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Acte - DEC2022 60 PROTECTAS contart étude et conseil en assurances
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - DEC2022 60 PROTECTAS contart étude et conseil en assurances)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 037-213702038-20220816-2022-60-AU
Accusé certifié exécutoire nn à
Rochecorbon
DECISION n° 2022 -€0
Portant sur le contrat d'étude et de
conseil en assurances
Société PROTECTAS
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-30 en date du 28 Mai 2020, portant
installation du Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-45 du 21 avril 2021, par laquelle le Maire à
reçu délégation de compétences du Conseil Municipal,
Considérant qu'il faut lancer une consultation pour le renouvellement des contrats d'assurance de la Commune au cours de l’année 2022,
Par mail en date du 19 mai 2022, la société PROTECTAS a envoyé une proposition
financière d'un contrat d'étude et de conseil en assurances,
Vu la nécessité d’avoir recours à un cabinet de conseil en assurance,
DECIDE
Article 1 : de confier la mission d'étude et de conseil en assurances à la société PROTECTAS, 1 rue du Château, B.P. 28, 35390 GRAND FOUGERAY, pour un montant de 2 100 € HT (deux mille cent euros), soit 2 520 € TTC (deux mille cinq-cent-vingt euros).
Les risques à assurer sont :
- Assurance « DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES »,
- Assurance « PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS ET DES ELUS »,
- Assurance « RESPONSABILITE ET RISQUES ANNEXES »,
- Assurance « PROTECTION JURIDIQUE PERSONNE MORALE ».
Article 2 : de signer le contrat correspondant et toute pièce relative à cette opération.
Article 3 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Préfète d’Indre et Loire,
- Monsieur le Président Directeur Général de la société PROTECTAS,
ll sera rendu compte au Conseil Municipal à sa prochaine séance de la présente décision.
Tél. 02 47 52 50 20 // Email : contact@mairie-rochecorbon.fr // Site Internet : www.mal#£-rochecorbon fr
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