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unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2022 10 13 PV
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2022 10 13 PV)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 13 octobre 2022
PROCÈS-VERBAL
Nombre de Conseillers Communautaire en exercice : 45 Le 13 octobre de l'année deux mille vingt-deux à 18h30
à Martillac – Salle du conseil
Le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes de Montesquieu,
légalement convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Bernard FATH.
Nombre de Conseillers présents : 31
Nombre de Conseillers présents et représentés : 39
Quorum : 23
Date de convocation : 7 octobre 2022
Date d'affichage de la convocation au siège : 7 octobre 2022
Secrétaire de séance : Anne-Marie CAUSSÉ
La séance est ouverte
NOM Prénom Présents* Excusés, procuration à NOM Prénom Présents* Excusés, procuration à
FATH Bernard
(Président) P TALABOT Martine
(Maire) P
BARRÈRE Philippe
(Maire) E Mme BURTIN DAUZAN CAUSSÉ Anne-Marie
(Maire) P
GAZEAU Francis
(Maire) P PEREZ Gracia
(Maire) P
DUFRANC Michel
(Maire)
P (à partir de
18h58)
BARBAN Laurent
(Maire) P
CLAVERIE Dominique
(Maire) E Mme POLSTER TAMARELLE Christian
(Maire) P
BOURGADE Laurence
(Maire) P BURTIN-DAUZAN Nathalie
(Maire) P
CLÉMENT Bruno
(Maire) P BONNETOT Aurore E Mme PERPIGNAA
GOULARD
DUMESNIL Mickaël E GILLET Jean-Paul E Mme PRÉVOTEAU
LAGARDE Valérie E Mme TALABOT LABASTHE Anne-Marie P
CLAIR Jean-Georges P MOUCLIER Jean-François A
COUBRA Lionel A PERPIGNAA GOULARD Véronique P
BALAYÉ Philippe P PRÉVOTEAU Marie-Louise P
BOURROUSSE Michèle E M. GACHET VIGUIER Marie A
GACHET Christian P POLSTER Monique P
MONGE Jean-Claude P SIDAOUI Alain P
SAUNIER Catherine P CHEVALIER Bernard P
DURAND François P SABY Nadia P
LEMIRE Jean-André P HEINTZ Jean-Marc E Mme BOURGADE
BOURRIER Sylviane P BÉTENCOURT Catherine P
LAFFARGUE Alexandre P BORDELAIS Jean-François P
MARTINEZ Corinne P FAURE Christian A
SOUBELET Véronique E M. LAFFARGUE GIRAUDEAU Isabelle A
AULANIER Benoist P
* P = Présent / E = Excusé, procuration à. / A = Absent
1/20 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 13 octobre 2022
PROCÈS-VERBAL
Le Président, Bernard FATH, accueille le conseil communautaire et procède à l’appel de ses membres. Il constate que le quorum est atteint.
Mme CAUSSÉ est désignée secrétaire de séance.
M. le Président expose succinctement l’ordre du jour de la séance.
2022/145 : MODIFICATION DES MEMBRES PARTICIPANTS AUX COMMISSIONS THÉMATIQUES POUR LA COMMUNE DE CABANAC ET VILLAGRAINS
RAPPORTEUR : M. le Président
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Décide de la participation aux commissions ci-dessous mentionnées :
CABANAC ET VILLAGRAINS
COMMISSIONS THÉMATIQUES TITULAIRE SUPPLÉANT
1 JEUNESSE ET CITOYENNETÉ Madame DUCOSSON Monsieur BEUGIN
1b VIE ASSOCIATIVE Monsieur DUMESNIL Madame PINSON
2 INFRASTRUCTURES ET VOIRIES Monsieur GUIRAUD Mme PAILLER
3 TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Monsieur CLAIR Monsieur RABEMANANTSOA
4 PATRIMOINE BÂTI ET RÉSEAUX Monsieur FORÊT Madame CAUSSÉ
5 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Madame RODRIGUES Monsieur CLAIR
6 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME Monsieur CLAIR Monsieur RABEMANANTSOA
7 SOLIDARITÉS ET PETITE ENFANCE Madame FREMY Madame LALANNE
8a GESTION DES DÉCHETS Madame CAUSSÉ Monsieur GUIRAUD
8b RÉGIMES HYDRAULIQUES Madame CAUSSÉ Monsieur GUIRAUD
9 FINANCES Madame CAUSSÉ Monsieur NEVOT
• Confie le soin au Président de la Communauté de communes d’accomplir toutes démarches nécessaires et utiles à l’exécution de la présente délibération.
2/20 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 13 octobre 2022
PROCÈS-VERBAL
2022/146 : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : M. le Président
Il est proposé d’actualiser le tableau des effectifs de la Communauté de communes pour la création d’un emploi permanent et autoriser le recrutement sur cet emploi d’un agent non titulaire droit public à compter du 1er novembre 2022.
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Attaché 1 Administrative A 35/35ème Autorisation de recrutement d’un agent contractuel
Cet emploi correspondra au recrutement d’un juriste et chargé de la commande publique, venant en remplacement du poste de responsable de service « achat -marchés publics », suite au départ de l’agent qui occupait ce poste en date du 12 août 2022, et qui aura pour missions :
Achats / commande publique :
-Maîtrise de l’ensemble des procédures de la commande publique (rédaction, passation, relecture, contrôle des procédures),
-Expériences en matière d’animation et conseil à la stratégie achat,
-Maîtrise de la notion d’achats durables et responsables,
-Expertise dans le domaine des montages contractuels complexes (délégation de service public et concession d’aménagement etc.).
Gestion juridique :
-Maîtrise des grands textes encadrants la gestion des collectivités (CGCT, CGPPP etc.),
-Connaissances en matière de pilotage des actions foncières, et d’assurances,
-Maîtrise des différents outils de veille juridique,
-Capacité de production, de relecture et de contrôle de l’ensemble des actes juridiques de la collectivités (délibérations, décisions, arrêtés, conventions etc.),
-Maîtrise juridique de la domanialité publique et privée des collectivités.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Président à pourvoir l’emploi prévu ci-dessus et l’habilite à effectuer les dé- marches nécessaires et à signer les pièces correspondantes,
• Précise que l’emploi d’attaché pourra être pourvu par le recrutement d'un agent contractuel de droit public recrutés par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l'ar - ticle 332-8 du Code général de la fonction publique, si aucune candidature d’agent titulaire ne correspond aux besoins de la Communauté de communes ; à cet effet, le niveau de recrutement des agents devra correspondre aux conditions d’accès au concours externe et la rémunération des agents sera déterminée par rapport au grade des emplois, indexée sur le traitement de la fonc- tion publique territoriale et déterminée en prenant en compte notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour son exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expé- rience,
• Dit que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.
