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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 181ann04
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Logement,
Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif Page 1 sur 4
Ces missions sont exécutées par l’Exploitant
du service par le biais de conseils et de
préconisations ainsi que de contrôles des
installations privées.
Le Service Public de
l’Assainissement
Non Collectif
Le Service Public de l’Assainissement Non
Collectif désigne l’ensemble des activités de
contrôle et de service consommateurs
relatives aux installations
d’assainissement non collectif
1.1 L’étendue du service
Le Service Public de l’Assainissement Non
Collectif concerne les bâtiments dont le rejet
des eaux usées domestiques ne peut pas être
raccordé à un réseau d’assainissement public
collectant les eaux usées.
Si tel est le cas, vous devez obligatoirement
réaliser le traitement de vos eaux usées
domestiques par une installation
d’assainissement non collectif afin que soient
assurées l’hygiène publique et la protection de
l’environnement.
On entend par :
installation d’assainissement non collectif
(appelé encore assainissement autonome
ou assainissement individuel) : l’ensemble
des équipements assurant la collecte, le
prétraitement, l’épuration et l’infiltration ou
le rejet des eaux usées domestiques des
bâtiments non raccordés au réseau
d’assainissement public.
eaux usées domestiques : les eaux usées
provenant des cuisines, buanderies,
lavabos, salles de bains, toilettes et
installations similaires.
Ne constituent pas des eaux usées
domestiques les eaux pluviales ou de
ruissellement, c'est-à-dire, les eaux provenant
soit des précipitations atmosphériques, soit
des arrosages ou lavages des voies
publiques, privées, des jardins, des cours
d’immeubles…
1.2 Les missions du service
Le Service Public de l’Assainissement Non
Collectif a pour mission de s’assurer que les
installations d’assainissement non collectif sont
conçues, implantées et entretenues de manière
à ne pas présenter de risques sanitaires et
environnementaux ou de nuisances pour les
bénéficiaires et leur voisinage.
Vous pouvez solliciter l’Exploitant du service
pour toute question concernant notamment :
vos projets de création, de modification
ou de réhabilitation de vos installations
d’assainissement non collectif,
les conditions de fonctionnement de ces
installations,
les prescriptions applicables en matière
d’utilisation et d’entretien des
installations.
1.3 Les engagements de l’Exploitant
En contrôlant votre installation
d’assainissement non collectif, l’Exploitant
du service s’engage à respecter les horaires
de rendez-vous fixés à votre domicile.
L’Exploitant du service met à votre
disposition un service consommateurs, dont
les coordonnées figurent sur votre facture,
pour répondre à toutes vos demandes ou
questions relatives au service.
1•4 Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez contacter le
service consommateurs de l’Exploitant du
service. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous
pouvez adresser une réclamation écrite au
Directeur des consommateurs de votre région
pour demander que votre dossier soit examiné.
1.5 La médiation de l’eau
Si vous avez adressé une réclamation écrite
et si dans le délai de deux mois aucune
réponse ne vous est adressée ou que la
réponse obtenue ne vous donne pas
satisfaction, vous pouvez saisir le Médiateur
de l’eau pour rechercher une solution de
règlement à l’amiable à votre litige.
Coordonnées : Médiation de l’eau, BP
40 463, 75366 Paris Cedex 08,
contact@mediation-eau.fr (informations
disponibles sur www.mediation-eau.fr).
1.6 La juridiction compétente
Les tribunaux civils de votre lieu d’habitation
ou du siège de l’Exploitant du service sont
compétents pour tout litige qui vous
opposerait au service d’assainissement non
collectif.
Si l’assainissement concerne l’exploitation
de votre commerce, le tribunal de commerce
est compétent.
1.7 Les obligations du propriétaire de
l’installation
Afin d’en garantir le bon fonctionnement,
vous devez faire assurer régulièrement
l’entretien et la vidange de votre installation
d’assainissement non collectif par une
entreprise agréée. Les prescriptions
relatives à l’entretien figurent à l’article 6 du
présent règlement.
Le Règlement
non collectif
du Service de l’Assainissement
LES MOTS
POUR
SE COMPRENDRE
Vous
désigne le client
c’est-à-dire toute personne,
physique ou morale,
bénéficiant du Service Public de
l’Assainissement Non Collectif.
Ce peut être :
le propriétaire ou le locataire ou l’occupant
de bonne foi ou le syndicat des copropriétaires
représenté par son syndic.
