Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 181ann03
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 181ann03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Règlement du Service de l’Assainissement collectif page 1 sur 7
LES MOTS POUR SE
COMPRENDRE
Vous
désigne le client du Service de l’Assainissement, c’est-à-dire
toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de
déversement auprès du Service de l’Assainissement.
La Collectivité
désigne la Communauté d’Agglomération du Pays de
Fontainebleau organisatrice du Service de l’Assainissement.
L’Exploitant du service
désigne l’entreprise Société des Eaux de Melun à qui la
Collectivité a confié par contrat, la gestion des eaux déversées
par les clients dans les réseaux d’assainissement.
Le contrat de Délégation de Service Public
désigne le contrat conclu entre la Collectivité et l’Exploitant du
service. Il définit les conditions d’exploitation du Service de
l’Assainissement
Le règlement du service
désigne le présent document établi par la Collectivité et adopté
par délibération du XX/XX/XXXX. Il définit les obligations
mutuelles de l’Exploitant du service et du client du service de
l’assainissement. En cas de modification des conditions du
règlement du service, celles-ci seront portées à la
connaissance du client du service de l’assainissement.
L’ESSENTIEL
DU REGLEMENT DU SERVICE DE
L’ASSAINISSEMENT
EN 4 POINTS
Votre contrat
Votre contrat de déversement est constitué du présent règlement du
Service de l’Assainissement et de vos conditions particulières. Vous
pouvez souscrire et résilier votre contrat par internet, téléphone ou
courrier. Le règlement de votre première facture, dite facture d’accès au
service, vaut accusé de réception du présent règlement.
Les tarifs
Les prix du service (abonnement et m3 d’assainissement) sont
fixés par la Collectivité. Les taxes et redevances sont déterminées
par la loi ou les organismes publics auxquels elles sont destinées.
Votre facture
Le Service de l’Assainissement est facturé généralement en même
temps que le Service de l’Eau. La facture est établie sur la base
des m3 d’eau potable consommée et peut comprendre un
abonnement. La Collectivité peut décider de regrouper ou séparer
la facturation des deux services.
La sécurité sanitaire
Les conditions et modalités de votre raccordement, la conception et
l’exécution de vos installations privées, ainsi que le déversement de
substances dans le réseau de collecte, sont strictement
réglementés. Vous ne devez, en aucun cas, porter atteinte à la
salubrité publique ni à l’environnement : des sanctions sont
attachées au respect de ces obligations..
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-181-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Règlement du Service de l’Assainissement collectif page 2 sur 7
Le Service de l’Assainissement désigne
l’ensemble des activités et installations
nécessaires à l’évacuation des eaux usées et
pluviales (collecte, transport, épuration et
service consommateurs).
1.1 Les eaux admises
Seules les eaux usées domestiques ou
assimilables et les eaux pluviales peuvent
être rejetées dans les réseaux
d’assainissement.
On entend par :
- eaux usées domestiques, les eaux
usées provenant des cuisines,
buanderies, lavabos, salles de bains,
toilettes et installations similaires ;
- eaux usées assimilables à des eaux
usées domestiques, les eaux usées
provenant d’utilisations de l’eau
assimilables à un usage domestique
et résultant de certaines activités
limitativement énumérées en annexe ;
- eaux pluviales ou de ruissellement,
les eaux provenant soit des
précipitations atmosphériques, soit
des arrosages ou lavages des voies
publiques et privées, des jardins, des
cours d’immeubles…
Selon la nature des réseaux
d’assainissement, vos rejets peuvent être
collectés de manière séparée (eaux usées
domestiques ou assimilables d’une part et
eaux pluviales d’autre part) ou groupée.
Les eaux usées autres que domestiques ne
peuvent être rejetées dans les réseaux
d’assainissement sans autorisation
préalable et expresse de la Collectivité.
Vous pouvez contacter à tout moment
l’Exploitant du service pour connaître les
conditions de déversement de vos eaux
usées dans les réseaux d’assainissement
ainsi que les modalités d’obtention d’une
autorisation particulière si nécessaire.
1.2 Les engagements de l’Exploitant
En collectant vos eaux usées, l’Exploitant
du service s’engage à :
- offrir une assistance technique 24 heures
sur 24 et 7 jours sur 7 pour répondre aux
urgences survenant sur le réseau public ;
- respecter les horaires de rendez- vous
fixés à votre domicile ;
- étudier et réaliser rapidement l’installation
d’un nouveau branchement
d’assainissement.
L’Exploitant du service met à votre
disposition un service consommateurs dont
les coordonnées figurent sur la facture pour
répondre à toutes vos demandes ou
questions relatives au service.