3/20 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 13 octobre 2022
PROCÈS-VERBAL
2022/147 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT EXTENSION DU SITE : APUREMENT DU COMPTE 1068 DU BUDGET LOTISSEMENT EXTENSION DU SITE
RAPPORTEUR : M. le Président
Le budget annexe extension du site a été créé le 1 janvier 2006 dans le but de permettre des opérations de viabilisation de terrain afin de favoriser l’arrivée d’entreprises et donc l’attractivité économique du territoire en vendant les terrains. Ce budget annexe a permis de réaliser les opérations de construction de la technopole. Ce budget annexe extension du site présente une gestion comptable spécifique en HT.
Suite à un échange du trésor public, certaines opérations de régularisations comptables doivent être réalisées : il convient de passer une écriture comptable pour solder le compte 1068. Ce compte présente un solde débiteur de 336 163,66 € et doit être soldé par un mandat d’ordre semi-budgétaire (les opérations semi-budgétaires se caractérisent par la constatation soit d’une dépense budgétaire soit d’une recette budgétaire, sans contrepartie budgétaire ; ces opérations sont retracées au sein des chapitres réels) à partir du compte 777 (« Quote-part de subventions d’investissement virée au compte de résultat »).
La phase 1 de l’aménagement de la ZA prenant fin, il est réglementairement exigé de clôturer ce budget annexe. Cette clôture est prévue pour le 31/12/2022.
Ces écritures n’entraînent aucun décaissement et sont équilibrées, il s’agit d’une opération d’affichage comptable.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise l’apurement du compte 1068 du budget annexe « extension du site »,
• Prévoit la clôture du budget annexe « extension du site » le 31/12/2022,
• Autorise Monsieur le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
2022/148 : BUDGET PRINCIPAL : REPRISE DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2020
RAPPORTEUR : M. le Président
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Approuve les modifications apportées à l’affectation du résultat et porte le compte 002 à 5 656 856,22€.
• Autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en place de cette opération sur le territoire communautaire.
2022/149 : BUDGET PRINCIPAL 2022 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
RAPPORTEUR : M. le Président
Des régularisations comptables doivent être réalisées. Pour ce faire, il convient de procéder à la modification du budget sur les points suivants :
• Chapitre 73 - Impôts et taxes
La CCM a reçu une notification de la Préfecture précisant que la collectivité va obtenir 9 306€
4/20 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 13 octobre 2022
PROCÈS-VERBAL
supplémentaires de fraction de TVA pour 2021.
• Chapitre 002 – Résultat reporté de fonctionnement
La DM permet de régulariser une erreur d’arrondi produite lors de l’affectation des résultats de l’exercice 2020, le chapitre 002 sera donc diminué de 0,01€.
• Chapitre 66 – Charges financières
Compte tenu de la conjoncture économique actuelle, la collectivité doit aussi augmenter ses charges financières car les intérêts d’un emprunt sont indexés au taux du livret A dont le taux augmente. Le montant s’élève à 15 164 €.
• Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés
Le dégel du point d’indice vient augmenter les dépenses de personnel de la CCM, il est nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires à hauteur de 111 000 €.
• Chapitre 011 – Charges générales
Afin d’équilibrer la section de fonctionnement, les charges générales sont augmentées de 14 141,99€.
• Chapitres 042 / 040 – Opérations d’ordre de transfert
La collectivité doit inscrire les crédits pour valoriser ses travaux en régie. Il s’agit de travaux réalisés par les services techniques qui viennent accroître le patrimoine de la collectivité. Ces travaux permettent un accroissement de la valeur et de la durée de vie d’une immobilisation, ce sont de véritables dépenses d’investissement pour la collectivité et sont éligibles au FCTVA. Ces travaux en régie représentent 131 000€.
Les écritures sont des mouvements d’ordre qui sont équilibrés en dépenses et recettes.
• Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
Afin d’équilibrer la section d’investissement, les immobilisations sont minorées de 131 000€.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Approuve la Décision modificative n°1 du budget principal selon les équilibres suivants :
• Autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.
2022/150 : BUDGET ANNEXE « AÉRODROME » 2022 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2
RAPPORTEUR : M. le Président
Suite à un ajustement d’écriture lors du vote du budget primitif du budget annexe aérodrome, la section d’investissement de ce budget a été voté en déficit de 3€.
5/20 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 13 octobre 2022
PROCÈS-VERBAL
Avec l’accord des services de la Préfecture, il est proposé de voter une décision modificative et d’augmenter les recettes d’investissement de 3€.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Approuve la Décision modificative n°2 du budget annexe « aérodrome » selon les mouvements suivants :
• Autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.
6/20 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 13 octobre 2022
PROCÈS-VERBAL
2022/151 : ATTRIBUTION D’UN ACCORD CADRE : SERVICES DE GESTION DES TITRES RESTAURANT
RAPPORTEUR : M. TAMARELLE
La Communauté de Communes de Montesquieu attribue aux agents qui le souhaitent des titres restaurant, conformément au Code général de la fonction publique, article L732-2 : « Lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurant peuvent être attribués à l'agent public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail »,
Les titres restaurant représentent des avantages à la fois pour :
- L’employeur:
• Une solution de repas cofinancée par l’employeur et l'agent totalement exonérée de charges
• sociales et fiscales,
• Un moyen de renforcer l’action sociale.
- Les agents bénéficiaires :
• Une aide directe à l'agent, exemptée de charges sociales et fiscales,
• L’occasion d’une vraie pause déjeuner pendant la journée de travail,
• Le choix de déjeuner dans des points de restauration adhérents au dispositif.
La valeur faciale est déterminée par l’employeur qui assure une partie de son financement (8,50 euros), l’autre partie faisant l’objet d’une participation du salarié bénéficiaire. Au sein de la CCM, la répartition de la part employeur/employé est la suivante :
Catégorie de personnel Valeur faciale du titre Participation de la Communauté de Communes Quote part de l’agent
A (et assimilés) 8,50 euros 4,25 euros 50% 4,25 euros 50%
B (et assimilés) 8,50 euros 4,68 euros 55% 3,82 euros 45%
C, agents de droit privé,
et autres emplois 8,50 euros 5,10 euros 60% 3,40 euros 40%
Un marché public de type accord-cadre de services a été organisé sous procédure européenne, afin de mettre en concurrence les fournisseurs du service financier d’émission et de gestion de titres restaurant : un avis d’appel public à concurrence (AAPC) a été publié le 18 décembre 2022 avec mise à disposition du dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation des marchés AMPA.
