres de la CC de se prononcer sur le
transfert de cette compétence optionnelle,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conform
Acte rendu exécutoire près
Sous-Préfecture le 30 septen]