1.3 Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez
contacter le service consommateurs de
l’Exploitant du service par tout moyen mis à
votre disposition (téléphone, internet,
courrier).
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous
pouvez adresser une réclamation écrite au
Directeur des consommateurs de votre
région pour demander que votre dossier
soit examiné.
1.4 La médiation de l’eau
Si vous avez écrit au Directeur des
consommateurs de votre région et si dans
le délai de deux mois aucune réponse ne
vous est adressée ou que la réponse
obtenue ne vous donne pas satisfaction,
vous pouvez saisir le Médiateur de l’eau
pour rechercher une solution de règlement
à l’amiable à votre litige.
Coordonnées : Médiation de l’eau, BP
40 463, 75366 Paris Cedex 08,
contact@mediation-eau.fr (informations
disponibles sur www.mediation-eau.fr)
1.5 La juridiction compétente
Les tribunaux civils de votre lieu d’habitation
ou du siège de l’Exploitant du service sont
compétents pour tout litige qui vous
opposerait au Service d’Assainissement.
Si l’assainissement concerne l’exploitation
de votre commerce, le tribunal de
commerce est compétent.
1.6 Les règles d’usage du service
En bénéficiant du Service de
l’Assainissement, vous vous engagez à
respecter les règles de salubrité publique et
de protection de l’environnement.
D’une manière générale, ces règles vous
interdisent de déverser dans les réseaux
toute substance pouvant :
- causer un danger au personnel
d’exploitation ;
- dégrader les ouvrages de collecte et
d’épuration ou gêner leur fonctionnement ;
- créer une menace pour l’environnement.
En particulier, vous ne pouvez raccorder
sur votre branchement les rejets d’une
autre propriété que la vôtre ni rejeter :
- le contenu ou les effluents des fosses
septiques et des fosses fixes ;
- les effluents issus de l’activité agricole
(lisiers, purins et nettoyages de cuves...),
les déchets solides tels que les ordures
ménagères, y compris après broyage ;
- les huiles usagées, les graisses ;
- les hydrocarbures, solvants, peintures,
acides, bases, cyanures, sulfures, et tous
métaux lourds… ;
- les engrais, désherbants, produits contre
les nuisibles ;
- les produits radioactifs.
Vous vous engagez également à respecter
les conditions d’utilisation des installations
mises à votre disposition.
Ainsi, vous ne pouvez y déverser :
- des eaux de source ou des eaux
souterraines, en particulier lorsqu’elles ont
été utilisées dans des installations de
traitement thermique ou de climatisation ;
- des eaux de vidange de piscines ou
bassins de natation sans autorisation
préalable de l’Exploitant du service.
Vous ne pouvez pas non plus rejeter des
eaux usées dans les ouvrages destinés à
évacuer les eaux pluviales et
réciproquement.
Le non-respect de ces conditions peut
entraîner la mise hors service du
branchement après l’envoi d’une mise en
demeure restée sans effet dans le délai
fixé.
Dans le cas de risque pour la santé
publique ou d’atteinte grave à
l’environnement, la mise hors service du
branchement peut être immédiate pour
protéger les intérêts des autres clients ou
faire cesser un délit.
Tout manquement à ces règles pourra
donner lieu à des poursuites civiles
et/ou pénales.
1.7 Les interruptions du service
L‘exploitation du Service de
l’Assainissement peut nécessiter des
interventions sur les installations de collecte
des eaux entraînant une interruption du
service.
Dans toute la mesure du possible,
l’Exploitant du service vous informe des
interruptions du service quand elles sont
prévisibles (travaux de réparations ou Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-181-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Règlement du Service de l’Assainissement collectif page 3 sur 7
d’entretien), au plus tard 48 heures avant le
début de l’interruption.
L’Exploitant du service ne peut être tenu
pour responsable d’une perturbation ou
d’une interruption dans l’évacuation des
eaux due à des travaux de réparation
urgents non prévus à l’avance ou à un cas
de force majeure (le gel, les inondations ou
autres catastrophes naturelles, pourraient
être assimilés à la force majeure…).
1.8 Les modifications du service
Dans l’intérêt général, la Collectivité peut
modifier le réseau de collecte. Dès lors que
les conditions de collecte sont modifiées et
qu’il en a connaissance, l’Exploitant du
service doit vous avertir, sauf cas de force
majeure, des conséquences
correspondantes.
Pour bénéficier du Service de l’Assainissement,
vous devez souscrire auprès de l’Exploitant du
service un contrat dit « de déversement ».
