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unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2023 05 11 PV
Document publié le Jeudi 11 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2023 05 11 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
1/46
Nombre de Conseillers en exercice : 45 Le 11 mai de l'année deux mille vingt- trois à 18h30
à Martillac – Salle du conseil
Séance en présentiel exclusivement
Le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes de
Montesquieu, légalement convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Bernard FATH.
Nombre de Conseillers présents : 32
Nombre de Conseillers présents et représentés : 43
Quorum : 23
Date de convocation : 5 mai 2023
Date d'affichage de la convocation au siège : 5 mai 2023
Secrétaire de séance : Bruno CLÉMENT
La séance est ouverte. Les procès-verbaux des 23 mars, 4 et 12 avril sont adoptés à l’unanimité.
NOM Prénom Présents* Excusés, procuration à NOM Prénom Présents* Excusés, procuration à
FATH Bernard
(Président) P TALABOT Martine
(Maire) P
BARRÈRE Philippe
(Maire) E Mme LAGARDE CLAIR Jean-Georges
(Maire) P
GAZEAU Francis
(Maire) P PEREZ Gracia
(Maire) P
DUFRANC Michel
(Maire)
P
(à partir de 18h41)
BARBAN Laurent
(Maire) P
CLAVERIE Dominique
(Maire) P TAMARELLE Christian
(Maire) P
BOURGADE Laurence
(Maire)
P
(à partir de 18h36)
BURTIN-DAUZAN Nathalie
(Maire)
P
(à partir de 18h42)
CLÉMENT Bruno
(Maire) P BONNETOT Aurore P
DUMESNIL Mickaël E Mme TALABOT GILLET Jean-Paul P
LAGARDE Valérie P LABASTHE Anne-Marie P
CAUSSÉ Anne-Marie E M. CLAIR MOUCLIER Jean-François A
COUBRA Lionel A PERPIGNAA GOULARD Véronique P
BOURROUSSE Michèle P PRÉVOTEAU Marie-Louise E Mme PERPIGNAA GOULARD
GACHET Christian P VIGUIER Marie P (à partir de 18h42)
MÉRIAU Stéphane P LIBREAU Micheline P
MONGE Jean-Claude P SIDAOUI Alain P
SAUNIER Catherine E Mme BOURROUSSE CHEVALIER Bernard P
DURAND François P SABY Nadia E M. CHEVALIER
LEMIRE Jean-André P HEINTZ Jean-Marc P
BOURRIER Sylviane P (à partir de 18h32) BÉTENCOURT Catherine E Mme BURTIN-DAUZAN
LAFFARGUE Alexandre P (à partir de 18h32) BORDELAIS Jean-François P
MARTINEZ Corinne E M. FATH FAURE Christian E M. LEMIRE
SOUBELET Véronique E M. DUFRANC GIRAUDEAU Isabelle E M. CLÉMENT
AULANIER Benoist P
* P = Présent / E = Excusé, procuration à. / A = Absent CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
2/46
Le Président, Bernard FATH, accueille le conseil communautaire et procède à l’appel de ses membres. Il constate que le quorum est atteint.
M. CLÉMENT est désigné secrétaire de séance.
M. le Président expose succinctement l’ordre du jour de la séance.
2023/072 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Modalités de dépôt des listes concernant les élections des représentants aux Commissions d’Appel d’Offre (CAO) et Concession
RAPPORTEUR : M. FATH
Lors de dernière élection municipale de la commune d’Isle Saint Georges, M. LEMIRE a perdu, de façon automatique, son mandat d’élu Communautaire. Depuis, un siège est vacant au sein des commissions d’appel d’offre et concession. Il y a lieu donc lieu de renouveler les membres.
Dans un souci de rigueur réglementaire, la collectivité met à jour le cadre de la nomination des membres des commissions. Les commissaires seront nommés au sein de ces instances par le biais d’élections.
• Rôle et composition des commissions
o La CAO :
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens. La CAO doit également être consultée pour avis, lorsqu’un projet d’avenant relatif à un marché public, lui- même soumis à la CAO, entraîne une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
La présidence de la CAO est assurée par l’autorité habilitée à signer, à savoir M. TAMARELLE par délégation du Président. Elle est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants du conseil communautaire.
o La Commission concession :
La Commission de Concession de Services et de Délégation de Service Public intervient en cas concession de services, de nouvelle délégation du service public ou en cas d’avenant au contrat entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.
Cette commission est en charge, à titre principal, d’analyser les candidatures et les offres avant d'émettre un avis sur le choix du concessionnaire et le cas échéant de se prononcer sur les modifications par voie d'avenant que ces contrats aient pour objet une délégation de service ou non.
Les règles de composition et de fonctionnement de ces commissions sont les mêmes que celles relatives à la commission d’appel d’offres.
• Modalité d’élection des membres
Les membres titulaires et suppléants des Commissions sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Par ailleurs les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Avant de procéder à la constitution des Commissions par élection de ses membres, il convient de fixer les conditions de dépôt des listes. Le Conseil Communautaire délibère librement sur les modalités de dépôt des listes.
Les conditions de dépôt des listes de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission Concession sont fixées comme suit :
o les listes peuvent être déposées :
▪ soit auprès du secrétariat de Direction de la collectivité (RDC du bâtiment Centre de CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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Ressources)
durant les horaires des services
à partir de la date de la convocation et jusqu’au jour de réunion du Conseil
le dépôt s’effectuera contre remise d’un récépissé
▪ soit auprès de M. le Président lors de la suspension de séance du Conseil
o les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants ainsi qu’un émargement.
o les listes seront déposées sous format papier.
o les listes seront numérotées par ordre d’arrivée.
Le Conseil communautaire à l’unanimité :
• Approuve les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission Concession tels que précisées ci-dessus.
2023/073 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Élection des représentants de l’assemblée délibérante à la Commission d’Appel d’Offres (CAO)
RAPPORTEUR : M. FATH
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°2023/072, intervenue avant suspension de séance, le Conseil Communautaire a déterminé les modalités de dépôt des listes concernant l’élection des représentants de l’assemblée délibérante à la Commission d’Appel d’Offres (CAO).
Il est rappelé aux membres du Conseil Communautaire que la CAO est composée :
• Du représentant du Président : M. Tamarelle,
• De cinq membres du Conseil Communautaire élus (5 titulaires, 5 suppléants)
Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Après constat du nombre de listes déposées et vérification du nombre de représentants titulaires et suppléants sur chaque liste, le Président appelle l’assemblée délibérante à procéder au scrutin.
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il rappelle que si le scrutin est secret, ce dernier peut être par décision unanime, rendu public par vote à main levée. Aussi, avant de procéder au scrutin, il est demandé aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur les modalités de son déroulement.
Le Conseil communautaire, sur l’exposé de Monsieur le Président, après avoir voté à l’unanimité le principe du vote à main levée au lieu de procéder au scrutin secret, est appelé à procéder à l’élection des cinq membres titulaires et cinq membres suppléants à la CAO.
Considérant que se présentent à la candidature de membres de la Commission d’Appel d’Offres :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Monsieur LEMIRE Monsieur CLAVERIE
Monsieur FAURE Monsieur DURAND
Monsieur BARBAN Monsieur BORDELAIS
Madame TALABOT Monsieur CLAIR
Madame BOURRIER Madame VIGUIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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Le Conseil communautaire à l’unanimité :
• Décide de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
• Proclame les élus membres titulaires de la CAO suivants :
o Monsieur LEMIRE
o Monsieur FAURE
o Monsieur BARBAN
o Madame TALABOT
o Madame BOURRIER
• Proclame les élus membres suppléants de la CAO suivants :
o Monsieur CLAVERIE
o Monsieur DURAND
o Monsieur BORDELAIS
o Monsieur CLAIR
o Madame VIGUIER
2023/074 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Élection des représentants de l’assemblée délibérante à la Commission Concession
RAPPORTEUR : M. FATH
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°2023/072, intervenue avant suspension de séance, le Conseil Communautaire a déterminé les modalités de dépôt des listes concernant l’élection des représentants de l’assemblée délibérante à la Commission Concession.
Il est rappelé aux membres du Conseil Communautaire que la Commission Concession est composée :
• Du représentant du Président : M. Tamarelle,
• De cinq membres du Conseil Communautaire élus (5 titulaires, 5 suppléants)
Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Après constat du nombre de listes déposées et vérification du nombre de représentants titulaires et suppléants sur chaque liste, le Président appelle l’assemblée délibérante à procéder au scrutin.
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il rappelle que si le scrutin est secret, ce dernier peut être par décision unanime, rendu public par vote à main levée. Aussi, avant de procéder au scrutin, il est demandé aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur les modalités de son déroulement.
Le Conseil communautaire, sur l’exposé de Monsieur le Président, après avoir voté à l’unanimité le principe du vote à main levée au lieu de procéder au scrutin secret, est appelé à procéder à l’élection des cinq membres titulaires et cinq membres suppléants à la Commission Concession. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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Considérant que se présentent à la candidature de membres de la Commission Concession :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Monsieur LEMIRE Monsieur CHEVALIER
Monsieur FAURE Madame BOURGADE
Monsieur BARBAN Madame TALABOT
Monsieur MÉRIAU Monsieur LAFFARGUE
Madame LAGARDE Monsieur HEINTZ
Le Conseil communautaire à l’unanimité :
• Décide de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission Concession, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
• Proclame les élus membres titulaires de la Commission Concession suivants,
o Monsieur LEMIRE
o Monsieur FAURE
o Monsieur BARBAN
o Monsieur MÉRIAU
o Madame LAGARDE
• Proclame les élus membres suppléants de la Commission Concession suivants :
o Monsieur CHEVALIER
o Madame BOURGADE
o Madame TALABOT
o Monsieur LAFFARGUE
o Monsieur HEINTZ
2023/075 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Modification des membres participants aux commissions thématiques pour la commune de Beautiran
RAPPORTEUR : M. FATH
Il est proposé de désigner les représentants suivants aux commissions thématiques et obligatoires et aux organismes extérieurs ci-dessous mentionnés :
BEAUTIRAN
COMMISSIONS THÉMATIQUES TITULAIRE SUPPLÉANT
1 JEUNESSE ET CITOYENNETÉ Madame LAGARDE Madame QUESSADA
1b VIE ASSOCIATIVE Monsieur BARRÈRE Madame BOIRET
2 INFRASTRUCTURES ET VOIRIES Monsieur BARRÈRE Monsieur TARTAS
3 TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Monsieur SCHMITZ -
4 PATRIMOINE BÂTI ET RÉSEAUX Monsieur NICOL Monsieur PINTON
5 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Monsieur BARRÈRE Madame QUESSADA
6 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME Monsieur NICOL Monsieur BARRÈRE
7 SOLIDARITÉS ET PETITE ENFANCE Madame BOIRET Madame LAGARDE
8a GESTION DES DÉCHETS Monsieur BARRÈRE Monsieur TARTAS
8b RÉGIMES HYDRAULIQUES Monsieur BARRÈRE Monsieur TARTAS
9 FINANCES Monsieur BARRÈRE Madame QUESSADA CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Décide de la participation aux commissions des représentants désignés,
• Confie le soin au Président de la Communauté de communes d’accomplir toutes démarches nécessaires et utiles à l’exécution de la présente délibération.
2023/076 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Rapport annuel d’activité de la CCM – année 2022
RAPPORTEUR : M. FATH
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30
septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement,
accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours
de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sont entendus.
La présente délibération facultative a vocation à informer les conseillers communautaires du rapport
d’activité retraçant les missions de la collectivité en 2022.
Le Conseil Communautaire prend acte dudit rapport.
2023/077 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - année 2022
RAPPORTEUR : M. LEMIRE
L’obligation faite aux collectivités territoriales de rédiger un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets vise un double objectif à savoir :
• Permettre aux élus de présenter l’ensemble des résultats d’une année écoulée,
• Favoriser la transparence vis-à-vis des usagers en assurant la publicité du rapport.
Sur ces bases, le rapport se doit d’être clair, simple et permettre aux assemblées comme aux citoyens de mieux connaître l’organisation générale du service, son coût, ainsi que les principaux événements de l’année écoulée et les orientations pour l’année à venir.
Le rapport annuel est présenté avec le rapport d’activités de la CCM afin de permettre à l’ensemble des élus communautaires d’appréhender le service rendu à la population, son évolution et ses performances.
Monsieur le Président présente ledit rapport aux membres du Conseil communautaire et précise qu’il sera envoyé à toutes les mairies, que la population en sera informée par voie d’affichage en commune et qu’il sera consultable sur le site Internet de la CCM.
Le Conseil Communautaire prend acte dudit rapport.
2023/078 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Accueil de contrats d’apprentissage
RAPPORTEUR : M. GILLET
L’apprentissage permet d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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Cette formation en alternance est validée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Il présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
La rémunération est versée à l’apprenti par la collectivité en tenant compte de son âge et de sa progression dans le cycle de formation qu’il poursuit.
En souhaitant accueillir des apprentis, la collectivité participe concrètement à l’effort de qualification des jeunes, elle favorise l’insertion professionnelle et s’inscrit pleinement dans le champ des politiques publiques en faveur de la formation et de l’emploi.
Il est proposé d’acter le recours à trois contrats d’apprentissage selon les éléments suivants :
Service Lieu d’exercice Nombre poste Diplôme préparé Durée
Enfance
jeunesse
Crèche Castres
Gironde 1
Diplôme d’Etat auxiliaire de
puériculture
1 an rentrée scolaire
2023 (*)
Enfance
jeunesse La Brède 1
Diplôme d’État auxiliaire de
puériculture
1 an rentrée scolaire
2023 (*)
Aménagement Martillac 1
Licence professionnelle des
métiers de l’administration
territoriale
1 an rentrée scolaire
2023 (*)
(*) La date de rentrée scolaire pouvant varier d’un établissement à l’autre. Le recrutement aura lieu nécessairement dans les 3 mois suivants cette date de rentrée.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Acte le recours à ces contrats d’apprentissage,
• Autorise Monsieur le Président à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de trois apprentis à compter de la rentrée scolaire de 2023,
• Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis,
• Dit que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget.
2023/079 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Actualisation du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : M. GILLET
Il est proposé d’actualiser le tableau des effectifs de la Communauté de Communes par la suppression d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps non complet (28/35èmes), suite au départ à la retraite de l’agent et la création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet, sur les mêmes fonctions.
Il est proposé également, la création d’un emploi de rédacteur à temps complet suite à la réussite au concours d’un agent déjà en fonction. Cet agent sera détaché de son emploi d’adjoint administratif vers ce nouvel emploi de rédacteur et cela pour une durée d’un an. De ce fait, l’emploi d’adjoint administratif précité ne sera supprimé, via délibération, qu’à la fin de la période de stage.
