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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 181ann01
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 181ann01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Page 1 sur 4
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Communauté d’Agglomération
du Pays de Fontainebleau
Avenant n° 2
au contrat de concession du service public de l’assainissement des eaux usees et de gestion des eaux pluviales urbaines sous
la forme d’une gestion délégueé
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil en date 14 décembre 2023, ci-après dénommée « la Collectivité »,
d’une part,
ET :
La Société des Eaux de Melun, Société en commandite par actions au capital de 4 903 235 Euros, dont le siège social est à MELUN, 198 rue Foch – Zone Industrielle de Vaux le Pénil 77005 MELUN Cedex, immatriculée sous le numéro 785 751 058 RCS Melun, représentée par Monsieur David AUDUBERTEAU, Gérant, ci-après dénommée « le Concessionnaire »,
d’autre part. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231220-2023-181-DE Date de réception préfecture : 20/12/2023 Page 2 sur 4
La Collectivité et le Concessionnaire sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau a délégué à la Société des Eaux de Melun la gestion de son service d’assainissement et celui des eaux pluviales urbaines par un contrat de concession en date du 1er janvier 2022.
Un avenant n°1 a été notifié le 10 novembre 2022 au Concessionnaire, ayant pour objet d’ajouter des conditions techniques et financières de dépotage sur la station d’épuration de Fontainebleau- Avon pour :
- Les matières de vidange
- Les produits de curage
- Les graisses
- Les boues
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau souhaite intégrer au périmètre du contrat un poste de relèvement des eaux usées situé rue du Jard à Chartrettes. Il convient d’intégrer ce nouvel ouvrage et ces nouvelles missions au périmètre du Contrat et de réévaluer la rémunération du Concessionnaire en vertu de l’article 1.8.3 et 8.4.1 du contrat pour tenir compte des frais d’exploitation supplémentaires engendrés.
Ces frais d’exploitation supplémentaires, associés au bon fonctionnement du nouvel équipement, sont liés à la main d’œuvre, l’abonnement et la consommation électrique, la mise en place d’une télégestion, des opérations de curage 3 fois par an et l’entretien et les contrôles réglementaires. Ces frais supplémentaires sont détaillés en annexe ci jointe
Par ailleurs des incohérences ayant été relevées dans le plan prévisionnel de renouvellement et dans le bordereau de prix du règlement de service assainissement collectif. Le plan prévisionnel de renouvellement est un document relatant tous les travaux de renouvellement programmé prévu par le concessionnaire. Cependant, il a été mis en évidence que certains coûts associés étaient égaux à zéro, dus à des erreurs de mise en page. Le coût annuel prévisionnel présenté dans le contrat reste inchangé. Il convient d’annexer au présent avenant les versions corrigées de ces documents.
De même, les tarifs indiqués au bordereau de prix unitaire annexé au règlement de service ne correspondent pas au bordereau de prix du contrat, il convient de modifier l’annexe du règlement.
Conformément à l’article 14.1.5 du Contrat et à l’article L.3135-1 alinéa 5 et R.3135-7 du code de la commande publique, les modifications apportées par voie du présent avenant ne sont pas substantielles et ne changent pas la nature globale du contrat de concession
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231220-2023-181-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Page 3 sur 4
Le présent avenant a pour objet :
d’intégrer un nouvel ouvrage du service,
d’adapter les dispositions techniques et financières du Contrat, d’intégrer au contrat le nouveau plan prévisionnel de renouvellement et le nouveau règlement de service d’assainissement collectif.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ACCEPTATION TECHNIQUES ET FINANCIÈRES D’INTEGRATION D’UN NOUVEL OUVRAGE DU SERVICE
Conditions d’acceptation technique :
L’article 1.8.3 permet la modification du périmètre :
« Lorsque des considérations techniques ou économiques le justifieront, la Collectivité pourra, dans le respect des règles de la commande publique, inclure dans le périmètre du service concédé ou exclure toute partie de son territoire »
A compter du 1er janvier 2024, le Concessionnaire prend en charge un poste de relèvement des eaux usées situé rue des Jards à Chartrettes.
La collectivité remet au Concessionnaire, dès l’entrée en vigueur du présent avenant, les plans, documents d’exécution des ouvrages et consignes d’exploitation des ouvrages et équipements ainsi intégrés au service.
Ces installations seront exploitées selon les dispositions du contrat d’affermage. Le concessionnaire assure l’entretien et le renouvellement des nouveaux ouvrages dans les conditions définies au Contrat.
Conditions d’acception financière :
L’intégration d’un nouvel ouvrage du service a pour cause la réévaluation de la rémunération du Concessionnaire.
Pour tenir compte des charges supplémentaires du Concessionnaire, induites par les dispositions du présent avenant, les dispositions de l’article 8.4.1 du Contrat sont supprimées et remplacées comme suit :
«8.4.1 Au titre des eaux usées :
La rémunération « R » du concessionnaire résulte de l'application du tarif suivant en valeur de base au 1er janvier 2022 :
Désignation Coût au €HT/m3
Collecte des effluents Part variable : 0,4315 € HT / m3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-181-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Page 4 sur 4
Traitement des effluents Part variable : 0,6450 € HT / m3
Total (collecte + traitement) Part variable : 1,0765 € HT / m3
ARTICLE 4 – PLAN PREVISIONNEL DE RENOUVELLEMENT
Le nouveau plan prévisionnel de renouvellement est annexé au présent avenant, il annule et remplace le précédent.
ARTICLE 5 – REGLEMENT DE SERVICE
Le nouveau règlement de service de l’assainissement collectif est annexé au présent avenant, il annule et remplace le précédent.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS ANTERIEURES - PRISE D'EFFET
Toutes les clauses du Contrat de concession et de son avenant n°1 non modifiées par les présentes restent applicables dans leur intégralité.
Le présent avenant n°2 prend effet à sa date de notification sous réserve qu’il ait acquis son caractère exécutoire
ARTICLE 7 – ANNEXES
Est annexé au présent avenant :
- le détail de la rémunération du Concessionnaire,
- le nouveau règlement de service assainissement collectif,
- le nouveau plan prévisonnel de renouvellement.
Pour la Collectivité, Pour le Concessionnaire,
Le Président, Le Gérant, Pascal GOUHOURY David AUDUBERTEAU Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231220-2023-181-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023