2.1 La souscription du contrat
Le contrat de déversement est obligatoire, il
peut être souscrit par le propriétaire, le
locataire ou l’occupant de bonne foi, ou le
syndicat des copropriétaires représenté par
son syndic.
Vous devez déclarer, auprès du service
consommateurs de l’Exploitant du service,
la nature de l’activité exercée dans la
propriété raccordée lorsqu’elle est
susceptible d’avoir des conséquences sur
la qualité des eaux rejetées. Les
informations que vous donnerez seront
réputées sincères et pourront faire l’objet
d’un contrôle par l’Exploitant du service. De
même, en cas de changement d’activité,
vous êtes tenus d’en informer l’Exploitant
du service.
Pour souscrire un contrat, il vous suffit d'en
faire la demande par écrit (internet ou
courrier) ou par téléphone auprès du
service consommateurs de l’Exploitant du
service.
Lorsque les Services de l’Eau et de
l’Assainissement sont confiés à un même
exploitant, la souscription du contrat
d’abonnement au Service de l’Eau entraîne
en règle générale la souscription
automatique du contrat de déversement.
Vous recevez les informations
précontractuelles nécessaires à la
souscription de votre contrat, le règlement
du service, les conditions particulières de
votre contrat, la fiche tarifaire, des
informations sur le Service de
l'Assainissement et les modalités d’exercice
du droit de rétractation.
Votre première facture, dite facture d’accès
au service, peut comprendre des frais
d’accès au service dont le montant figure
en annexe de ce règlement.
Le règlement de la facture d’accès au
service vaut accusé de réception du
présent règlement. A défaut de paiement
dans le délai indiqué, le service ne sera pas
mis en oeuvre.
Vous bénéficiez d’un délai de 14 jours, à
compter de la conclusion de votre contrat
de déversement, pour exercer votre droit de
rétractation. L’exercice de votre droit de
rétractation donnera lieu au paiement selon
votre consommation.
2.2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée
indéterminée.
Lorsque vous décidez d’y mettre fin, vous
devez le résilier soit par écrit (internet ou
courrier) soit par téléphone, avec un préavis
de 5 jours, auprès du service
consommateurs de l’Exploitant du service
en indiquant le relevé du compteur d’eau.
La facture d’arrêt de compte, établie à partir
de ce relevé vous est alors adressée.
Cette résiliation ne peut intervenir tant que
votre installation rejette des eaux dans le
réseau de collecte.
A défaut de résiliation, vous pouvez être
tenu au paiement des consommations
effectuées après votre départ.
Lorsque les Services de l’Eau et de
l’Assainissement sont confiés à un même
exploitant, la résiliation du contrat
d’abonnement au Service de l’eau entraîne
en règle générale la résiliation automatique
du contrat de déversement avec la même
date d’effet.
L’Exploitant du service peut pour sa part
résilier votre contrat :
- si vous ne respectez pas les règles
d’usage du service ;
- si vous n’avez effectué aucune démarche
auprès du Service de l’Assainissement
dans les 6 mois qui suivent la mise hors
service du branchement.
- si, lors de votre départ, vous n’avez pas
procédé à la résiliation de votre contrat,
ou communiqué à l’Exploitant du service
votre nouvelle adresse de présentation
de facture.
2.3 Si vous habitez un immeuble
collectif
Quand un contrat d’individualisation de la
fourniture d’eau a été passé pour votre
immeuble avec l’Exploitant du service de
l’eau, vous devez souscrire un contrat
individuel au Service de l’Assainissement.
Si le contrat d’individualisation est résilié, les
contrats individuels le sont aussi de plein
droit et le propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires souscrit alors, pour
l’immeuble, un contrat unique au Service de
l’Assainissement.
2•4 La protection de vos données
Les indications fournies dans le cadre de
votre contrat font l’objet d’un traitement
informatisé en France métropolitaine par le
Directeur des consommateurs de
l’Exploitant du service aux fins de gestion
de votre contrat et du Service de
l’Assainissement.
Les informations recueillies pour la
fourniture du service sont conservées
pendant une durée de 4 ans après le terme
de votre contrat. Elles sont traitées par le
service consommateurs de l’Exploitant du
Service et ses sous-traitants : accueil
téléphonique, réalisation des interventions,
facturation, encaissement, recouvrement,
gestion des contentieux. Elles sont
également destinées aux entités
contribuant au Service de l’Assainissement.
Vous bénéficiez du droit d’accès, de
rectification, de suppression, de portabilité,
de limitation, d’opposition au traitement de
vos données, prévu par la Loi Informatique
et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ce
droit s’exerce auprès du service
consommateurs de l’Exploitant du service
par courrier ou par internet.