La Collectivité
désigne la Communauté d’Agglomération du
pays de Fontainebleau en charge du Service
Public
de l’Assainissement Non Collectif
L’Exploitant du service
désigne l’entreprise
Société des Eaux de Melun à
qui la Collectivité a confié la gestion
du Service Public de l’Assainissement
Non Collectif
Le règlement du service
désigne le document établi par la Collectivité
et adopté par délibération.
Il définit les droits et les obligations mutuelles
de la Collectivité, de l’Exploitant
du service et du client.
Le bâtiment
désigne toute construction ou local à usage
d’habitation, activité commerciale, agricole,
artisanale…
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-181-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif Page 2 sur 4
2
L’Exploitant du service est chargé du contrôle
des installations d’assainissement non collectif.
En cas de non-conformité de votre installation à
la réglementation en vigueur, elle vous est
notifiée à l’issue de la visite de contrôle et vous
êtes tenu de remédier aux défauts mis en
évidence lors du contrôle et indiqués dans le
rapport de visite, dans un délai fixé dans la
notification.
En cas de vente de tout ou partie du bâtiment
raccordé à l’installation d’assainissement non
collectif le vendeur doit produire, dans le cadre
du diagnostic technique annexé à la promesse
de vente, un rapport de visite de contrôle de
l’installation daté de moins de 3 ans. En
l’absence de contrôle ou s’il est daté de plus de
3 ans, sa réalisation est à la charge du
vendeur.
En cas de non-conformité lors de la signature
de l’acte de vente, l’acquéreur doit effectuer les
travaux de mise en conformité des installations
d’assainissement non collectif dans l’année qui
suit l’acquisition.
1.8 Les obligations de l’occupant du
bâtiment
Afin de respecter l’environnement et préserver
vos installations, vous vous engagez à ne pas
déverser dans vos conduites intérieures des :
gaz inflammables ou toxiques,
ordures ménagères, même après broyage,
huiles usagées (vidanges moteurs ou huiles
alimentaires),
hydrocarbures et leurs dérivés halogènes
acides, bases, cyanures, sulfures et
produits radioactifs,
médicaments,
eaux des pompes à chaleur quelle que soit
leur origine,
et plus généralement, toute substance, tout
corps solide ou non pouvant polluer ou nuire
soit au bon état, soit au bon fonctionnement de
vos installations.
L’Exploitant du service est à votre disposition
pour répondre à vos questions concernant la
nature et les moyens d’évacuation des produits
dangereux.
En cas de non-respect des conditions
d’utilisation des dispositifs d’assainissement
non collectif, la Collectivité et l’Exploitant du
service se réservent le droit d’engager toutes
poursuites.
Votre Contrat
Pour bénéficier du Service Public de
l’Assainissement Non Collectif, vous devez
souscrire un contrat auprès de l’Exploitant du
Service.
2.1 La souscription du contrat
Lorsque les services de l’Eau et de
l’Assainissement non collectif sont confiés au
même exploitant, la souscription du contrat
d’abonnement auprès du service de l’Eau
entraîne, en règle générale, la souscription de
votre contrat auprès du Service Public de
l’Assainissement Non Collectif sans démarche
particulière de votre part.
Si tel n’est pas le cas, vous devez en faire la
demande par téléphone ou par écrit (courrier ou
internet) auprès du service consommateurs de
l’Exploitant du service.
Vous recevez, le cas échéant, les informations
précontractuelles nécessaires à la souscription
de votre contrat, le règlement du service et les
conditions particulières de votre contrat, la fiche
tarifaire, des informations sur le Service de
l’Assainissement Non Collectif et les modalités
de rétractation.
Le règlement de votre première facture vaut
accusé réception du présent règlement. A
défaut de paiement dans le délai indiqué, le
service ne sera pas mis en œuvre..
Vous bénéficiez d’un délai de 14 jours, à
compter de la conclusion de votre contrat
d’abonnement, pour exercer votre droit de
rétractation.
2.2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée
indéterminée.
En cas de déménagement, vous devez le
résilier par téléphone ou par écrit (courrier ou
internet) auprès du service consommateurs de
l’Exploitant du service, avec un préavis de 5
jours.
La résiliation de votre contrat intervient
automatiquement dès lors que votre bâtiment
est raccordé à l’assainissement collectif.
Quel que soit le motif de la résiliation de votre
contrat, une facture d’arrêt de compte vous est
adressée.
2•3 La protection de vos données
Les indications fournies dans le cadre de votre
contrat font l’objet d’un traitement informatisé
en France métropolitaine par le Directeur des
consommateurs de l’Exploitant du service aux
fins de gestion de votre contrat d’abonnement
et du Service de l’Assainissement Non Collectif.