Ce marché public s’est fondé sur les estimations suivantes :
DÉPENSE ANNUELLE
(dépense selon la valeur faciale
des titres émis)
RECETTE ANNUELLE
(en fonction de la quote part due
par les agents)
COÛT NET ANNUEL POUR LA CCM
340 000€ 140 000€ 200 000€
Afin de conserver une certaine marge de sécurité dans le cadre de l’exécution du marché, le plafond maximum de dépenses, pour toute la durée du marché (4 ans), a été fixé à 1 500 000€ HT (soit 375 000€ HT par an).
7/20 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 13 octobre 2022
PROCÈS-VERBAL
Après remise des offres, une analyse technique et financière a été réalisée au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de la consultation. Le rapport d’analyse des offres a été présenté à la Commission d’Appel d’Offres.
4 entités ont répondu à cet appel d’offres.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Accepte la proposition d’attribution pour le marché public n° 22-3400,
• Autorise Monsieur le Président, à signer l’accord cadre, et tout acte se rattachant au marché pendant la période d’exécution de ce dernier, avec la société EDENRED FRANCE SAS, 166/180 boulevard Gabriel Péri – 92 245 MALAKOFF – Siret 393 365 135 00358. Le montant maximum de l’accord cadre sur la durée du marché (4 ans) est fixé à 1 500 000 € HT maximum.
• Prévoit les crédits au budget afférent.
2022/152 : ÉVOLUTION ET TARIFS DE LA REDEVANCE SPÉCIALE
RAPPORTEUR : M. LEMIRE
Dans le cadre du financement du service public d'élimination des déchets, la redevance spéciale correspond au paiement par les producteurs de déchets, professionnels ou administrations, de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets assimilables aux ordures ménagères non toxiques ou dangereux.
Dans un objectif rationnel d’optimisation de l’équilibre de la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés », il est aujourd’hui impératif de maintenir le financement des collectes dédiées aux professionnels, en porte à porte comme en déchèterie, par cette redevance spéciale même si son application n'est plus obligatoire (loi de finance rectificative du 29/12/2015).
De plus, au regard des augmentations des coûts de prestations de gestion des déchets, les modalités de calcul doivent évoluer. Les évolutions de cette nouvelle version concernent la tarification appliquée aux communes :
• l’application d’un tarif au litre pour les communes, facturées auparavant selon le nombre d’habitants ;
• un lissage sur trois années de l’augmentation du taux de redevance spéciale (2023-2024-2025).
Tarification appliquée
Le prix au litre pour l’année N est déterminé à partir de la somme des montants acquittés pour l’année N- 1 rapportée au volume de bacs en place pour assurer le service de collecte.
Cette somme comprend l’achat des bacs, la collecte et le transport des ordures ménagères résiduelles, le traitement et les frais de gestion de la redevance spéciale.
Pour la tarification 2023 (calculée à partir des bilans et du compte administratif 2021) :
Montant total de la prestation = 2 524 725,70 €
Litrage de bacs en place = 4 676 220 litres
Le prix au litre appliqué en 2023 sera de 0,54€ pour les communes comme pour les entreprises redevables.
Il est évident que pour les industriels comme pour les communes qui feront l’effort de diminuer leur production de déchets, ils bénéficieront automatiquement d’une baisse du montant de la redevance spéciale à payer.
8/20 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 13 octobre 2022
PROCÈS-VERBAL
Application aux communes
Les communes du territoire gèrent des établissements recevant du public et donc générant des déchets : écoles, salles municipales, cantines scolaires, stades. Ces structures municipales sont mises à la disposition des administrés.
Montant prévisionnel de la redevance spéciale pour l’année 2023
Montant prévisionnel
redevance spéciale 2023
AYGUEMORTE LES GRAVES 876,96 €
BEAUTIRAN 2 334,53 €
CABANAC ET VILLAGRAINS 3 825,36 €
CADAUJAC 7 683,98 €
CASTRES GIRONDE 3 126,82 €
ISLE SAINT GEORGES 1 088,64 €
LA BREDE 4 817,23 €
LEOGNAN 11 832,91 €
MARTILLAC 4 554,14 €
SAINT MEDARD D'EYRANS 4 478,54 €
SAINT MORILLON 2 506,90 €
SAINT SELVE 2 537,14 €
SAUCATS 3 441,31 €
Total 53 104,46 €
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Adopte les nouvelles modalités de calculs et les tarifs de la redevance spéciale 2023, ainsi que leurs modalités d’application,
• Autorise le Président de la Communauté de Communes de Montesquieu à signer tout document relatif à cette délibération.
M. LEMIRE et le Président M. FATH ont expliqué que cette mesure a une vocation pédagogique, collective et incitative pour que les efforts qui seront produits par les communes aient un effet positif.
2022/153 : SUBVENTION À L’ASSOCIATION BORDEAUX UNITEC
RAPPORTEUR : M. le Président
La Technopole Bordeaux Montesquieu, dédiée aux biotechnologies, aux écotechnologies et aux activités vitivinicoles, est la vitrine du développement économique de la Communauté de Communes de Montesquieu. Elle regroupe environ 100 entreprises et près de 1500 salariés.
Depuis mars 2011, la CCM a noué un partenariat avec l'association Unitec pour accompagner les entreprises innovantes en pépinière, favoriser la mise en réseau des entreprises avec les universités bordelaises, ainsi que les financeurs publics.
9/20 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 13 octobre 2022
PROCÈS-VERBAL
Depuis 2019, avec le développement du projet EUREKAPÔLE porté par la Communauté de Communes de Montesquieu, le partenariat avec UNITEC inclut également des actions de promotion de ces outils d’accompagnement à l’innovation auprès de l’ensemble des entreprises suivies et accompagnées par UNITEC sur l’aire métropolitaine bordelaise.
Au vu des bilans des années précédentes fourni par Bordeaux Unitec et après concertation avec ce dernier, il est décidé de redéfinir le partenariat avec la CCM.