L’Exploitant du service dispose d’un
Délégué à la Protection des données
joignable par mail : veolia-eau-
France.dpo@veolia.com.
Vous pouvez par ailleurs faire toute
réclamation auprès de la CNIL.
En règle générale, le Service de l’Assainissement
est facturé en même temps que le Service de
l’Eau. Votre facture est calculée sur la base de
votre consommation d’eau.
3•1 La présentation de la facture
Le Service de l’Assainissement est facturé
sous la forme d’une redevance dite «
redevance d’assainissement », figurant Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-181-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Règlement du Service de l’Assainissement collectif page 4 sur 7
sous la rubrique « Collecte et traitement des
eaux usées ».
La redevance d’assainissement comprend
une part revenant à l’Exploitant du service
et, le cas échéant, une part revenant à la
Collectivité. Elle couvre l’ensemble des frais
de fonctionnement du Service de
l’Assainissement (collecte et épuration), et
des charges d’investissement.
Les montants facturés peuvent se
décomposer en une part fixe (abonnement)
et une part variable. La part variable est
calculée en fonction des volumes d’eau
prélevés sur le réseau public de distribution
d’eau.
Si vous êtes alimenté en eau, totalement ou
partiellement, à partir d’une ressource qui
ne relève pas du service public (puits,
forage ou installation de réutilisation des
eaux de pluie), vous êtes tenu d’en faire la
déclaration en Mairie et d’en avertir
l’Exploitant du service. Vous devez en
particulier indiquer les usages effectués à
partir de cette ressource en eau ainsi
qu’une évaluation des volumes utilisés.
Dans ce cas, la redevance d’assainis-
sement applicable à vos rejets est calculée :
- soit par mesure directe au moyen de
dispositifs de comptage posés et entretenus
à vos frais ;
- soit sur la base de critères définis par la
Collectivité et permettant d’évaluer les
volumes prélevés.
Outre la redevance d’assainissement, la
facture comporte également des sommes
perçues pour le compte d’autres
organismes (Agence de l’eau…).
Tous les éléments de votre facture sont
soumis à la TVA au taux en vigueur.
La facture sera adaptée en cas de
modification de la réglementation en
vigueur.
3.2 L’actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :
- selon les termes du (des) contrat(s) de
délégation de service public pour la part
revenant à l‘(aux) Exploitant(s) du service ;
- par décision de la (des) Collectivité(s),
pour la part qui lui (leur) est destinée ;
- sur notification des organismes pour les
redevances leur revenant.
Si de nouveaux frais, droits, taxes,
redevances ou impôts étaient imputés au
Service de l’Assainissement, ils seraient
répercutés de plein droit sur votre facture.
La date d’actualisation des tarifs pour la part
revenant à l’Exploitant du service est au
plus tard celle du début d’une période de
consommation d’eau.
Vous êtes informé au préalable des
changements significatifs de tarifs ou au
plus tard, à l’occasion de la première facture
appliquant le nouveau tarif. Les tarifs sont
tenus à votre disposition par l'Exploitant du
service.
3.3 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué avant la date
limite et selon les modalités indiquées sur la
facture. Aucun escompte n’est appliqué en
cas de paiement anticipé.
Votre facture comprend un abonnement (ou
part fixe) payable à terme échu. En cas de
période incomplète (début ou fin
d’abonnement en cours de période de
consommation), il vous est facturé ou
remboursé prorata-temporis.
Votre consommation (part variable) est
facturée à terme échu. Pour chaque
période sans relevé, le volume facturé est
estimé à partir de la consommation
annuelle précédente ou, à défaut, des
informations disponibles.
Lorsque la redevance d’assainissement est
facturée par le Service de l’Eau sur une
même facture, les conditions de paiement
sont celles applicables à la facture d’eau.
En cas de difficultés de paiement du fait
d’une situation de précarité, vous êtes invité
à en faire part à l’Exploitant du service sans
délai, pour obtenir les renseignements utiles
à l’obtention d’une aide financière, en
application de la réglementation en vigueur.
En cas d’erreur dans la facturation, vous
pouvez bénéficier après étude des
circonstances :
- d’un paiement échelonné si votre facture a
été sous-estimée ;
- d’un remboursement ou d’un avoir à votre
choix, si votre facture a été surestimée.
3.4 En cas de non-paiement
Si, à la date limite indiquée, vous n’avez
pas réglé votre facture, celle-ci est majorée
d’une pénalité forfaitaire et /ou des intérêts
de retard fixés en annexe de ce règlement.