Les informations recueillies pour la fourniture
du service sont conservées pendant une durée
de 4 ans après le terme de votre contrat
d’abonnement. Elles sont traitées par le service
consommateurs de l’Exploitant du Service et
ses sous-traitants : accueil téléphonique,
réalisation des interventions, facturation,
encaissement, recouvrement, gestion des
contentieux. Elles sont également destinées
aux entités contribuant au Service de
l’Assainissement Non Collectif .
Vous bénéficiez du droit d’accès, de
rectification, de suppression, de portabilité, de
limitation, d’opposition au traitement de vos
données, prévu par la Loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ce droit
s’exerce auprès du service consommateurs de
l’Exploitant du service par courrier ou par
internet.
L’Exploitant du service dispose d’un Délégué à
la Protection des données joignable par mail :
veolia-eau-France.dpo@veolia.com .
Vous pouvez par ailleurs faire toute réclamation
auprès de la CNIL.
Votre Facture
Le Service Public de l’Assainissement
Non Collectif donne lieu à la
perception d’une redevance
d’assainissement
non collectif.
3.1 La présentation de la facture
Les différents tarifs applicables sont indiqués
en annexe de ce règlement.
La redevance d’assainissement non collectif
est destinée à couvrir les charges de
contrôle de la conception, de l’implantation
et de la bonne exécution et du bon
fonctionnement des installations. Elle peut,
le cas échéant, comporter une part destinée
à couvrir les charges d’entretien.
La redevance d’assainissement non collectif
est fixée notamment en fonction du volume
et de la complexité des installations. Elle
peut aussi donner lieu à une tarification
forfaitaire.
Tous les éléments de la facture sont soumis
à la TVA au taux en vigueur.
La présentation de la facture sera adaptée
en cas de modification de la réglementation
en vigueur.
3.2 La révision des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et révisés :
selon les termes du contrat passé par
la Collectivité avec l’Exploitant du
service,
par décision de la (des) Collectivité(s),
pour la part qui lui (leur) est destinée
sur notification des organismes pour
redevances leur revenant.
La date de révision des tarifs pour la part
revenant à l’Exploitant du service est au plus
tard celle du 1er jour du mois précédent le 1er
semestre de consommation.
Si de nouveaux frais, droits, taxes,
redevances ou impôts devaient être
supportés par le Service Public de
l’Assainissement Non Collectif, ils seraient
répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé au préalable des
changements significatifs de tarifs, ou au
plus tard, à l’occasion de la première facture
appliquant le nouveau tarif. Les tarifs sont
tenus à votre disposition par l’Exploitant du
service.
3.3 Les modalités et délais de paiement
La redevance est facturée :
au demandeur pour le contrôle de
conception et d’exécution des
installations neuves ou à réhabiliter
au demandeur pour le contrôle de
conformité dans le cadre d’une
cession immobilière,
au propriétaire de l’installation pour le
contrôle de fonctionnement et
d’entretien,
et, en règle générale, à l’abonné au
service de l’eau pour le contrôle
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-181-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif Page 3 sur 4
périodique de fonctionnement et
d’entretien.
Le paiement doit être effectué avant la date
limite et selon les modalités indiquées sur la
facture.
3.4 En cas de non-paiement
Si, à la date limite indiquée, vous n’avez pas
réglé tout ou partie de votre facture, celle-ci est
majorée d’une pénalité forfaitaire et/ou des
intérêts de retard.
En cas de non-paiement à la date limite, un
courrier vous sera adressé par l’Exploitant. Ce
courrier rappelle la possibilité de saisir les
services sociaux si vous estimez que votre
situation relève des dispositions règlementaires
en vigueur du fait d’une situation de précarité.
A défaut de paiement dans un délai de trois
mois, et dans les 15 jours qui suivent l’envoi
d’une mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d’avis de
réception, la redevance est majorée de 25%.
En cas de non-paiement, l’Exploitant du service
poursuit le règlement des factures par toutes
voies de droit.
3.5 En cas d’absence d’installation
d’assainissement non collectif
L’absence d’installation d’assainissement non
collectif pour un bâtiment tenu d’en être équipé
expose le propriétaire au paiement d’une
somme au moins équivalente à la redevance
d’assainissement non collectif et plus
particulièrement à une mise en demeure
d’effectuer rapidement les travaux.
L’installation d’assainissement
non collectif
Bien conçues, les installations
d’assainissement non collectif garantissent
des performances similaires à
l’assainissement collectif.
