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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature sie saint denis 01 01 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature sie saint denis 01 01 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-DENIS
Vu
le code général des impôts,
et notamment l'article 408 de son annexe Il
et les articles 212 à 217 de son
annexe {IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le décret n°
2008-309 du
3 avril 2008
portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des
finances publiques ;: Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article
1“
Délégation
de
signature
est donnée
à
M.
LAURENT André
Inspecteur
Divisionnaire,
M.
PAQUIRY
Patrick
Inspecteur des
finances
publiques,
M.
JUNKER
Ralph,
Mme
FRADIN
Agnès
adjoints
au
responsable
du
service des impôts des entreprises de Saint-Denis, à l'effet de signer : 1°) en
matière de contentieux fiscal
d’assiette,
les décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €. 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite de 60 000 €. 3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°)
les
décisions
sur les
demandes
de
remboursement de
crédit de TVA,
dans
la
limite de
100
000
€
par
demande ; 9°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation de montant : 6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°} en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission
partielle ou
de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous : 2°) en
matière de gracieux fiscal,
les décisions
portant remise,
modération
ou
rejet,
dans la
limite
précisée
dans le tableau ci-dessous ; 3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°)
l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des décisions | des décisions
|
maximale
|
maximale pour
contentieuses|
gracieuses
des délais
|laquelle un délai
de paiement |
de paiement
peut être accordé
Laurent Dargel
inspecteurs
15 000 €
10 000 €
12 mois
15 000 euros
Patrick Vandomel Denis Appavou
Contrôleurs
10 000 €
5 000 €
12 mois
10 000 euros
Bruno Begue
Georges Refourn
Gina Welmant
Jean-René Haillot Stéphane Clain
David Payet
Marie Claire Coquelet
Emilie Mroczyk Florent Cormary Rodolphe Cizel François Maillot
Stéphanie Ramoudou Anne-Keliy Severin Jean-Yves Cassirame
Laurence Hubert
Anne Dubois Eddy Hoarau Larissa Robert Hervé Lanneluc Patrice Hubert Frédéric Valcares Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des
décisions
|
des
décisions
|
maximale
|
maximale
pour
contentieuses]
gracieuses
des
délais
|laquelle
un
délai
de
paiement
|
de
paiement
peut
être
accordé
Muffadal
Agent
2
000
€
2
000
€
12
mois
2
000
euros
Hassambay
Anjary
|
Administratif
Joëlle Dumas Agnès Lauret Patrick
Wai
Quan
Chin
Corine Sevou Marie
Natacha
Marapa
Stéphane
Hoareau
Sara
Cadet
Mélanie Costa Cindy Minatchy Nathalie
Marimoutou
Olivier Picard
Jean-Jacques
Guezelot
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
de
la
RÉUNION
A
SAINT-DENIS,
le
1%
janvier
2023
Le
comptable,
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
, Florent
MARCHETTI
D