En cas de non-paiement à la date limite, un
courrier vous sera adressé par l’Exploitant,
ce courrier rappelle la possibilité de saisir
les services sociaux si vous estimez que
votre situation relève des dispositions
règlementaires en vigueur du fait d’une
situation de précarité.
A défaut de paiement dans un délai de trois
mois, la redevance d’assainissement est
majorée de 25% dans les 15 jours qui
suivent l’envoi d’une mise en demeure par
lettre recommandée avec demande d’avis
de réception.
En cas de non-paiement, l’Exploitant du
service poursuit le règlement des factures
par toutes voies de droit.
3.5 Les cas d’exonération ou de
réduction
Vous pouvez bénéficier d’exonération ou de
réduction:
- si vous disposez de branchements
spécifiques en eau potable pour
lesquels vous avez souscrit auprès du
Service de l’Eau des contrats
particuliers (irrigation, arrosage,
piscine,…) excluant tout rejet d’eaux
usées,
- en cas de fuite dans les conditions
prévues dans la réglementation.
On appelle « raccordement » le fait de relier des
installations privées de collecte des eaux usées
et/ou pluviales au réseau public.
4•1 Les obligations
• pour les eaux usées
domestiques
Le raccordement au réseau public
d’assainissement est obligatoire dans un
délai de deux ans à compter de la date de
mise en service de ce réseau.
Ce raccordement peut se faire soit
directement, soit par l’intermédiaire de voies
privées ou de servitudes de passage.
Dès la mise en service du réseau, tant que
les installations ne sont pas raccordées, le
propriétaire peut être astreint par décision
de la Collectivité au paiement d’une somme
équivalente à la redevance
d’assainissement.
Au terme du délai de deux ans, si les
installations ne sont toujours pas
raccordées, cette somme perçue peut être
majorée, par décision de la Collectivité,
dans la limite de 100%.
Si la mise en œuvre des travaux de
raccordement se heurte à des obstacles
techniques sérieux et si le coût de mise en
œuvre est démesuré, vous pouvez Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-181-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Règlement du Service de l’Assainissement collectif page 5 sur 7
bénéficier d’une dispense de raccordement
par dérogation expresse de la Collectivité.
Dans ce cas, la propriété devra être
équipée d’une installation d’assainissement
non collectif (autonome) réglementaire.
• pour les eaux usées
assimilables à des eaux usées
domestiques
Lorsque votre activité implique des
utilisations de l’eau assimilables à des
usages domestiques, vous pouvez
demander le raccordement de vos eaux
usées au réseau public d’assainissement
conformément aux dispositions prévues en
annexe.
En cas d’acceptation de votre demande, le
Service de l’assainissement vous indique :
- les règles et prescriptions techniques
applicables à votre activité ;
- les caractéristiques de l’ouvrage de
raccordement, y compris les prétraitements
éventuels et les volumes acceptés ;
- le montant éventuel de la contribution
financière ou du remboursement des frais
de raccordement.
• pour les eaux usées autres que
domestiques
Le raccordement au réseau public
d’assainissement est soumis à l’obtention
d’une autorisation préalable de la
Collectivité. L’arrêté d’autorisation délivré
par la Collectivité peut prévoir des
conditions techniques et financières
adaptées à chaque cas. Il peut notamment
imposer la mise en place de dispositifs de
prétraitement dans vos installations privées.
• pour les eaux pluviales
Le raccordement au réseau public
d’assainissement est interdit.
Lorsque des prescriptions techniques
particulières s’appliquent au raccordement
ou au déversement des eaux pluviales,
elles sont indiquées en annexe au présent
règlement du service.
4.2 La demande de raccordement
La demande doit être effectuée par le
propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires auprès de l’Exploitant du
service.
Le raccordement effectif intervient sous
condition de conformité des installations
privées.
On appelle « branchement » le dispositif
d’évacuation des eaux usées et/ou pluviales qui
va du regard de branchement de la propriété
privée au réseau public
5.1 La description
Le branchement comprend les éléments
suivants :
- un ouvrage dit « regard de branchement »
pour le contrôle et l’entretien de celui-ci,
placé à proximité de la limite entre le
domaine public et la propriété privée, ce
regard doit être visible et accessible ;
- une canalisation qui peut être située tant
en domaine public qu'en propriété privée ;
- un dispositif de raccordement au réseau
public.
Qu'ils soient situés en domaine public ou en
propriété privée, les éléments du
branchement font partie des ouvrages du
Service de l'Assainissement.
Lorsque le dispositif d’évacuation des eaux
pluviales comporte des équipements
particuliers, ceux-ci sont décrits en annexe
au présent règlement du service.