4.1 La description
L’installation d’assainissement non collectif
comprend :
un ensemble de canalisations, externes au
bâtiment et permettant d’acheminer les
eaux usées domestiques vers le dispositif
de prétraitement,
éventuellement un poste assurant le
relevage des eaux usées,
un ou plusieurs équipements assurant le
prétraitement, l’épuration et l’évacuation.
4.2 La propriété
Le propriétaire du bâtiment, ou le syndicat des
copropriétaires, raccordé à l’installation
d’assainissement non collectif est réputé être le
propriétaire de l’installation, sauf à justifier de
dispositions contraires.
4.3 La création, la réhabilitation ou la
modification
La création, la réhabilitation ou la modification
d’une installation d’assainissement non collectif
sont, sauf cas particulier, réalisées par le
propriétaire à ses frais et sous sa
responsabilité.
La conception et le dimensionnement d’un
dispositif d’assainissement non collectif répond
à des règles précises que sont les prescriptions
réglementaires en vigueur et les exigences des
documents de référence (DTU 64-1, avis
d’agrément,…).
L’implantation des ouvrages est, elle aussi,
soumise à des dispositions techniques
particulières. Elle doit tenir compte :
des caractéristiques de votre terrain (nature
et pente),
de l’emplacement de votre bâtiment,
de l’environnement des installations
(existence de puits, d’arbres…).
Avant la création, la réhabilitation ou la
modification d’une installation d’assainissement
non collectif, vous devez contacter l’Exploitant
du service qui vous apporte toute information
utile et vous référer aux prescriptions
réglementaires relatives à la filière de
traitement.
La prise en compte de ces prescriptions permet
de réaliser une installation conforme et vous
évitera d’éventuels frais supplémentaires de
mise en conformité.
L’Exploitant du service procède au contrôle de
conformité des installations neuves ou à
réhabiliter en deux temps. Il examine le dossier
de conception préalablement à tous travaux.
En cas de dépôt de demande de permis de
construire ou d’aménager, cet examen
préalable doit être joint à la demande. Puis, il
vérifie l’exécution des travaux.
Par conséquent, à la fin des travaux, vous
devez informer l’Exploitant du service afin de lui
permettre d’organiser, sur place, la visite de
contrôle de l’installation.
Si votre installation comporte des ouvrages
enterrés, vous devez prendre les dispositions
nécessaires pour surseoir à leur remblaiement
jusqu'à la réalisation de la visite de contrôle.
Vous devez conserver le dossier de conception
et un schéma de l’installation.
4.4 Le fonctionnement
Votre installation d’assainissement non collectif
doit être conçue et dimensionnée pour recevoir
et traiter toutes vos eaux usées domestiques.
Pour en permettre le bon fonctionnement, les
eaux pluviales, ne doivent en aucun cas être
dirigées vers l’installation d’assainissement non
collectif. La séparation des eaux doit se faire en
amont de l’installation.
Le rejet de vos eaux usées, mêmes traitées,
dans un puisard, puits perdu, cavité naturelle…
est interdit.
Le rejet d’effluents vers le milieu hydraulique
superficiel (réseau d’eau pluviale, fossé, etc) ne
peut être effectué qu’après autorisation
expresse de l’autorité ou de la personne
gestionnaire du milieu naturel et à titre
exceptionnel.
Dans ce cas, un point de prélèvement doit être
aménagé par le propriétaire, afin que
l’Exploitant du service puisse contrôler que la
qualité des rejets respecte les normes en
vigueur.
4.5 L’entretien
L’entretien des installations
d’assainissement non collectif incombe au
propriétaire.
Ni l’Exploitant du service, ni la Collectivité ne
peuvent être tenus pour responsables des
dommages causés par l’existence ou le
fonctionnement des installations ou par leur
défaut d’entretien.
L’entretien de l’installation d’assainissement
non collectif doit être effectué selon les
prescriptions du constructeur de
l’installation.
4.6 La suppression
En cas de raccordement du bâtiment au
réseau public d’assainissement, ou de
remplacement d’une installation
d’assainissement non collectif, les ouvrages
abandonnés doivent être mis hors d’état de
servir ou de créer des nuisances, par les
soins et aux frais du propriétaire.
En cas de démolition d’un bâtiment, les frais
de suppression de l’installation
d’assainissement non collectif sont à la
charge de la ou des personnes ayant
déposé le permis de démolition.