Ces créations d’emploi s’effectueront donc à effectif constant pour la collectivité (pas de nouveau recrutement). CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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La suppression et les créations des emplois se feraient de la façon suivante :
• Suppression de l’emploi à compter du 1er juin 2023 :
EMPLOI NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Rédacteur
principal de
2ème classe
1 Administrative B 28/35ème Départ à la retraite
• Création des emplois à compter du 1er juin 2023 :
EMPLOI NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Rédacteur 1 Administrative B 35/35ème Réussite à un concours
Rédacteur
principal de
2ème classe
1 Administrative B 35/35ème Quotité différente de l’agent parti à la retraite
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Président à supprimer et à créer les emplois indiqués ci-dessus et l’habilite à effectuer les démarches nécessaires et à signer les pièces correspondantes,
• Précise que l’emploi de rédacteur principal de 2ème classe pourrait être pourvu par le recrutement d'un agent contractuel de droit public recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l'article 332-8 du Code général de la fonction publique, si aucune candidature d’agent titulaire ne correspond aux besoins de la Communauté de communes ; à cet effet, le niveau de recrutement des agents devra correspondre aux conditions d’accès au concours externe et la rémunération des agents sera déterminée par rapport au grade de l’emploi, indexée sur le traitement de la fonction publique territoriale et déterminée en prenant en compte notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour son exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience,
• Dit que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.
2023/080 : FINANCES - Budget principal : intégration des travaux en régie d’exercices antérieurs
RAPPORTEUR : M. FATH
Les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même. Ces travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu’elle achète. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, augmenté des charges directes de production (matériel acquis, loué, frais de personnel…) à l’exclusion des frais financiers et des frais d’administration générale. Ces travaux en régie augmentent la valeur du patrimoine de la collectivité.
A noter, depuis le 1er janvier 2016, les dépenses d’entretien comptabilisées en section de fonctionnement ouvrent droit à une dotation au titre du FCTVA. Aussi, depuis cette date, il n’est plus possible de récupérer du FCTVA sur ces travaux en régie. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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Les travaux en régie pour les exercices antérieurs des années 2020, 2021, 2022 peuvent être intégrés par opération d’ordre non budgétaire, par le comptable assignataire de la collectivité. S’agissant d’opérations d’ordre non budgétaire, il n’y a pas de crédit budgétaire par décision modificative à ouvrir. L’intégration de ces travaux donne lieu au débit des comptes 21x (Immobilisations corporelles) ou 23x (Immobilisations en cours) appropriés, en contrepartie d’un crédit au compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés).
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
• Autorise le comptable à enregistrer les opérations pour le compte de la collectivité au vu de l’état des travaux en régie 2020, 2021, 2022.
2023/081 : FINANCES - Budget annexe « Gestion du site » : intégration des travaux en régie d’exercices antérieurs
RAPPORTEUR : M. FATH
Les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même. Ces travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu’elle achète. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, augmenté des charges directes de production (matériel acquis, loué, frais de personnel…) à l’exclusion des frais financiers et des frais d’administration générale. Ces travaux en régie augmentent la valeur du patrimoine de la collectivité.
A noter, depuis le 1er janvier 2016, les dépenses d’entretien comptabilisées en section de fonctionnement ouvrent droit à une dotation au titre du FCTVA. Aussi, depuis cette date, il n’est plus possible de récupérer du FCTVA sur ces travaux en régie.
Les travaux en régie pour les exercices antérieurs des années 2020, 2021, 2022 peuvent être intégrés par opération d’ordre non budgétaire, par le comptable assignataire de la collectivité. S’agissant d’opérations d’ordre non budgétaire, il n’y a pas de crédit budgétaire par décision modificative à ouvrir. L’intégration de ces travaux donne lieu au débit des comptes 21x (Immobilisations corporelles) ou 23x (Immobilisations en cours) appropriés, en contrepartie d’un crédit au compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés).
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
• Autorise le comptable à enregistrer les opérations pour le compte de la collectivité au vu de l’état des travaux en régie 2020, 2021, 2022.
2023/082 : FINANCES - Budget annexe « Aérodrome » : intégration des travaux en régie d’exercices antérieurs
RAPPORTEUR : M. FATH
Les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même. Ces travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu’elle achète. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, augmenté des charges directes de production (matériel acquis, loué, frais de personnel…) à l’exclusion des frais financiers et des frais d’administration générale. Ces travaux en régie augmentent la valeur du patrimoine de la collectivité. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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A noter, depuis le 1er janvier 2016, les dépenses d’entretien comptabilisées en section de fonctionnement ouvrent droit à une dotation au titre du FCTVA. Aussi, depuis cette date, il n’est plus possible de récupérer du FCTVA sur ces travaux en régie.
Les travaux en régie pour les exercices antérieurs des années 2020, 2021, 2022 peuvent être intégrés par opération d’ordre non budgétaire, par le comptable assignataire de la collectivité. S’agissant d’opérations d’ordre non budgétaire, il n’y a pas de crédit budgétaire par décision modificative à ouvrir. L’intégration de ces travaux donne lieu au débit des comptes 21x (Immobilisations corporelles) ou 23x (Immobilisations en cours) appropriés, en contrepartie d’un crédit au compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés).
Le Conseil Communautaire est appelé à :
• Autorise Monsieur le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
• Autorise le comptable à enregistrer les opérations pour le compte de la collectivité au vu de l’état des travaux en régie 2020, 2021, 2022.
2023/083 : FINANCES - Actualisation des règles concernant la taxe de séjour
RAPPORTEUR : M. FATH
Suite à des modifications législatives, la Communauté de communes de Montesquieu a été sollicitée afin de mettre à jour la tarification de la taxe de séjour.
Le Gouvernement a décidé d’instaurer une Taxe Additionnelle Régionale à la taxe de séjour pour assurer le financement des sociétés de Lignes à Grande Vitesse. Cette taxe additionnelle de 34 % s’ajoute aux tarifs, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et nécessite une délibération pour instaurer les nouveaux tarifs avant le 1er juillet 2023.
Actuellement, la Communauté de communes reverse 90 % de la taxe de séjour à l’Office de Tourisme et 10 % au département. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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* Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Adopte les nouveaux tarifs de Taxe de séjour applicables au 1er janvier 2024,
• Autorise le Président à mener toutes les démarches utiles et nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2023/084 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Extension de la Technopole : lancement du projet et calendrier prévisionnel
RAPPORTEUR : M. DUFRANC
Le site de la Technopole Bordeaux Montesquieu est un véritable atout et joue un rôle central dans la politique de développement économique de la CCM.
En concentrant autour d’une stratégie de filières pertinente des entreprises à haute valeur ajoutée, la Technopole permet aujourd’hui de faire rayonner le territoire et d’en soutenir l’attractivité et l’emploi. Elle contribue également à positionner la CCM comme un territoire d’innovation tourné vers l’avenir.
Afin de poursuivre ce développement et au regard de l’absence de foncier économique restant disponible, un projet d’extension de la Technopole sur sa frange Nord est à engager avec le lancement des phases d’études techniques et environnementales. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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En effet, dans un contexte qui impose de concilier aménagement économique et sobriété foncière, il paraît pertinent d’appuyer le développement du territoire sur le renforcement des sites économiques existants plutôt que d’engager une consommation foncière non maîtrisée et dispersée sur une multiplicité de sites.
Le périmètre du projet d’extension représente une surface totale de 18 hectares zonée en Uy (zone d’accueil des activités économiques) au PLU de la commune de Martillac ; les terrains sont sous maîtrise foncière de la communauté de communes.
CONTEXTE ET ENJEUX DU PROJET
Le projet d’extension Nord de la Technopole présente un caractère d’intérêt général communautaire manifeste qui justifie d’en faire une priorité stratégique de la CCM, et ce pour de multiples raisons :
1. Une continuité stratégique de l’aménagement économique déployé depuis 20 ans sur le territoire qui prend en compte les enjeux actuels de sobriété foncière,
2. Une stratégie de filières pertinente, tournée vers l’innovation et la création de valeur ajoutée et cohérente avec les objectifs nationaux de relocalisation industrielle,
3. Une qualité de services aux entreprises et aux salariés importante et en cours de renforcement (mobilité, restauration, centre de ressources...)
4. Un appui sur les infrastructures existantes qui ont fait l’objet d’un investissement public (piste cyclable d’accès à la Technopole depuis le réseau départemental cyclable existant, projet de giratoire de desserte du site, assainissement des eaux pluviales et des eaux usées, sécurisation de la circulation interne, rénovation complète de l’éclairage public)
5. L’existence de nombreuses études techniques et environnementales précédemment réalisées sur le site,
6. Un développement de la zone qui bénéficie aux communes membres de la CCM par les produits fiscaux engendrés
1. Une continuité stratégique de l’aménagement économique déployé depuis 20 ans sur le territoire qui prend en compte les enjeux actuels de sobriété foncière
Initiée dans les années 1980 par le département de Gironde et transférée à la communauté de communes au début des années 2000, la Technopole Bordeaux Montesquieu a connu 3 phases de développement :
- une première phase en 1989 avec la SEM Bordeaux Technopolis,
- une seconde phase en 2003 avec le Conseil Général de la Gironde,
- une troisième phase en 2006 par la CCM,
- le projet d’extension Nord constituera une 4ème phase de travaux sur des terrains sous maîtrise foncière CCM.
La Technopole est inscrite au sein du schéma de cohérence territoriale (ScoT) de l’aire urbaine de de la métropole bordelaise. Elle contribue à l’objectif de structurer un réseau de pôles économiques d’excellence métropolitains.
Le périmètre du projet d’extension représente une surface totale de 18 hectares sur la commune de Martillac, 45 hectares aménagés sur les premières phases. Pour mémoire, le périmètre de la zone aménageable a évolué au fil du temps. Pour mémoire, initialement étendu sur 350 hectares, le zonage a été réduit après concertation avec les acteurs du monde viticole lorsque la CCM a pris en charge le dossier.
L’extension sera réalisée avec un souci de prise en compte des enjeux de sobriété foncière et de préservation de l’environnement, notamment en s’appuyant sur les infrastructures déjà existantes sur la zone actuelle. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
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Par ailleurs, l’opération d’aménagement de la partie Nord de la Technopole sera également l’occasion de procéder à divers travaux de revalorisation et d’harmonisation des installations existantes (voirie, circulations douces, signalétique, intégration paysagère, mobilier urbain etc.) dans une logique de revalorisation de la zone actuelle.
2. Une stratégie de filières pertinente, tournée vers l’innovation et la création de valeur ajoutée cohérente avec les objectifs nationaux de relocalisation industrielle
La Technopole Bordeaux Montesquieu est le support d’une stratégie de développement économique structurée autour de l’accueil d’entreprises technologiques des filières suivantes :
• biotechnologies et sciences du vivant
• viti-viniculture,
• éco-technologies,
• numérique et sciences de l’ingénieur.
Depuis la gestion et l’aménagement de la Technopole par la CCM, le nombre d’entreprises implantées n’a cessé de croître de manière constante, même si cette évolution est aujourd’hui limitée par le manque de foncier disponible. De 93 en 2011, le nombre d’établissements basés sur la Technopole est passé à 167 en 2016 pour atteindre 190 en 2022.
Ce positionnement économique reste pertinent dans le contexte actuel marqué par la volonté nationale et régionale de renforcer la présence de l’industrie, en particulier pharmaceutique, sur le territoire suite aux conséquences de la crise liée au COVID.
Plusieurs entreprises actuellement présentes sur le site ont manifesté leur intérêt pour se développer sur la partie Nord lorsqu’elle sera aménagée. A titre d’exemple, l’entreprise Merck, premier employeur de la Technopole et actuellement en fort développement, envisage une nouvelle phase d’expansion à moyen terme et souhaiterait l’acquisition de 3 hectares.
De manière générale, l’installation de nouvelles activités sur la Technopôle entraînera la création d’emplois directs sur la zone mais aussi la création d’emplois indirects liés aux besoins des entreprises et de leurs employés (services, restauration, commerce, etc.) que ce soit sur la commune d’implantation ou sur les communes proches.
3. Une qualité de services aux entreprises et aux salariés importante et en cours de renforcement (mobilité, restauration, centre de ressources...)
Désormais, l’attractivité des entreprises et de leurs salariés repose de plus en plus, en complément de l’offre foncière, sur des aspects qualitatifs, liés au cadre de vie et de travail et aux offres de services proposés par les territoires.
A cet égard, le site de la Technopole bénéficie déjà non seulement d’un cadre de travail privilégié, entre vignobles et forêts, mais aussi d’une offre de services importante :
• location de salles de réunions et autres services associés à la présence du Centre de Ressources,
• accompagnement des entreprises dans leur parcours résidentiel notamment via une offre d’incubateur, pépinière et hôtel d’entreprises,
• animations économiques (petits déjeuners thématiques, réunion des chefs d’entreprises, etc.),
• services d’innovation d’Eurêkapôle et de prototypage rapide du fablab Eurekafab,
• offre de restauration sur site (actuellement assurée par la présence de « food trucks »),
• plan de mobilité inter-entreprises co-construit avec les entreprises, avec un plan d’action adopté au conseil communautaire de septembre 2022. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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La restauration et la mobilité sont les deux principales préoccupations exprimées par les entreprises du site. Ces deux thématiques font actuellement l’objet de projets concrets qui permettront à court terme de renforcer encore le niveau de service offert :
• projet de création d’une ligne supplémentaire de transport en commun régulière entre la technopole et la gare de Saint Médard d’Eyrans, dans le cadre de la nouvelle stratégie mobilité de la CCM,
• projet de création, par un porteur de projet privé, d’un restaurant d’entreprises en entrée de la Technopole.
4. Un appui sur les infrastructures existantes qui ont fait l’objet d’un investissement public (piste cyclable, rond-point, assainissement…)
D’importants travaux ont d’ores et déjà été réalisés ou en cours de finalisation sur l’ensemble des infrastructures :
• la livraison en 2022 d’une piste cyclable de 900 ml raccordant la Technopole au réseau cyclable départemental existant en provenance de Léognan ou de Martillac,
• la rénovation complète du parc d’éclairage public du site avec des petites extensions en tout LED pour le pilotage et la sobriété énergétique,
• des travaux de sécurisation et d’apaisement de la circulation avec des poses de ralentisseurs , de passages piétons, l’aménagement des entrées de giratoires internes,
• la réhabilitation complète du réseau d’eaux pluviales et des installations de relevage des eaux suite aux inondations de mai 2020,
• l’anticipation des besoins à venir dans le cadre du projet d’extension pour les installations d’eaux pluviales et d’eaux usées.