La convention de partenariat et financière arrivant désormais à échéance, il convient de délibérer à nouveau sur la participation de la Communauté de Communes de Montesquieu à Unitec ainsi que sur le renouvellement de ces conventions prévoyant une subvention maximale de 15 000 € au titre de l'année 2022. Le nouveau projet de convention est annexé à ce document.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Décide de l’attribution d’une subvention de 15 000 euros au titre de l’année 2022 à l’Association UNITEC,
• Prévoit les crédits au budget afférent,
• Autorise Monsieur le Président à signer tous documents afférents au versement de ladite subvention, notamment la convention ci-jointe de partenariat et de financement formalisant les engagements réciproques.
2022/154 : APPROBATION DU PLAN D’ACTIONS DU PLAN DE DÉPLACEMENT INTER- ENTREPRISE DE LA TECHNOPOLE
RAPPORTEUR : M. TAMARELLE et M. AULANIER
La Communauté de Communes de Montesquieu, du fait de son importante attractivité démographique, économique, sa situation géographique au sud de la métropole bordelaise et son caractère péri-urbain est confrontée à de nombreux enjeux en matière de mobilité.
Ainsi, la Communauté de Communes de Montesquieu est devenue compétente en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) depuis la modification de ses statuts suite à la délibération du 18 mars 2021 et suivant la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
En anticipation de la prise de compétence, la Communauté de Communes de Montesquieu a noué une convention de partenariat pour la réalisation d’un Plan de Mobilité Inter-entreprise sur la Technopole Bordeaux-Montesquieu, signée avec le SYSDAU en date du 19 Juillet 2019.
Le Plan de Déplacement Inter-Entreprises est un outil visant à :
- Réduire l’impact de la mobilité lié à l’activité des entreprises, sur l’environnement et les collaborateurs,
- Accompagner à court, moyen et à long terme les comportements des salariés dans leurs déplacements liés au travail, en les incitant à privilégier des solutions alternatives à la voiture individuelle,
- Proposer de nouvelles solutions ou dispositifs de mobilité.
Le PDIE s’intéresse en priorité aux actifs (salariés ou non de l’établissement), mais s’intéresse également aux autres publics, aux livraisons et flux de marchandises (entrants et sortants).
Un diagnostic permettant d’identifier les enjeux majeurs en matière de mobilité pour les entreprises et la Communauté de communes de Montesquieu concernant le périmètre de la Technopole Bordeaux Montesquieu a été présenté lors du comité de pilotage du 20 septembre 2020.
Un plan d’actions a été proposé lors du Comité de restitution du 07 juillet 2022 auprès de la Communauté de communes de Montesquieu et les entreprises de la Technopole Bordeaux Montesquieu.
Ce dernier propose des actions avec un double portage entre la Communauté de communes de Montesquieu, animateur de la démarche et garant de la cohésion du projet, et les entreprises de la Technopole.
10/20 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 13 octobre 2022
PROCÈS-VERBAL
Les actions prévues au PDIE seront pour certaines portées par la Communauté de communes de Montesquieu au titre de ses compétences (infrastructures, offre de mobilité, animation des zones d’activité), et pour d’autres par les entreprises elles-mêmes dans le cadre de leurs politique d’employeurs vis-à-vis de leurs salariés
Le PDIE fixe ainsi un cadre clair pour organiser et favoriser la coopération entre les acteurs de la zone d’activité sur la thématique de la mobilité à un horizon de 3/5 ans. La responsabilité de sa mise en œuvre est partagée entre les entreprises, avec la Communauté de communes de Montesquieu, et entre les entreprises entre elles.
Le plan d’actions du PDIE est ainsi structuré autour de 4 axes, déclinés en 12 actions :
• Axe Transversal : Gouvernances, suivis et animation du PDIE
• Axe A : Développer les alternatives modales en accès à la technopole
• Axe B : Favoriser les mobilités alternatives sur le site de la technopole
• Axe C : Conforter la réduction des impacts de la mobilité en réduisant le besoin de déplacement
Lors de la présentation de ce plan d’actions, les entreprises ont démontré un intérêt et un engouement fort pour cette démarche, présentant la mobilité comme une préoccupation majeure de leurs salariés.
La réalisation des aménagements portés par la CCM dans le cadre de ce plan d’actions se déroulera en 3 temps :
1) piste cyclable entre le rond point de l’Europe et la Technopole (111 014 € TTC),
2) giratoire d’entrée de la Technopole (estimation études + travaux : 386 000 € TTC),
3) aménagements tests provisoires de circulation et de stationnement internes à la Technopole (16 000 € TTC).
Le PDIE est un axe fort des politiques de mobilité sur le territoire communautaire, notamment dans le cadre de l’élaboration de la stratégie du Plan de Mobilité Simplifié (PDMS), porté par la Communauté de communes de Montesquieu.
Il est à noter que la nouvelle compétence « mobilités locales » permettra à la CCM de mobiliser le versement mobilité (VM) qui a vocation à financer ce type de projets. Néanmoins, le versement mobilité ne sera mis en place qu’à l’issue de l’étude de définition de la stratégie mobilité de la CCM en cours sur 2022/2023.
Aussi, dans un esprit d’anticipation et de volontarisme, la CCM prendra dès à présent en charge sur fonds propres le financement des actions du PDIE de la Technopole.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Approuve le Plan d’Actions du PDIE de la Technopole Bordeaux Montesquieu en annexe de la délibération,
• Engage les actions prévues dans le Plan d’Actions du PDIE de la Technopole Bordeaux Montesquieu.
M. TAMARELLE explique qu’une mission de maîtrise d’œuvre est en cours et que des tests de circulation ont été menés. Il évoque aussi la perspective de poursuivre les aménagements du site pour qu’il adopte une forme circulaire avec des déplacements en cohérence.
M. AULANIER ajoute que les réflexions menées ont porté sur l’accès au site et pas seulement sur les déplacements internes. Il détaille également que ces réflexions ont porté aussi sur les « non déplacements » (notamment pour éviter les longs trajets pour se restaurer) et que ce travail résulte d’une concertation avec les entreprises.
Mme CAUSSÉ demande si des alternatives au giratoire ont été étudiées. M. Tamarelle a répondu que c’est le meilleur moyen pour fluidifier la circulation, limiter la vitesse et préserver les vignes.
11/20 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 13 octobre 2022
PROCÈS-VERBAL
2022/155 : CO-FINANCEMENT DE L’ÉTUDE DE LIGNE EXPRESS DU SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITÉS
RAPPORTEUR : M. AULANIER
L’étude de ligne express porte sur la ligne « ceinture ouest », visant à relier les Opérations d'Intérêt Métropolitain (OIM) « Bordeaux Aéroparc », « Bordeaux Ino-Campus » et la Technopole Bordeaux Montesquieu. Elle permettra de structurer l’offre express en la connectant aux autres modes de transports pour faciliter les correspondances et bénéficier d’aménagements permettant de garantir sa régularité.