A défaut, la Collectivité peut, après mise en
demeure, procéder ou faire procéder d’office
aux travaux aux frais de l’intéressé.
Les contrôles des
installations
Obligatoires et réglementaires, ils
vérifient la conformité et le bon
fonctionnement de votre installation
d’assainissement non collectif.
5.1 Les contrôles techniques
L’Exploitant du service exerce deux types de
contrôle qui permettent d’évaluer la
conformité de l’installation au regard de
prescriptions réglementaires.
• Le contrôle de conception et
d’exécution
Il concerne les installations neuves ou à
réhabiliter, qu’il y ait ou non un dépôt de
demande de permis de construire.
Le contrôle consiste, d’une part, en un
examen préalable de la conception et,
d’autre part, en une vérification de
l’exécution des travaux
• Le contrôle du fonctionnement
et de l’entretien
Il concerne toutes les installations. Le
contrôle consiste en une vérification initiale
du fonctionnement et de l’entretien puis en
une vérification périodique tous les 8 ans.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-181-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif Page 4 sur 4
5.2 L’organisation des contrôles
Quel que soit le type de contrôle, il est exécuté
dans les conditions fixées par la réglementation
en vigueur. Il se base sur les documents fournis
par le propriétaire de l’installation et donne lieu
à une visite sur place.
Si vous n’êtes pas le propriétaire de
l’installation, vous devez vous rapprocher de ce
dernier pour qu’il mette à votre disposition les
éléments nécessaires.
Un avis de visite vous est notifié au moins 7
jours avant l’exécution du contrôle. En tout état
de cause, la date de la visite est fixée en
accord avec vous.
Vous êtes tenu de permettre l’accès à
l’installation d’assainissement non collectif ainsi
qu’à vos installations domestiques aux agents
de l’Exploitant du service chargés du contrôle et
d’être présent ou de vous faire représenter lors
du contrôle.
Lors du contrôle, vous devez :
tenir à la disposition de l’Exploitant du
service le dossier de l’installation (
dossier de conception permettant de
vérifier le respect des prescriptions
techniques règlementaires,
dimensionnement, localisation de
l’installation au regard des zones à
enjeux sanitaires ou environnementaux,
schéma localisant sur la parcelle
l’installation, nature et caractéristiques
des ouvrages, année de construction,
modifications apportées, factures et tous
éléments probants caractérisant
l’installation.)
justifier de l’entretien et de la réalisation
périodique des vidanges de l’installation
(attestations d’entretien et de vidange)
permettre la réalisation de tout
prélèvement de contrôle de la qualité des
eaux usées traitées.
Un rapport de visite est notifié au propriétaire
de l’installation dans un délai maximum de 15
jours à l’issue du contrôle.
Lorsque des risques sanitaires et
environnementaux sont constatés, le rapport de
visite indique les défauts auxquels le
propriétaire de l’installation doit remédier dans
un délai fixé dans la notification. A l’issue des
travaux de mise en conformité et avant
remblaiement, une nouvelle visite de contrôle
d’exécution des travaux est effectuée par
l’Exploitant du service.
En cas de contestation du rapport de visite,
vous pouvez adresser vos réclamations dans
les conditions prévues au 1.4 du présent
règlement dans un délai de 15 jours.
L’entretien des installations
Périodique et adapté, il contribue au bon
fonctionnement de votre installation et assure la
préservation de l’environnement.
6.1 La fréquence des entretiens
L’installation d’assainissement non collectif doit
être nettoyée et vidangée en tant que de besoin
et au moins :
dans le cas des fosses septiques, lorsque
le volume de boues atteint 50% du volume
total disponible,
dans le cas d’installations d’épuration
biologiques à boues activées ou de celles
à cultures fixées, selon la fréquence
préconisée par le constructeur.
Les bacs dégraisseurs, lorsqu’ils existent,
doivent être nettoyés aussi souvent que
nécessaire et au moins tous les 6 mois.
Les installations comportant des équipements
électromécaniques doivent être maintenues en
bon état de fonctionnement notamment par un
entretien régulier des équipements et, le cas
échéant, leur réparation. Il doit être remédié
aux incidents ou aux pannes dans un délai ne
dépassant pas 72 heures à partir du moment
où ils ont été décelés.
Toute dérogation aux présentes dispositions
doit faire l’objet d’une autorisation expresse de
la Collectivité.
6.2 Les attestations d’entretien
L’entretien doit être confié à une personne ou
une entreprise dûment agréée.
Pour toute opération de vidange d’un ouvrage
vous devez réclamer une attestation auprès de
l’entreprise qui réalise la vidange.
