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Déliberation - DELIB 5 Adhésion à la RGPD proposeé par le CDG54
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 5 Adhésion à la RGPD proposeé par le CDG54)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 21 février 2022
OBJET :
Adhésion à la mission RGPD proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD)
Rapporteur : M. LAURENT
Délibération n°5
EXPOSE DES MOTIFS
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle propose aux collectivités du département qui le souhaitent une mission d'accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.
C'est dans ce contexte que le conseil municipal avait accepté le 14 mai 2018 de désigner le Délégué à la Protection des Données (DPD) mis à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle (CDG 54) comme étant son DPD, pour se mettre en
conformité avec le RGPD.
En effet, le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022 l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.
La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition.
Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d'exécution de
la mission.
Le coût de ce service mutualisé correspondant aux frais de personnel mis à disposition a été estimé à 0,057% de la masse salariale de la collectivité, soit 821,28 € sur la base de l’assiette de cotisation 2021 pour l'année 2021. La méthode de calcul de ce service mutualisé demeure inchangé. Il s’agit du même taux appliqué lors du 1° conventionnement opéré en 2018 (836,03 € sur la base de l'assiette de cotisation 2017).
PROPOSITIONS
Vu lavis de la commission «Finances, Ressources Humaines,
Moyens Généraux » du 9 février 2022, il est proposé au Conseil municipal
de :
- approuver la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- autoriser à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) en qualité de personne morale.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022 DELIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les
propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 25 février
2022.
Extrait conforme Le Maire,
Michel BREUILLE
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2022
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 27
- Nombre de votants : 29
- Convocation du Conseil municipal le : 11 février 2022
- Convocation distribuée le : 11 février 2022 - Affichage du compte-rendu le : 25 février 2022 - Affichage du procès-verbal le: 1° avril 2022
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints. - M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME
LOZINGUEZ, M. EL JAOUHARI, MME BLONDELET, MME HOUSSIN, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME MENZRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. PERRI, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- MME CREUSOT à MME CADET
- M. KATZ à M. CHEVARDÉ
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. ROSSIGNON
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