Conseil Municipal - conseil municipal serent 7 septembre 2020

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Conseil Municipal - conseil municipal serent 7 septembre 2020 Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Sérent. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal serent 7 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Compte-rendu

de la réunion du

Conseil Municipal

du

07 septembre

2020CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 septembre 2020

L'an deux mille vingt, le 07 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Sérent dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Yves Hutter.

Date de la Convocation : le 2 septembre 2020

PRESENTS : HUTTER Yves, OLIVIER Céline, FABLET Jérôme, GUEGAN Rozenn, Thierry MARY, Anne Moisan, BEUNEL Yoann, DAVID Jean-Eudes, GUILLOT Marie-

Emmanuelle, MONNIER Gaël, MAUGAN Daniel, GUILLOCHON Denis,

CHAPRON Nathalie, GUYOT Martial, RENAUD Olivier, GUYOT Tony,

EVRAERT Alexis, MARQUENIE Claire, DAVID Sandrine, LE BRETON

Emeline, LE ROCH Cindy

ABSENT DONNANT POUVOIR : Mme L. Le Guen donnant pouvoir à Mme Le Breton E.

ABSENTS : Mme F. Blanchard

Membres en exercice : 23

Membres présents : 21

Membres absents : 2

Procurations : 1

Votants : 22

Mme S. David a été élue secrétaire de séance

1- Désignation d’un conseiller défense et sécurité civile

Monsieur le Maire explique qu’à la demande de la Préfecture, il est nécessaire de désigner un conseiller en charge des questions relevant de la défense et de la sécurité civile. Il constitue un lien privilégié entre les différentes administrations sur les questions relevant de ce domaine.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- De désigner M. Gaël Monnier conseiller défense et sécurité de la commune de Sérent

2- Désignation d’un élu référent sécurité routière

Monsieur le Préfet invite la commune à désigner un élu référent sécurité routière. Son objectif est notamment d’animer la politique locale de sécurité routière et d’être l’interface entre les différents acteurs de ladite politique.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité

Le Conseil Municipal décide :- De désigner Mme Nathalie Chapron, élue référente sécurité routière de la commune de Sérent.

3- Désignation et proposition de membres en vue de la constitution de la commission de contrôle des listes électorales

Conformément à la Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 réformant la gestion des listes électorales, une commission de contrôle doit être mise en place dans chaque commune pour veiller à la régularité des listes électorales. Les membres sont nommés par un arrêté du Préfet pour trois ans après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La commune de Sérent compte plus de 1000 habitants mais une seule liste a obtenu l’intégralité des sièges, en conséquence la commission compte trois titulaires : un conseiller municipal, un délégué de l’administration, un délégué du tribunal judiciaire (dans ces deux derniers cas il ne peut s’agir d’élus ou de personnel communal) et trois suppléants respectifs.

Au regard des élus et personnes candidates,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- De proposer la constitution suivante de la commission de contrôle des listes électorales :

Conseiller

municipal

Délégué de

l’administration

Délégué du

tribunal judiciaire

Titulaire Daniel Maugan Rémy Brulé Alain Piers Suppléant Nathalie Chapron Virginie Sablé Eliane David

4- Désignation de deux membres en vue de la constitution de la CLECT

Monsieur le Maire explique le rôle de la CLECT et propose sa candidature ainsi que celle de Mme Olivier.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- De désigner M. Yves Hutter et Mme Céline Olivier membres de la CLECT d’Oust à Brocéliande Communauté

5- Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur le Maire explique que, dans un délai de 6 mois suivant leur installation, les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants doivent établir leur règlement intérieur. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut ainsi se doter de règles propres visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de ses travaux. Monsieur le Maire propose de valider le Règlement joint à l’ordre du jour.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité

Le Conseil Municipal décide :- De valider le règlement intérieur du conseil municipal tel que joint en annexe.

Règlement intérieur annexé :

Règlement intérieur de la Commune de Sérent

Article 1 : Les réunions du conseil municipal.

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par au minimum un tiers des membres du Conseil municipal.

Article 2 : Le régime des convocations des conseillers municipaux.

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du conseil par écrit et à domicile cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour.

Le Maire fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont, en principe et lorsqu’une analyse préalable s’impose, préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Durant les 4 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.

Les membres du conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite. Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 5 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Article 5 : Le droit d'expression des élus.