5. L’existence de nombreuses études techniques et environnementales précédemment réalisées sur le site
Ces études ont été menées pour engager de manière pré-opérationnelle les études de maîtrise d’œuvre à venir dans le cadre du projet d’extension Nord :
• une étude IDE de septembre 2017 relative au projet de défrichement avec des éléments faunistiques, floristiques et sur les milieux présents sur le site,
• une étude SOCAMA eau et assainissement de décembre 2019 sur les prescriptions techniques et besoins à prendre en compte dans le cadre du projet d’extension,
• une étude pré-opérationnelle du CERAG du contexte environnemental de avril 2020
6. Un développement de la zone qui bénéficie aux communes membres de la CCM par les produits fiscaux engendrés
Le développement d’activités sur le site de la Technopôle sera mécaniquement générateur de produits fiscaux avec d’une part des rentrées directes et ponctuelles pour la commune d’implantation (Martillac) au titre de la taxe d’aménagement et d’autre part des rentrées régulières partagées entre la commune de Martillac et la CCM au titre de la taxe foncière.
Concernant la taxe d’aménagement, la recette liée au projet d’extension ne peut être précisément évaluée du fait de l’incertitude quant à l’étendue, la nature et la période de réalisation des opérations d’aménagement, mais elle sera nécessairement conséquente. En effet, à titre de comparaison, l’ensemble des 67 146m² de bâtiments construits dans la zone a rapporté une recette fiscale qui peut être estimée à environ 2 millions d’euros depuis la création de la zone.
Concernant la taxe foncière sur le bâti, il est rappelé que pour l’ensemble de la Technopôle, la commune de Martillac a perçu 543 559€ pour l’année 2021 et 613 203€ pour l’année 2022. Quant à la CCM, les recettes s’élèvent à 18 846€ pour 2021 et 20 057€ pour 2022. Ces montants démontrent le poids considérable que représente la Technopôle dans l’apport aux finances publiques locales. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Enfin, il convient de prendre en compte les recettes pour la CCM liées à la commercialisation du foncier aménagé. Le prix de vente particulièrement attractif actuellement pratiqué (35€/m²) sera à réévaluer au regard des prix pratiqués pour les zones d’activités du secteur (sur la CCM et territoires environnants), notamment dans l’objectif d’équilibrer financièrement l’opération.
Ainsi, à travers le projet stratégique d’extension de la Technopole Bordeaux Montesquieu, la CCM entend jouer pleinement son rôle d’aménageur économique du territoire dans une logique d’investisseur avisé de long terme.
DÉROULÉ OPÉRATIONNEL ET CALENDRIER DU PROJET
Suite à la validation par les élus référents des cahiers des charges, les consultations d’entreprises vont être lancées courant mai pour désigner des maîtrises d’œuvre techniques et environnementales pour mener à bien le projet. Ces études vont se dérouler pendant plusieurs mois avec le calendrier prévisionnel suivant :
• consultation et désignation des équipes de maîtrise d’œuvre : juillet 2023
• études environnementales:12 mois à compter de juillet 2023
• dépôt du dossier d’autorisation environnementale : septembre 2024
• instruction du dossier d’autorisation environnementale : 12 mois à compter de septembre 2024
• arrêté d’autorisation environnementale attendu en octobre 2025
• lancement de la consultation travaux en novembre 2025
• début estimatif des travaux : 1er trimestre 2026
L’estimation financière globale du projet comprenant les acquisitions foncières (rachat par le budget principal au budget annexe des terrains propriété de la CCM), les maîtrises d’œuvre de l’opération et le coût des travaux est aujourd’hui de 6 760 000€.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Approuve le lancement de projet d’extension Nord de la Technopole,
• Autorise le Président à mettre en œuvre toutes les actions et démarches nécessaire au bon déroulement de ce projet.
M. DUFRANC a expliqué, lors de la présentation du projet de délibération, que la Technopôle participe à l’image de la CCM en matière d’innovation et de création d’entreprises.
M. le Président a ajouté que l’extension du site est une opération très positive sur de nombreux plans et que les outils budgétaires pour la réaliser ont été ouverts au Conseil de décembre 2022.
2023/085 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Vente de terrain à la société ILED – Lot 1 de la Technopole
RAPPORTEUR : M. DUFRANC
Les modalités d’achat, puis de commercialisation des terrains du Site Montesquieu ont été définies par les Conseils Communautaires du 19 décembre 2003 et du 9 avril 2004.
Dans le cadre de l’extension du Site Montesquieu à Martillac, la Communauté de Communes de Montesquieu poursuit la commercialisation des terrains qu’elle a aménagés.
La SARL ILED (Investigation Laboratory for Electronic Devices) a été créée en 2011 avec un capital social de 120 000 €. La société est gérée par 3 associés dont 2, Mr Jacques Czuczman et Mr José Vasconcelos Gomes, les créateurs, qui sont associés majoritaires à parts égales.
L'entreprise est un laboratoire spécialisé dans les analyses physiques, essais et inspections techniques des composants électroniques. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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L'entreprise a été accompagnée en pépinière d'entreprise au sein du Centre de Ressources entre 2012 et 2015, puis elle s'est installée comme locataire dans un local de 300m2 sur la Technopole Bordeaux Montesquieu. Elle emploie aujourd'hui 6 salariés. La construction de son propre bâtiment de 300 m² sur ce terrain, avec une surface identique à celle occupée aujourd’hui mais optimisée, permettra de développer l’activité par une stratégie de spécialisation. L’objectif est d’avoir une structure pouvant accueillir jusqu’à 9 salariés, seuil d’une TPE. Ce nouveau bâtiment permettra également de répondre aux normes de certification ISO 9001 et aux normes requises par les laboratoires d'analyse attendus par les clients.
Recettes issues de la vente : 87 150€ HT (soit 104 580€ TTC).
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Approuve la vente de la parcelle située sur la commune de Martillac, cadastrée 274 D 837 (Lot 1) d’une contenance de 2 490 m² à ILED ou à toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle pour le financement et/ou pour la réalisation de l’opération,
• Effectue cette cession de 2 490 m² au prix fixé par le service des Domaines de 35€ HT le m² soit une recette attendue de 87 150€ HT, auquel il y aura lieu d'ajouter la TVA au taux en vigueur, à déterminer conformément à l'article 266 du CGI,
• Fixe la signature du compromis au plus tard dans les 4 mois, à compter de la légalisation de la présente délibération et la validité de l'accord à 15 mois, à compter de la légalisation de la présente délibération dès lors que le compromis a été signé dans le délai de 4 mois,
• Décide de remettre cette parcelle en vente, dans le cas où le compromis n’interviendrait pas dans le délai des 4 mois,
• Autorise Monsieur le Président à signer dès à présent les actes de transfert de propriété et les avenants afférents si nécessaire, ainsi que tout acte et/ou document qui en serait la suite ou la conséquence,
• Autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de la présente délibération.
2023/086 : FONDS EUROPÉENS - Fonds européens territorialisés : convention de cofinancement de l’animation et gestion du GAL Graves et Landes de Cernès
RAPPORTEUR : M. DUFRANC
Suite à la candidature à l’AMI de la Région sur le volet territorial des fonds européens, et en accord avec la CC de Jalle Eau Bourde, la CC de Montesquieu a été désignée comme structure porteuse du Groupe d’Action Locale (GAL) Graves et Landes de Cernès. En accord avec la convention en cours d’élaboration avec la Région, la structure porteuse du GAL s’engage à mobiliser et maintenir, tout au long de la période des programmes FEDER et FEADER, des moyens humains suffisants dédiés à la mise en œuvre de la stratégie de développement local.
Pour porter cette ingénierie, le territoire de projet bénéficie d’une fiche-action dédiée sur le volet territorial géré par le GAL d’un montant prévisionnel de 422 577 € pour la période 2023-2027.
Les dépenses restantes seront réparties à parts égales entre les communautés de communes de Montesquieu et de Jalle Eau Bourde, selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe à la présente délibération.
Afin d’assurer une bonne articulation entre les différents dispositifs et programmes, la convention de cofinancement ci-annexée prend effet à compter du 1 avril 2023. Un avenant à la précédente convention de cofinancement sur les phases de candidature à l’AMI régional des fonds européens territorialisés et de
conventionnement permet de couvrir la période allant du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Approuve la convention de cofinancement relative à l’animation et la gestion du GAL Graves et Landes de Cernès entre la communauté de communes de Montesquieu et la communauté de communes de Jalle Eau Bourde,
• Autorise le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération, y compris la signature d’éventuels avenants.
2023/087 : FONDS EUROPÉENS - Adhésion à Leader France
RAPPORTEUR : M. DUFRANC
1) Présentation de Leader France
Leader France est une fédération devenue un interlocuteur incontournable dans la mise en œuvre du volet territorial des fonds européens, dispositif historiquement désigné comme le programme LEADER, élargit pour la programmation 2023-2027 au FEDER OS5 en Nouvelle-Aquitaine.
Les 4 priorités de l’association :
- Consolider le réseau des GAL ;
- Représenter les GAL dans les instances nationales et européennes ;
- Accompagner les GAL dans la mise en œuvre du programme et valoriser leurs expériences et bonnes pratiques ;
- Défendre la place du développement rural dans les politiques européennes.
Leader France accompagne les territoires et l’ensemble des Groupes d’Action Locale (GAL) français, avec pour objectif de rendre accessibles tous les fonds et programmes européens aux territoires ruraux, tout en généralisant la mise en œuvre du développement local mené par les acteurs locaux.
Membre de nombreuses instances régionales, nationales et européennes, elle joue un rôle politique et technique pour assurer une triple mission de représentation, d’animation et d’accompagnement. Ainsi, elle influe dans la mise en œuvre de la programmation 2023-2027 et la préparation de l’après 2027, tout en défendant, valorisant et soulignant la plus-value de ce dispositif local.
Enfin, Leader France a été élue à la présidence du réseau européen des programmes Leader ELARD (European Leader Association for Rural Development) pour une période de deux ans (2023-2024), ce qui va amener de nouvelles initiatives de la structure dès 2023.
2) La plus-value pour notre territoire
Suite à la candidature à l’AMI régional sur les fonds européens territorialisés, l’adhésion à Leader France, seul réseau dédié pour défendre les fondamentaux de LEADER sur lesquels reposent le volet territorial, et plus généralement l’accès de tous les fonds européens pour les territoires ruraux en France, serait un atout pour la mise en place du GAL Graves et Landes de Cernès dont la CCM est structure porteuse.
Les avantages :
- S’inscrire dans le réseau des GAL au niveau national et européen ;
- Bénéficier des retours d’expériences et des bonnes pratiques sur les autres territoires ;
- S’inscrire plus facilement dans une démarche de coopération avec d’autres GAL ;
- Bénéficier des conseils d’une structure qui défend les intérêts des territoires ruraux.
L’adhésion s’élève à 650 € pour l’année 2023. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Décide de l’adhésion de la Communauté de Communes de Montesquieu à l’organisme suivant : Leader France,
• Autorise le Président à signer tous documents concernant cette adhésion ; le montant de cette cotisation ayant été inscrit au Budget principal 2023, et à renouveler cette adhésion pour les années suivantes, conformément à la délibération 2021/087.
2023/088 : TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET GESTION DES DÉCHETS - Révision du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
RAPPORTEUR : M. LEMIRE
Dans un contexte budgétaire contraint, la collectivité souhaite optimiser sa gestion des déchets tout en maintenant un niveau de service qualitatif.
Pour associer les habitants à l’évolution de cette compétence, la collectivité a lancé, en début d’année, un questionnaire sur la gestion des déchets sur notre territoire. La forte participation (environ 2500 retours) témoigne de l’engagement des habitants et de leur intérêt pour ce service public en particulier. Les réponses à ce questionnaire seront prises en compte dans les décisions à venir concernant l’évolution future du service public de gestion des déchets communautaires.
La présente délibération a pour objet de présenter les premières évolutions pouvant connaître une prise d’effet immédiat concernant la modification des fréquences de collecte de encombrants et déchets verts en porte à porte. Sur ce dernier point, les résultats démontrent que les habitants sont favorables à son évo- lution mais pas à sa suppression.
La collecte des encombrants et déchets verts en porte-à-porte sera donc maintenue, tout en réduisant les fréquences et périodes de collectes :
• pour les déchets verts, il est proposé de réduire à 5 passages par an dès 2023 (contre 6 passages actuellement),
• pour les encombrants, il est proposé de réduire à 3 passages par an dès 2023 (conte 4 passages actuellement).
Une réduction similaire est proposée pour l’année 2024 :
• 2 collectes d’encombrants,
• 4 collectes de déchets verts.
Le règlement de collecte doit donc être modifié en conséquence.
Un nouveau calendrier de collecte sera proposé et diffusé aux habitants et aux communes à l’issue de la présente délibération.
Cette modification engendre une réduction des coûts de collecte validée par le prestataire actuel, la société SMN (Groupe Nicollin).
Monsieur le Président présente ledit règlement aux membres du Conseil communautaire et précise qu’il sera envoyé à toutes les Mairies et qu’il sera mis en ligne sur le site de la CCM, afin de le porter à la connaissance des administrés du territoire.
Le Conseil Communautaire à 42 voix pour,
1 abstention (M. Clair) :
• Adopte les modifications de fréquences de collectes,
• Adopte la révision du règlement,
• Autorise le Président à mener toutes les actions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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M. GAZEAU a précisé qu’il y a des locaux et des immeubles à étages à Cadaujac avec des conditions sanitaires compliquées, du fait de locaux à poubelle pas forcément adaptés à la densité de population et aux nouvelles mesures liées aux biodéchets.
M. le Président a répondu que la délibération en question ne concernait pas la prise en compte des nouvelles règles liées au traitement des biodéchets et que ce sujet était en cours de travail et donnera lieu à débat ultérieurement. La présente délibération ne porte que sur les encombrants et déchets verts et prend en compte les orientations souhaitées par les personnes qui ont répondu au questionnaire sur le service de gestion des déchets.
Mme VIGUIER a demandé si l’analyse du questionnaire était disponible, ce à quoi M. le Président a répondu que cette analyse est dans la communication faite à la population (magazine).
2023/089 : TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET GESTION DES DÉCHETS - Avenant 01 - accord cadre 21-1502 - modification des prestations
RAPPORTEUR : M. LEMIRE
La Communauté de Communes de Montesquieu a procédé le 08 juillet 2021 à l’attribution du marché public suivant :
• Accord-cadre 21-1500 - Lot 2 : Collecte en porte à porte des encombrants et déchets verts
Le marché a été attribué après avis de la commission d’appel d’offres en date du 16 juin 2021 à la société SMN (Société Méditerranéenne de Nettoiement), 2 route Robert Algayon 33640 AYGUEMORTE LES GRAVES – Siret 326 180 544 00230, pour un montant indicatif (BPU valant DQE) sur 48 mois de 616 162,20 € TTC.
L’accord cadre a été conclu pour une durée de quatre ans, du 01/10/2021 au 30/09/2025.
Le présent avenant a pour objet d’entériner contractuellement les modifications du règlement de collecte de la collectivité. Il y a lieu de modifier le nombre de collectes des encombrants et des déchets verts à effectuer chaque année.
Actuellement, le marché prévoit pour les encombrants 4 collectes par an et 7 collectes par an pour les déchets verts.