Cette étude vise à déterminer un itinéraire de car express avec son offre de service (terminus et services associés, arrêts et services associés, fréquence, amplitude, saisonnalité) sur la base d’un potentiel de desserte, des aménagements existants et à réaliser sur le corridor.
Un programme d’aménagements chiffré, nécessaire à la mise en service de la ligne afin de garantir son niveau de service (phasage possible) et de sécurité des usagers sera également définit.
Cette étude a également pour objectif d’identifier si d’éventuelles évolutions seraient pertinentes sur le réseau de transport en commun présent sur ce même corridor : adaptation de lignes, en niveau d’offre, points de connexion ou itinéraires tout en considérant l’ensemble des usages à remplir par ces lignes et leur rôle de desserte fine du territoire, ainsi que la nécessité de valider explicitement toute évolution d’offre en concertation avec les acteurs du territoire. Pour ce faire, chaque corridor devra faire l’objet d’une étude de déclinaison.
L’étude de ligne de car express « ceinture ouest », d’un montant de 58 800 € TTC, est co-financée selon les modalités suivantes :
➢ 50% par la Région Nouvelle Aquitaine
➢ 30% par Bordeaux Métropole
➢ 10% par la Communauté de communes Jalle Eau Bourde
➢ 10% par la Communauté de communes de Montesquieu.
Cette étude s’intègre pleinement dans la stratégie globale de la Communauté de communes de Montesquieu en tant qu’autorité organisatrice des mobilités pour renforcer le maillage mobilité et plus particulièrement développer l’intermodalité sur le territoire communautaire.
Il est à noter que la nouvelle compétence « mobilités locales » permettra à la CCM de mobiliser le
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versement mobilité (VM) qui a vocation à financer ce type de projets. Le versement mobilité sera mis en place à l’issue de l’étude de définition de la stratégie mobilité de la CCM en cours sur 2022/2023.
Néanmoins, dans un esprit d’anticipation et de volontarisme, la CCM souhaite prendre dès à présent en charge sur fonds propres le financement de l’étude de ligne express « ceinture ouest ».
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Décide de valider le co-financement de l’étude de ligne express du syndicat mixte Nouvelle- Aquitaine Mobilités à hauteur de 5 880 €,
• Autorise le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.
2022/156 : PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) - 3ème ARRÊT DE PROJET
RAPPORTEUR : M. AULANIER
La Communauté de communes de Montesquieu est un territoire dynamique, à forte croissance démographique et économique. Son attractivité est liée à sa proximité avec la métropole Bordelaise, mais surtout à un réel cadre de vie, un environnement préservé, un patrimoine local rayonnant et des activités économiques locales diversifiées.
Cette attractivité a une conséquence directe en matière d’habitat : pression foncière ; manque d’offre ; prix et loyers inaccessibles pour les ménages moins favorisés, les jeunes, les personnes âgées, les primo- accédants.
Il est constaté une réelle nécessité d’adaptation du parc de logements pour répondre aux besoins de l’ensemble de la population : accéder à une offre locative et d’accession abordable, diversifiée et adaptée ; développer le parc de logements sociaux ; adapter les logements au desserrement des ménages et au vieillissement de la population ; accompagner les gens du voyage souhaitant se sédentariser ; sensibiliser et aider les propriétaires dans la réalisation de travaux d’amélioration, notamment sur le plan énergétique pour soutenir notre transition écologique, etc.
L’ambition du PLH de la Communauté de communes de Montesquieu est d’assurer un développement équilibré, raisonné et adapté pour l’ensemble du territoire. Il permet d’offrir un parcours résidentiel pour tous en diversifiant l’offre et en l’adaptant aux besoins de tous. Le PLH Montesquieu se veut réaliste et opérationnel, en cohérence avec les capacités et compétences de la Communauté de communes. Sa mise en œuvre permettra de renforcer la coordination des politiques publiques en matière d’habitat, en partenariat avec les communes et divers partenaires institutionnels.
Cette délibération s’inscrit dans le cadre réglementaire de la procédure d’approbation du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de communes de Montesquieu, conformément à l’article L302-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le 1er arrêt du projet de PLH a été délibéré le 25 novembre 2021. La consultation des communes a été réalisée au cours des mois de décembre 2021 et janvier 2022, soit deux mois à compter du 1 er arrêt communautaire.
Le 2ème arrêt du projet de PLH a été délibéré le 8 mars 2022 pour intégrer les avis des communes.
La présente délibération porte sur l’approbation du PLH en 3ème arrêt suite à l’avis favorable, assorti d’une recommandation sur la bonne mise en œuvre du projet des terrains familiaux locatifs publics sur Saint-Médard d'Eyrans, du CRHH en date du 22 septembre 2022.
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Le Conseil Communautaire à 34 voix pour,
5 voix contre
(M. Gazeau, M. Monge, Mme Saunier, Mme Bourrousse, M. Gachet) :
• Approuve le Programme Locale de l’Habitat, tel que présenté en CRHH et suite au 1er et 2ème arrêt,
• Valide la programmation du PLH et sa déclinaison dans le programme d’actions pour la période 2022-2028,
• Valide les documents constitutifs du PLH, tels qu'annexés à la présente délibération,
• S’engage à mettre en œuvre le PLH et à assurer les modalités d’observation et de suivi prévues,
• Autorise Monsieur le Président ou la personne dûment habilitée à prendre toutes dispositions nécessaires relatives à cette délibération.
M. AULANIER précise notamment que la durée du PLH est de 6 ans, qu’il fixe des objectifs, des maximum et un rythme à respecter.
M. DUFRANC indique que le dispositif a une faiblesse : être indicatif, faute de force exécutoire. C’est une politique communautaire qui ne peut s’exprimer, faute de PLUI, qu’avec la bonne volonté des communes au travers de leurs PLU. M. DUFRANC invite à intégrer volontairement ce document dans les politiques et documents communaux.
M. TAMARELLE approuve les propos précédents et explique que le foncier étant difficilement maîtrisable par les communes, la mise en œuvre du PLH est difficile. Il informe qu’il y aura un étau entre les demandes de l’État sur le ZAN et sur les objectifs de réalisation de logements sociaux.