Il en est de même pour toute intervention de
vérification ou de dépannage pour des
équipements électromécaniques.
L’attestation comporte au moins les
informations suivantes :
Nom de l’occupant ou du propriétaire,
Adresse du bâtiment où est situé l’ouvrage
où a eu lieu l’intervention
Références de l’entreprise
Date et nature de l’intervention.
Pour les opérations de vidange, l’attestation
mentionne en plus :
Caractéristiques, nature et quantité des
matières éliminées,
Lieu où les matières vidangées sont
transportées en vue de leur élimination.
Plus généralement, toutes les attestations
permettant de justifier du bon entretien d’une
installation d’assainissement non collectif
doivent être tenues à la disposition de
l’Exploitant du service.
Les installations
domestiques
On appelle « installations
domestiques », les équipements de
collecte des eaux usées qui se
situent en amont de l’installation
d’assainissement non collectif.
7.1 Les caractéristiques
La conception et l’établissement des
installations domestiques sont réalisés à vos
frais et par l’entrepreneur de votre choix.
Ces installations doivent être conformes aux
règles de l’art ainsi qu’aux dispositions du
règlement sanitaire départemental.
Vous devez notamment respecter les règles
de base suivantes :
ne pas raccorder entre elles les
conduites d’eau potable et les
canalisations d’eaux usées, ni
installer de dispositifs susceptibles de
laisser les eaux usées, même
traitées, pénétrer dans les conduites
d’eau potable ou vice-versa
ne pas utiliser les descentes de
gouttières pour l’évacuation des eaux
usées.
De même, vous vous engagez à :
équiper de siphons tous les dispositifs
d’évacuation (équipements sanitaires
et ménagers, cuvettes de toilettes,
grilles de jardin, …)
poser toutes les colonnes de chutes
d’eaux usées verticalement et les
munir de tuyaux d’évent prolongés
au-dessus des parties les plus
élevées du bâtiment ou de tout
dispositif permettant de les maintenir
à la pression atmosphérique
assurer l’accessibilité des descentes
de gouttières dès lors qu’elles se
trouvent à l’intérieur.
En particulier, lors de travaux nécessitant de
raccorder un équipement (douche, machine
à laver, etc.) ou une installation (descente de
gouttière, grille de cour, etc.) veillez à bien
respecter les circuits d’évacuation (les eaux
usées dans les canalisations d’eaux usées
et les eaux pluviales dans celles des eaux
pluviales).
Vous êtes tenus de permettre l’accès à vos
installations domestiques aux agents de
l’Exploitant du service chargés de vérifier
qu’elles remplissent bien les conditions
requises. Dans le cas où des défauts sont
constatés le propriétaire doit y remédier à
ses frais.
7.2 L’entretien et le renouvellement
L'entretien, le renouvellement et le maintien
en conformité des installations domestiques
n’incombent pas à l’Exploitant du service.
Celui-ci ne peut être tenu pour responsable
des dommages causés par l’existence ou le
fonctionnement des installations
domestiques ou par leur défaut d’entretien,
de renouvellement ou de maintien en
conformité.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-181-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 UNITE PRIX UNITAIRE
contrôle de la conception des installations neuves ou réhabilitées - maison individuelle Unité d'ANC 110
contrôle de la conception des installations neuves ou réhabilitées - établissement collectif Unité d'ANC 200
contrôle de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées - maison individuelle Unité d'ANC 110
contrôle de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées - établissement collectif Unité d'ANC 200
Au titre du contrôle périodique des installations existantes
maison individuelle Unité d'ANC 110
établissement collectif Unité d'ANC 200
Au titre du contrôle en cas de ventes des installations existantes
maison individuelle Unité d'ANC 110
établissement collectif Unité d'ANC 200
Prestations ponctuelles
Contrôle de conception des ouvrages Unité d'ANC 110
Contrôle d'implantation et de bonne exécution des ouvrages Unité d'ANC 1 110
Contre-visite de contrôle de bonne exécution des ouvrages Unité d'ANC 70
Contrôle en cas de cession Unité d'ANC 110
Assistance pour élaboration du dossier de demande de subvention d'un particulier Unité d'ANC 70
Prélèvement, analyse et rapport pour paramètres MES, DBO Unité d'ANC Sur devis
Vidange d'une installation m 3 vidangé Sur devis
BORDEREAU DE PRIX
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC)
Communauté d'Agglomération Pays de Fontainebleau
Au titre du contrôle de conception et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-181-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023