Les prestations sont modifiées comme suit :
Année 2023 A compter du 1er juin 2023 3 collectes pour les encombrants et 5 collectes pour les déchets verts
Année 2024 A compter du 1er janvier 2024 2 collectes pour les encombrants et 4 collectes pour les déchets verts
Cette diminution du nombre de prestations représente une économie prévisionnelle de 47 380 € TTC sur la durée restante du marché.
Les autres dispositions demeurent sans changement.
Le Conseil Communautaire à 42 voix pour,
1 abstention (M. Clair) :
• Accepte la proposition d’avenant,
• Autorise Monsieur le Président, à signer l’avenant au marché public,
• Prévoit les crédits au budget afférent. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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2023/090 : TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET GESTION DES DÉCHETS - Modification du règlement des déchèteries
RAPPORTEUR : M. LEMIRE
Dans un contexte budgétaire contraint, la collectivité souhaite optimiser sa gestion des déchets tout en maintenant un niveau de service qualitatif.
Pour associer les habitants à l’évolution de cette compétence, la collectivité a lancé, en début d’année, un questionnaire sur la gestion des déchets sur notre territoire. La forte participation (environ 2500 retours) témoigne de l’engagement des habitants et de leur intérêt pour ce service public en particulier. Les ré- ponses à ce questionnaire seront prises en compte dans les décisions à venir concernant l’évolution future du service public de gestion des déchets communautaire.
La présente délibération a pour objet de présenter les premières évolutions pouvant connaître une prise d’effet immédiat concernant les modalités d’accès aux déchèteries communautaires.
Concernant l’accueil en déchèteries, les résultats démontrent que les habitants sont majoritairement favo- rables à une évolution des horaires d’ouverture.
De plus, les données statistiques du système de gestion d’accès aux déchèteries précisent que 90 % des usagers utilisent les déchèteries au maximum 24 fois dans l’année.
Les 10 % restants s’y rendent parfois jusqu’à 190 fois.
Il est donc proposé de modifier les modalités d’accès en déchèteries sur deux aspects :
• l’évolution des plages d’ouverture en déchèteries,
• la limitation du nombre d’accès.
Modification des horaires :
Les modifications portent donc sur la fermeture des déchèteries un jour par semaine : le mardi pour la déchèterie de La Brède et le jeudi pour la déchèterie de Léognan, uniquement en période dite « hiver », du 2 novembre au 30 avril.
L’économie estimée est d’environ 75 000 € annuels.
Planning des nouveaux horaires :
• Période été : du 2 mai au 31 octobre
La Brède Léognan
Eté Matin Après-midi Matin Après-midi
Lundi 14h – 18h 14h – 18h
Mardi 8h30 – 12h 14h – 18h 8h30 – 12h 14h – 18h
Mercredi 8h30 – 12h 14h – 18h 8h30 – 12h 14h – 18h
Jeudi 8h30 – 12h 14h – 18h 8h30 – 12h 14h – 18h
Vendredi 8h30 – 12h 14h – 18h 8h30 – 12h 14h – 18h
Samedi 8h30 – 12h30 14h – 18h 8h30 – 12h30 14h – 18h
Dimanche 8h30 – 12h30 8h30 – 12h30 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
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• Période hiver : du 2 novembre au 30 avril
La Brède Léognan
Hiver Matin Après-midi Matin Après-midi
Lundi 13h – 17h 13h – 17h
Mardi 8h30 – 12h 13h – 17h
Mercredi 8h30 – 12h 13h – 17h 8h30 – 12h 13h – 17h
Jeudi 8h30 – 12h 13h – 17h
Vendredi 8h30 – 12h 13h – 17h 8h30 – 12h 13h – 17h
Samedi 8h30 – 12h30 13h – 17h 8h30 – 12h30 13h – 17h
Dimanche 8h30 – 12h30 8h30 – 12h30
Limitation du nombre d’accès en déchèterie :
L’accès aux déchèteries sera donc limité à 24 passages par an par usager. Cette mesure s’applique aux particuliers uniquement dans un premier temps.
Le règlement intérieur des déchèteries doit donc de fait être modifié en conséquence.
Cette modification engendre une réduction des coûts de gardiennage (lot 1 du marché).
Par ailleurs, l’article 5 est modifié, avec l’ajout du 5.3 Limitation d'accès, qui précise que l’accès aux déchèteries est limité à 24 passages par an.
Dans le même temps, les coordonnées téléphoniques des sites sont modifiées (article 12).
Ces modifications interviendront à partir de la date de passage en horaire d’hiver, c’est à dire à partir du 2/11/2023. Pour les deux derniers mois de l’année 2023, les usagers auront donc la possibilité de 4 passages en déchèterie.
Monsieur le Président présente ledit règlement aux membres du Conseil communautaire et précise qu’il sera envoyé à toutes les Mairies et qu’il sera mis en ligne sur le site de la CCM, afin de le porter à la connaissance des administrés du territoire.
Le Conseil Communautaire à 37 voix pour,
6 abstentions (Mme Bourrousse, Mme Saunier,
M. Clair, M. Gachet, M. Gazeau, M. Monge) :
• Adopte les modifications des horaires d’ouverture et des conditions d’accès en déchèteries,
• Adopte la révision du règlement,
• Autorise le Président à signer les avenants avec les prestataires et tous documents concernant cette modification.
M. le Président a indiqué que cette délibération a été travaillée en regardant ce qui se faisait dans d’autres intercommunalités et que la réduction du nombre de passages autorisés par an ne concernera que 10% des utilisateurs.
M. GAZEAU a déclaré qu’il ne faut pas seulement se baser sur une enquête avec peu de réponses pour prendre ce type de décision. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
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Messieurs le Président et LEMIRE ont précisé qu’au contraire avec plus de 2500 réponses, par rapport au nombre de foyers (environ 19 000) sur le territoire, le questionnaire a été une réussite et se révèle être représentatif. Il a aussi été indiqué qu’un travail en interne a été mené en complément du résultat de l’enquête publique.
M. CLAIR a manifesté son inquiétude sur la réduction des passages autorisés en déchèterie alors que des dépôts sauvages sont constatés régulièrement à Cabanac et Villagrains.
M. le Président a répondu que nous sommes en train de travailler sur la construction d’une troisième déchèterie à Cabanac et Villagrains et apportera une réponse de fond à ce problème.
Mme VIGUIER s’est inquiétée que cette mesure n’amène à une hausse des comportements délictueux (dépôts sauvages).
M. le Président a rappelé que les dépôts sauvages relèvent du pouvoir de police du maire et a expliqué que l’on ne prend pas des politiques publiques en fonction des individus qui ont des comportements illégaux et qu’il faut répondre à cela par de la pédagogie. Sans efforts de la part de la population, l’augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devaient être de l’ordre de 15%, grâce aux économies proposées, l’augmentation ne sera finalement que de l’ordre de 7% environ.
M. TAMARELLE a ajouté que la restriction des passages et de tonnage fonctionnent bien dans d’autres territoires et que généralement les déchets sauvages proviennent de quelques artisans qui manquent de civisme (notamment pour l’amiante).
M. DUFRANC a rappelé la sanction pénale pour le délit relatif aux dépôts sauvages. Il s’agit d’une atteinte à l’environnement. Il a déploré l’absence de volonté de l’autorité judiciaire dans la mise en œuvre de sanctions, même lorsque les auteurs sont identifiés. M. DUFRANC a proposé d’écrire au procureur de la République pour l’alerter sur la gravité des atteintes à l’environnement, des dommages et des coûts causés par ces dépôts sauvages et du fait que ces affaires ne sont pas traitées par l’institution judiciaire.
M. DUFRANC a ajouté que ce sujet doit être étudié par le CISPD de la CCM.
M. GAZEAU a demandé à pouvoir bénéficier du camion grue de la CCM pour aller chercher les gros déchets dans les fossés. M. le Président a répondu que cette demande sera examinée en commission.
M. LEMIRE a tenu à préciser que les horaires d’ouverture des déchèteries sont décorrélés des attitudes litigieuses dans la mesure où les modifications des heures et jours d’ouverture, avec une augmentation de l’amplitude, n’a pas eu d’effet.
2023/091 : TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET GESTION DES DÉCHETS - Convention Refashion
RAPPORTEUR : M. LEMIRE
Eco TLC – Refashion est l'organisme agréé pour satisfaire collectivement à l'obligation de responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits de l'article L.541-10-1 11° du code de l'environnement, à savoir les produits textiles d'habillement, chaussures, linge de maison neufs destinés aux particuliers et certains produits textiles neufs pour la maison (TLC).
Eco TLC - Refashion propose une convention pour la collecte des déchets de Textiles-Linges-Chaussures (TLC) à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Cette convention définit les conditions et modalités selon lesquelles la CCM collecte des TLC usagés, mène des actions de communication relative à la collecte séparée des TLC usagés, et permet à Eco TLC – Refashion ou à un opérateur de collecte ou de tri en relation avec l’éco-organisme, de traiter l’intégralité des TLC usagés collectés.
La convention a pour objet exclusivement la collecte de TLC usagés en déchèterie ou point de reprise exploités par la CCM (PAV Textiles). A ce jour, 32 bornes sont installées sur le territoire.
La convention entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2023. Elle prend fin au 31 décembre de chaque année civile, sauf cas de résiliation anticipée de la convention ou reconduction tacite dans les conditions décrites par la convention. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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Eco TLC – Refashion s’engage à apporter un soutien financier à la CCM en contrepartie d’actions de communication et d’installations nouvelles qu’entreprend volontairement la CCM (4428 € en 2022).
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise Monsieur Le Président à signer la convention annexée avec Eco TLC - Refashion et ses éventuels avenants,
• Autorise le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.
2023/092 : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME - Plan De Mobilité Simplifié - validation des orientations stratégiques
RAPPORTEUR : M. AULANIER
1. Contexte
Depuis le 1er juillet 2021, et conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, la Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) est devenue compétente pour organiser et planifier l’offre de mobilité sur son territoire.
En tant qu’Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM), la CCM a donc lancé le 1er juin 2022 l’élaboration de son Plan de Mobilité Simplifié (PDMS), document cadre visant à définir sa stratégie et programmer les actions adaptées pour répondre aux enjeux de la mobilité sur son territoire. Cette démarche est notamment lauréate de l’appel à projets « Territoires Nouvelles Mobilités Durables » (TENMOD) et bénéficie du soutien de l’ADEME et France mobilités.
L’élaboration du PDMS est organisée en trois phases :
- Le Diagnostic approuvé en Copil le 8 novembre 2022,
- La Stratégie approuvée en Copil le 27 avril 2023 et présentée pour approbation en conseil communautaire le 11 mai 2023,
- Le Programme d’actions, à venir.
L’élaboration du PDMS a notamment permis de mener une large concertation territoriale :
- Une enquête mobilité en ligne, recueillant 580 réponses ;
- Des Assises de la mobilité, réunissant au mois de septembre 2022 trois ateliers thématiques « actifs et entreprises », « jeunesse » et « solidarité », permettant d’échanger et de recueillir les avis d’une large part de la société civile sur les enjeux de la mobilité identifiés sur le territoire CCM ;
- Des entretiens auprès des partenaires de la mobilité « NAM » Nouvelle Aquitaine Mobilité, la Région Nouvelle Aquitaine, Bordeaux Métropole, la Communauté de communes Jalle Eau Bourde, le Département de la Gironde, les communes du territoire.
2. Synthèse du diagnostic et des enjeux de mobilité du territoire :
Le territoire de Montesquieu, périphérique à la métropole bordelaise, connaît d’importants flux pendulaires (domicile – travail) traversant la CCM (9 400 flux journalier) venant du sud du département Girondin et se rendant vers la métropole. 82% des déplacements journalier domicile – travail sur la CCM sont en lien avec l’extérieur du territoire communautaire, en immense majorité vers Bordeaux métropole et ses zones d’activités Aéroparc et Inno-Campus ainsi que son importante offre servicielle au centre-ville de Bordeaux.
7 200 flux journalier pendulaire externes à la CCM sont inversement orientés vers les zones d’activités du territoire (en majorité Technopole) et ses polarités (Léognan, Cadaujac, Martillac). 18% des flux pendulaires sont internes à la CCM, en majorité entre les polarités du territoire (Léognan, Cadaujac, Martillac et La Brède) et ses zones d’activités.
Au total, 36 000 personnes sont quotidiennement concernées par une mobilité depuis, vers ou transitant par la CCM, avec une pratique quasi exclusive de la voiture individuelle (89,1%) et de l’autosolisme (1,2 personnes / voiture). CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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Le territoire est par ailleurs couvert par trois gares (Cadaujac, Saint-Médard-d’Eyrans, Beautiran), représentant une importante opportunité de report modal vers Bordeaux Métropole, notamment dans la perspective du RER Métropolitain à horizon 2028.
De nombreux enjeux sont ainsi à relever :
- Transition écologique ; la mobilité étant le premier poste d’émission de CO2 en France et pour le territoire CCM,
- Sociaux ; afin de proposer à tous une offre de mobilité accessible et alternative à la voiture individuelle,
- Aménagement ; en intégrant les orientations stratégiques de mobilité dans les projets d’aménagement du territoire et faciliter une complémentarité systémique des différents usages sur le territoire (habitat, économie, mobilité, environnement, etc.).
- Cadre de vie ; en limitant les congestions routières et le trafic routier et les nuisances associées (bruit, pollution, etc.).
Pour relever l’ensemble de ces défis, la Communauté de communes de Montesquieu dispose de plusieurs moyens financiers pour structurer son offre de mobilité territoriale :
- La fiscalité dédiée au financement d’une politique de mobilité au travers le Versement Mobilité (VM),
- Les possibles transferts de charge de certains services transférés d’une autre AOM à la CCM,
- Les sources de financement internes à la collectivité au travers de son budget principal,
- Les co-financements à construire avec les partenaires « mobilité »,
- Les subventions à rechercher auprès des partenaires institutionnels et des différents appels à projets,
- Les ressources liées à la recette voyageur.
Afin de pouvoir lever le Versement Mobilité, la Communauté de communes de Montesquieu doit notamment assurer la gestion d’une ligne de transport en commun, proposer une offre de mobilité structurante sur son périmètre, constituer et associer le Comité des partenaires en tant qu’instance consultative de la mobilité sur le périmètre de l’AOM Montesquieu.
3. Les orientations stratégiques identifiées pour répondre aux enjeux de mobilité du territoire :
La Communauté de communes de Montesquieu a ainsi identifié 6 orientations stratégiques pour répondre à ces enjeux de mobilité sur son territoire :
• Orientation stratégique n°1 : Mettre en œuvre à court terme une ligne de transport collectif interne à la CCM
• Orientation stratégique n°2 : Connecter le Nord du territoire au sud de Bordeaux Métropole
• Orientation stratégique n°3 : Prioriser le Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables (SDIC)
• Orientation stratégique n°4 : Déployer une offre de covoiturage
• Orientation stratégique n°5 : Renforcer le Transport à la Demande (TAD)
• Orientation stratégique n°6 : Faire de la CCM un acteur facilitateur dans les projets des partenaires
L’élaboration du programme d’actions du PDMS permettra de préciser les modalités opérationnelles des six orientations stratégiques retenues par la Communauté de communes de Montesquieu.