M. BALAYE a l’impression que l’on laisse de côté la sclérose des infrastructures de transport, l’afflux de population et le congestionnement que cela provoque.
M. GAZEAU indique qu’il vote contre cette délibération. M. MONGE vote également contre. M. GAZEAU explique ce vote par le fait qu’il ne pourra pas respecter ce PLH compte tenu des contraintes réglementaires en matière de construction qui contraindraient sa commune à ne construire pratiquement que du logement social, supposant des investissements publics importants.
Le Président M. FATH complète en disant que la CCM travaille, notamment en collaboration avec d’autres structures comme la Métropole et NAM, pour répondre à ces problématiques de circulation. Il est précisé qu’il faudra des mois et des années pour calibrer cette stratégie, mais que l’essentiel étant d’avoir des orientations, une cohérence, issues d’un travail de réflexion d’ampleur.
M. AULANIER dit que l’on peut regretter l’absence de la « brique » PLUI, que l’on aura la « brique » du projet de territoire et que l’important étant d’avoir cette cohérence évoquée par le Président qui se retrouvera avec les autres sujets tels que le SCOT.
Mme SAUNIER vote également contre en expliquant qu’il aurait fallu commencer par organiser les transports avant d’imposer des objectifs de logement.
2022/157 : ZA DE LAMOUROU – MISE EN PLACE D’UNE SERVITUDE SOUTERRAINE AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ POSTE IMMO
RAPPORTEUR : M. TAMARELLE
La Communauté de Communes est compétente en matière de développement économique et de gestion des zones d’activités. La collectivité assure la gestion de la ZA de LAMOUROU depuis 2004, les biens et équipements nécessaires lui sont mis à disposition par la Commune.
L’article L. 1321-2 du CGCT précise que « lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire ».
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Ainsi, la Communauté de Communes agissant comme « propriétaire », elle est habilitée à autoriser la constitution de servitudes de passage sur la ZA.
En la matière, la société POSTE IMMO a déposé une demande le 14 février 2022. Cette entreprise qui développe une activité d’opérateur immobilier du groupe La Poste possède deux parcelles sur la ZA de LAMOUROU : les parcelles 80 AT 29 (site A au 351 Chemin des Marguerites à Cadaujac / ancien LIDL ) et 80 AT 22 (site B au 6 chemin des Marguerites à Cadaujac / ancien site point P).
Dans un soucis de sûreté, POSTE IMMO souhaite raccorder ces deux sites et y installer des caméras. Pour ce faire, il leur est nécessaire de réaliser un réseau permettant la liaison entre les deux sites.
Afin de mener à bien cette opération, la Communauté de Communes autorise la constitution d’une servitude de passage souterraine réelle et perpétuelle à titre gratuit au bénéficie de la société POSTE IMMO. Cette servitude s’exercera comme spécifié sur le plan annexé sur le « chemin des Marguerites » non cadastrée dénommée « fonds servant » et permettra de relier les parcelles 80AT29 et 80AT22 propriétés de la société POSTE IMMO dénommées « fonds dominant ».
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
• Décide de la constitution d’une servitude de passage souterraine réelle et perpétuelle à titre
gratuit au bénéficie de la société POSTE IMMO. Cette servitude s’exercera comme spécifié sur
le plan annexé sur le « chemin des Marguerites » non cadastrée dénommée « fonds
servant » et permettra de relier les parcelles 80 AT 29 et 80 AT 22 propriétés de la société
POSTE IMMO dénommées « fonds dominant ».
• Décide d’autoriser le Président à signer la convention relative à la mise en place de cette servitude de passage ainsi que l’ensemble des documents nécessaires au portage de ce dossier.
2022/158 : ZA DE LA PRADE – MISE EN PLACE D’UNE SERVITUDE SOUTERRAINE
RAPPORTEUR : M. TAMARELLE
La Communauté de Communes est compétente en matière de développement économique et de gestion des zones d’activités. La collectivité assure la gestion de la ZA de la Prade depuis 2004, les biens et équipements nécessaires lui sont mis à disposition par la Commune.
L’article L. 1321-2 du CGCT précise que « lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire ».
Ainsi, la Communauté de Communes agissant comme « propriétaire », elle est habilitée à autoriser la constitution de servitudes de passage sur la ZA.
En la matière, la société GIRONDE SPECIALITES a déposé une demande le 14 février 2022. Cette entreprise possède une usine située sur la ZA de La Prade et y développe une activité de fabrication de cannelés. Cette activité engendre une production d’effluents aujourd’hui rejetés dans le réseau du syndicat des eaux et d’assainissement de la Brède avec des effluents qui nécessitent un traitement spécifique.
Afin de palier à cette situation, la société GIRONDE SPECIALITES a étudié une solution avec la société voisine LE PETIT BASQUE dont l’activité de production se situe elle aussi sur la ZA de La Prade. Cette solution consiste à transférer le traitement des effluents de GIRONDE SPECIALITES vers LE PETIT BASQUE suivant une convention qui liera les deux sociétés.
Pour transférer les effluents vers le bassin tampon de la société LE PETIT BASQUE, une liaison par réseau de refoulement doit être mise en place sous le domaine public. Ces transferts seront réalisés par pompage et par un réseau positionné sur accotement sous voirie entre les deux sociétés.
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Afin de mener à bien cette opération, la Communauté de Communes autorise la constitution d’une servitude de passage souterraine réelle et perpétuelle à titre gratuit au bénéficie de la société GIRONDE SPECIALITES. Cette servitude s’exercera sur la « rue des bolets » cadastrée au 448 B 1250 dénommée « fonds servant » et permettra de relier les parcelles 1085 appartement à l’entreprise « Le petit basque » et 1346 propriété de la société GIRONDE SPECIALITES dénommées « fonds dominant ».
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Décide de la constitution d’une servitude de passage souterraine réelle et perpétuelle à titre
gratuit au bénéficie de la société GIRONDE SPECIALITES qui s’exercera sur la « rue des bolets »
cadastrée au 448 B 1250 dénommée « fonds servant » et permettra de relier les parcelles 1085
appartement à l’entreprise « Le petit basque » et 1346 propriété de la société GIRONDE
SPECIALITES dénommées « fonds dominant »,
• Décide d’autoriser le Président à signer la convention relative à la mise en place de cette servitude de passage ainsi que l’ensemble des documents nécessaires au portage de ce dossier.