5.2 L’installation et la mise en service
Le nombre de branchements à installer par
propriété est fixé par l’Exploitant du service.
En règle générale, ce nombre est limité à
un par propriété et par nature d’eau rejetée
dans les réseaux publics.
Si les eaux sont collectées de manière
groupée (eaux usées domestiques avec
eaux pluviales), leur rejet se fait au moyen
d’un branchement unique.
Si les eaux sont collectées de manière
séparée, la propriété doit être équipée de
deux branchements spécifiques : un pour
les eaux usées domestiques et l’autre pour
les eaux pluviales.
Les travaux d’installation du branchement,
sont réalisés par l’Exploitant du service ou
une entreprise de votre choix sous le
contrôle de l’Exploitant du service.
Sauf mention contraire sur le devis, les
travaux ne comprennent que le
terrassement et la pose nécessaires à la
mise en place du branchement à l’exclusion
des démolitions, transformations et
réfections des aménagements propres à la
propriété privée.
L’Exploitant du service est seul habilité à
mettre en service le branchement après
avoir vérifié la conformité des installations
privées. La mise en service n’a lieu
qu’après règlement intégral des travaux.
Lors de la construction d’un nouveau
réseau public d’assainissement, la
Collectivité peut, pour toutes les propriétés
riveraines existantes, exécuter ou faire
exécuter d’office la partie des
branchements située en domaine public
(jusque et y compris le regard de
branchement).
Les travaux d'extension ou de renforcement
des réseaux sont réalisés par la Collectivité
aux conditions définies par cette dernière et
adaptées à chaque situation.
Concernant les branchements pour
l’évacuation des eaux pluviales, la
Collectivité peut vous imposer la
construction préalable en propriété privée
de dispositifs particuliers de prétraitement
(des-sableurs, déshuileurs, …) ou
d'ouvrages tels que bâche de stockage,
plan d'eau régulateur limitant le débit des
rejets.
5.3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à l’installation du
branchement (travaux, fournitures,
occupation et réfection des chaussées et
trottoirs) sont à votre charge.
Lorsque la réalisation des travaux lui est
confiée, l’Exploitant du service établit
préalablement un devis en appliquant les
tarifs fixés sur le bordereau de prix annexé
au contrat de délégation du service public et
actualisés en application du contrat.
Un acompte sur les travaux doit être réglé à
la signature du devis, le solde devant être
acquitté avant la date limite indiquée sur la
facture établie à la livraison des travaux. En
cas de défaut de paiement du solde de la
facture dans le délai imparti, l’Exploitant du
service poursuit le règlement par toutes
voies de droit.
Si à l’occasion de la construction d’un
nouveau réseau public d’assainissement, la
Collectivité exécute ou fait exécuter d’office
la partie des branchements située en
domaine public, elle peut vous demander le
remboursement de tout ou partie des
dépenses entraînées par ces travaux.
Lors du raccordement de votre propriété au
réseau public d’assainissement, la
Collectivité peut vous demander une
participation financière qui s’ajoute aux frais
de branchements.
Le montant et les conditions de perception
de cette participation sont déterminés par la
Collectivité. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231220-2023-181-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Règlement du Service de l’Assainissement collectif page 6 sur 7
5.4 L’entretien et le renouvellement
Les travaux d'entretien, de réparations et de
renouvellement du branchement sont à la
charge de l’Exploitant du service.
Ces travaux ne comprennent pas les
prestations suivantes, qui restent à la
charge du propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires :
- la remise en état des aménagements
réalisés postérieurement à l'installation du
branchement, pour la partie située en
propriété privée (reconstitution de
revêtement, de maçonnerie, de jardins ou
espaces aménagés…) ;
- le déplacement, la modification ou la
suppression du branchement effectué à la
demande du propriétaire ou du syndicat
des copropriétaires.
En règle générale, les dommages pouvant
résulter de l’existence ou du
fonctionnement du branchement ne vous
incombent pas.
Toutefois, s’il est établi que des dommages
résultent d’une faute de votre part, vous
devrez régler les frais de remise en état sur
la base des tarifs fixés sur le bordereau des
prix annexé au contrat de délégation du
service public.
Vous êtes chargé de la garde et de la
surveillance de la partie du branchement
située en propriété privée. En
conséquence, l’Exploitant du service n’est
pas responsable des dommages,
notamment aux tiers, résultant d’un sinistre
survenant en propriété privée et lié à un
défaut de garde ou de surveillance.