Le Conseil Communautaire à 38 voix pour,
5 abstentions (Mme Bourrousse, Mme Saunier,
M. Gachet, M. Gazeau, M. Monge) :
• Approuve les orientations stratégiques du Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de communes de Montesquieu. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
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M. GAZEAU a déclaré qu’il convient de retenir les orientations définies par la délibération et de rester prudent sur les détails qui en découlent, car il est encore trop tôt pour fixer lesdits détails.
M. le Président a expliqué qu’il s’agit d’une photo qui permet de réfléchir à la réalisation de ce programme qui va se prolonger sur de nombreuses années. Les six grandes orientations stratégiques sont effectivement essentielles et structurantes par rapport à la réflexion que la CCM devra mener en termes de mobilité. M. le Président rappelle que l’envergure du programme dépendra des financements que percevra la CCM et les priorités seront à fixer en fonction des contraintes économiques. Par ailleurs, la Région est le chef de file de la mobilité, elle devra valider nos réflexions. Cela signifie que le plan de mobilité présenté ici n’est qu’une esquisse. Seule la mise en place de la ligne de transport intercommunale sera obligatoirement mise en œuvre. En effet, cette ligne est la condition du versement mobilité, ce projet doit aller assez vite et se fonder sur les besoins des futurs utilisateurs qu’il faut sonder.
M. DUFRANC a répondu à M. GAZEAU que la délibération n’exprime que les orientations et ne rentre pas dans les détails qui n’ont été exposés par M. AULANIER qu’oralement pour informer les membres du Conseil et qui ne figurent donc pas dans le texte.
2023/093 : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME - Politique mobilité - constitution du Comité des partenaires
RAPPORTEUR : M. AULANIER
Depuis le 1er juillet 2021, et conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, la Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) est devenue compétente pour organiser et planifier l’offre de mobilité sur son territoire.
En tant qu’Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM), la CCM élabore actuellement son Plan de Mobilité Simplifié (PDMS) en association avec les acteurs du territoire et partenaires de la mobilité. Pour mettre en œuvre sa politique mobilité sur le territoire, la CCM entend mobiliser les moyens financiers prévus par la loi pour structurer son offre de mobilité territoriale et notamment la fiscalité dédiée au travers du Versement Mobilité (VM).
Afin de pouvoir lever le Versement Mobilité, la Communauté de communes de Montesquieu doit notamment assurer la gestion d’une ligne régulière de transport en commun, proposer une offre de mobilité structurante sur son périmètre, constituer et associer le Comité des partenaires en tant qu’instance consultative de la mobilité sur le périmètre de l’AOM Montesquieu.
• Le rôle du comité des partenaires
La CCM, en tant qu’AOM, consulte le Comité des partenaires, dont l’avis est consultatif au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de son offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place.
Le Comité des partenaires peut également être consulté à l'occasion de l'évaluation de la politique de mobilité et sur tout projet de mobilité structurant par la Communauté de communes de Montesquieu.
La Communauté de communes de Montesquieu consulte également le Comité des partenaires avant toute instauration ou évolution du taux du Versement Mobilité destiné au financement des services de mobilité et avant l'adoption de son Plan de Mobilité Simplifié.
• Les règles de fonctionnement et la composition du comité des partenaires
Les autorités autorisatrices des mobilités fixent librement la composition et les modalités de fonctionnement du Comité des partenaires. Ce comité associe à minima des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants.
Le Comité des partenaires de la CCM sera présidé par le Président de la CCM. Le Comité et se réunira au moins une fois par an sur invitation du Président.
Le Comité des partenaires émettra un avis simple sur les sujets susmentionnés. Ses modalités de fonctionnement seront précisées dans un règlement intérieur adopté lors de sa première séance. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
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Il est proposé de fixer la composition du comité comme suit :
- Collège de représentants des employeurs privés :
• Représentants des entreprises de 11 à 49 salariés
• Représentants des entreprises de 50 à 99 salariés
• Représentants des entreprises de 100 à 199 salariés
• Représentants des entreprises de plus de 200 salariés
- Collège de représentants des employeurs publics :
• Représentants des communes
• Représentants de l’EPCI
- Collège de représentants d’associations d’usagers ou d’habitants :
En l’absence d’association de représentation des usagers de mobilité identifiée sur le territoire, ce collège sera constitué d’associations du territoire partenaires de la CCM : associations d’entreprises, associations caritatives et de solidarités, etc…
- Collège de représentants de la société civile :
Ce collège sera constitué après appel à candidatures auprès des usagers, une fois que les services de mobilité auront été mis en place par la CCM AOM.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Approuve la composition, le rôle et les modalités de fonctionnement du Comité des partenaires de l’AOM Montesquieu.
2023/094 : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME - Participation financière 2023 au fonctionnement du syndicat mixte du schéma directeur de l’aire métropolitaine bordelaise (SYSDAU)
RAPPORTEUR : M. FATH
Compte tenu de la délibération du Comité Syndical du SYSDAU, en date du 1er février 2023.
Compte tenu des travaux conduits par le SYSDAU dans le cadre de la mise en œuvre du SCoT, de l’élaboration des plans-climat-air-énergie des territoires (PCAET), du plan paysage et de transition agroécologique, des plans de mobilités, des travaux de mise en cohérence des politiques de planification à l’échelle de l’aire métropolitaine notamment avec les PLU communaux et intercommunaux et le maintien d’une culture partagée du territoire.
Compte tenu de la définition de la participation financière des membres du SYSDAU sur la base de 0,78 euros par habitant, calculée sur la base INSEE des populations millésimées 2020, en vigueur au 1er janvier 2023.
Compte tenu de la participation financière de la Communauté de communes de Montesquieu à la mission d’accompagnement juridique et technique du SYSDAU auprès des collectivités membres, telle que votée par délibération lors du Comité syndical le 27 novembre 2015.
Monsieur le Président propose de renouveler la participation financière de la Communauté de communes de Montesquieu au fonctionnement du SYSDAU dans le cadre de la mise en œuvre du SCoT de l’aire métropolitaine bordelaise pour l’année 2023.
Organisme Montant
SYSDAU 44 417 € CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
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Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Renouvelle la participation financière de la Communauté de communes de Montesquieu au fonctionnement du SYDAU pour l'année 2023, pour un montant de 44 417 euros,
• Autorise le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.
2023/095 : ENVIRONNEMENT - Dépôt de la demande d’autorisation simplifiée du système d’endiguement
RAPPORTEUR : M. LEMIRE
Par arrêté préfectoral du 28 juillet 2016, portant prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des digues existantes, la Communauté de Communes de Montesquieu a été désignée gestionnaire des digues « dites des secteurs de la Communauté de Communes de Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle-Saint- Georges, Cadaujac, Saint-Médard-d’Eyrans et Ayguemorte-les-Graves » pour un linéaire d’environ 20 kms.
Les digues ont été classées en « classe C » conformément au décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques, compte tenu du fait que le nombre d’habitants dans la zone protégée était inférieur à 3 000.
L’arrêté de classement de 2016 a fixé les prescriptions suivantes à la Communauté de Communes :
- Établir un dossier d’ouvrage comprenant l’ensemble des données techniques relatives à l’ouvrage,
- Décrire l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance des ouvrages hydrauliques en toutes circonstances,
- Rédiger des consignes écrites qui fixent les instructions de surveillance des ouvrages en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue,
- Rédiger un rapport de surveillance qui doit être transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages tous les 5 ans,
- Rédiger un compte rendu des Visites Techniques Approfondies (VTA) tous les 2 ans,
- Produire une étude de dangers avant le 31 décembre 2016, avec actualisation tous les 10 ans.
L’ensemble de ces prescriptions a été accompli et communiqué au fur et à mesure aux services de l’État mais également à l’ensemble des Maires des communes concernées pour la mise à jour de leurs Plans Communaux de Sauvegarde.
Suites aux évolutions de la réglementation, avec notamment, les décrets n°2015-526 du 12 mai 2015, n°2019-119 du 21 février 2019 et n°2019-895 du 28 août 2019, portant diverses dispositions relatives aux ouvrages hydrauliques, la CCM a élaboré une nouvelle stratégie, validée par délibération du 11 janvier 2022, pour la prévention des inondations émanant de la Garonne et du Saucats.
Cette délibération du 11 janvier 2022 a notamment défini de manière précise la méthodologie de travail pour obtenir la maîtrise foncière préalable nécessaire à l’obtention d’un arrêté d’autorisation du système d’endiguement. La délibération du 23 mars 2023 « relative à la stratégie foncière d’endiguement-point d’étape n°1-demande d’appui des communes de Ayguemorte-les-Graves, Beautiran, Cadaujac, Isle-Saint- Georges et Saint-Médard-d’Eyrans pour la mise en œuvre des actions menées par la CCM sur leur territoire » est venue compléter la méthode de travail déjà engagée avec une sollicitation des communes concernées pour nous aider à l’obtention de la maîtrise foncière.
Le décret du 28 août 2019 sus visé, donnait la possibilité à la Communauté de Communes de prolonger les délais initiaux de déclaration des systèmes d’endiguement fixés par le Code de l’Environnement de 18 mois en bénéficiant d’une procédure simplifiée de demande d’autorisation sans travaux et non soumise à étude d’impact.
Suite à la sollicitation par courrier du 17 mars 2021 auprès de Madame la Préfète de Gironde, la Communauté de Communes a obtenu par courrier de la Préfecture du 29 avril 2021 une dérogation de cette date de dépôt au plus tard le 30 juin 2023. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
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Un travail a donc été mené pour la préparation du dépôt de ce dossier d’autorisation avec l’ensemble des pièces nécessaires :
- La mise à jour de la Visite Technique Approfondie, réalisée en janvier et février 2022, qui a actualisé le diagnostic détaillé de l’état des digues et des ouvrages hydrauliques, servant de base à la rédaction de l’Etude de Danger (EDD),
- La réalisation d’une nouvelle Etude de Danger avec actualisation de la précédente EDD de 2016, document qui présente le niveau de protection actuel du système d’endiguement, la délimitation de la zone protégée et des scénarios de risques de venues d’eau en fonctionnement normal et lorsque se produit un évènement (crue, tempête) provoquant une montée des eaux excédant le niveau de protection,
- La mise à jour des consignes écrites, document qui fixe les instructions de surveillance des ouvrages de protection contre les inondations en toute circonstance : présentation des ouvrages, programmation des visites de surveillance, surveillance et exploitation en période de crue, détail des dispositions prises en cas d’évènement particulier , d’anomalie de comportement ou de dysfonctionnement de l’ouvrage, définition des états de vigilance et des alertes des autorités compétentes et notamment des communes,
- La rédaction d’une note d’avancement de la stratégie de maîtrise foncière au moment du dépôt du dossier d’autorisation.
La présente délibération propose de valider le contenu de ce dossier de demande d’autorisation simplifiée qui permettra par ailleurs une actualisation de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 en prenant en compte l’évolution du niveau de protection en lien avec l’état actuel du système d’endiguement suite à la dernière Visite Technique Approfondie de 2022.
Les nouveaux éléments techniques actualisés du système d’endiguement lors du dépôt sont les suivants :
- Un niveau de protection actualisé du système d’endiguement de la CCM correspondant à une côte de 3,97 m NGF / 5,78 m CM au marégraphe de Bordeaux. Ce marégraphe constitue la station de mesure de référence du secteur d’étude,
- Un niveau d’eau de l’événement de protection sur le secteur d’étude compris entre 4,30 m NGF (aval) et 4,70 m NGF (amont). Ce niveau d’eau peut être rapporté à celui d’une marée astronomique de coefficient ≥ 110 dont la période de retour est inférieure à 1 an,
- Un système d’endiguement de la CCM composé de 32 tronçons sur la Garonne et 6 sur le Saucats pour un linéaire de 16 kilomètres de digues et 74 ouvrages hydrauliques traversant,
- La présence « d’éléments naturels » remblayés venant compléter le système d’endiguement sur les communes de Cadaujac, l’Isle-Saint-Georges, Ayguemorte-les-Graves et Beautiran,
- Un renforcement des consignes écrites et des procédures d’alerte à destination des communes en lien avec le nouveau niveau de protection,
- Une maîtrise foncière actuelle avec la signature de 58 conventions sur les 140 unités foncières à obtenir représentant environ 52 % du linéaire total.
À l’issue de cette procédure, la Communauté de Communes aura dû régler définitivement la question de la maîtrise foncière pour les accès pérennes au Système d’Endiguement.
Dans le cas contraire et comme cela avait été rappelé dans la délibération n°2023/045 du 23 mars 2023, les travaux de réhabilitation nécessaires et qui seront définis dans les études à venir ne pourront avoir lieu. Il y aura alors une obligation de « neutraliser les ouvrages », c’est-à-dire de les araser ou de créer des brèches pour éviter tout aléa supplémentaire lié à la rupture brutale d’une digue qui ne serait plus entretenue car non autorisée.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise le Président à déposer la demande d’autorisation simplifiée du système d’endiguement avec l’ensemble des pièces demandées par le Code de l’Environnement,
• Autorise le Président à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de cette présente délibération. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
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2023/096 : ENVIRONNEMENT - Convention Gemapi entre la CCM et la commune de Castres- Gironde
RAPPORTEUR : M. LEMIRE
Le territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu est composé de 13 communes et se caractérise par la présence de nombreux cours d’eau et ruisseaux, et d’une situation en bords de Garonne pour un important linéaire (10 km).
L’eau constitue un atout et un marqueur fort du territoire avec la présence de bassins versants constitués de cours d’eau importants :
• Le bassin versant de l’Eau Blanche,
• Le bassin versant du Breyra,
• Le bassin versant du Saucats,
• Le bassin versant du Gât Mort,
• Un bocage avec des zones humides et marécageuses le long de la Garonne de Cadaujac à Isle Saint Georges avec la présence d’un réseau important d’Esteys et de fossés.
Ce système hydrographique contribue à la qualité du cadre de vie et à la richesse de la biodiversité locale avec notamment comme marqueurs la présence de 3 sites classés Natura 2000, une Zone de Protection des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) et une Réserve Naturelle Géologique sur La Brède et Saucats.
Il représente également, à travers le phénomène des inondations, une dimension de risque, avec des enjeux renforcés sous le double effet du changement climatique et des phénomènes d’anthropisation du territoire (développement urbain sous l’effet de la pression démographique forte et agricole avec le développement de la viticulture et de la maïsiculture).
La gestion et l’entretien régulier de ce système hydrographique constitue un enjeu majeur pour la prévention des inondations, pour la sécurité des personnes et des biens, et pour le développement et la résilience du territoire.