2022/159 : OUTIL D’AIDE À LA GESTION DES BASSINS VERSANTS POUR LA PRÉVENTION DES INONDATIONS - MISE EN PLACE DE STATIONS MÉTÉO ET D’ÉCHELLES LIMNIMÉTRIQUES
RAPPORTEUR : M. LEMIRE
Suite aux multiples inondations par débordement de cours d’eau survenues sur le territoire de la Communauté de Communes dont notamment les évènements de mai 2020, février 2021 et juin 2022, la CCM souhaite renforcer la surveillance des principaux cours d’eau via la mise en place d’outils de mesure.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de sa compétence en matière de prévention des inondations au sens de la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), et plus précisément dans les rubriques suivantes :
• 1° « aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique »
• 5° « défense contre les inondations et contre la mer ».
Elle a pour objectif de permettre une meilleure compréhension du fonctionnement hydrologique et hydraulique des bassins versants du territoire afin de mieux prévenir le risque inondation.
Il s’agit des bassins versants de :
• l’Eau Blanche
• Breyra
• Saucats
• Gât Mort
A ce titre, la CCM a déjà fait l’acquisition de 8 stations météo (4 pluviomètres et 4 anémomètres). Une commande de 3 pluviomètres et 2 anémomètres supplémentaires sera effectuée prochainement.
Une station météo et une échelle de crue ont déjà été installées respectivement sur le site du Centre Technique Communautaire et sur l’Eau Blanche, en amont du pont de la RD651 à Léognan.
Ainsi, la CCM souhaite poursuivre la mise en place de ces stations météo sur les bassins versant et ces échelles limnimétriques aussi appelées échelles de crue sur les principaux cours d’eau.
La mise en place de stations météo va permettre de mesurer et récupérer les données relatives à la pluviométrie, le vent et la température. Ces données vont être utilisées afin de caractériser les phénomènes météorologiques importants.
Les échelles de crue correspondant à des échelles graduées, placées au niveau des berges ou sur des ouvrages d’art (pont, etc.), permettront la lecture des hauteurs d’eau des rivières (crue et étiage).
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L’association de ces deux outils permettrait de mieux comprendre et appréhender la réaction du bassin versant face à de fortes pluies. En effet, la récupération des données à l’aide de ces dispositifs pourrait permettre d’établir des corrélations entre la pluie tombée sur le bassin versant (intensité et hauteur) et la réaction du cours d’eau (hauteur d’eau).
Sur la base des connaissances actuelles, la CCM a identifié les emplacements pertinents pour la pose de des stations météo. Les emplacements, principalement localisées sur des parcelles publiques communales, sont présentés en annexe 1.
La détermination des emplacements pour la pose d’échelles de crue supplémentaires est en cours de réflexion. La carte présentant les potentielles localisations figurent également en annexe de la présente délibération.
Ainsi, les communes du territoire seront sollicitées par la CCM afin d’obtenir les autorisations d’installer ces équipements de mesure.
Par ailleurs, ces dispositifs et les données récupérées pourront être mobilisés dans le cadre de futures études hydrologiques et hydrauliques dont la réalisation d’un Atlas de Zone Inondable prévue prochainement.
A terme, ces outils permettront la mise en place d’un système de surveillance et d’alerte pour la prévision de crue à l’échelle du territoire. Cette opération nécessitera la réalisation d’échanges avec les services de l’État en charge de la prévision de crue du département.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne réalisation de cette opération et notamment à signer tous actes et documents,
• Prévoit les crédits nécessaires au budget afférent.
2022/160 : CONVENTION GEMAPI ENTRE LA CCM ET LA COMMUNE DE SAINT SELVE
RAPPORTEUR : M. LEMIRE
Le territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu est composé de 13 communes et se caractérise par la présence de nombreux cours d’eau et ruisseaux, et d’une situation en bords de Garonne pour un important linéaire (10 km).
L’eau constitue un atout et un marqueur fort du territoire avec la présence de bassins versants constitués de cours d’eau importants :
• le bassin versant de l’Eau Blanche ;
• le bassin versant du Breyra ;
• le bassin versant du Saucats ;
• le bassin versant du Gât Mort ;
• un bocage avec des zones humides et marécageuses le long de la Garonne de Cadaujac à Isle Saint Georges avec la présence d’un réseau important d’esteys et de fossés.
Ce système hydrographique contribue à la qualité du cadre de vie et à la richesse de la biodiversité locale avec notamment comme marqueurs la présence de 3 sites classés Natura 2000, une Zone de Protection des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) et une Réserve Naturelle Géologique sur La Brède et Saucats.
Il représente également, à travers le phénomène des inondations, une dimension de risque, avec des enjeux renforcés sous le double effet du changement climatique et des phénomènes d’anthropisation du territoire (développement urbain sous l’effet de la pression démographique forte et agricole avec le développement de la viticulture et de la maïsiculture).
La gestion et l’entretien régulier de ce système hydrographique constitue un enjeu majeur pour la
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prévention des inondations pour la sécurité des personnes et des biens, pour le développement et la résilience du territoire.
Cela nécessite une mobilisation collective autour d’un objectif commun de l’ensemble des acteurs publics (Communauté de communes et Communes, notamment) et privés (riverains, propriétaires) du territoire.
A ce titre, la Communauté de communes a mené un travail pédagogique très important :
• une vidéo animée pour expliquer aux riverains les responsabilités de chacun dans l’entretien des cours d’eau,
• un flyer d’information destinés aux habitants,
• de nombreux articles parus dans les magazines « Esprit communautaire »,
• trois modules de formation destinés aux élus et aux agents des communes en 2022.
La Communauté de Communes de Montesquieu a placé la prévention des inondations au cœur des priorités du mandat 2020-2026 et entend jouer pleinement son rôle, en mobilisant les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs ambitieux qu’elle s’est fixée. Elle souhaite également inscrire son action en coopération avec les communes membres, suivant un principe de responsabilité et de solidarité.
C’est l’objet de la présente délibération et sa convention jointe.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise le Président à signer la convention GEMAPI et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
M. LEMIRE annonce vouloir continuer à arpenter le territoire pour poursuivre ce travail de conventionnement avec les communes et invite ces dernières à se porter volontaire.
Mme BURTIN-DAUZAN soutient les avantages du cadre conventionnel proposé, qui sécurise les rôles de chacun et appelle les autres communes à participer à la démarche.
M. MONGE demande si la réflexion a progressé sur le fait de lever la taxe GEMAPI.
Le Président M. FATH répond qu’avant d’apporter une réponse il doit y avoir un débat entre les Maires, un débat au sein des commissions avant d’aboutir à un débat au sein du Conseil.