En cas d'inobservation du présent
règlement ou de risque pour la sécurité,
l’Exploitant du service peut exécuter d'office
et à vos frais, tous les travaux rendus
nécessaires. Sauf cas d’urgence, vous
serez informé préalablement à la réalisation
de ces travaux.
5.5 La suppression ou la modification
Lorsque la démolition ou la transformation
d’une propriété entraîne la suppression du
branchement ou sa modification, les frais
correspondants sont à la charge du
propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires ayant déposé le permis de
démolition ou de construire.
On appelle « installations privées » les
installations de collecte des eaux usées et/ou
pluviales situées en amont du regard de
branchement de la propriété privée.
6.1 Les caractéristiques
La conception et l’établissement des
installations privées sont exécutés à vos
frais et par l’entrepreneur de votre choix.
Ces installations ne doivent présenter
aucun danger pour le Service de
l’Assainissement et doivent être conformes
aux règles de l’art ainsi qu’aux dispositions
du règlement sanitaire départemental.
Vous devez notamment respecter les
règles de base suivantes :
- ne pas raccorder entre elles les conduites
d’eau potable et les canalisations d’eaux
usées et /ou pluviales, ni installer de
dispositifs susceptibles de laisser les eaux
usées et/ou pluviales pénétrer dans les
conduites d’eau potable ou vice- versa.
- ne pas utiliser les descentes de gouttières
pour l’évacuation des eaux usées ou
assimilées.
- vous assurez que vos installations privées
sont conçues pour protéger la propriété
contre tout reflux d’eaux usées ou pluviales
en provenance du réseau public
notamment lors de sa mise en charge
(joints et tampons étanches, dispositif anti-
refoulement,…).
De même, vous vous engagez à :
- équiper de siphons tous les dispositifs
d’évacuation (équipements sanitaires et
ménagers, cuvettes de toilettes, grilles de
jardin, …),
- poser toutes les colonnes de chutes
d’eaux usées verticalement et les munir de
tuyaux d’évent prolongés au-dessus des
parties les plus élevées de la propriété ou
de tout dispositif permettant de les maintenir
à la pression atmosphérique,
- installer les dispositifs particuliers de
prétraitement (des-sableur, déshuileur) ou
ouvrages prescrits par la Collectivité tels
que bâche de stockage ou plan d’eau
régulateur limitant les rejets d’eaux
pluviales,
- assurer l’accessibilité des descentes de
gouttières dès lors qu’elles se trouvent à
l’intérieur,
- assurer une collecte séparée des eaux
usées et pluviales jusqu’aux regards de
branchements.
En particulier, lors de travaux nécessitant
de raccorder un équipement (douche,
machine à laver, …) ou une installation
(descente de gouttière, grille de cour, …)
veillez à bien respecter les circuits
d’évacuation (les eaux usées dans les
canalisations d’eaux usées et les eaux
pluviales dans celles des eaux pluviales).
L’Exploitant du service doit pouvoir contrôler
à tout moment que vos installations privées
remplissent bien les conditions requises.
Dans le cas où des défauts sont constatés,
vous devez y remédier à vos frais. Les
travaux de mise en conformité peuvent être
exécutés par l'Exploitant du service, à votre
demande, ou par une entreprise de votre
choix.
Dans ce dernier cas, vous devez informer
l’Exploitant du service de la fin des travaux
de mise en conformité. Si nécessaire, une
visite de contrôle de la conformité des
installations est effectuée. Elle vous est
facturée selon un tarif établi en accord avec
la Collectivité.
Faute de mise en conformité par vos soins,
la Collectivité peut, après mise en demeure,
procéder ou faire procéder d’office, à vos
frais, aux travaux indispensables.
Attention : dès la mise en service d’un
branchement raccordé au réseau public
d'assainissement, vous devez mettre hors
d’état de servir ou de créer des nuisances,
les installations d’assainissement autonome
(dégraisseurs, fosses, filtres,…).
6.2 L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et le maintien
en conformité des installations privées
n’incombent pas à l’Exploitant du service.
Celui-ci ne peut être tenu pour responsable
des dommages causés par l’existence ou le
fonctionnement des installations privées ou
par leur défaut d’entretien, de
renouvellement ou de maintien en
conformité.
6.3 Le cas des rétrocessions de
réseaux privés
Toute intégration au réseau public
d’assainissement de réseaux privés,
réalisés par des aménageurs privés donne
lieu à la conclusion d’une convention entre
la Collectivité et l’aménageur.
Avant cette intégration, l’Exploitant du
service peut contrôler la conformité
d’exécution des réseaux et branchements
privés. Dans le cas où des désordres sont
constatés par l’Exploitant du service, les
travaux de mise en conformité sont
effectués par les soins et aux frais de
l'aménageur.