Cela nécessite une mobilisation collective autour d’un objectif commun de l’ensemble des acteurs publics (Communauté de Communes et Communes, notamment) et privés (riverains, propriétaires) du territoire. A ce titre, la Communauté de communes a mené un travail pédagogique très important :
• Une vidéo animée pour expliquer aux riverains les responsabilités de chacun dans l’entretien des cours d’eau ;
• Un flyer d’information destinés aux habitants ;
• De nombreux articles parus dans les magazines « Esprit communautaire » ;
• Trois modules de formation destinés aux élus et aux agents des communes en 2022.
La Communauté de Communes de Montesquieu a placé la prévention des inondations au cœur des priorités du mandat 2020-2026 et entend jouer pleinement son rôle, en mobilisant les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs ambitieux qu’elle s’est fixée. Elle souhaite également inscrire son action en coopération avec les communes membres, suivant un principe de responsabilité et de solidarité.
C’est l’objet de la présente délibération et de sa convention jointe.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise le Président à signer la convention GEMAPI avec la commune de Castres-Gironde et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
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2023/097 : ENVIRONNEMENT - Versement d’un fonds de concours pour la révision du schéma directeur des risques inondation par les eaux pluviales et zonage d’assainissement de Cabanac- et-Villagrains
RAPPORTEUR : M. LEMIRE
Les phénomènes pluvieux importants de mai et décembre 2020 qui ont fortement impactés Cabanac-et- Villagrains, ont mis en évidence la nécessité, pour la commune, d’anticiper ce type d’évènement.
A cette fin, la commune a décidé de réaliser la révision de son Schéma Directeur des risques inondation par les eaux pluviales et du zonage d’assainissement. L’objectif de cette étude était de :
• Diagnostiquer les insuffisances du réseau d’eaux pluviales,
• Proposer des actions permettant de réduire ces insuffisances,
• Préparer les évènements d’intensité supérieure à celle du dimensionnement des ouvrages en place.
Par délibération du 8 juillet 2021, la CCM a accordé sa participation financière au projet, via le fonds de concours destiné à l’accompagnement des communes dans le cadre de leur gestion des eaux pluviales.
La Communauté de Communes a donc attribué une aide financière d’un montant prévisionnel de 2 284 € sur le montant total du projet global de 22 840 € HT. Ce montant représentait 33 % de l’autofinancement de la commune après déduction des participations du Département et de l’Agence de l’Eau respectivement à hauteur de 4 568 € et 11 420 €.
Suite à l’achèvement des études, la commune de Cabanac-et-Villagrains a déposé auprès de la CCM, en février 2023, une demande de versement du montant prévu initialement pour ce projet.
A la réception des décomptes définitifs, les dépenses totales pour le projet global s’élèvent à 24 298 € HT.
Après analyse des pièces fournies par le demandeur, la CCM accorde le versement de la subvention à la commune de Cabanac-et-Villagrains pour la réalisation de son Schéma Directeur des risques inondation par les eaux pluviales, dans les conditions définies par le règlement d’attribution de fonds de concours.
Le plan de financement correspondant aux décomptes définitifs transmis par la commune de Cabanac-et- Villagrains est le suivant :
Plan de financement – Commune de Cabanac-et-Villagrains – Révision du schéma directeur des risques inondation par les eaux pluviales et zonage d’assainissement
Révision du schéma directeur des
risques inondation par les eaux
pluviales et zonage d’assainissement
24 298,00 € Département 4 568,00 €
Agence de l’Eau Adour-Garonne 11 420,00
CC de Montesquieu 2 284,00 €
Autofinancement 6 026,00 €
TOTAL 24 298,00 € TOTAL 24 298,00 €
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise le Président à verser l’aide financière d’un montant définitif de 2 284 € à la commune de Cabanac-et-Villagrains pour la révision du schéma directeur des risques inondation par les eaux pluviales et zonage d’assainissement,
• Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne réalisation de cette opération et notamment à signer tous actes et documents,
• Prévoit les crédits nécessaires au budget afférent. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
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2023/098 : ENVIRONNEMENT - Attribution d’un fonds de concours pour la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales pour le quartier Jean Gilles à Martillac
RAPPORTEUR : M. LEMIRE
Dans le cadre de sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales, la commune de Martillac souhaite réaliser des travaux d’aménagement pour la création d’un ouvrage de régulation (bassin de rétention des eaux pluviales) pour le quartier Jean Gilles.
Cet aménagement fait partie des travaux préconisés par le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales de la Commune de Martillac (annexé au Plan Local d’Urbanisme) réalisé par la société ODACE en 2016. L’emplacement réservé pour cet ouvrage est inscrit sur le zonage du PLU de la commune.
Le coût de ce projet est estimé à 128 166€ HT.
Les travaux ont démarré en fin d’année 2022.
La commune de Martillac a sollicité, en octobre 2022, la Communauté de Communes pour le versement d’un fonds de concours d’un montant de 37 223€.
Conformément à l’article L. 5214-16 V du CGCT et par délibération n°2021/068 du 8 avril 2021, la CCM a mis en place un fonds de concours dans le cadre de sa politique d’accompagnement des communes dans la gestion des eaux pluviales. Le fonds concours représente 50% maximum de l'autofinancement après recherche de financement par des politiques publiques d'autres collectivités ou de l’État.
Le plafond maximum de dépenses éligibles est de 100 000€ HT pour les travaux liés à la gestion des eaux pluviales. Le montant total des subventions accordées ne peut excéder 80% du montant de l’opération, la commune doit prendre en charge au moins 20% du montant total.
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Ce projet respecte les conditions d’éligibilité du fonds de concours, la CCM accorde donc sa participation financière à la commune de Martillac pour la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales, quartier Jean Gilles.
Le plan de financement prévisionnel transmis par la commune de MARTILLAC est le suivant :
Plan de financement – Commune de Martillac – Création d’un bassin de rétention des eaux pluviales pour le quartier Jean Gilles
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Acquisition 48 420 € Communauté de Communes de Mon- tesquieu (50% des travaux) 37 223 €
Etudes 1 800 € Autofinancement – Mairie de Martillac 90 943 €
Maîtrise d’œuvre 3 500 €
Travaux 74 446 €
TOTAL 128 166 € TOTAL 128 166 €
Le montant total de la participation définitive sera calculé ultérieurement après réception des décomptes définitifs du projet.
Le montant sera calculé au prorata des dépenses réelles. Le montant définitif versé par la Communauté de Communes ne pourra dépasser le montant prévisionnel du fonds de concours, soit 37 223€. L’attribution de ce fonds de concours sera accompagnée de la signature d’une convention qui précise les modalités de financement (annexe).
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Accorde un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 37 223 € pour la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales pour le quartier Jean Gilles à Martillac, CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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• Autorise le Président à signer la convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne réalisation de cette opération et notamment à signer tous actes et documents,
• Prévoit les crédits nécessaires au budget afférent.
2023/099 : INFRASTRUCTURES - Avenant n°1 à la convention de participation financière Gironde Haut Méga pour les travaux alternatifs sur le territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu dans le cadre du déploiement de la fibre
RAPPORTEUR : M. TAMARELLE
Considérant que les EPCI de Gironde ont transféré la compétence « Aménagement Numérique » à Gironde Numérique,
Considérant que la convention de Délégation de Service Public conclue entre Gironde Numérique et Gironde Très Haut Débit pour le déploiement de la fibre sur toute la Gironde a prévu que Gironde Très Haut Débit, en tant que délégataire, a pour missions principales le financement, la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et la commercialisation du réseau d’initiative public girondin,
Considérant que le principe de réalisation de travaux alternatifs a été institué afin de prendre en considération certaines situations particulières liées au déploiement du réseau, notamment des considérations paysagères, d’enfouissement, de sécurité, ou d’urbanisme,
Considérant que ces travaux alternatifs, demandés par Gironde Numérique dans le cadre de son pouvoir de direction et de contrôle, sont réalisés par GTHD dans le cadre de la DSP en tant que maître d’ouvrage délégué. Ces travaux font partie des investissements de premier établissement,
Considérant que le recensement des besoins en travaux alternatifs incombe aux EPCI préalablement à une communication à Gironde Numérique,
Considérant que Gironde Numérique instruit les demandes des communes répondant aux critères d’éligibilité,
Considérant qu’un avenant à la Convention Gironde Haut Méga doit définir les modalités techniques et financières des travaux alternatifs entre Gironde Numérique et la Communauté de Communes de Montesquieu,
Considérant que le montant de participation par Gironde Numérique sur les travaux alternatifs envisagés pourra correspondre jusqu’à 100% du coût des travaux, dans la limite de l'enveloppe dédiée,
Considérant que les statuts de Gironde Numérique confèrent la compétence d’instruction des demandes et d’octroi de la subvention au Président de Gironde Numérique,
En 2020, Gironde Numérique a délibéré pour constituer une enveloppe de 13M€ pour venir en aide financièrement aux demandeurs des travaux supplémentaires : 8M€ pour les travaux enfouissement et 5M€ pour les changements de poteaux électriques.
Ainsi, le montant de l’enveloppe allouée à la Communauté de Communes de Montesquieu est de 355 364€ pour l’ensemble des communes de son territoire.
Suite à des propositions et échanges avec les 13 communes du territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu, le coût total des demandes collectées est de 302 644€. Une enveloppe de 52 720€ est toujours disponible et sera utilisée pour les nouvelles demandes à venir.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Approuve le périmètre des travaux alternatifs sur le territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu,
• Autorise le Président à signer l’Avenant n°1 à la convention de participation financière Gironde Haut Méga pour les travaux alternatifs sur le territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu,
• Autorise le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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2023/100 : INFRASTRUCTURES - Piste cyclable de l’Europe – modification du projet d’acquisition et création d’une servitude
RAPPORTEUR : M. TAMARELLE
En complément des délibérationsn°2021/138 du 22 septembre 2021 et n°2022/106 du 23 juin 2022, précitées, et afin répondre aux enjeux importants de mobilité du territoire, il est nécessaire d’acquérir une parcelle supplémentaire, sur la commune de LEOGNAN :
- Parcelle CS 39 de 1248 m² (issue de la division par DA n° 238 0002716, de la parcelle CS30) appartenant à M. Jean Daniel TURQUOIS
En plus, de celles listées ci-après dont l’acquisition est déjà prévue par les délibérations précitées, et qui appartiennent également à M. Jean Daniel TURQUOIS :
- Parcelle CS 38 de 3 375m² (issue de la division par DA n° 238 0002716, de la parcelle CS30)
- Parcelle CR 10 de 2 595m² de superficie arpentée (et 2 456 m² de surface cadastrale)
En conséquence, le prix d’acquisition pour l’ensemble de ces parcelles est de : 7 218, 00 € (prix négocié : 1,00 €/m²).
Le Conseil Communautaire à 42 voix pour,
M. Fath ne prend pas part au vote :
• Décide l’acquisition de la Parcelle CS 39 de 1248 m² (issue de la division par DA n° 238 0002716, de la parcelle CS30) appartenant à M. Jean Daniel TURQUOIS, en plus des parcelles CS 38 de 3 375m² (issue de la division par DA n° 238 0002716, de la parcelle CS30) et CR 10 de 2 595m² de superficie arpentée (et 2 456 m² de surface cadastrale) situé à LEOGNAN, au prix négocié de 1,00€/m², soit un prix total de 7218,00 € pour les trois parcelles,
• Autorise Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à mener toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération, notamment signer le compromis de vente et l’acte authentique de vente, la constitution de servitude, ainsi que tous actes et documents afférents à la conclusion de cette acquisition, ou qui en seraient la suite et/ou la conséquence,
• Prévoit les crédits nécessaires au budget afférent.
2023/101 : INFRASTRUCTURES - Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables (SDIC) – modification du périmètre
RAPPORTEUR : M. TAMARELLE
Le territoire présente d’importants enjeux de mobilité, ainsi, la collectivité a décidé de modifier ses statuts et de prendre en charge la compétence mobilité par délibération du 18 mars 2021.
La Communauté de communes de Montesquieu souhaite mobiliser dès à présent ses compétences existantes en matière d’infrastructures et d’aménagement pour continuer à soutenir et renforcer les équipements en faveur des mobilités durables.
Dans le cadre de ce « Plan Mobilités » en cours de construction, il est ainsi proposé de mettre en œuvre un important volet relatif aux infrastructures de mobilité et notamment des pistes cyclables.
La présente délibération porte sur une modification du schéma communautaire des itinéraires cyclables et du fonds de concours afférent.
Le SDIC est un projet intercommunal, qui poursuit plusieurs objectifs :
• prévoir un maillage du territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu,
• compléter l’épine dorsale des pistes cyclables du Conseil Départemental.
Le SDIC identifie l’ensemble des futures pistes ou bandes cyclables sur le territoire selon 3 types de vocations (touristiques, loisirs et utilitaires). CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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Plusieurs modifications du périmètre ont été réalisées :
Le SDIC a fait l’objet d’une modification de son périmètre en :
• 2017 pour intégrer la passerelle de Gassies sur la commune de Cabanac et Villagrains,
• 2019 pour intégrer la piste avenue Charles de Gaulle sur la commune de La Brède,
• 2021 pour intégrer la piste allée Sousa Mendes à Léognan jusqu’à la RD 651 ainsi que la piste piéton/cycliste entre le bourg de Saint Selve et le hameau de Foncroise,
• 2021 pour intégrer la piste cyclable sur la route des Landes et une partie de la RD 1113 sur la commune de Beautiran,
• 2021 pour y intégrer une piste en jonction avec la piste de la route du Bois de Savis, sur le Chemin du Moulin et la rue de Faures sur la commune de Castre Gironde.
• 2021 pour y intégrer plusieurs pistes sur la commune de La Brède :
◦ Avenue de l’Esprit des lois RD109 : du Bourg jusqu’au chemin de Cabiron,
◦ Avenue du Reys RD109 : du rond-point de Pouton jusqu’au carrefour avec l’avenue de Bellevue (VC9) et le chemin Haut Reynaut (VC112),
◦ Chemin du stade (VC201) du carrefour avec l’avenue du Reys RD109 jusqu’à l’allée Jeanne de Lartigue (VC242),
◦ Avenue de la Sauque (RD109 E1) du carrefour avec l’avenue Charles de Gaulle (RD109) et l’avenue de la Sauque (RD109E1),
◦ Chemin Haut Reynaut (VC112) jonction entre l’avenue du Reys (RD109) et l’avenue de la Sauque (RD109E1),
◦ Avenue de Rambaud (VC5) de l’allée des roses Blances (VC231) à l’entrée du Collège Rambaud,
◦ Chemin d’Eyquem (VC7) de la RD108 Avenue Charles de Gaulle jusqu’au carrefour avec l’avenue de Bellevue (VC9).
Une nouvelle modification du périmètre du SDIC est proposée :
• La commune de Léognan sollicite une modification du SDIC pour y intégrer un projet de piste cyclable le long de l’Avenue de La Brède (RD109), entre l’intersection avec la D651 (avenue de Mont de Marsan) et le début de la piste existante située à l’intersection avec le chemin de Bertrandille. Les aménagements prévoient de supprimer des bandes cyclables et de créer une piste en site propre sécurisée. Cette piste est prévue isolée de la départementale par des séparateurs en dur de type bordure ou des espaces enherbés.
• La commune de Martillac sollicite une modification du SDIC pour y intégrer un projet de piste mixte piétons-cycles permettant de relier les quartiers de la Morelle et de la Haille en prévision d’une jonction avec la commune de Cadaujac.
• La commune de Castres-Gironde sollicite une modification du SDIC pour y intégrer un projet de voie douce piétons et cyclistes le long de la rue du Président Carnot (RD1113) pour permettre l’accès sécurisé du centre bourg jusqu’à la gare de Beautiran et de sécuriser ce tronçon de route départementale avec la création d’un plateau surélevé à l’intersection avec les rues de Mautemps et du Vieux Port.
Le Conseil Communautaire à 42 voix pour,
M. Fath ne prend pas part au vote :
• Approuve la modification du SDIC conformément au plan joint,
• Autorise le Président à mettre en œuvre le SDIC et mener toutes les actions utiles à la réalisation de la présente délibération,
• Autorise le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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2023/102 : INFRASTRUCTURES - Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables (SDIC) – attribution d’un fonds de concours pour la réalisation d’une piste cyclable le long de l’avenue de La Brède sur la commune de Léognan
RAPPORTEUR : M. TAMARELLE
Le SDIC est un projet intercommunal, qui poursuit plusieurs objectifs :
• prévoir un maillage du territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu
• compléter l’épine dorsale des pistes cyclables du Conseil Départemental
Une demande de la commune de Léognan a été soumise à la CCM en décembre 2022 pour le financement par fonds de concours d’une piste cyclable le long de l’Avenue de La Brède (RD109) entre l’intersection avec la D651 (avenue de Mont de Marsan) et le début de la piste existante située à l’intersection avec le chemin de Bertrandille.
Les aménagements prévoient de supprimer des bandes cyclables et de créer une piste en site propre sécurisée. Cette piste est prévue isolée de la départementale par des séparateurs en dur de type bordure ou des espaces enherbés.
Les principes de participation de la CCM sont les suivants :
• Pistes cyclables en site propre : 50 % de l’autofinancement après recherches de financements vers d’autres financeurs.
• Pistes multifonctionnelles : 50 % de l’autofinancement après recherches de financements.
• Bandes cyclables : 35 % de l’autofinancement après recherches de financements.
• Le balisage, les zones 30 et les reprises de chaussée : 20 % après recherches de financements.
• Le fond de concours s’applique sur le coût d’investissement hors acquisitions foncières et études préalables. Il est fixé un montant plafond des travaux éligibles fixé à 200 000€ HT.
Conformément à l’article L 5214-16 V du CGCT, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Plan de financement – Le long de l’Avenue de la Brède (RD 109) entre l’intersection avec la D651 (avenue de Mont de Marsan) et le début de la piste existante située à l’intersection avec le chemin de Bertrandille
Dépenses prévisionnelles Montant HT Recettes prévisionnelles Montant HT
Travaux pistes cyclables (éligible à
50%) 186 830,94 € DETR (30%) 18 148,71 €
Balisage, zones 30 et reprises de
chaussée (éligible à 20%) 11 182,68 € Mobilités actives 50 000,00 €
Espaces verts (non éligible) 10 291,66 € CC de Montesquieu 66 168.27 €
Autofinancement 73 988.30 €
TOTAL 208 305,28 € TOTAL 208 305,28 €
Le montant total de la participation définitive sera calculé ultérieurement après réception des décomptes définitifs de travaux ainsi que des différents montants des aides obtenues par la commune de Léognan pour le financement de cette piste. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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Le montant définitif versé par la Communauté de Communes ne pourra dépasser le montant prévisionnel du fonds de concours, soit 66 168,27€ HT.
Le Conseil Communautaire à 42 voix pour,
M. Fath ne prend pas part au vote :
• Autorise le Vice-Président, Christian TAMARELLE, à signer la convention d’attribution d’un fonds de concours pour la réalisation d’une piste cyclable le long de l’Avenue du de la Brède (RD 109) entre l’intersection avec la D651 (avenue de Mont de Marsan) et le début de la piste existante située à l’intersection avec le chemin de Bertrandille sur la commune de Léognan,
• Accorde un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 66 168,27€HT, au maximum,
• Prévoit les crédits nécessaires au(x) budget(s) afférent(s),
• Autorise le Vice-Président, Christian TAMARELLE, à signer la convention et à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.
2023/103 : INFRASTRUCTURES - Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables (SDIC) – attribution d’un fonds de concours pour la réalisation d’une voie verte le long de la rue du Président Carnot (RD 1113) sur la commune de Castres-Gironde
RAPPORTEUR : M. TAMARELLE
Le SDIC est un projet intercommunal, qui poursuit plusieurs objectifs :
• prévoir un maillage du territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu
• compléter l’épine dorsale des pistes cyclables du Conseil Départemental
Une demande de la commune de Castres Gironde a été soumise à la CCM en février 2023 pour le financement par fonds de concours d’une piste cyclable / voie verte le long de la Rue du Président Carnot (RD1113) depuis la boulangerie de Castres Gironde jusqu’au pont du Gât Mort.
Cet aménagement se caractérise par l’amélioration des conditions de circulation et de la sécurité des riverains et piétons, compte tenu du trafic important sur cette route départementale. L’aménagement aurait pour objectifs :
• la maîtrise des flux de circulation
• la sécurisation des cheminements piétons
• l’aménagement du carrefour avec la rue du Vieux Port et la rue de Mautemps
Les principes de participation de la CCM sont les suivants :
• Pistes cyclables en site propre : 50 % de l’autofinancement après recherches de financements vers d’autres financeurs.
• Pistes multifonctionnelles : 50 % de l’autofinancement après recherches de financements.
• Bandes cyclables : 35 % de l’autofinancement après recherches de financements.
• Le balisage, les zones 30 et les reprises de chaussée : 20 % après recherches de financements.
• Le fond de concours s’applique sur le coût d’investissement hors acquisitions foncières et études préalables. Il est fixé un montant plafond des travaux éligibles fixé à 200 000€ HT.
Conformément à l’article L 5214-16 V du CGCT, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. » CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Plan de financement – Le long de la Rue du Président Carnot (RD 1113) à Castres Gironde
Dépenses prévisionnelles Montant HT Recettes prévisionnelles Montant HT
Travaux pistes cyclables (éligible à
50%) 302 855,90 € DETR 157 500,00 €
Balisage, zones 30 et reprises de
chaussée (éligible à 20%) 29 250,00 € Département 162 544,20 €
Autres travaux (non éligible) 117 894,10 € CC de Montesquieu 40 577,71 €
Autofinancement 89 378,09 €
TOTAL 450 000,00 € TOTAL 450 000,00 €
Le montant total de la participation définitive sera calculé ultérieurement après réception des décomptes définitifs de travaux ainsi que des différents montants des aides obtenues par la commune de Castres Gironde pour le financement de cette piste.
Le montant définitif versé par la Communauté de Communes ne pourra dépasser le montant prévisionnel du fonds de concours, soit 40 577,71 € HT.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise le Président, à signer la convention d’attribution d’un fonds de concours pour la réalisation d’une voie verte le long de la Rue du Président Carnot (RD1113) depuis la boulangerie de Castres Gironde jusqu’au pont du Gât Mort sur la commune de Castres Gironde,
• Accorde un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 40 577,71 €HT, au maximum,
• Prévoit les crédits nécessaires au(x) budget(s) afférent(s),
• Autorise le Président à signer la convention et à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.
2023/104 : INFRASTRUCTURES - Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables (SDIC) – attribution d’un fonds de concours pour la réalisation d’une piste multifonction le long du Chemin d’Eyquem sur la commune de La Brède
RAPPORTEUR : M. TAMARELLE
Le SDIC est un projet intercommunal, qui poursuit plusieurs objectifs :
• prévoir un maillage du territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu
• compléter l’épine dorsale des pistes cyclables du Conseil Départemental
Une demande de la commune de La Brède a été soumise à la CCM en février 2023 pour le financement par fonds de concours d’une piste multifonctions le long de du Chemin d’Eyquem depuis l’avenue Charles de Gaulle jusqu’à l’avenue de Bellevue.
Ce tronçon de piste partagé entre les piétons et les cyclistes figure au schéma directeur des itinéraires cyclables de la Communauté de Communes de Montesquieu. Il fait suite aux travaux d’enfouissement des réseaux et de la réfection de l’éclairage public réalisé par le SDEEG en 2022. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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Les principes de participation de la CCM sont les suivants :
• Pistes cyclables en site propre : 50 % de l’autofinancement après recherches de financements vers d’autres financeurs.
• Pistes multifonctionnelles : 50 % de l’autofinancement après recherches de financements.
• Bandes cyclables : 35 % de l’autofinancement après recherches de financements.
• Le balisage, les zones 30 et les reprises de chaussée : 20 % après recherches de financements.
• Le fond de concours s’applique sur le coût d’investissement hors acquisitions foncières et études préalables. Il est fixé un montant plafond des travaux éligibles fixé à 200 000€ HT.
Conformément à l’article L 5214-16 V du CGCT, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Plan de financement
Piste multifonctions le long du chemin d’Eyquem à La Brède
Dépenses prévisionnelles Montant HT Recettes prévisionnelles Montant HT
Travaux pistes cyclables (éligible à
50%) 272 191,00 € DETR 77 075,00 €
Balisage, zones 30 et reprises de
chaussée (éligible à 20%) 10 236,00 € Département 86 023,00 €
Autres Travaux (non éligible) 130 573,00 € CC de Montesquieu (après déductions) 83 590,15 €
Autofinancement 166 311,85 €
TOTAL 413 000,00 € TOTAL 413 000,00 €
Le montant total de la participation définitive sera calculé ultérieurement après réception des décomptes définitifs de travaux ainsi que des différents montants des aides obtenues par la commune de La Brède pour le financement de cette piste.
Le montant définitif versé par la Communauté de Communes ne pourra dépasser le montant prévisionnel du fonds de concours, soit 83 590,15 € HT.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise le Président à signer la convention d’attribution d’un fonds de concours pour la réalisation d’une piste multifonctions le long du chemin d’Eyquem depuis l’avenue Charles de Gaulle jusqu’à l’avenue de Bellevue à La Brède,
• Accorde un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 83 590,15 €HT, au maximum,
• Prévoit les crédits nécessaires au(x) budget(s) afférent(s),
• Autorise le Président à signer la convention et à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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2023/105 : INFRASTRUCTURES - Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables (SDIC) – attribution d’un fonds de concours pour la réalisation d’une voie mixte piétons-cycles permettant de relier les quartiers de La Morelle et de La Haille sur la commune de Martillac
RAPPORTEUR : M. TAMARELLE
Le SDIC est un projet intercommunal, qui poursuit plusieurs objectifs :
• prévoir un maillage du territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu
• compléter l’épine dorsale des pistes cyclables du Conseil Départemental
Une demande de la commune de Martillac a été soumise à la CCM en février 2023 pour le financement par fonds de concours d’une voie mixte piétons-cycles permettant de relier les quartiers de la Morelle et de la Haille (en prévision de la jonction avec la commune de Cadaujac).
700 mètres linéaires de pistes sont à créer sur 3 mètres de large.
Les principes de participation de la CCM sont les suivants :
• Pistes cyclables en site propre : 50 % de l’autofinancement après recherches de financements vers d’autres financeurs.
• Pistes multifonctionnelles : 50 % de l’autofinancement après recherches de financements.
• Bandes cyclables : 35 % de l’autofinancement après recherches de financements.
• Le balisage, les zones 30 et les reprises de chaussée : 20 % après recherches de financements.
• Le fond de concours s’applique sur le coût d’investissement hors acquisitions foncières et études préalables. Il est fixé un montant plafond des travaux éligibles fixé à 200 000€ HT.
Conformément à l’article L 5214-16 V du CGCT, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Plan de financement
Voie mixte piétons-cycles permettant de relier les quartiers de la Morelle et de la Haille – Commune de Martillac
Dépenses prévisionnelles Montant HT Recettes prévisionnelles Montant HT
Travaux pistes cyclables (éligible à
50%) 49 225,96 € CC de Montesquieu 24 612,98 €
Autofinancement 24 612,98 €
TOTAL 49 225,96 € TOTAL 49 225,96 €
Le montant total de la participation définitive sera calculé ultérieurement après réception des décomptes définitifs de travaux ainsi que des différents montants des aides obtenues par la commune de Martillac pour le financement de cette piste.
Le montant définitif versé par la Communauté de Communes ne pourra dépasser le montant prévisionnel du fonds de concours, soit 24 612,98€ HT.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise le Président, à signer la convention d’attribution d’un fonds de concours pour la réalisation d’une voie mixte piétons-cycles permettant de relier les quartiers de la Morelle et de la Haille sur la commune de Martillac, CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
40/46
• Accorde un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 24 612,98 € HT au maximum,
• Prévoit les crédits nécessaires au(x) budget(s) afférent(s),
• Autorise le Président à signer la convention et à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.
2023/106 : INFRASTRUCTURES - Convention de versement d’un fonds de concours pour la création d’une passerelle sur l’Eau Blanche sur la commune de Léognan
RAPPORTEUR : M. TAMARELLE
Afin de répondre aux importants enjeux de mobilité sur le territoire et de nécessité de développer les mobilités douces, la CCM a mis en place une politique de développement de la marche et du vélo.
La marche, en plus d’être un mode de déplacement peu onéreux et bénéfique pour la santé et l’environnement, constitue un outil précieux au service de la transition écologique et s’inscrit dans les politiques portées par la CCM : la transition écologique et le PCAET notamment.
La CCM participe notamment à la réalisation des chemins de randonnées sur le territoire :
• d’une part, en finançant les équipements tels que la signalétique et les aires de pique-nique,
• d’autre part, en finançant les études de faisabilité des tracés désignés par les communes.
Pour permettre de créer une cohérence et une interconnexion entre les quartiers des communes traversées par des cours d’eau, tout en garantissant la sécurité des déplacements, il est prévu l’installation de passerelles franchissant des cours d’eau.
La commune de Léognan a ainsi réalisé un tronçon de cheminement doux dans le parc de Pontaulic, assorti de la pose d’une passerelle sur l’Eau Blanche ayant pour objectif de :
• créer une circulation douce en périphérie du parc en enjambant l’Eau Blanche par une passerelle métallique et bois,
• rendre accessible l’accès aux commerces en toute sécurité pour les vélos et piétons,
• poursuivre le maillage des circulations douces dans le centre de Léognan.
La CCM a donc attribué une aide financière d’un montant prévisionnel de 10 500,00€HT sur le montant total du projet de 35 000,00€HT.
Les travaux se sont achevés le 31 mai 2021. Suite à la réception des travaux, la commune de Léognan a déposé auprès de la CCM une demande de versement du montant prévu initialement pour les travaux effectués.
Suite à la réception des décomptes définitifs de travaux, les dépenses totales pour ce projet s’élèvent à 35 083,92€ HT.
La CCM accorde le versement du fonds de concours pour la réalisation d’une passerelle sur l’Eau Blanche sur la commune de Léognan, dans les conditions définies à l’annexe jointe au présent document.
Le fonds de concours représente 30 % des dépenses du reste à la charge de la commune, déduction faite des subventions d’autres partenaires financiers.
Conformément à l’article L. 5214-16 V du CGCT, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. » CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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Le plan de financement suite à la réception des décomptes définitifs de travaux transmis par la commune de Léognan est le suivant :
Plan de financement
Création d’une passerelle sur l’Eau Blanche à LÉOGNAN
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Aménagement d’une passerelle
dans le parc de Pontaulic 35 083,92€ CC de Montesquieu 10 500,00€
Autofinancement 24 583,92€
TOTAL 35 083,92€ TOTAL 35 083,92€
Le montant définitif de l’aide financière à verser par la CCM s’élève à 10 500,00€ HT.
Le Conseil Communautaire à 42 voix pour,
M. Fath ne prend pas part au vote :
• Autorise le Vice-Président, Christian TAMARELLE, à signer la convention pour le versement d’un fonds de concours à la commune de Léognan pour la création d’une passerelle sur l’Eau Blanche,
• Prévoit les crédits nécessaires au(x) budget(s) afférent(s),
• Autorise le Vice-Président, Christian TAMARELLE, à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.
2023/107 : INFRASTRUCTURES - Convention de versement d’un fonds de concours pour la réalisation d’une piste cyclable au centre-ville sur la commune de Léognan
RAPPORTEUR : M. TAMARELLE
Le SDIC est un projet intercommunal, qui poursuit plusieurs objectifs :
• prévoir un maillage du territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu
• compléter l’épine dorsale des pistes cyclables du Conseil Départemental
La commune de Léognan a ainsi réalisé une piste cyclable de l’Allée Sousa Mendès jusqu’à la RD 651 (Cours du Maréchal de Lattre de Tassigny).
La CCM a donc attribué une aide financière d’un montant prévisionnel de 7 525,50€ HT sur le montant total du projet de 28 000€ HT.
Les travaux se sont achevés en mars 2022. Suite à la réception des travaux, la commune de Léognan a déposé auprès de la CCM une demande de versement pour les travaux effectués.
Suite à la réception des décomptes définitifs de travaux, les dépenses totales pour ce projet s’élèvent à 26 349,65€ HT.
La CCM accorde le versement du fonds de concours pour la réalisation d’une piste cyclable au centre-ville sur la commune de Léognan, dans les conditions définies à l’annexe jointe au présent document.
Les principes de participation de la CCM sont les suivants :
• Pistes cyclables en site propre : 50 % de l’autofinancement après recherches de financements vers d’autres financeurs.
• Pistes multifonctionnelles : 50 % de l’autofinancement après recherches de financements.
• Bandes cyclables : 35 % de l’autofinancement après recherches de financements.
• Le balisage, les zones 30 et les reprises de chaussée : 20 % après recherches de financements.
Le fond de concours s’applique sur le coût d’investissement hors acquisitions foncières et études préalables. Il est fixé un montant plafond des travaux éligibles fixé à 200 000€ HT. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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Conformément à l’article L. 5214-16 V du CGCT, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le plan de financement suite à la réception des décomptes définitifs de travaux transmis par la commune de Léognan est le suivant :
Plan de financement
Création d’une passerelle sur l’Eau Blanche à LÉOGNAN
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Travaux pistes cyclables 26 349,65€ Département de la Gironde 4 479,00 €
CC de Montesquieu 9 975,00 €
Autofinancement 11 895,65 €
TOTAL 26 349,65€ TOTAL 26 349,65 €
Le montant définitif de l’aide financière à verser par la CCM s’élève à 9 975,00 €HT.
Le Conseil Communautaire à 42 voix pour,
M. Fath ne prend pas part au vote :
• Autorise le Vice-Président, Christian TAMARELLE, à signer la convention pour le versement d’un fonds de concours à la commune de Léognan pour la réalisation d’une piste cyclable au centre-ville sur la commune de Léognan,
• Prévoit les crédits nécessaires au(x) budget(s) afférent(s),
• Autorise le Vice-Président, Christian TAMARELLE, à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.
2023/108 : VIE LOCALE - Subventions aux associations
RAPPORTEUR : M. FATH
Les demandes, exposées ci-après, ont reçu un avis favorable lors de leur examen par la commission concernée, il est donc proposé :
• de verser une subvention aux associations ci-dessous dénommées, dans le cadre d’une convention annuelle 2023 et conformément au tableau ci-dessous :
Association Convention Objet de la demande Montant / An
La B.I.C des Graves Annuelle Organisation de La Grande Fête 7 000 €
ACPG - CATM Annuelle Organisation de cérémonies commémoratives 600 €
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Décide de l’attribution d'une subvention aux associations, au titre de l’exercice 2023, selon les tableaux ci-dessus,
• Acte les principes d’attribution des subventions,
• Autorise Monsieur le Président à signer la convention de financement (et ses éventuels avenants) ainsi que tous documents afférents au versement desdites subventions,
• Inscrit les crédits nécessaires au budget 2023. Les fonds pourront être payés sur deux exercices. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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2023/109 : VIE LOCALE - Subventions aux associations solidaires
RAPPORTEUR : M. CLÉMENT
Les demandes, exposées ci-après, ont reçu un avis favorable lors de leur examen par la commission concernée, il est donc proposé :
• de verser aux associations ci-dessous dénommées, le montant annuel de la subvention prévue dans une convention annuelle 2023, conformément au principe de l’annualité budgétaire et au tableau ci-dessous :
Association Objet de la demande Descriptif Montant/An
L’ÉTAPE Le Numérique pour tous
Faciliter l’accès au numérique à travers
des ateliers collectifs et des
permanences individuelles gratuites,
déployées sur les communes, afin de
permettre l’autonomie de chacun dans
l’utilisation des outils numériques.
3 000 €
LES AILES DU
SOURIRE
Actions en direction d’un
public de jeunes handicapés
Organiser de baptêmes de l'air et
visites des sites aéronautiques pour
des enfants en situation de handicap.
600 €
ENTRAIDE
MONTESQUIEU
Distribution de paniers
primeurs
Apporter une aide sociale alimentaire
sur la CCM à travers la distribution de
paniers alimentaires aux personnes les
plus démunies.
1 000 €
La commission solidarités instruit les demandes de subventions des associations qui contribuent, à travers leurs projets et leurs actions, à la solidarité sur le territoire communautaire.
Modalités de versement
Les subventions versées aux associations sont des subventions permettant d’équilibrer le budget du projet, pour lequel une aide à la CCM est sollicitée.
Le versement s’effectue en deux fois. Un acompte de 50 % est versé à la signature de la convention, conclue selon le modèle de la convention type annexée à la présente délibération. Le solde est versé à la réception du bilan financier et du bilan d’activité, il pourra être réajusté à la baisse selon les éléments transmis.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Décide de l’attribution d'une subvention aux associations solidaires, au titre de l’exercice 2023, selon le tableau ci-dessus,
• Autorise Monsieur le Président à signer la convention de financement avec chacune des associations (et, le cas échéant, les avenants) ainsi que tous documents afférents au versement desdites subventions,
• Inscrit les crédits nécessaires au budget 2023. Les fonds pourront être payés sur deux exercices.
2023/110 : TOURISME - Office de tourisme : demande de renouvellement du classement
RAPPORTEUR : M. TAMARELLE
Les offices de tourisme peuvent être classés par catégories – I ou II - suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par la Direction Générale des Entreprises et homologué par arrêté du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre de l’Économie et des finances. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
PROCÈS-VERBAL
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Ces 13 critères sont déclinés en neuf chapitres :
✓ L'office de tourisme est accessible et accueillant
✓ Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la zone géographique d'intervention
✓ L'information est accessible à la clientèle étrangère
✓ L'information touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour
✓ Les supports d'informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés
✓ L'office de tourisme est à l'écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la qualité et le progrès
✓ L'office de tourisme dispose des moyens humains pour assurer sa mission
✓ L'office de tourisme assure un recueil statistique
✓ L'office de tourisme met en œuvre la stratégie touristique locale
L’office de tourisme de Montesquieu est classé en catégorie II depuis le 30 août 2018, ce classement est prononcé pour cinq ans.
Il revient au conseil communautaire, sur proposition de l’office de tourisme, de formuler la demande de renouvellement de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département.
L’office de tourisme déposera un dossier de renouvellement de classement en catégorie II auprès de la Préfecture de la Gironde.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Décide de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde le renouvellement du classement de l’Office de Tourisme de Montesquieu en catégorie II.
2023/111 : MOTION - Opposition au projet de contournement routier
RAPPORTEUR : M. FATH
La métropole bordelaise et les territoires girondins placés sous son influence connaissent d’importants problèmes de congestion routière, en particulier sur et autour de la rocade bordelaise. Afin de répondre à ces problématiques, le Président de Bordeaux Métropole et le maire de la commune de Libourne se sont récemment prononcés en faveur de la création d’un barreau routier de 90 km entre Mussidan en Dordogne et Langon en Sud-Gironde, afin de permettre à terme un contournement de la métropole notamment pour le trafic poids lourd national et international.
Par la présente motion, la Communauté de communes de Montesquieu entend manifester son opposition à ce type de projet routier qui ne peut qu'aggraver le dérèglement climatique et soulève plusieurs interrogations majeures.
Tout d’abord, l’efficacité de cette solution reste pleinement à démontrer. L’expérience montre que la création d’infrastructure de transport supplémentaire a tendance à augmenter le trafic plutôt que de le diminuer. C’est ce que les urbanistes désignent par la notion de trafic induit : une amélioration de l’offre de transport entraine une réaction (augmentation) de la demande de mobilité en fonction de la sensibilité de celle-ci à l’offre. De plus, le contournement routier risque de ne faire que reporter les problèmes induits par les trafics poids lourds (nuisance sonores, particules polluantes) sur d’autres territoires.
Or, dans un contexte de transition écologique et de limitation de l’artificialisation des sols (objectif de zéro artificialisation nette en 2050), d’autres approches que la simple création d’infrastructures nouvelles, reposant davantage sur des logiques de substitution et de sobriété, sont à privilégier. On peut par exemple citer le développement des voies réservées pour le covoiturage et les transports en commun sur la rocade comme cela est envisagé sur les autoroutes A62 et A63, ou encore le développement du transport de CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 11 mai 2023
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marchandises par fret.
Ensuite, ce projet de création de barreau routier ne s’arrêtera très probablement pas là. Après Mussidan- Langon, il faudra prolonger par un barreau reliant A62 et A63, de Langon à Belin-Beliet ou sur notre territoire, de La Brède à Jauge. Ce qui porterait à 200 km l’autoroute diagonale qui serait créée au final si l’on va au bout de la logique de contournement de la métropole par les poids lourds en provenance du Sud.
La densification de la circulation routière traversant la forêt des Landes de Gascogne, dont la fragilité a été démontrée lors des dramatiques incendies de l'été 2022, rajouterait des facteurs de risque considérables.
Pour ces différentes raisons et par solidarité avec les territoires du Sud Gironde potentiellement impactés si un tel projet d’infrastructure routière voyait le jour, la Communauté de communes de Montesquieu exprime son opposition au principe d’un tel projet qui ne semble pas en mesure d’apporter les réponses appropriées aux enjeux de mobilité et de transition que connaissent aujourd’hui nos territoires.
En tout état de cause, toute création d’infrastructure devrait être murement pondérée avant d’être engagée pour ne pas obérer son efficacité, ni occulter ses impacts négatifs sur les territoires d’implantation.
Il en va en somme des infrastructures comme des lois, dont Montesquieu écrivait : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare et, lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante (…) Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Prend acte de la présente délibération,
• Autorise le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération et notamment la diffuser auprès des parties intéressées.
M. AULANIER a souhaité ajouter que c’est une motion de solidarité et aussi une motion pour faire obstacle à un barreau sud entre La Brède et le lieu-dit Jauge à Cestas. M. AULANIER a complété en expliquant que ce projet est en contradiction avec les enjeux de lutte contre la pollution, de lutte contre le risque d’incendie et de lutte contre le réchauffement climatique.
M. Le Président a informé au surplus les membres du Conseil des échanges ayant eu lieu lors de la réunion en Préfecture le 26/04/2023 sur le sujet de la LGV.
M. TAMARELLE a relaté son intervention lors de cette réunion, qui a été appuyée par M. GAZEAU. Le préalable à tout travaux qui devraient être réalisés dans le cadre de la LGV ou des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB) est la communication à l’ensemble des maires concernés de tous documents qui dressent un état des lieux des voiries, trottoirs, bâtiments publics et privés pour se prémunir des potentiels dommages.
M. DUFRANC a proposé sur ce sujet le recours à des experts indépendant, plutôt que des huissiers, payés par la SNCF, dans le cadre d’un accord à l’amiable ou d’un référé préventif. M. DUFRANC a expliqué que les travaux de la LGV vont nécessairement dégrader des biens publics et privés, qu’il est donc nécessaire de faire constater l’état de ces biens avant les travaux, pour demander l’indemnisation des dégâts qui seront constatés après les travaux.
M. DUFRANC a ainsi suggéré de procéder une procédure amiable à SNCF réseau, sous le patronage du Préfet, pour trouver un accord, avant d’aller, si nécessaire, au Tribunal. Cela aura en plus le mérite de ralentir fortement le projet et de montrer la détermination des opposants au projet. Le succès de cette démarche doit impliquer toutes les communes concernées et tous les riverains affectés par le tracé de la LGV. M. DUFRANC a expliqué qu’il faudra informer les administrés que cette démarche ne leur coûtera rien et que leur participation sera importante pour assurer la défense de leurs droits.
M. DUFRANC a également proposé, par principe de solidarité, que les frais de justice qui seraient engagés par les communes du territoire soient proratisés et pris en charge par la CCM.
M. TAMARELLE a appelé à participer à une manifestation qui se tiendra le 3 juin de Saint Médard d’Eyrans en direction de Ayguemorte-les-Graves. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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M. le Président a complété par l’information selon laquelle le prochain comité de suivi organisé par le Préfet se tiendra en fin d’année, ce qui est trop long. C’est pourquoi il sera proposé d’écrire un courrier pour récapituler ce qui vient d’être dit et pour demander cet inventaire à l’attention du préfet.
Monsieur le Président déclare la séance levée à 20h56.
Fait à Martillac, le 11 mai 2023
Bruno CLÉMENT
Secrétaire de séance
Bernard FATH
Président de la Communauté de
communes de Montesquieu