Le Président ajoute sur les conventions GEMAPI qu’elles ont la vertu de clarifier le qui fait quoi et de participer ainsi au bon concours de tous à l’intérêt général.
2022/161 : RENOUVELLEMENT DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL COURS D’EAU
RAPPORTEUR : M. LEMIRE
La Communauté de Communes de Montesquieu a, depuis le 1er janvier 2006, la compétence de gestion des bassins versants du territoire. La délibération 2016-49 du 12 avril 2016 et la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 ont permis l’évolution de la compétence Gestion des Bassins versants en compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) en respect de la loi MAPTAM 2014-58 du 27 janvier 2014.
Une partie de cette compétence consiste au suivi, la gestion et l’aménagement du réseau hydrographique de l’ensemble des bassins versants de son territoire. Celui-ci compte essentiellement des cours d’eau non domaniaux. Leur entretien régulier incombe donc au riverain propriétaire des berges et du lit (article L215-2 du Code de l’Environnement).
Au titre de l’intérêt général et des compétences de la CCM, un programme de travaux a été soumis au Préfet via le dépôt de dossier de DIG, procédure permettant l’investissement d’argent public sur fonds privés. L’arrêté préfectoral n° SEN2018/05/23-27 du 14 juin 2018 porte par ailleurs déclaration d’intérêt (en application de l’article L211-7 du code de l’environnement) du programme pluriannuel de restauration et d’entretien des réseaux hydrographiques des bassins versants de l’Eau Blanche, du Saucats, du Gât
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Mort et de leurs affluents.
Il est important de rappeler que la mise en œuvre du programme pluriannuel de restauration et d’entretien des réseaux hydrographiques des bassins versants de l’Eau Blanche, du Saucats, du Gât Mort et de leurs affluents ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du code de l’environnement.
Cette DIG arrivera à son terme le 14 juin 2023. Aussi, dans l’intention de poursuivre la gestion des milieux aquatiques répondant à la définition d’intérêt général et dans le cadre du plan pluriannuel de gestion, il est nécessaire qu’elle soit renouvelée pour 5 années supplémentaires. Il est important de mentionner que le renouvellement de déclaration d’intérêt générale (DIG Cours d’eau) doit se faire avant que celle-ci ne devienne caduque. Ce renouvellement doit être adressé aux services de l’état au moins six mois avant l’expiration de l’autorisation. Cette demande doit répondre aux conditions établis à l’article R214-40 du Code de l’Environnement et ainsi comprendre :
• Le bilan des actions réalisées (quantitatif, technique et financier) ;
• Une présentation des actions restant à effectuer ;
• Un exposé des raisons pour lesquelles les actions n’ont pas été réalisées.
Il est important de préciser que le programme pluriannuel de gestion (PPG) sera poursuivi et qu’aucune nouvelle action ne sera ajoutée au PPG. En effet, il est nécessaire de justifier que les actions ne constituent pas un changement substantiel de l’autorisation initiale sans quoi il serait impératif de solliciter une nouvelle déclaration d’intérêt général. Il est néanmoins important de noter la volonté de davantage responsabiliser les propriétaires riverains des cours d’eau non domaniaux quant à leurs devoirs en matière d’entretien et de gestion au titre du code de l’environnement (par des actions de communication, de sensibilisation et de formations GEMAPI). Pour rappel, la DIG actuelle ne portait pas de procédure d’autorisation ni de déclaration au titre du code de l’environnement.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires au renouvellement de cette DIG et notamment à signer tous actes et documents.
Le Président M. FATH précise qu’en cette période où l’argent public se fait rare, il est important que chacun prenne la part qui lui revienne, en fonction de ses responsabilités respectives. Le renouvellement de la DIG s’effectuera dans cet esprit.
M. LEMIRE précise que tous les cours d’eau du territoire sont concernés.
2022/162 : SUBVENTION ASSOCIATION - USC SAUCATS
RAPPORTEUR : M. le Président
La demande, exposée ci-après, a reçu un avis favorable lors de son examen, il est donc proposé :
• de verser à l’association ci-dessous dénommée, le montant annuel de la subvention prévue, conformément au tableau ci-dessous :
Association Convention Objet de la demande Montant / An
Union Sportive Et Culturelle
Saucataise – Section Athlétisme Annuelle
Challenge de la Communauté
de communes de Montesquieu 1 500 €
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Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
M. Clément ne prend pas part au vote :
• Décide de l’attribution d'une subvention à l’association, au titre de l’exercice 2022, selon le
tableau ci-dessus,
• Autorise Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous documents afférents au
versement de ladite subvention,
• Inscrit les crédits nécessaires au budget 2022. Les fonds pourront être payés sur deux exercices.
M. CLÉMENT indique qu’il ne prend pas part au vote.
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Le Président M. FATH annonce la mise en place d’un plan de sobriété énergétique résultant du contexte international et économique actuel, contraignant à réduire les consommations. Le Président a rappelé l’objectif de diminution des consommations de 10 % fixé par l’État, auquel la CCM souscrit, ainsi que les hausses importantes du coût de l’électricité et du gaz.
Le Président cite les 10 mesures préconisées par l’AMF et les 15 mesures présentées par la 1ère Ministre.
Il est précisé que la CCM a mis en place depuis plusieurs années des mesures de sobriété énergétique, notamment en lien avec l’ALEC, le SDEEG et un AMO dédié. Sont évoquées plusieurs mesures déjà en cours, telles que le remplacement des ampoules de l’éclairage public par des LED ou encore la conduite du PCAET. Le Président énumère les actions à venir, avec entre-autre un effort sur le chauffage et l’eau chaude, qui n’affectera pas les crèches, ainsi qu’une organisation pour assurer un suivi et une vigilance permanents.
Le Président demande au Vice-Présidents de travailler, dans leur périmètre, à la poursuite de ces objectifs, en cohérence avec le PCAET à venir. Cela permettra de croiser les perspectives émanant des services de celles provenant des élus. Ce chantier doit être mené à l’automne pour que les résultats soient présentés au conseil du 8 décembre.
Cette démarche étant positive pour la préservation de l’environnement ainsi que pour l’équilibre financier de la collectivité.
Monsieur le Président déclare la séance levée à 19h58.
Fait à Martillac, le 13 octobre 2022
Anne-Marie CAUSSÉ
Secrétaire de séance
Bernard FATH
Président de la Communauté de
communes de Montesquieu
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