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Acte - DEC2022 63 SAINES NETTOYAGE renouvellement contart 2022 2023
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - DEC2022 63 SAINES NETTOYAGE renouvellement contart 2022 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 037-213702038-20220819-2022-63-AU nn. )
Accusé certifié exécutoire
Rochecorbon
DECISION n° 2022 -&z
Portant sur la prolongation d'un an
du marché d'entretien des
bâtiments communaux
Septembre 2022-2023
Société SAINES NETTOYAGE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-30 en date du 28 Mai 2020, portant installation du Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-45 du 21 avril 2021, par laquelle le Maire a reçu délégation de compétences du Conseil Municipal,
Vu la décision n° 2017-68 du 31 août 2017 confiant l'entretien des bâtiments communaux à la société SAINES NETTOYAGE à compter du 4 septembre 2017 pour une durée de 3 ans,
Vu l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de COVID-19,
Considérant la durée du marché qui ne peut excéder trois années, arrivant à terme le 3 septembre 2020,
Considérant que l’organisation d’une procédure de mise en concurrence n'a pu être mise en œuvre dans les temps compte tenu de la crise sanitaire pour conclure le nouveau contrat qui doit lui succéder,
Vu la décision n° 2020-29 du 24 août 2020 portant sur la prolongation d'un an du marché d'entretien des bâtiments communaux confié à la société SAINES NETTOYAGE pour la durée de septembre 2020 à septembre 2021,
Vu la décision n° 2021-44 du 23 juillet 2021 portant sur la prolongation d’un an du marché d'entretien des bâtiments communaux confié à la société SAINES NETTOYAGE pour la durée de septembre 2021 à septembre 2022,
Considérant la continuité de l'épisode exceptionnel de cette crise sanitaire,
Considérant qu'il est nécessaire pour assurer la continuité du service d'entretien des bâtiments municipaux de prolonger le marché actuel d'un an afin que le nouveau marché après consultation débute à la rentrée scolaire 2023/2024.
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
Tél. 02 47 52 50 20 // Email : contact@mairie-rochecorbon.fr // Site Internet : www.mairie-rochecorbon.fr
Petites Cités
de Caractère
f2}rours e métropole
RON ALTER AUTONET DETENTE TNA TE TE DECIDE
Article 1 : de prolonger le marché n° 04-2017 relatif à l'entretien des bâtiments communaux (entretien de l'école élémentaire avec option 1 et 2) et entretien de la vitrerie des locaux municipaux du 4 septembre 2022 au 3 septembre 2023.
Article 2 : de signer l’avenant correspondant et toute pièce relative à cette opération.
Article 3 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Préfète d’Indre et Loire,
- Monsieur le Directeur de la société SAINES NETTOYAGE,
Il sera rendu compte au Conseil Municipal à sa prochaine séance de la présente décision.
Fait à Rochecorbon, le 1.9 AQUT 2022
Le Maire
Emmanuel. DUMENIL