6.4 Les contrôles de conformité
Les contrôles de conformité des
installations privées, effectués par
l’Exploitant du Service à la demande des
propriétaires ou de leurs notaires, sont
facturés au demandeur selon le tarif indiqué
en annexe au présent règlement de
service. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231220-2023-181-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Règlement du Service de l’Assainissement collectif page 7 sur 7
ANNEXES - TARIFS DES PRESTATIONS
Les prestations susceptibles d'être facturées par l'Exploitant du service sont définies ci-dessous (tarifs correspondants au 01/01/2021) :
Unité Prix HT
2021
en €
TVA Prix TTC
2021
en €
Frais d'intervention diverse ne nécessitant ni fourniture, ni matériel par intervention 57,50 € 10,0% 63,25 €
Frais d’accès au service avec déplacement par demande d'abonnement 59,00 € 10,0% 64,90 €
Frais d’accès au service par demande d'abonnement 22,00 € 10,0% 24,20 €
Pénalité pour retard de paiement de votre facture * : frais de relance par facture en retard 12,00 € Forfait 12,00 €
Frais de dossier pour impayés * par dossier 30,00 € Forfait 30,00 €
Frais d’établissement d’un devis travaux (gratuit si commande acceptée) par devis 65,00 € 20,0% 78,00 €
Contrôle en tranchée ouverte de la bonne réalisation hydraulique d’un branchement neuf d'eaux usées (EU) et/ou d'eaux pluviales (EP)
par branchement EU et/ou
EP 110,00 € 20,0% (ou 10%**) 132,00 €
Contrôle de l'existence d'un raccordement d'une parcelle par un branchement d'eaux usées (EU) et/ou d'eaux pluviales (EP)
par raccordement ou à
défaut par intervention 159,00 € 20,0% (ou 10%**) 190,80 €
Visite supplémentaire ponctuelle pour contrôle de branchement par visite 105,00 € 20,0% (ou 10%**) 126,00 €
Contrôle de conformité des rejets des installations intérieures d'une maison d'habitation simple aux réseaux publics d'assainissement lors de la mise en service du branchement d'eaux usées (EU) et/ou d'eaux pluviales (EP)
par branchement EU et/ou
EP 108,00 € 20,0% (ou 10%**) 238,80 €
Contrôle de conformité des rejets des installations intérieures d'une maison d'habitation simple aux réseaux publics d'assainissement lors d'une cession par branchement EU et/ou
EP 108,00 € 20,0% (ou 10%**) 238,80 €
Visite supplémentaire ponctuelle pour contrôle de conformité des rejets par visite 69,00 € 20,0% (ou 10%**) 126,00 €
Contrôle de conformité des rejets des installations intérieures de logements en immeubles collectifs
suivant le nombre de lots
principaux sur devis 20,0% (ou 10%**) sur devis
Visite supplémentaire d'un technicien par 1/2 journée compris déplacement 332,00 € 20,0% (ou 10%**) 398,40 €
Contrôle de conformité d'établissement avec des rejets de nature assimilées domestiques
suivant la compléxité de
l'établissement sur devis 20,0% sur devis
Visite supplémentaire d'un technicien par 1/2 journée compris déplacement
332,00 € 20,0% 398,40 €
Contrôle de conformité d'établissement avec des rejets de nature NON domestique
suivant la compléxité de
l'établissement
sur devis 20,0% sur devis
Visite supplémentaire d'un technicien par 1/2 journée compris déplacement
332,00 € 20,0% 398,40 €
* pour une facture émise directement ou reconstatéee par l'Exploitant du Service. Pour toute facture émise par le Service de l'Eau, s'adresser à celui-ci aux cordonnées figurant sur votre facture. Cette pénalité est calculée sur la totalité du montant impayé, par quinzaine indivisible, avec une perception minimum de 15€ TTC. Ce montant minimum pourra être actualisé annuellement et figure sur votre facture.
** taux réduit si attestation du client sur locaux à usage d'habitation de plus de 2 ans
Plus-value générale des prix en dehors des plages horaires habituelles : + 50%
Sur simple appel téléphonique auprès des services de l'Exploitant, vous pouvez prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur. Les tarifs de ces prestations sont actualisables au 1er janvier de chaque année (en valeur connue) par application du pourcentage d'évolution, sur la période 1er janvier n-1 à 1er janvier n, égal au coefficient de la formule de révision des prix de l’eau du contrat de délégation de service public conclu entre la Collectivité et l’Exploitant du service.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-181-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023