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception. Lors de cette séance, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil. Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune.

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au Maire.

Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine (ou les X jours) suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux.

La (les) commission(s) consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée est (sont) présidée(s) par le Maire.

Elle(s) comprend (comprennent) parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers des services concernés.

Article 8 : La commission d'appel d'offres.

La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L.1414-1 et L.1414-1 à 4 du CGCT »

Article 9 : Les commissions consultatives.

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

- Les commissions permanentes sont les suivantes :

Commissions permanentes

Finances-Affaires économiques

Affaires scolaires – Enfance -

Jeunesse

Bâtiments

Urbanisme-voirie-bois-

agriculture

Culture tourisme

Sport

Information - Communication

Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission. La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient en séance du conseil municipal. Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au Maire. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière. Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire. Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal. Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipaldésigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.

Article 10 : Le rôle du maire, président de séance.

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 11 : Le quorum.

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum. Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 12 : Les procurations de vote.

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 13 : Le secrétariat des réunions du conseil municipal.

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 14 : La communication locale.

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle. Un emplacement, dans la salle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse. Pour le reste, les dispositions du Code général des Collectivités territoriales s'appliquent.

Article 15 : La présence du public.

Les réunions du conseil municipal sont publiques. Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.

Article 16 : La réunion à huis clos.

A la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 17 : La police des réunions.Le Maire a seul la police de l'assemblée Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Les téléphones portables devront être éteints

Article 18 : Les règles concernant le déroulement des réunions.

Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.

Article 19 : Les débats ordinaires.

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 20 : Le débat d'orientation budgétaire (DOB) : l'information des élus.

Pour mémoire il ne comporte un caractère obligatoire que dans les communes de plus de 3500 habitants.

Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget. 5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune, des éléments d'analyse (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc....) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès de monsieur le maire. Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant l'égalité de traitement des intervenants. D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour la séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.

Article 21 : La suspension de séance.

Le Maire prononce les suspensions de séances. Le Conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque 6 membres la demandent.

Article 22 : Le vote.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 23 : Le procès-verbal.

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Article 24 : La désignation des délégués.

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.Article 25 : Le bulletin d'information générale.

a) Le principe de la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27.02.2002, modifié par la loi NOTRe L'article 83 de la loi (codifié à l'article L 2121-27-1 du CGCT) dispose : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes : A titre d'exemple la démarche suivante peut être proposée : 1/20ème de l'espace total de la publication sera réservé à la minorité du Conseil Municipal. Pour un journal municipal comportant 20 pages, une page sera de la sorte réservée à la minorité du Conseil Municipal. Cet espace est réparti, le cas échéant, entre plusieurs listes représentées au Conseil Municipal en fonction du nombre d'élus de chaque liste. Au sein d'un Conseil Municipal de 29 membres comportant 5 représentants de l'opposition. Liste A : 3 élus Liste B : 2 élus. La répartition de l 'espace disponible sera effectué de la manière suivante : Liste A : 3/5ème de l'espace disponible Liste B : 2/5ème de l'espace disponible

b) Modalité pratique : Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du Conseil Municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en Mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.

c) Responsabilité Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas, les groupes) en sera immédiatement avisé.

Article 26 : La modification du règlement intérieur.

La moitié des membres du conseil municipal peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 27 : Autre.

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Sérent le 07 septembre 2020

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6- Développement du schéma vélo : sollicitation des aides au titre de la DSIL

Monsieur le Maire explique que la commune en partenariat avec Oust à Brocéliande Communauté à engager une étude en vue de développer les liaisons douces en particulier celles permettant un usage utilitaire du vélo. Ce type de transport apparait comme une solution alternative ou permettre un déplacement sécurisé pour les personnes ne disposant pas d’un véhicule. L’objet de l’étude de l’OBC qui peut être enrichie par un aménagement du bourg vise à constituer un maillage intercommunal susceptible d’être utilisé par les résidents à des fins utilitaires ou de loisirs mais également par une clientèle touristique. Le coût de cette opération demeure à affiner mais il est possible de la concrétiser à court terme, aussi Monsieur le Maire sollicite le soutien de l’ETAT au titre de la DSIL.Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- De solliciter le concours de l’Etat au taux maximum au titre de la DSIL en vue de la mise en œuvre du schéma vélo visant à la réalisation de liaisons douces.

La séance est levée à 20 h

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits